Arrêté - ap traitement de l eau sieann

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Arrêté - ap traitement de l eau sieann Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Nibelle. Lien du pdf (Arrêté - ap traitement de l eau sieann)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé, EX Agence régionale de santé

PRÉFÈTE Délégation départementale du Loiret

DU LOIRET

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

autorisant le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement Nibelle-Nesploy (SIEANN)

à traiter l’eau en vue de la consommation humaine

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vue code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 68,

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÔM, préfète de la Région Centre-Val de Loire,

préfète du Loiret,

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15etR. 1321-16 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine,

Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,

d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Vai de

Loire,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire

général de la préfecture du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2021 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les

périmètres de protection du captage syndical situé sur la commune de Nibelle, appartenant au SIEANN et

autorisant l’utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du programme prévisionnel de contrôle Sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exception des eaux minérales naturelles,

Vu la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,

Vu la délibération du comité syndical du 3 mars 2021 et la demande formulée par le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement Nibelle-Nesploy (SIEANN) du 21 mai 2022,

Vu le dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé publique daté du 28 avril 2022,

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 12 janvier 2023,

Considérant que les procédés de traitement choisis sont agréés par le ministère en charge de la santé,

Considérant les résultats d'analyses conformes du prélèvement effectué le 15 mars 2023,ARRETE

Article 1°"

Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement Nibelle-Nesploy (SIEANN) est autorisé à traiter l'eau prélevée par le forage de Nibelle à des fins de consommation humaine pour un débit de 50 m°/h, selon la filière suivante :

Oxydation au dioxyde de chlore (NF EN 12671),

Filtration sur 2 filtres, fonctionnant en parallèle, composés de sable (NF EN 12904) et d'oxydes de manganèse (NF EN 13752),

Désinfection au dioxyde de chiore (NF EN 12671),

Stockage dans le réservoir de Nibelle avant distribution.

Les eaux de lavage des filtres sont envoyées dans une lagune de décantation.

Article 2 :

L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :

La qualité de l'eau distribuée est conforme au code de la santé publique,

Les installations font l'objet d'une surveillance permanente conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique. Les informations collectées à ce titre sont consignées dans un fichier sanitaire. Toutes anomalies constatées dans le cadre de cette surveillance sont signalées au directeur général de l'agence régionale de santé,

Une analyse de type P1 + P2 sur l'eau produite est réalisée avant la mise en distribution de l'eau produite par la station de traitement. La mise en distribution n’est effective qu'après obtention du résultat conforme de l'analyse de l'eau produite.

Article 3

Toute modification des installations de traitement est déciarée à la préfète.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la sous-préfète de Pithiviers, la présidente du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement Nibelle-Nesploy, la maire de Nibelle, le directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le JOMARS 2023

La préfète,

Pour la préfète et par délégatiôn,

Le secrétaire généralDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -

Orléans cedex 1.

Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif d'Orléans : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision:

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr". EE ‘ .

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