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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé
en
préfaciure
le 31/02/2625
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
.
Publié
le
ID
: G45-214501421-20250227-2028
22-DE
REPUBLIQUE
EXTRATIE
DU
REGISTRE
FRANCAISE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
du
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-sept
mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
: Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aurore
YANG,
Madame
Marianne
HUREEL,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Hervé
LHOMME
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
nn
Vanessa
CHABOURINE.
Nombre
de membres
Affrents …
en:
a
Quiontpris:
Absents
avant
donné
un
pouvoir:
M.
Philippe
BAUMY
à
M
Gérard
au Conseil
:
. exercice
part
à la.
municipal
1:
‘délibération
|
PUPR
Mme
Anne
BOUQUIUR
&
Mme
Aurore
TANG:
15
25
17
Absents
excusés
: M.
Bruno
GUY
ARD,
M.
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Bruno
THOMAS,
Mme
Aline
MERIAU,
M.
Jean-Philippe
LECOINTE,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
M.
Vann
BOUGUENNEC,
Mme
Anab
LEFFRAY.
Date de la
convocation
:
A
été
nommé
secrétaire
: Mme
Magali
BLANLUET
21
mars
2025
“57
Date d'affichage
21
mars
2025
Objet de la délibération
Vu
la
Loi
relative
à
lAccélération
de
la
Production
d’Energies
2- Urbanisme
Renouvelables
du
10
mars
2023,
2.2.7
Autres
actes
non
Vu
le
décret
n°2024-318
relatif
au
développement
de
l’agrivoltaïsme
et
aux
soumis
à taxe
ou
redevance
conditions
d'implantation
des
installations
photovoltaïques
sur
des
terrains
agricoles,
naturels
ou
forestiers
du
8 avril
2024,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et
le Code
de
l’énergie,
2025-022
— Document-cadre
Vu
le
projet
de
document-cadre
élaboré
par
la
chambre
d’agriculture
du
de
la
chambre
d’agriculture
Loiret,
pour
l’installation
de
Vu
l'avis
de
la commission
« aménagement
du
territoire
» du
25
mars
2025
projets
d’installations
photovoltaïques
La
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
Acte
rendu
exécutoire
d’implantation
de
production
d’énergie
et
à
répondre
à
l’enjeu
de
après
dépôt
en
Préfecture
l’acceptabilité
locale.
[Le
|
L’article
54
de
la loi
APER
distingue
:
e
Les
projets
agrivoltaïques
qui
doivent
apporter
un
service
direct
à
et publication
ou
notification
Pactivité
agricole
(parmi
les
quatre
suivants
:
amélioration
du
He
|
potentiel
et
de
l’impact
agronomique,
adaptation
au
changement
—
climatique,
protection
contre
Îles
aléas,
amélioration
du
bien-être
animal)
et
garantir
le
maintien
d’une
activité
agricole
principale
et
significative
et d’un
revenu
durable
en
étant
issu.
Les
installations
agrivoltaïques
doivent
également
être
réversibles.
+
Les
projets
photovoltaïques
compatibles
avec
une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
(dits
PV
compatibles),
qui
ne
pourront
être
autorisés
que
sur
des
terrains
identifiés
dans
le
document-cadre
départemental
pris
sur
proposition
de
la chambre
d’agriculture
1/04/2025 Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le
S
L
Fr
,d
ID
: 045-214501421-20250327-2025
22-DE
territorialement
compétente
et
identifiant
notamment
des
terres
incultes
ou
non
exploitées
depuis
le
10
mars
2013.
Ces
installations
doivent
également
être
réversibles.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’urbanisme,
le
document-cadre
identifie
plusieurs
types
de
secteurs :
e
les
terres
incultes
(avec
une
note
pédologique
inférieure
2,5)
et
les
terres
non
exploitées
(définies
en
fonction
de
l’état
de
friche,
de
l'historique
de
l’enfrichement
et
de
la
note
pédologique).
Elles
doivent
être
identifiées
à
l’échelle
cadastrale
dans
le
document-
cadre,
e
les
terres
correspondant
à
l’un
des
14
items
prévu
au
Code
de
l'urbanisme,
et sous
réserve
qu’elles
soient
incultes/inexploitées
(site
pollué,
friche
industrielle,
ancienne
carrière
ou
mine,
site
de
stockage
de
déchets,
ancien
aérodrome/aéroport
et/ou
délaissé,
délaissé
d’infrastructure,
ICPE,
plan
d’eau,
sites
SEVESO),
aléa
fort
PPRT,
terrain
militaire...)
Les
surfaces
exploitées,
les
surfaces
avec
un
potentiel
agricole
et
les
zones
agricoles
protégées
sont
exclues
du
document-cadre.
À
l’entrée
en
vigueur
du
document-cadre,
un
projet
photovoltaïque
au
sol
inscrit
au
document
cadre
fera
l’objet
d’un
avis
simple
de
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers).
Un
projet
agrivoltaïque
fera
l’objet
d’un
avis
conforme
de
la CDPENAF.
Considérant
que
le
décret
du
8
avril
2024
introduit
l’élaboration
d’un
document-cadre
donnant
les
caractéristiques
des
sols
compatibles
avec
l'installation
de
PV
au
sol,
sans
relever
du
caractère
agrivoltaïque,
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.111-29
du
Code
de
l’urbanisme,
le
document-cadre
est
mis
en
consultation
pour
une
durée
de
deux
mois
auprès
des
représentants
professionnels
des
énergies
renouvelables,
des
représentants
des
professionnels
agricoles,
et
des
représentants
des
collectivités,
Considérant
qu’à
l’expiration
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
saisine,
l’avis
des
personnes
consultées
est
réputé
favorable,
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
document-cadre
départemental
doit
être
publié
avant
le 9 juillet
2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
— DÉCIDE
d’émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
document-cadre
élaboré
par
la chambre
d’agriculture
du
Loiret.
— DIT
que
la
délibération
sera
transmiseà
Monsieur
le
Sous-Préfet
du
département,
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et à la DDT
du
Loiret.
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
sé
Le
Maire,
Frédéri