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Déliberation - 2021 009 Convention dobjectifs avec lassociation f
Déliberation - 030 2023 convention objectifs 2023 ASG Football
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 030 2023 convention objectifs 2023 ASG Football)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230330-300323 0302023-DE
Reçu le 05/04/2023
Publié le 05/04/2023
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aekohoetehol hole fee oh
Séance du 30 mars 2023
L'an deux mil vingt-frois, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24 Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP,
Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER,
Jean-Marc CHAPPAZ, Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER,
Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE,
Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER,
Renée TORRES, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Monia FAYOLLE, Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL,
Hugues JEANTET, Jacques MEILHON
Pouvoirs : 5 Monia FAYOLLE à Bernard ROMIER
Béatrice BOULANGE à Robert NICOLETTI
Emeric MOREL à Pierre GRATALOUP
Hugues JEANTET à Renée TORRES
Jacques MEILHON à Eliane BERTIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 23 mars 2023
Date d'affichage de la convocation : 23 mars 2023
Délibération n° 9
Délibération n° 030/2023 - Convention d'objectifs 2023 entre la commune de Grézieu-
la-Varenne et l'association & ASG Football »
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, traite notamment de l'accès aux règles de droit et pose le principe de la
transparence administrative et financière. Elle prévoit l'amélioration des procédures
administratives et précise le régime des décisions administratives.
Son article 10 dispose que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque
cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure Une convention avec
l'organisme bénéficiaire définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230330-300323 0302023-DE
__— Reçu le 05/04/2023
L'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000, prévoit l'obligation de conclure une convention pour les
subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000,00 €.
Acteurs majeurs du développement des activités physiques, les associations sportives sont
chargées d'une mission éducative et sociale qui légitime, à ce titre, un soutien financier de la collectivité.
L'ASG Football, qui a pour but de développer la pratique du football chez les enfants, les
adolescents et les adultes, a sollicité auprès de la commune une subvention.
AU vU du montant total de l'aide financière accordée à l'ASG Football et de la valorisation
des avantages en nature (60 180,55 € au titre de l'année 2022), il convient d'établir une
convention d'objectifs 2023 entre la commune de Grézieu-la-Varenne et l'association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1111-2 et L.212129,
VU le Code du sport,
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du é juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU la délibération du conseil municipal n° 027/2023 du 30 mars 2023 relative au vote du budget
primitif 2023,
CONSIDERANT le projet de convention d'objectifs 2023 à intervenir entre la commune de Grézieu-la-Varenne et l'ASG Football présenté,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'objectifs 2023 à intervenir entre la commune de Grézieu-la-
Varenne et l'ASG Football, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de signer ladite convention ainsi que tous documents s'y rapportant.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
069-21 RU A CR Un 0302023-DE
Reçu le 05/04/2024 eu u
la\/arenne
Entre
La commune de Grézieu-la-Varenne, sise 16 avenue Emile Evellier — 69290 GREZIEU-LA-
VARENNE, représentée par son maire, Monsieur Bernard ROMIER, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération du conseil municipal n°. /2023 du
et désignée sous le terme « la commune », d'une pari, ennorsessessess sense enenseeneseneneeees
Et
L'ASG FOOTBALL, association régie par la loi du 1e' juillet 1901 déclarée en Préfecture du Rhône sous le n° W691054152, dont le siège social est situé en Mairie - 16 avenue Emile Evellier - 67290 GREZIEU-LA-VARENNE (SIRET n° 791 468 135 00011), représentée par son président, Monsieur Sylvain ANTOINE, et désignée sous le terme «l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Des subventions de fonctionnement peuvent être versées par la commune aux associations sportives. Le soutien de la commune se traduit également par la mise à disposition
d'installations sportives et de moyens logistiques.
En contrepartie de ces aides apportées par la commune, l'association s'engage à présenter son projet associatif sportif en cohérence avec la politique sportive de la commune.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les relations entre la commune et l'association s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d'objectifs communs.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de ce partenariat. Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à metire en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la commune.
En effet, la commune soutient depuis de nombreuses années l'activité exercée par
l'association qu'elle considère comme un acteur dynamique dans la vie sportive gréziroise.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2023.
Sa durée sera prolongée d'une période de 6 mois pour la seule remise des documents demandés à l'article 6.
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Reçu le 05/04/2023
5 ARTICLE 3 — OBJECTIFS POURSUIVIS ET DESCRIPTION DES MISSIONS DE L'ASSOCIATION
La commune apporte son soutien à l'association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
favoriser l'objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d'actions auprès de tous les publics,
offrir aux adhérents une formation éducative et sportive de qualité tout au long de
l'année dans le respect des règles d'éthique du sport,
agir dans un cadre de développement durable,
maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d'eux une dynamique de loisirs,
veiller à Une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs notamment par la maîtrise des budgets.
L'association a pour objet :
de développer et d'encourager la pratique du sport, en cohérence avec la politique
sportive de la commune (pratique, sport santé, sport famille, sport loisirs, sport pour
tous), d'organiser des manifestations sportives et/ou de participer aux manifestations officielles organisées par la commune,
d'assurer la gestion du club, l'enseignement du football. L'association peut également
contribuer à l'animation sportive de la commune et participer à toute initiative de la
commune visant à valoriser ses installations sportives, favoriser la découverte du football, des jeux intergénérationnels, notamment auprès des plus jeunes.
AU titre de la présente convention, l'association s'engage à réaliser les actions suivantes :
assurer l'encadrement et la préparation sportive des adhérents du club avec des éducateurs sportifs habilités,
favoriser la formation des dirigeants et des éducateurs sportifs,
assurer la participation des membres aux différentes activités organisées,
organiser dans l'année un certain nombre d'évènements liés à la vie du club ou
pouvant être mis en place en partenariat avec la commune,
contribuer à l’Utilisation du sport en tant que vecteur de cohésion sociale, communale
et d'intérêt général, notamment comme un facteur de rayonnement et d'attractivité compie tenu de l'impact du football sur la population ciblée.
Pour ce faire, l'association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de ces actions.
Compte tenu de l'intérêt local de ces actions, la commune a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers, techniques et humains à l'association.
L'association devra présenter un projet associatif permettant :
1.
2:
de définir les objectifs de l'association, les plans d'action et les résultats attendus,
de produire un bilan financier annuel et un budget de fonctionnement prévisionnel en
respect des axes sportifs déterminés à court ou long terme,
de planifier l'utilisation horaire dans les installations sportives (créneaux
horaires/effectif), en fin de saison pour la nouvelle saison sportive.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et des objectifs définis dans la présente convention.
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Reçu le 05/04/2023
L'association signataire atteste avoir respecté les obligations légales lui ncombant (sociales, fiscales, dépôt en préfecture...).
L'association s'engage à :
e Tenir à la disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la
bonne exploitation des activités financées.
e Respecterles objectifs fixés dans ses statuts en promouvant notamment la pratique de
son activité sportive sur le territoire de la commune.
e Coniracter les assurances nécessaires à la garantie de ses responsabilités de façon à
ce que la commune ne puisse être recherchée où inquiétée (notamment en cas de mise à disposition de locaux, d'installations ou de matériels).
°e Faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures
constituant ses obligations fiscales.
e Faciliter le contrôle par la commune de la réalisation des actions, lui permettant
notamment l'accès aux documents administratifs.
e Informer sans délai la commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et/ou en préfecture et à fournir la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
L'association doit transmettre à la commune les documents requis lors de sa demande de subvention annuelle.
ARTICLE _5 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune apporte son soutien à l'association en vue de la réalisation des objectifs fixés à l'article 3 de la présente convention.
5.1 - SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
5.1.1 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément aux objectifs et missions définis dans la présente convention, la commune s'engage à soutenir financièrement l'association par le versement d'une subvention de fonctionnement.
Pour ce faire, l'association doit constituer un dossier de demande de subvention à transmettre
dans les délais fixés par la commune, afin d'en solliciter l'attribution.
Pour 2023, la commune s'engage à verser à l'association une subvention générale de fonctionnement de 3 600,00 €, en application de la délibération du conseil municipal n° 027/2023 du 30 mars 2023 relative au vote du budget primitif 2023.
5.1.2 - MODALITES DE VERSEMENT
La subvention est créditée en une seule fois au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
L'association doit fournir, à cet effet, Un RIB à la commune.
5.2 - MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE
5.2.1 - INSTALLATIONS SPORTIVES
La commune met à la disposition de l'association, à titre gratuit, les installations sportives
suivantes :
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— Le terrain en gazon synthétique, comprenant le terrain de football, ses abords et ses
tribunes ;
— Le terrain en herbe, comprenant le terrain de football, ses abords et ses tribunes ;
— Le club-house et son mobilier;
— Cinq vestiaires équipés (dont un vestiaire « arbitres »), comprenant douches et toilettes,
et le local infirmerie, avec leur mobilier ;
— Le local de stockage de matériel ;
— Le parking attenant.
