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Acte - 20240215 MANDUEL A 038 2024
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240215 MANDUEL A 038 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
030-21300 1588 20240212-ARR.038-2024-AR c Date de télétransmission : 15/02/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de réception préfecture : 15/02/2024 . : Lei Pa
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°038/2024
Objet : Portant création d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) - rue Bigot.
Le Maire de Manduel
Vu la loi n° 2022-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et, L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, et notamment l’article R.417-11-3 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 septembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
Considérant que le Maire de Manduel est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation de sa commune ;
Considérant qu'il convient de règlementer et de garantir une disponibilité de place de stationnement de façon permanente aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur le nouveau parking situé 4 rue bigot.
Arrête
Article 1 : Une place de stationnement pour personne à mobilité réduite sera matérialisée sur le nouveau parking, situé 4 rue Bigot. L'emplacement désigné sera strictement réservé aux utilisateurs porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne à mobilité réduite (PMR).
Article 2 : La matérialisation verticale et horizontale sera conforme à l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière. Les panneaux réglementaires seront mis en place par les services techniques municipale de la commune de Manduel.
Article 3 : Le stationnement et l'arrêt sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement seront considérés comme gênants et constituent une infraction passible d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services, Madame la cheffe de service de police municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ambpliation est transmise à Monsieur le préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : Ÿ 5 FEV, 2024 Fait à Manduel, le 12 février 2024
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT