PLU - Annexes - Document cadre pour le développement de l'énergie solaire photovoltaïque en Indre et Loire

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ÉNERGIES

RENOUVELABLES

Source DDT37- Service Urbanisme et Démarches de Territoires

Pôle Accompagnement des Transitions et des Territoires Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire

Document cadre

pour le développement

de l’énergie solaire photovoltaïque

dans le département d’Indre-et-Loire

Version validée en préfecture le 16 octobre 2019

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 1/151- Introduction :

Les émissions anthropiques de gaz à effet de serre (GES) connaissent une croissance quasiment ininterrompue depuis le début de l’ère industrielle. Ce rythme s’est fortement accéléré depuis la deuxième moitié du XXe siècle avec le recours massif aux énergies fossiles. Ce phénomène est reconnu comme responsable de la hausse de la température moyenne de la planète et de la modification climatique.

Pour relever ce défi climatique, la réglementation fixe des objectifs ambitieux en matière de production d'énergie à partir de sources renouvelables.

 Dans ce cadre, l’enjeu départemental est d’encourager un développement maîtrisé et organisé des installations d’énergie renouvelable.

En effet, le développement des énergies renouvelables doit se conjuguer avec le respect des autres critères du développement durable et la maîtrise des impacts environnementaux, économiques et sociaux.

Cela signifie notamment limiter les conflits d’usage avec d’autres activités économiques ou d’autres usages des sols, dans le but de préserver les espaces agricoles et naturels, la biodiversité, les paysages ou encore le patrimoine.

En rappelant la réglementation actuelle et les critères d’appréciation des projets par les services de l’État, cette charte est conçue comme un outil d’anticipation, à travers la planification de l’urbanisme, et un outil de facilitation de l'instruction et de la réalisation des projets de production d'énergie renouvelable.

 Ainsi, l’objectif de ce guide, à l’usage des porteurs de projets et des responsables des collectivités, est de préciser les enjeux qui concernent tout projet photovoltaïque et les critères d’appréciation auxquelles celui-ci sera soumis, et faciliter l’émergence de projets respectueux des enjeux locaux.

2- Éléments de contexte :

● 2-1 Le contexte international et le cadre national :

La COP21 s’est clôturée le 12 décembre 2015 après l’adoption, par consensus, de l’Accord de Paris.

Cet accord constitue une avancée majeure dans la lutte contre les dérèglements climatiques en fixant pour objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2°C, et de s’efforcer de la limiter à 1,5°C.

La réalisation de cet objectif implique une transition énergétique se traduisant, notamment, par un développement massif des énergies renouvelables au détriment des énergies fossiles, après le nécessaire effort de rationalisation des consommations énergétiques.

La loi n°2015-992 TECV du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue le socle d’un nouveau modèle énergétique pour la France. La stratégie affichée se fonde sur deux principes : d’une part, l'efficacité et la sobriété énergiques et d'autre part, la priorité donnée aux énergies renouvelables.

Six grands objectifs sont inscrits dans cette loi :

• Réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;

• Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;

• Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale

d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;

• Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 2/15• Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050 ;

• Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.

La montée en puissance des énergies renouvelables constitue l’une des actions à mettre en ⇒ œuvre en s’appuyant notamment sur :

• La possibilité pour les citoyens et les collectivités locales de financer des projets d’énergies

renouvelables ;

• L’instauration de l’autorisation environnementale pour l’éolien, la méthanisation et

l’hydroélectricité ;

• La volonté d’accélérer et de financer le déploiement des énergies renouvelables avec

notamment la création d’un fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte ;

• Le soutien au développement des énergies renouvelables par le biais du lancement en

continu de divers appels d’offres pluriannuels concernant toutes les sources (éolien ; solaire ; méthanisation ; biomasse) ;

• La possibilité d’instaurer des normes minimales en matière de performances énergétiques

ou de production d’énergie renouvelable dans les Plans Locaux d’Urbanisme.

Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) publiée le 28 octobre 2016 ⇒ indique des objectifs de développement des énergies renouvelables à atteindre pour 2018 et 2023.

