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Déliberation - 033 2024 CONVENTION DOBJECTIFS 2024 ASG TENNIS
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 033 2024 CONVENTION DOBJECTIFS 2024 ASG TENNIS)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20240320-200324 0332024-DE
Reçu le 25/03/2024
+1009250002 COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
eh OA IORONOE
Séance du 20 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Jean-Marc CHAPPAZ,
Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER,
Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE,
Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Renée TORRES, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Emeric MOREL,
Jacques MEILHON
Pouvoirs : 4 Olivier BAREILLE à Isabelle SEIGLE-FERRAND Laurence MEUNIER à Pierre GRATALOUP
Emeric MOREL à Monia FAYOLLE
Jacques MEILHON à Eliane BERTIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 7 mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 7 mars 2024
Délibération n° 10
Délibération n° 033/2024 - Convention d'objectifs 2024 entre la commune de Grézieu- la-Varenne et l'association &« ASG Tennis »
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, traite notamment de l'accès aux règles de droit et pose le principe de la transparence administrative et financière. Elle prévoit l'amélioration des procédures administratives et précise le régime des décisions administratives.
Son article 10 dispose que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque
cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec
l'organisme bénéficiaire définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 25/03/2024
L'article 1e du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000, prévoit l'obligation de conclure une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000,00 €.
Acteurs majeurs du développement des activités physiques, les associations sportives sont
chargées d'une mission éducative et sociale qui légitime, à ce titre, un soutien financier de la collectivité.
L'ASG Tennis, qui a pour but de développer la pratique du tennis chez les enfants, les
adolescents et les adultes, a sollicité une subvention auprès de la commune.
AU vu du montant total de l'aide financière accordée à l'ASG Tennis et de la valorisation des
avantages en nature [23 097,55 € au titre de l'année 2023), il convient d'établir une convention
d'objectifs 2024 entre la commune de Grézieu-la-Varenne et l'association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121- 29,
VU le Code du sport,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du é juin 200, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n° 030/2024 du 20 mars 2024, relative au vote du budget primitif 2024, ?
CONSIDÉRANT le projet de convention d'objectifs 2024 à intervenir entre la commune de Grézieu-la-Varenne et l'ASG Tennis présenté,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'objectifs 2024 à intervenir entre la commune de Grézieu-la-
Varenne et l'ASG Tennis, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents s'y rapportant.
POUR : 29 CONTRE : O ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
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Grézieu
l\/arenne
Entre
La commune de Grézieu-la-Varenne, sise 16 avenue Emile Evellier —- 69290 GREZIEU-LA- VARENNE, représentée par son maire, Monsieur Bernard ROMIER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n° ..../2024 du 20 mars 2024, et désignée sous le terme « la commune », d'une pari,
Et
L'ASG TENNIS, association régie par la loi du 1erjuillet 1901 déclarée en Préfecture du Rhône sous le n° W691073006, dont le siège social est situé 1 route du Col de la Luère - 69290 GREZIEU- LA-VARENNE (SIREN n°415 268 408), représentée par son président, Monsieur Romain BONTOUX, et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Des subventions de fonctionnement peuvent être versées par la commune aux associations sportives. Le soutien de la commune se traduit également par la mise à disposition d'installations sportives et de moyens logistiques.
En contrepartie de ces aides apportées par la commune, l'association s'engage à présenter son projet associatif sportif en cohérence avec la politique sportive de la commune.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les relations entre la commune et l'association s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d'objectifs communs.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de ce partenariat. Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la commune.
En effet, la commune soutient depuis de nombreuses années l'activité exercée par
l'association qu'elle considère comme un acteur dynamique dans la vie sportive gréziroise.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2024.
Sa durée sera prolongée d'une période de 6 mois pour la seule remise des documents demandés à l'article 6.
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ARTICLE 3 — OBJECTIFS POURSUIVIS ET DESCRIPTION DES MISSIONS DE L'ASSOCIATION
La commune apporte son soutien à l'association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
favoriser l'objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d'actions auprès de tous les publics,
offrir aux adhérents une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l'année dans le respect des règles d'éthique du sport,
agir dans un cadre de développement durable,
maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d'eux une dynamique de loisirs,
veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs notamment par la maîtrise des budgets.
