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Déliberation - 3 7 reprise parcelles belle saison Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - 3 7 reprise parcelles belle saison)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ref,

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Bergar-Levrault

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DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

3.7/03/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de conseillers votants : 33

Le quorum (17/33) est atteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20240313-3-7-03-2024-DE

Date de télétransmission : 15/03/2024

Date de réception préfecture : 15/03/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars à vingt

heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur

Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 07 mars 2024

Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia

CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone

DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-

Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle

SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel

JUMELET, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-

Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, M.

Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,

M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.

Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme

Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE, M.

Abdelkrim DAOUDI Mme Patricia JOSÉ, Mme

Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, M. Jean-

Christophe CONSTANTIN, Mme Patricia FIDE M.

Antoine MIGALE.

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme CARON a donné procuration à Mme SYLV AIN

Mme LARDET-ROMBEAUX a donné procuration à

Mme CHEVALIER

Mme CALABRE a donné procuration à M.LANTERI

Mme BENICHOU a donné procuration à M.LACHAS

M.BOULTAME a donné procuration à Mme JOSÉ

Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la

séance en cours

Mesdames COUCHOT, EUSEBE, FAUQUEUR, FIDI,

JASON, SOULIER-SOTGIU ainsi que Mrs DAOUDI,

GABIRON ont quitté la séance à la fin des délibérations,

au moment des questions orales

Monsieur Jean-Marie ROLLET est désigné secréfaire

de séance.Ref.

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Berger-Levrault

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20240313-3-7-03-2024-DE

Date de télétransmission : 15/03/2024

Date de réception préfecture : 15/03/2024

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 3.7/03/2024

NOMENCLATURE ACTES : 3.1 Acquisitions |

OBJET: REPRISE DES PARCELLES DM 745-564-565 AUPRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) « LA BELLE SAISON 2» - CHANGEMENT DU SIGNATAIRE DE L’ACTE NOTARIE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur David BEDIN, adjoint au Maire chargé de l’aménagement, des équipements publics, du développement durable et des mobilités,

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

VU la délibération n°3.1/03/2019 du Conseil municipal du 27 mars 2019 autorisant la reprise de 3 parcelles auprès de l’ASL « La belle saison 2 »,

VU la délibération n° 5.6/02/2021 du Conseil municipal du 10 février 2021 modifiant la délibération du 27 mars 2019 en remplaçant le signataire Madame Marie-Christine SYLV AIN par Monsieur Raphaël LANTERI adjoint au Maire,

VU le procès-verbal d’élection du Maire en date du 7 octobre 2023,

VU la consultation de la commission « Espace public, urbanisme et travaux » en date du 29 février 2024,

CONSIDERANT que le Conseil municipal du 27 mars 2019 avait validé la reprise des parcelles DM 745-564-565, à l’euro symbolique, auprès de l’ASL « La Belle Saison 2 » et acté que les frais de l’acte notarié concernant le transfert de propriété étaient à la charge de l’ASL,

CONSIDERANT que, du fait des élections municipales de 2020, de nouvelles délégations de fonctions avaient été votées. Aussi le Conseil municipal du 10 février 2021 avait modifié la délibération du mois de mars 2019 en remplaçant « Madame Marie Christine SYLVAIN » par « Monsieur Raphaël LANTERI », adjoint au Maire, en tant que signataire de l’acte notarié ainsi que de tous les actes administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier,

CONSIDERANT que, du fait de l’élection d’un nouveau Maire lors du Conseil municipal du 7 octobre 2023, il est nécessaire de modifier la délibération n° 5.6/02/2021 en remplaçant « Monsieur Raphaël LANTERI, adjoint au Maire » par « Le Maire ou son représentant légal » en tant que signataire de l’acte notarié et de tous les actes administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier,CONSIDERANT que le notaire, choisi par l’ASL, s’est montré indisponible pour traiter ce dossier depuis 2019 et qu’il s’est engagé à faire signer l’acte notarié début 2024,

APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DE MODIFIER la délibération n° 5.6/02/2021 du Conseil municipal du 10 février 2021 en remplaçant le nom de « Monsieur Raphaël LANTERI » par « Le Maire ou son représentant légal » en tant que signataire de l’acte notarié et de tous les actes administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier.

ARTICLE 2 : Le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire :

Date de notification :

Date de mise en ligne :

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20240313-3-7-03-2024-DE

Date de télétransmission : 15/03/2024

FDépartement :

VAL D OISE

| Commune:

:| VAUREAL

Section : DM

Féuille : 600 DM 01

: Échelle d'origine : 4H000

: Échekfe d'édition : 4500

Däte d'édition : 18/02/2018

i (fuseau horaire de Paris)

Cocrdonnées en projection : RGFS3CC48

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