Ainsi, pour 2023, ces objectifs nationaux de production électrique et de chaleur sont les suivants:

•pour l'éolien terrestre: entre 21 800 et 26 000 MW (x2 par rapport à 2014) •pour le photovoltaïque: entre 18 200 et 20 200 MW (x3 par rapport à 2014) •pour la méthanisation: entre 237 et 300 MW (x7 par rapport à 2014) •pour la géothermie de basse et moyenne énergie : entre 400 et 500 ktep* soit 460 à 580 MW (x4 par rapport à 2014)

*ktep = milliers de tonnes équivalent pétrole et 1 TWhe géothermique ≈ 860 ktep rendement énergie

primaire 10 %)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) donne également des outils ⇒ concrets, notamment aux collectivités, pour agir sans tarder dans tous les domaines (consommation d’énergie, transports, économie circulaire...) et permettre ainsi de tirer pleinement parti du gisement d’activités et d’emplois nouveaux que constituent les énergies renouvelables.

● 2-2 L’environnement régional : le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de

l’Énergie (SRCAE), des objectifs de développement des EnR en région Centre-Val de Loire :

Le SRCAE se positionne entre les grandes décisions internationales et nationales qui fixent les cadres généraux de l’action de lutte contre le changement climatique et les actions opérationnelles dans les territoires.

Le SCRAE de la Région Centre-Val de Loire a été approuvé le 28 juin 2012.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit que la planification régionale relative au climat, à l’air et à l’énergie soit à l’avenir intégrée dans le nouveau schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) élaboré par le conseil régional.

Dans l’attente, le SRCAE constitue un document de référence portant un cadre stratégique en définissant des orientations et des objectifs régionaux en matière de : • Maîtrise de la consommation énergétique ;

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 3/15• Valorisation du potentiel d’énergies renouvelables de la région ;

• Lutte contre la pollution de l’air ;

• Adaptation aux changements climatiques.

Pour l’ensemble des énergies renouvelables, le SRCAE précise le niveau de production attendu par filières aux horizons 2020 et 2050 au regard du diagnostic de 2008 :

Les ENR en région Centre Val de Loire - Production en Mwh

2008 2020 2050

Bois-énergie 4 106 7 540 8 120

Méthanisation 58 928 3 480

Éolien 626 6 496 10 440

Géothermie 58 1 392 6 960

Solaire thermique 12 267 1 160

Solaire photovoltaïque 0 290 2 320

Hydraulique 139 139 139

Total 4 999 17 052 42 719

● 2-3 État des lieux des installations solaires photovoltaïques :

- Les projets en région Centre Val-de-Loire

La région Centre Val-de-Loire se situe en 7ème position avec 265 MW de puissance installée fin septembre 2018, soit environ 3% des 8 379 MW installés à l’échelle de la France métropolitaine.

Cette puissance installée en région centre-Val de Loire, dépasse l’objectif de 253 MW de puissance installée fixé par le SRCAE à 2020.

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 4/15

Installations solaires photovoltaïques raccordées au réseau : résultats par département et région Unité : puissance en MW

30/09/2018 p 31/12/2017

Totalité des installations Totalité des installations

nombre puissance nombre puissance nombre puissance nombre puissance

Grand Est 483 68 472 66

Nouvelle-Aquitaine 106 104

Auvergne-Rhône-Alpes 901 132 779 127

Bourgogne-Franche-Comté 251 41 241 40

Bretagne 211 40 205 40

Centre-Val de Loire 265 26 241 26

Corse 20 152 4 147 4

Île-de-France 97 29 90 28

Occitanie 108 105

Hauts-de-France 149 47 136 45

Normandie 151 29 131 28

Pays de la Loire 489 90 463 89

Provence-Alpes-Côte d'Azur 72 71

Total métropole 793 772

Total DOM 387 8 386 8

Total France 801 780

p : provisoire. Les résultats du dernier trimestre sont généralement révisés lors des trimestres suivants.

Source : SDES d'après ERDF, RTE, EDF-SEI, CRE et les principales ELD

dont installations de puissance

≤ 3 kW

dont installations de puissance

≤ 3 kW

33 858 25 145 32 787 24 601

59 687 2 236 38 982 57 379 2 053 38 014

67 400 48 861 64 286 47 314

20 795 15 395 19 873 14 910

20 852 15 050 20 460 14 889

14 635 9 769 14 006 9 532

1 769 1 371 1 761 1 372

15 195 11 601 14 540 11 216

61 819 1 784 39 457 58 986 1 613 38 232

21 371 17 829 20 183 16 968

14 716 10 764 14 148 10 440

43 828 32 830 42 811 32 414

35 827 1 209 27 358 34 858 1 111 26 847

411 752 8 379 294 412 396 078 7 682 286 749

6 578 3 111 6 486 3 059

418 330 8 766 297 523 402 564 8 069 289 808- Les projets dans le département d’Indre-et-Loire :

Au 30 septembre 2018, le département d’Indre-et-Loire dont la puissance photovoltaïque raccordée est de 38 MW, représente 14 % de la puissance raccordée au niveau régional.

