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Arrêté - AM 2024 00037
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vielmur-sur-Agout.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 00037)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Fiscalité,
TARN MAIRIE de Arrêté municipal n° 2024 00037 55 Relatif à une autorisation d'ouverture d’un débit de VIELMUR boissons temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou Code postal 81570 d’une fête publique Tél : 05.63.74.30.11 vielmur.mairie@wanadoo.f Le Maire de Vielmur Sur Agout, Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2542-2 et suivants, Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3821-1 et L.3334-2, alinéa 1, Vu l'arrêté préfectoral portant sur les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, Vu l'arrêté préfectoral relatif aux zones protégées, Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présenté par : Monsieur Robin Roussey Demeurant :- 81570 VIELMUR SUR AGOUT Agissant en qualité de Président du Comité des fêtes Souhaitant ouvrir une buvette à l’occasion du Festival Occitan « LO FESTENAL » Qui aura lieu le 22 juin 2024 A Place de l'Abbaye — Vielmur Sur Agout Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L. 3334-2 alinéa 1 du Code de la Santé Publique (foire, vente ou fête publique...) ARRETE Article 1er : Le Comité des Fêtes est autorisé à ouvrir un débit de boisson temporaire à l’occasion du Festival Occitan « LO FESTENAL », le 22 juin 2024. Article 2 : Une dérogation à l'arrêté préfectoral relatif aux horaires d'ouverture des débits de boissons est accordée à l'occasion de la présente autorisation, afin de permettre l'ouverture du débit de boissons temporaire jusqu’à 2 heures du matin. Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires, d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique etc). Article 4 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : Groupe 1. Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés (ou ne comportant, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré), limonades, sirops, infusions, lait café, thé, chocolat, etc. Groupe 2. Abrogé. Groupe 3. Boissons fermentées non distillées : vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels (bénéficiant du régime fiscal des vins), ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés (comportant 1,2 à 3 degrés d'alcool), de même que vins de liqueurs, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool! pur Article 5: Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements. Article 6 : Le présent arrêté est établi en trois exemplaires, destinés à la mairie, au bénéficiaire et à la gendarmerie. Fait à Vielmur-Sur-Agoût. le 5 juin 2024 Le Maire, Catherine Rabou Délais et voies de recours - « La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou se sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.