L'association a pour objet :
de développer et d'encourager la pratique du sport, en cohérence avec la politique sportive de la commune (pratique, sport santé, sport famille, sport loisirs, sport pour tous), d'organiser des manifestations sportives et/ou de participer aux manifestations officielles organisées par la commune,
d'assurer la gestion du club, l'enseignement du tennis. L'association peut également contribuer à l'animation sportive de la commune et participer à toute initiative de la commune visant à valoriser ses installations sportives, favoriser la découverte du tennis, des jeux intergénérationnels, notamment auprès des plus jeunes.
AU titre de la présente convention, l'association s'engage à réaliser les actions suivantes :
assurer l'encadrement et la préparation sportive des adhérents du club avec des éducateurs sportifs habilités,
favoriser la formation des dirigeants et des éducateurs sportifs,
assurer la participation des membres aux différentes activités organisées,
organiser dans l'année Un certain nombre d'évènements liés à la vie du club ou pouvant être mis en place en partenariat avec la commune,
contribuer à l'utilisation du sport en tant que vecteur de cohésion sociale, communale et d'intérêt général, notamment comme un facteur de rayonnement et d'attractivité compte tenu de l'impact du tennis sur la population ciblée.
Pour ce faire, l'association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de ces actions.
Compte tenu de l'intérêt local de ces actions, la commune a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers, techniques et humains à l'association.
L'association devra présenter un projet associatif permettant :
1.
2:
de définir les objectifs de l'association, les plans d'action et les résultats attendus,
de produire un bilan financier annuel et Un budget de fonctionnement prévisionnel en respect des axes sportifs déterminés à court ou long terme,
de planifier l'utilisation horaire dans les installations sportives (créneaux horaires/effectif), en fin de saison pour la nouvelle saison sportive.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles ei des objectifs définis dans la présente convention.
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L'association signataire atteste avoir respecté les obligations légales lui ncombant (sociales, fiscales, dépôt en préfecture...).
L'association s'engage à :
e Tenir à la disposition de la commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
e Respecterles objectifs fixés dans ses statuts en promouvant notamment la pratique de son activité sportive sur le territoire de la commune.
e Contracter les assurances nécessaires à la garantie de ses responsabilités de façon à ce que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée (notamment en cas de mise à disposition de locaux, d'installations ou de matériels).
e Faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales.
e Faciliter le contrôle par la commune de la réalisation des actions, lui permettant notamment l'accès aux documents administratifs.
e Informer sans délai la commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et/ou en préfecture et à fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association doit transmetire à la commune les documents requis lors de sa demande de subvention annuelle.
ARTICLE _5 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune apporte son soutien à l'association en vue de la réalisation des objectifs fixés à l'article 3 de la présente convention.
5.1 - SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
5.1.1 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément aux objectifs et missions définis dans la présente convention, la commune s'engage à soutenir financièrement l'association par le versement d'une subvention de fonctionnement.
Pour ce faire, l'association doit constituer un dossier de demande de subvention à transmettre dans les délais fixés par la commune, afin d'en solliciter l'attribution.
Pour 2024, la commune s'engage à verser à l'association une subvention de fonctionnement de 2 200,00 €, en application de la délibération du conseil municipal n° /2024 du 20 mars 2024 relative au vote du budget primitif 2024.
5.1.2 - MODALITES DE VERSEMENT
La subvention est créditée en une seule fois au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
L'association doit fournir, à cet effet, Un RIB à la commune.
5.2 - MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE
5.2.1 — INSTALLATIONS SPORTIVES
La commune met à la disposition de l'association, à titre gratuit, les installations sportives suivantes :
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— Quatre courts de tennis, dont deux couverts ;
— Le club-house et son mobilier ;
— Le parking attenant.
5.2.2 —- CONDITIONS D'UTILISATION
Les conditions d'utilisation des installations sont les suivantes :
e L'utilisation des installations s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement intérieur.
+ L'association aura la possibilité de meubler les locaux après déclaration et autorisation de la commune, sans en changer la destination.