La majorité des installations sont aménagées sur des toitures de maisons individuelles et sur des bâtiments d’exploitations agricoles.

Le département compte également deux parcs photovoltaïque au sol en activité : - sur la commune d’Avon-les-Roches ; d’une superficie de près de 37 hectares, cette installation est d’une puissance de 10,76 Mwc.

- sur la commune de Descartes , d’une superficie de plus de 10 hectares, cette installation est d’une puissance de 7,5 Mwc

3- Réglementation et procédure :

L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique...) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation.

● 3-1 Au titre du code de l’urbanisme :

 Ces projets requièrent une parfaite compatibilité avec le règlement d’urbanisme en vigueur sur le terrain concerné (RNU, POS, PLU, PLUi), et soumis à avis en périmètre monument historique, site inscrit ou classé.

- Photovoltaïque sur bâtiments :

✔ sur les constructions existantes :

déclaration préalable (DP) nécessaire car la pose de panneaux photovoltaïques (en toiture ou en façade) modifie l’aspect de la construction. Cette formalité est à réaliser auprès du maire de la commune.

✔ sur les constructions nouvelles :

instruction dans le cadre des règles de construction du bâtiment support, telles que définies à l’article R 422-2 du Code de l’Urbanisme.

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 5/15

Installations solaires photovoltaïques raccordées au réseau : résultats par département et région Unité : puissance en MW

30/09/2018 p 31/12/2017

Totalité des installations Totalité des installations

nombre puissance nombre puissance nombre puissance nombre puissance

Centre-Val de Loire 265 26 241 26

Cher 18 54 4 49 4

Eure-et-Loir 28 74 4 72 4

Indre 36 49 3 41 3

Indre-et-Loire 37 38 6 31 6

Loir-et-Cher 41 30 4 28 4

Loiret 45 21 6 19 6

Total métropole 793 772

Total DOM 387 8 386 8

Total France 801 780

p : provisoire. Les résultats du dernier trimestre sont généralement révisés lors des trimestres suivants.

Source : SDES d'après ERDF, RTE, EDF-SEI, CRE et les principales ELD

dont installations de puissance

≤ 3 kW

dont installations de puissance

≤ 3 kW

14 635 9 769 14 006 9 532

2 683 1 374 2 443 1 319

2 046 1 354 1 958 1 314

1 769 1 089 1 682 1 069

3 083 2 327 3 032 2 302

2 090 1 442 2 032 1 415

2 964 2 183 2 859 2 113

411 752 8 379 294 412 396 078 7 682 286 749

6 578 3 111 6 486 3 059

418 330 8 766 297 523 402 564 8 069 289 808- Centrales au sol :

Concernant la production électrique d'une centrale au sol, l'autorisation instruite par la DDT est délivrée par le Préfet au nom de l'État. (article L.422-2 du code de l’urbanisme), sauf s’il y a une autre fonction à l’ouvrage avec emprise au sol (ombrière, hangar de stockage,..).

✔ hors secteur protégé (hors site patrimonial remarquable, abords de monument historique,

site classé ou inscrit, réserve naturelle,…) :

installations Pc < 3 kWc et

hauteur maximale au-dessus du sol ≤ 1,80 m

Dispensées de formalités au titre du code de

l’urbanisme

installations Pc < 3 kWc et

hauteur maximale au dessus du sol > 1,80 m

Déclaration préalable (DP)

R,421-9 du code de l’urbanisme

installations ≥ 3 kWc et ≤ 250 Kwc

(quelle que soit la hauteur)

Déclaration préalable (DP)

R,421-9 du code de l’urbanisme

installations > 250 kWc

(quelle que soit la hauteur)

Permis de construire (PC)

✔ en secteur protégé (hors site patrimonial remarquable, abords de monument historique,

site classé ou inscrit, réserve naturelle, ...) :

Outre les autorisations spécifiques à demander selon la protection particulière du secteur, les exigences sont plus fortes en matière d’autorisation d’urbanisme :

➔ Déclaration préalable < 3kWc

➔ Permis de construire pour toute installation ≥ 3kWc

➢

➢ Sécurité liée à l’usage des axes routiers

Les dispositions prévues par l’article L 111-6 (ex article L 111-1-4) du Code de l’Urbanisme prévoient une distance de recul pour toute installation ou construction de 100 mètres par rapport à l’axe des autoroutes, routes express et déviations, et de 75 mètres par rapport à l’axe des routes classées à grande circulation.

