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Arrêté - Arrete autorisant le tir administratif du sanglier
Arrêté - AP 2025 29 prorogation AP 2025 1 2 tirs administratifs sanglier p eriode sensible cultures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 29 prorogation AP 2025 1 2 tirs administratifs sanglier p eriode sensible cultures)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E
3
Direction
départementale
des
PRÉFET
territoires
DE
LA
MOSELLE
Liberté Egalité Fraternité Vu Vu
Vu
ARRETE
2025-DDT-SERAF-UFC
N°29
du
2 7 JUIN
2025
prorogeant
au
31
octobre
2025
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°12
du
24
mars
2025
autorisant
le tir
administratif
du
sanglier
en
période
sensible
pour
les
productions
agricoles
jusqu’au
30
juin
2025.
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
parties
législative
et
réglementaire
concernant
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
et
l'exercice
de
la
chasse,
l’article
L 427-6
du
code
de
l’environnement
relatif
aux
chasses
et
battues
générales
ou
particulières
aux
animaux
nuisibles,
les
articles
17
et
20
du
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements, le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle,
l'arrêté
du
19
pluviôse
an
V
concernant
la
chasse
des
animaux
nuisibles,
l'arrêté
du
premier
ministre
du
10
novembre
2023
portant
nomination
de
M.
Claude
Souiller
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
les
prescriptions
techniques
et
juridiques
du
plan
national
du
sanglier
instaurées
par
la
circulaire
ministérielle
du
31
juillet
2009,
l'arrêté
préfectoral
2024-DDT-SERAF-UC
n°75
du
31
décembre
2024
portant
création
de
circonscriptions
de
louveterie
en
Moselle
et
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
en
Moselle
jusqu'au
31
décembre
2029,
l'arrêté
préfectoral
2021-DDT-SERAF-UFC
n°48
du
22
juillet
2021
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
Moselle
pour
la
période
de
2021
à
2027,
l'arrêté
préfectoral
SGCD/2023/N°121
du
21
juillet
2023
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle,
l'arrêté
préfectoral
2024-DDT-SERAF-UC
N°75
du
31
décembre
2024
portant
création
de
circonscriptions
de
louveterie
en
Moselle
et
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
en
Moselle
jusqu'au
31
décembre
2029,
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°12
du
24
mars
2025
autorisant
le
tir
administratif
du
sanglier
en
période
sensible
pour
les
productions
agricoles
jusqu’au
30
juin
2025,
mis
en
œuvre
pour
le
secteur
10
à
Thionville
depuis
le
10
avril
2025,
pour
le
secteur
12
à
Coume
et
Gerting
depuis
le
14
mai
2025
et
pour
le secteur
21
à Audun
le Tiche,
Ottange,
Rédange
et
Russange
depuis
le 11
avril
2025,
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°17
du
7
avril
2025
fixant
la
liste
des
espèces
chassables
et
les
dates
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse
dans
le
département
de
la
Moselle
saison
2025-2026,
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°18
du
7
avril
2025
autorisant
le
tir
de
nuit
du
sanglier
du
15
avril
2025
au
1°
février
2026,
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
- Polygone
-
5,
rue
Hinzelin
-
Tél.
: 03
87
343302
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
09h00
- 11h30
et 14h00
- 16h00 Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°2025-A-67
du
19
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Claude
Souiller
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
(compétence
générale),
Vu
la
décision
préfectorale
2025-DDT/SAS
n°07
du
20
mai
2025
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
fonctionnement
général
de
la
direction
départementale
des
territoires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°27
du
20
juin
2025
fixant
la
liste
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
"susceptibles
d'occasionner
des
dégâts"
pour
la
période
comprise
entre
le 1* juillet
2025
et
le 30
juin
2026,
dans
le département
de
la
Moselle,
Vu
les
courriels
du
fonds
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
sangliers
de
la
Moselle
en
date
des
17
janvier,
16
avril
et
29
avril
2025
signalant
aux
détenteurs
du
droit
de
chasse
à
Dolving
et
à
Sarraltroff
le
niveau
important
des
dégâts
agricoles
occasionnés
par
les
suidés
et
leur
demandant
de
contacter
les
agriculteurs,
d'être
vigilants
sur
les
semis
en
cours
puis
les
récoltes
afin
de
protéger
les
cultures
et
de
limiter
les
dégâts
agricoles,
Vu
la
lettre
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
en
date
du
25
mars
2025
signalant
d'importants
dégâts
agricoles
causés
par
les
sangliers
à
Dolving
et
à
Sarraltroff
et
demandant
aux
détenteurs
du
droit
de
chasse
sur
ces
communes
d'appliquer
une
pression
de
chasse
suffisante
pour
empêcher
de
nouveaux
dégâts
et,
qu'à
défaut,
des
mesures
administratives
seraient
prises
à
leur