+ L'entretien courant est à la charge de l'association.
+ L'association s'engage à prendre financièrement à sa charge, sans participation de la commune, l'acquisition et le remplacement des clefs et badges.
e || appartient à l'association de contribuer à maintenir les locaux communaux en bon état.
+ L'association s'engage à sensibiliser l'ensemble de ses membres et adhérents à adopter Un comportement exemplaire dans Un contexte de sobriété énergétique : éteindre les lumières, économiser l'eau, fermer les portes donnant sur l'extérieur.
+ Les travaux de maintenance et d'entretien général des installations sont à la charge de la commune. Pour cela, l'association devra signaler, au plus tôt, tout dysfonctionnement dans les installations aux services communaux.
e Les charges liées à l'utilisation des installations, notamment l'eau et l'électricité, sont à la charge de la commune.
La commune conserve la pleine propriété des locaux et dispose d'un droit de priorité sur lesdits locaux.
5.3 —- VALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, la commune valorise l'ensemble des mises à disposition des installations au bénéfice de l'association.
Le montant valorisé des avantages en nature s'élève à 23 097,55 € au titre de l'année 2023.
ARTICLE 6 — REDDITION DES COMPTES, CONTROLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'association s'engage à fournir à la commune dans les six mois suivant la clôture de son exercice comptable les documents ci-après :
— son bilan, son compie de résultat ainsi que ses annexes, certifiés par le président de l'association ou le commissaire aux comptes,
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes {si l'association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),
— le rapport d'activité de l'année écoulée.
L'association s'engage à déclarer toute subvention perçue par un organisme public ou privé au titre des installations mises à disposition.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations générales et aux avis du centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
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L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du nouveau plan comptable général. L'association devra prévenir sans délai la commune de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacune, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la commune qui ne saurait, dans le cadre de l'exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée par l'association en qualité d'organisme public « payeur ».
Si, pour Une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par l'association à l'objet pour lequel elle avait été octroyée, la commune se réserve le droit de demander à l'association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la commune lorsque l'association aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées par la présente convention.
ARTICLE 7 — RESPECT DU CARACTERE D'INTERET GENERAL DES DEPENSES DE L'ASSOCIATION
L'association prend acte de ce que l'utilisation des installations et de la subvention alloués ne peuvent avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général communal au travers de ses activités sportives.
En cas de violation par l'association de l'une des clauses de la présente convention, la commune pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. AU terme du délai fixé par la commune, cette dernière pourra mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention et le retrait de l'autorisation d'occupation des installations mises à sa disposition.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d'une manière générale, à la transparence financière et au respect desdites installations implique de plein droit le retrait desdites autorisations et le reversement intégral de la subvention. Le reversement fera l'objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par la commune et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s'il n'est pas fait droit à l'injonction sous quinzaine.
ARTICLE 8 - ASSURANCES - IMPOTS
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir les conséquences pécuniaires de responsabilité qu'elle est susceptible d'encovurir vis-à-vis des tiers, des usagers ou de la commune à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, pouvant survenir du fait de ses activités de manière à ce que la responsabilité de la commune ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.
L'association paiera les primes et cotisations de ses assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause.
L'association devra justifier, à chaque demande de la commune, de l'existence de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. L'association s'acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d'être dus par elle du fait de son activité.
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ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par l'association devront mentionner que les activités sportives ont été réalisées avec le soutien financier de la commune.
L'association s'engage à mentionner le soutien de la commune lors de ses manifestations. Pour ce faire, elle utilisera systématiquement le logo de la commune, après autorisation de celle-ci, sur tous les supports de communication (panneaux, affiches, …) et mentionnera à chaque occasion le soutien financier qui lui est apporté par la commune.
Toute communication ou publication de l'association, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la commune n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 11 — RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de dissolution de l'association.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne sera due par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 12 — LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement.
A défaut, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon, seul compétent en la matière.
À Grézieu-la-Varenne,
Le a nue Le Re ne
Pour la commune Pour l'association
Monsieur Bernard ROMIER Monsieur Romain BONTOUX
Maire Président
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