➢ Implantations de projets dans les zones à risque

Les projet de construction sont soumis à la réglementation dans les zones inondables et les zones de mouvements de terrain selon les règlements et les zonages en vigueur dans le département (PPR inondation et R111-3 du Code de l’Urbanisme ayant valeur de PPRi, PPRmt). Par ailleurs, des sondages géotechniques sont à prévoir dans certaines communes concernées par les cavités.

● 3-2 Au titre du code de l’environnement :

Installations < 250 Kwc

(quelle que soit la hauteur)

-sur bâtiments, serres, ombrières :

Dispensées de formalités au titre du code de

l’environnement

-centrales au sol :

Dispensées de formalités au titre du code de

l’environnement

installations >= 250 kWc

(quelle que soit la hauteur)

-sur serres et ombrières :

examen au cas par cas

-centrales au sol :

Évaluation environnementale systématique

+ Étude d’impact

+ Enquête publique (avec la procédure de permis de

construire)

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 6/15L’implantation d’un projet en site classé nécessitera une instruction particulière en vue d’une autorisation au titre du code de l’environnement (art L.341-10).

En outre, la présence d’espèces protégées nécessitera une demande de dérogation, et la proximité de zones Natura2000 devra faire l’objet d’une évaluation d’incidences.

Par ailleurs, pour tout projet d'implantation de panneaux photovoltaïques dans l'emprise d'une ICPE, il convient de consulter en amont l'inspection des installations classées compétente (UD DREAL ou DDPP).

● 3-3 Au titre du code de l’énergie :

✔ L’autorisation d’exploiter

L’exploitation d’une nouvelle installation de production d’électricité est soumise à autorisation administrative, en application de l’article L. 311-1 du code de l’énergie. Ainsi, les installations utilisant l'énergie radiative du soleil doivent solliciter une autorisation d'exploiter dès que le seuil de puissance installée de 50 MW est atteint, auprès de la direction de l’énergie, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, DGEC - Direction de l’énergie, Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables, 92055 La Défense Cedex.

✔ La demande de raccordement

Conformément à l’article R.323-40 du code de l’énergie, une demande d’approbation du projet d’ouvrage privé de raccordement devra être envoyée à la DREAL.

La demande de raccordement au réseau public doit être faite au gestionnaire du réseau public auquel le producteur souhaite raccorder son installation de production.

✔ L’achat de l’électricité

- Photovoltaïque sur bâtiments :

Seules les installations de puissance inférieure ou égale à 100kWc implantées sur bâtiment sont éligibles à un tarif d’achat, dans le cas contraire, il faut passer par le mécanisme des appels d’offres. Le tarif d’achat est déterminé selon le trimestre de votre demande de raccordement au réseau et il est défini dans l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017.

Deux tarifs d’achat sur 20 ans ont été définis en fonction de la puissance de l’installation (inférieure ou supérieure à 9kWc). De plus, ils distinguent les installations vendant la totalité de l’électricité produite et les installations auto-consommant une partie de l’électricité.

L’instruction des appels d’offres pour la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques est réalisée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et c’est le ministre en charge de l’énergie qui désigne les lauréats après avis de la CRE.

Dans ce cadre, ce sont les candidats qui proposent un prix d’achat en €/MWh, qui toutefois doit être compris dans un intervalle spécifié dans le cahier des charges d’appel d’offres.

Les charges d’accès au réseau sont fixées et facturées annuellement pour les installations de puissance inférieure à 36 kW et semestriellement pour celles de puissance supérieure, par le gestionnaire de réseau.

Les charges sont indexées chaque année au 1er août et détaillées sur le site photovoltaïque.info

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 7/15- Centrales au sol :

Le mode d’attribution de l’obligation d’achat en guichet ouvert prévu par l’arrêté ministériel tarifaire du 9 mai 2017 n’est pas applicable pour les installations photovoltaïques au sol, sauf dans le cas particulier des installations de puissance inférieure à 3kWc et de hauteur inférieure à 1,80 m.

Le porteur de projet doit alors avoir recours au mécanisme d’appels d’offres.

