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Déliberation - DM035 2020
Déliberation - DM001 2020
Déliberation - DM031 2020
Document publié le Lundi 3 février 1992 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM031 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DV N° 2020 - 45 - 012
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 29/06/2020
L'an deux mille vingt le lundi vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 12 - Formation des élus locaux
Présents :
Madame LUGUET Maire
Monsieur LAFUENTE, Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Madame MANDEIX, Monsieur LUNARDI, Madame FAVARD, Monsieur ORDRONNEAU, Madame PLA-RODRIGUEZ Adjoints
Monsieur SAINT-BEAT, Madame FRECHET, Monsieur DEL FIORENTINO, Madame FORNASARI, Monsieur BEAUMONT, Madame RELLA, Monsieur JUDIT, Madame FERNANDEZ, Monsieur AVIANO, Madame PERTHUIS, Monsieur PATRY, Monsieur LATASTE, Madame BASSI, Monsieur LAUGA, Madame PIOFFET, Monsieur GAMBART, Madame SADRES, Monsieur ALIBERT, Madame MANSE Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame TRUILHE (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 028 Nombre de procurations : 00
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20200629-lmc1DV2045012B
-DE
Date de télétransmission : 06/07/2020
Date de réception préfecture : 06/07/2020 Rapporteur : Madame Françoise LEBEAU
I - Exposés des motifs
Le droit des élus locaux à la formation a été reconnu par le titre III de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 : « les élus
ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la
formation de ses membres. Il en détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre, qui ne peuvent être
inférieurs à 2% du montant des indemnités de fonctions.
Les frais de formation comprennent :
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration), remboursés en application des
dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’Etat,
Les frais d’enseignement
La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et
plafonnée à 18 jours par élu et par mandat.
Les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être agréés par le Ministère de l’Intérieur. De plus,
un tableau des formations suivies et financées par la collectivité est annexé au compte administratif.
Il vous est proposé, pour 2020, de fixer le montant des dépenses de formation à 3 000€ et de valider les orientations
suivantes :
Connaissance de l’environnement des collectivités territoriales (Budget, statut, marchés publics…)
Gestion de projet,
Enjeux de l’intercommunalité,
II - Considérants et références juridiques
VU le titre III de la loi du 3 février 1992,
VU l’article L2123-12 du Code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
VALIDER : les orientations suivantes en matière de formations :
Connaissance de l’environnement des collectivités territoriales (Budget, statut, marchés
publics…)
Gestion de projet,
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20200629-lmc1DV2045012B
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Date de télétransmission : 06/07/2020
Date de réception préfecture : 06/07/2020 Enjeux de l’intercommunalité,
FIXER : à 3 000€, pour 2020, le montant des crédits au titre de la formation des élus. INSCRIRE : cette dépense à l’article 6535 du BP 2020.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance, Le Maire,
SIGNE
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20200629-lmc1DV2045012B
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Date de télétransmission : 06/07/2020
Date de réception préfecture : 06/07/2020