5.2.2 — CONDITIONS D'UTILISATION
Les conditions d'utilisation des installations sont les suivantes :
e L'utilisation des installations s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène
et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement intérieur.
e L'association aura la possibilité de meubler les locaux après déclaration et autorisation
de la commune, sans en changer la destination.
e L'entretien courant est à la charge de l'association.
e L'association s'engage à prendre financièrement à sa charge, sans participation de
la commune, l'acquisition et le remplacement des clefs et badges.
e |! appartient à l'association de contribuer à maintenir les locaux communaux en bon
état.
e L'association s'engage à sensibiliser l'ensemble de ses membres et adhérents à adopter Un comportement exemplaire dans un contexte de sobriété énergétique :
éteindre les lumières, économiser l'eau, fermer les portes donnant sur l'extérieur.
e Les travaux de maintenance et d'entretien général des installations sont à la charge
de la commune. Pour cela, l'association devra signaler, au plus tôt, tout
dysfonctionnement dans les installations aux services communaux.
e Les charges liées à l'utilisation des installations, notamment l'eau, l'électricité, et le
chauffage, sont à la charge de la commune.
La commune conserve la pleine propriété des locaux et dispose d'un droit de priorité sur lesdits
locaux.
5.3 —- VALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, la commune valorise l'ensemble des
mises à disposition des installations au bénéfice de l'association.
Le montant valorisé des avantages en nature s'élève à 60 180,55 € au titre de l'année 2022.
ARTICLE 6 — REDDITION DES COMPTES, CONTROLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'association s'engage à fournir à la commune
dans les six mois suivant la clôture de son exercice comptable les documents ci-après :
— son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes, cerlifiés par le président de
l'association ou le commissaire aux comptes,
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes {si l'association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par Un commissaire aux
comptes),
— le rapport d'activité de l'année écoulée.
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Reçu le 05/04/2023
L'association s'engage à déclarer toute subvention perçue par un organisme public ou privé au titre des installations mises à disposition.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'uïilisation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations générales et aux avis du centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du nouveau plan
comptable général. L'association devra prévenir sans délai la commune de toute difficulté
économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans
la mesure des capacités de chacune, des dispositions à prendre en préservant la
responsabilité de la commune qui ne saurait, dans le cadre de l'exécution de la présente, voir
sa responsabilité recherchée par l'association en qualité d'organisme public « payeur ».
Si, pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par l'association à l'objet pour lequel elle avait été ociroyée, la commune se réserve le droit de demander à l'association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la commune lorsque l'association aura, volontairement où non, cessé en cours de saison tout
oÙ partie des actions visées par la présente convention.
ARTICLE 7 — RESPECT DU CARACTERE D'INTERET GENERAL DES DEPENSES DE L'ASSOCIATION
L'association prend acte de ce que l'utilisation des installations et de la subvention alloués ne peuvent avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général communal au travers de ses
activités sportives.
En cas de violation par l'association de l'une des clauses de la présente convention, la
commune pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée
avec accusé de réception. AU terme du délai fixé par la commune, cette dernière pourra
mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention et le retrait de l'autorisation
d'occupation des installations mises à sa disposition.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant
trait, d'Une manière générale, à la transparence financière et au respect desdites installations implique de plein droit le retrait desdites autorisations et le reversement intégral de la subvention. Le reversement fera l'objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par la commune et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s'il n'est pas fait droit à l'injonction sous quinzaine.
ARTICLE 8 —- ASSURANCES - IMPOTS
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir les
conséquences pécuniaires de responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers, des usagers ou de la commune à propos de tous les dommages corporels, matériels et
immatériels, consécutifs ou non, pouvant survenir du fait de ses activités de manière à ce que
la responsabilité de la commune ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.
L'association paiera les primes et cotisations de ses assurances sans que la responsabilité de la
commune puisse être mise en cause.
L'association devra justifier, à chaque demande de la commune, de l'existence de ces polices
d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
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L'association s'acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d'être dus par
elle du fait de son activité.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par l'association devront mentionner que les
activités sportives ont été réalisées avec le soutien financier de la commune.
L'association s'engage à mentionner le soutien de la commune lors de ses manifestations. Pour
ce faire, elle utilisera systématiquement le logo de la commune, après autorisation de celle-ci, sur tous les supports de communication (panneaux, affiches, ….) et mentionnera à chaque
occasion le soutien financier qui lui est apporté par la commune.
Toute communication ou publication de l'association, sous quelque forme ou sur quelque
support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la commune n'est
pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 11 — RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation
judiciaire ou de dissolution de l'association.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne sera due par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement.
A défaut, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon, seul compétent en
la matière.
A Grézieu La Varenne,
OR di saunas es Lee 0 nt Raman
Pour la commune Pour l'association
Monsieur Bernard ROMIER Monsieur Sylvain ANTOINE
Maire Président
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