● 3-4 Au titre du code forestier :

Si le projet se situe en zone forestière et si les surfaces défrichées appartiennent à un massif de plus de 4 hectares, ou 0,5 hectare suivant la commune concernée (arrêté préfectoral du 17 février 2005)

⇒ autorisation de défrichement à demander à la Direction départementale des territoires (DDT)

Cette autorisation est préalable à toute autre autorisation administrative (en particulier le permis de construire).

Si projet en parcelle boisée classée en Espace Boisé Classé (EBC) dans une commune dotée d'un PLU entraîne le rejet de plein droit de la demande de défrichement (art. L.113-2 du code de l'urbanisme).

Des mesures compensatoires au défrichement s’appliquent.

NB :

✗ si le projet nécessite un défrichement >= 25 ha étude d'impact et enquête publique ⇒

obligatoires.

✗ si le défrichement est soumis à autorisation (L341-3 du code forestier) ou si le

déboisement > 0,5 ha, même fragmenté soumis au cas par cas. ⇒

● 3-5 Au titre du code rural :

Les installations soumises à étude d’impact systématique, sur des surfaces affectées ou ayant connu une activité agricole dans les 5 dernières années en zone A ou N, ou 3 dernières années en zone AU et prélevant une surface agricole minimum de 5 hectares sont soumises à une étude préalable sur l’économie agricole. Cette étude précise les mesures pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet et les mesures de compensation collective agricole, soumises à avis du Préfet, au vu de l’étude et après analyse de la CDPENAF (décret 2016-1190 du 31 août 2016).

● 3-6 Au titre du code du patrimoine :

Les projets situés dans le périmètre, ou dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou en site patrimonial remarquable sont soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

Cette procédure est intégrée, pour les projets en relevant, à la procédure initiée au titre du code de l’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

En conséquence, elle doit faire l’objet d’une demande spécifique et être menée à part, dans le cas où il n’est pas prévu de demande au titre du code de l’urbanisme.

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 8/154- Critères d’appréciation des projets et positionnement de l’État

● 4-1 Cadre général

Une des politiques prioritaires de l’État est de limiter l’artificialisation et la consommation des sols. Le nécessaire développement des énergies renouvelables doit ainsi se faire dans des conditions maîtrisées, sans être à l’origine d’impacts environnementaux ou de conflit d’usage des sols.

Dès lors, ces projets au sol feront systématiquement l’objet d’un examen par la CDPENAF- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu’ils s’implantent sur des sols agricoles, naturels ou forestiers ou prévus être remis en état comme tel dans le cadre d’une autorisation précédente.

En outre, l’Indre-et-Loire est un département exceptionnellement riche en patrimoine (paysager, urbain, architectural, monumental). Le développement des énergies renouvelables doit donc en tenir compte afin de préserver le capital culturel et paysager du territoire. La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) sera systématiquement informée suite à l’enquête publique et pourra être saisie pour avis par le service instructeur de l’autorisation d’urbanisme, selon la nature et les enjeux des projets.

● 4-2 Cadre particulier à l’énergie solaire photovoltaïque

- Limiter la consommation de foncier

 Centrales au sol :

Les documents d’urbanisme peuvent d’ores et déjà permettre l’implantation de ce type de projet. En effet, l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu dispose que la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre « les constructions des équipements collectifs de nature industrielle, et notamment les constructions industrielles concourant à la production d’énergie ». Cette ouverture devra être revue à l’occasion de la révision de ces documents d’urbanisme conformément au cadre explicité ci-dessous.

En dehors de ce cas, la prise en compte de la consommation d’espaces est majeure dans le cadre du développement de l’énergie solaire photovoltaïque.

En effet, les centrales solaires ou parc photovoltaïques au sol sont des installations de plusieurs mégawatts (MW) couvrant généralement plusieurs hectares (ha) et donc fortement consommatrices d'espace.

Dès lors, au regard de l’objectif de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, il est indispensable de privilégier l'implantation des installations solaires photovoltaïques au sol dans des espaces sans enjeux, voire en déprise.

En conséquence, les collectivités sont invitées à proscrire des espaces suivants l’implantation de photovoltaïque au sol à l’occasion de la révision de leur document d’urbanisme :

✗ zones d’activités impactant le potentiel foncier mobilisable en faveur d’activités

économiques,

✗ sites présentant de forts enjeux environnementaux (sites Natura 2000, réserves naturelles,

zones de protection des biotopes),

✗ sites indispensables au maintien de cette biodiversité et au fonctionnement de ces

espaces (maillages et corridors écologiques),

✗ sites à vocation agricoles,

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 9/15✗ sites soumis à des risques naturels forts,

✗ sites à forts enjeux paysagers,

Le porteur de projet est quant à lui invité à prospecter principalement des sites artificialisés comme les anciennes carrières, les sites pollués, les friches industrielles, les abords des linéaires (routiers, ferroviaires) et les terres agricoles fortement dégradées.

Si le document d’urbanisme ne permet pas la mise en œuvre de projets qui répondent à ces critères, le projet pourra être rendu compatible à l’occasion d’une révision ou par une procédure de Déclaration de projet.

La mise en compatibilité pourra également être mise en œuvre de manière dérogatoire et après avis d’opportunité de la CDPENAF pour :

- l’implantation d’un projet pour partie sur des parcelles à usage agricole, naturel ou forestier, à titre accessoire d’un projet de résorption d’une friche industrielle et conditionnant l’équilibre du projet. La part de terres agricoles nécessaires au projet devra se limiter, au maximum, à 25 % du foncier total.

- des projets dans des zones d’activités situées sur des périmètres faiblement attractifs économiquement et disposant d’une réserve foncière conséquente non-valorisée et sans perspectives de développement démontrée à moyen terme.

Dans ce cadre, en contrepartie, les EPCI devront conserver une superficie au moins équivalente au projet photovoltaïque pour pouvoir contracter avec des exploitants agricoles des baux dits « convention d’occupation précaire ». La convention d’occupation précaire précisera les conditions de durée qui devront être équivalentes à celles de la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque. La centrale sera installée de manière réversible, sans destruction du sol.Il sera enfin clairement établi qu’au terme de l’exploitation photovoltaïque, le terrain sera remis en état pour retrouver sa destination initiale.

Dans ce cas, la réalisation d’une prospective à l’échelle intercommunale des sites artificialisés comme les anciennes carrières, les sites pollués, les friches industrielles, les abords des linéaires (routiers, ferroviaires) et les terres agricoles fortement dégradées sera demandée en préalable.

- des projets compatibles avec une activité agricole réelle, sans dégradation de la valeur ajoutée.

Photovoltaïque sur bâtiments :

Dans le cadre de l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments, la priorité sera donnée à leur intégration sur les bâtiments existants et les constructions nouvelles (dès leur conception) liés à des usages certifiés (habitations, activités économiques, ombrières), afin de limiter l’immobilisation de surfaces supplémentaires ou la construction de nouveaux bâtiments, à la seule fin d’y poser des panneaux.

Dès lors, l'implantation sur bâtiments, existants ou reconstruits est une option à privilégier, car elle permet de valoriser un bâti déjà présent en préservant le foncier.

Cette orientation doit être notamment déclinée au niveau des bâtiments agricoles où la valorisation des bâtiments existants en l’état ou via une extension permettrait de dédier des surfaces importantes à l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques.

Dans le cas d’un nouveau bâtiment agricole, celui-ci doit :

• être nécessaire au maintien ou au développement d'une exploitation agricole pérenne,

proportionné et adapté aux besoins de l'exploitation, en apportant les justifications

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 10/15• être implanté à proximité immédiate des autres bâtiments de l'exploitation de façon à

former un ensemble cohérent et à minimiser l'emprise foncière pour préserver le foncier agricole, sauf contraintes techniques ou réglementaires dûment justifiés, • présenter les caractéristiques de l'usage auquel il est destiné,

(conception, orientation, matériau, bardage et ouverture, simple ou double pente, etc...).

A noter : Compte-tenu de la pression sur le foncier, liée aux activités humaines et économiques, et quel que soit le site d’implantation retenu, le porteur de projet aura pour obligation la remise en état du site en fin d’exploitation ainsi que le démantèlement et le recyclage des panneaux. Ces engagements devront être conclus entre le porteur de projet et les élus dès la phase amont du projet et devront être affichés dans le contrat de location des terrains avec mise en place de garanties financières afin de palier toute défaillance.

- Prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysager

Les enjeux paysagers et patrimoniaux seront analysés dans l’étude d’impact qui devra prendre en compte les différentes échelles de perceptions (proches et lointaines) ainsi que les impacts paysagers de l’ensemble des composantes du projet (chemins d’accès, type de panneaux photovoltaïques, clôtures, bâtis nécessaires à la centrale...).

L’objectif est de mettre en place une démarche de projet paysager adaptée à l’identité et aux spécificités du site choisi.

Ainsi, un projet photovoltaïque au sol qui n’a, a priori, pas vocation à être implanté dans un site faisant l’objet d’une protection réglementée (sites classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables (SPR), abords d’un monument historique, ...etc), pourra faire néanmoins l’objet d’un examen au cas par cas dans le cadre de la mission EnR afin d’apprécier l’opportunité de sa mise en œuvre au regard de son environnement patrimonial.

- Prendre en compte la biodiversité

Pour respecter la séquence « éviter, réduire, compenser », les enjeux environnementaux doivent être pris en compte le plus en amont possible, dès la conception des projets. Pour certains projets ayant des forts impacts potentiels et/ou des impacts potentiels sur des milieux naturels à enjeux, il est recommandé de solliciter un cadrage préalable de l'étude d'impact auprès de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) permettant de préciser le contenu des études environnementales qui devront être réalisées.

Il est à noter que l'état des lieux faune-flore-habitat doit être engagé dès le début des études, compte tenu des contraintes de calendrier imposées pour la réalisation des inventaires. Le maître d'ouvrage doit anticiper la réalisation de ces études et inventaires de terrain de façon à les rendre compatibles avec ses propres échéances d'avancement du dossier. Si des espèces protégées ou des espèces d’intérêt patrimonial (liste rouge) sont identifiées ⇒ dans la zone d’étude, il sera nécessaire d’obtenir une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées (L.411-1 et suivant du code de l’environnement). Si les projets se situent dans un site du réseau Natura 2000 ou aux abords (appréciation qui ⇒ diffère selon les habitats ou espèces concernées), une étude d’incidences particulière doit être effectuée, avec une évaluation obligatoire des effets cumulés des projets,

- Prendre en compte la sécurité et les risques

Les éléments d’appréciation des risques sont présentés dans l’étude de dangers selon les principes énoncés dans le Code de l’Environnement et la circulaire du 10 mai 2010.

➢ Itinéraires d’accès au site

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 11/15L’étude d’impact intégrera une analyse de l’état initial du site et de son environnement au regard de sa desserte routière.

Dans le cadre des travaux d’installation du site, elle proposera un ou plusieurs itinéraires d’approvisionnement du chantier, notamment pour les convois exceptionnels avec une étude de faisabilité qui détaillera les difficultés rencontrées et proposera si nécessaire des aménagements provisoires ou des mesures de gestion compensatoires adaptées.

Pour ce qui concerne la phase d’exploitation, l’étude devra prévoir les conditions d’accès des engins de secours et d’incendie, tout en respectant la cohérence du réseau viaire (forme, gabarit, type) et de sa hiérarchie.

5-Éléments pour une planification du développement de l’énergie solaire photovoltaïque

● 5-1 Évaluer le potentiel solaire du territoire

Le potentiel solaire photovoltaïque correspond à la quantité d’énergie d’origine photovoltaïque pouvant être produite sur un territoire. Son évaluation participe donc pleinement à la définition d’une approche prospective du développement de la production d’énergie solaire.

Les principaux objectifs de cette évaluation sont :

➢ Identifier les zones où l’énergie solaire pourrait facilement être utilisée ;

➢ Alimenter les décisions de planification de projets de développement ou de réhabilitation

de certaines zones : ce type d’étude permet d’introduire une prise en compte des apports énergétiques solaires dans la planification urbaine ;

➢ Informer les habitants et les propriétaires de certains bâtiments du potentiel solaire de

leurs toits et les encourager à investir.

● 5-2 Localiser les zones favorables à l’implantation d’installations

photovoltaïques

Le potentiel solaire photovoltaïque du territoire peut être évalué à partir d’une identification des sites favorables à l’implantation d’installations photovoltaïques au regard d’une part du foncier mobilisable (sites délaissés – friches – ex-déchetteries – ex-carrières) et d’autre part du rayonnement solaire.

À l’échelle du territoire cette évaluation peut se faire à partir :

 du Plan climat air énergie territorial (PCAET) qui peut comporter dans son plan d’action

une cartographie des sites favorables à l’implantation d’installations photovoltaïques dont le recensement exhaustif aura été accompli par l’EPCI ;

 d’atlas solaires permettant la cartographie du rayonnement solaire (cf annexe)

Cette étude peut s’intégrer dans le rapport de présentation du PLU(i). Sans être juridiquement opposable, la cartographie des sites favorables à l’implantation d’installations solaires photovoltaïques constitue un élément d’information stratégique.

À noter que cette évaluation, pour être pertinente, doit se faire aussi au regard de l’ensemble des contraintes afférentes au développement de cette énergie citées préalablement dans ce document (environnementales, paysagères, limitation de la consommation du foncier,…).

En lien avec le rapport de présentation, le PADD peut permettre à la collectivité de définir des orientations visant à développer le solaire photovoltaïque et donner ainsi la possibilité de préciser :

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 12/15- les objectifs de l’intercommunalité en matière d’énergie électrique d’origine solaire ;

- les secteurs favorables à l’implantation d’installations photovoltaïques .

Ainsi les collectivités sont invitées à intégrer ce volet dans l’élaboration ou la révision de leur PLU(i), en s’inspirant du PCAET, SRCAE/SRADDET, et en tenant compte des spécificités en matière d’enjeux agricoles, environnementaux et patrimoniaux. Les énergies renouvelables dont le photovoltaïque (sur bâtiment ou ombrière notamment) doit être intégré dans le règlement de zone selon les secteurs pressentis.

6- La mission inter-services « énergies renouvelables »

● Pourquoi une mission EnR ?

La transition énergétique est une priorité gouvernementale confirmée par les objectifs ambitieux de la programmation pluri-annuelle de l’énergie 2019-2023.

Dans ce cadre, la mission EnR a pour objet de mobiliser l’ensemble des services de l’État concernés par le développement des énergies renouvelables en Indre-et-Loire, afin de contribuer à la promotion d’un déploiement efficient adapté aux spécificités du territoire.

● La composition de la mission EnR

La mission EnR est composée de 6 membres :

- La Direction départementale des territoires qui en assure le secrétariat et l’animation, - la Direction départementale de la protection des populations,

- l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine,

- la Préfecture,

- l’Unité départementale de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre Val de Loire,

- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie Centre Val de Loire.

Des structures telles que le BRGM ou l’ARS pourront être associées au cas par cas.

● Le rôle de la mission EnR

En amont des procédures réglementaires, la mission EnR doit éclairer les porteurs de projets et/ou les élus locaux sur la faisabilité des projets de développement d’énergies renouvelables en Indre et Loire.

Cette mission est déclinée en quatre axes principaux :

1- définir une stratégie-cadre de développement des énergies renouvelables en Indre et Loire,

2- informer les porteurs de projets et les élus locaux sur les conditions de faisabilité,

3- communiquer des recommandations, orienter,

4- partager les connaissances de projets et les évolutions techniques liées aux EnR.

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 13/15Ce que la mission EnR ne fera pas :

La mission EnR n’a pas vocation à se substituer à l’instruction nécessaire et obligatoire des dossiers.

En conséquence, les préconisations et conseils délivrés par la mission EnR aux porteurs de projets et/ou aux élus locaux sont exclusivement des informations destinées à améliorer le projet proprement dit ou le contenu du dossier ; celles-ci ne sont pas juridiquement opposables.

● Le fonctionnement de la mission EnR

La mission EnR est disposée à recevoir les porteurs de projets sur la base du volontariat afin de les éclairer sur l’environnement de leur projet et sa recevabilité.

Elle a également vocation à examiner les projets considérés comme structurants, à forts enjeux.

Le porteur de projet doit transmettre en amont de la réunion des éléments de présentation du projet qui seront communiqués aux membres de la mission :

- situation du projet,

- plan de situation au 1/25 000,

- vues en plan, en coupe et en perspective du projet dans son environnement, - puissance, production,

- raccordement au réseau,

- montage juridique,

- remise en état,

- concertation envisagée.

Les informations délivrées par la mission aux porteurs de projet seront communiquées à l’issue de la réunion sous la forme d’un relevé de conclusions.

Synoptique :

Dossier de présentation transmis par le porteur de projet

Transmission à l’ensemble des membres de la mission pour analyse préalable

Lors de la réunion de la mission, présentation par le porteur du projet puis échange

Relevé d’échanges de la mission

Envoi au porteur de projet et au représentant de la collectivité du relevé d’échanges

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 14/15ANNEXE 1:

L’énergie du rayonnement solaire correspond à la quantité d’énergie reçue sur une surface donnée pendant une durée définie, exprimée en kWh/m²/(an, jour, mois)

A

u niveau régional, le potentiel

Document cadre phV – DDT37-SUDT-VF-16 octobre 2019 page 15/15