encontre,
Vu
l'avis
favorable
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle
en
date
du 26
juin
2028,
Considérant
l'avis
de
l'ANSES
suite
à
la
saisine
n°2018-SA-0218
qui
considère
qu'une
densité
importante
de
sangliers
constitue
un
facteur
de
risque
important
de
transmission
et
de
diffusion
de
la
peste
porcine
africaine
et
que
par
suite
la
diminution
des
populations
de
sangliers
est
préconisée
pour
réduire
le
risque
de
diffusion
éventuelle
du
virus,
Considérant
les
dégâts
agricoles
de
sangliers
survenus
durant
l'année
2024
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Moselle
d’un
total
de
1239
hectares,
Considérant
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêté
préfectoral
2024-DDT-SERAF-UFC
N°45
du
2 juillet
2024
modifié
autorisant
le
tir
administratif
du
sanglier
en
période
sensible
pour
les
productions
agricoles
jusqu'au
31
décembre
2024,
notamment
pour
les
secteurs
2,
5,
6,
7
et
12
dont
le
bilan
est
de
74
sangliers
abattus,
Considérant
les
enjeux
sanitaires,
économiques
ou
de
sécurité
publique
nécessitant
la
mise
en
œuvre
de
tirs
administratifs,
sur
6
secteurs,
au
moyen
de
l'arrêté
préfectoral
2024-DDT-SERAF-UFC
N°45
du
2 juillet
2024
modifié
au
bilan
de
74
sangliers
abattus
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
en
2024
de
16
arrêtés
préfectoraux
ordonnant
des
tirs
administratifs,
des
battues
administratives
et
du
piégeage
administratif
au
sanglier
au
bilan
de
274
sangliers
abattus,
Considérant
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°12
du
24
mars
2025
autorisant
le
tir
administratif
du
sanglier
en
période
sensible
pour
les
productions
agricoles
jusqu'au
30
juin
2025
dont
le
bilan
de
suidés
abattus
est
de
23
animaux
pour
le
secteur
10,
est
de
7
animaux
pour
le
secteur
12
et
est
de
8
animaux
pour
le
secteur
212,
soit
Un
total
de
38
suidés
abattus,
Considérant
les
dégâts
agricoles
de
sangliers
survenus
à
la
date
du
6 juin
2025
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Moselle
d'un
total
de
748
hectares,
Considérant
les
dégâts
agricoles
de
sangliers
survenus
à
la
date
du
6 juin
2025
qui
s'élèvent
à
2,67
hectares
sur
la
commune
de
Dolving
et
à
3,41
hectares
sur
la
commune
de
Sarraltroff,
Considérant
l'importance
des
dégâts
agricoles
dus
aux
suidés
constatés
au
6 juin
2025
sur
les
communes
de
Dolving
et
de
Sarraltroff
nécessitant
la
mise
en
œuvre
rapide
de
tirs
administratifs
des
sangliers
en
période
sensible
pour
les
productions
agricoles,
Considérant
la
nécessité
de
protéger
les
cultures
et
notamment
à
la
période
de
sensibilité
que
constituent
les
semis
de
ces
cultures,
Considérant
la
surabondance
des
effectifs
de
sangliers,
l'importance
des
dégâts
agricoles
persistants
dans
le
département
de
la
Moselle,
les
risques
sanitaires
et
les
risques
pour
la
sécurité
publique
induits,
Considérant
le
classement
du
sanglier
comme
animal
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
la
Moselle,
Direction
départementale
des
territoires
de
la Moselle
- Polygone
-
5, rue
Hinzelin
- Tél.
: 03
87
343302
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
09h00
- 11h30
et 14h00
- 16h00 Considérant
l'absence
de
solution
alternative
efficiente
pour
répondre
aux
motifs
tirés
de
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publique,
de
la
prévention
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et
à
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore,
de
la
protection
contre
les
dommages
importants
à d'autres
formes
de
propriété,
Considérant
l'intérêt
de
maintenir
dans
le
département
les
populations
de
sangliers
à
un
niveau
de
population
compatible
avec
les
intérêts
définis
par
l'article
R.427-6
du
Code
de
l'environnement,
par
une
réponse
proportionnée
aux
impératifs
cités
ci-dessus,
sans
les
éradiquer,
nuire
à
leur
état
de
conservation
et
mettre
leur
survie
en
péril,
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
effectifs
de
sangliers,
Considérant
la
récurrence
des
dégâts
agricoles
occasionnés
par
les
sangliers
sur
certains
territoires
de
chasse
et
la
difficulté
pour
les
titulaires
du
droit
de
chasse
sur
ces
territoires
de
réguler
les
populations
de
sangliers
responsables
de
ces
dégâts,
Considérant
la
nécessité
à
être
réactif
dans
la
mise
en
œuvre
de
tirs
administratifs
en
cas
de
constats
de
dégâts
sur
culture,
Considérant
l'importance
de
prendre
en
compte
les
considérations
de
sécurité
en
action
de
chasse
et
en
destruction,
ARRÊTE
Article
1*
L'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°12
du
24
mars
2025
autorisant
le
tir
administratif
du
sanglier
en
période
sensible
pour
les
productions
agricoles
jusqu'au
30
juin
2025
est
prorogé
jusqu'au
31
octobre
2025.
Article
2
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°12
du
24
mars
20285
autorisant
le
tir
administratif
du
sanglier
en
période
sensible
pour
les
productions
agricoles
jusqu'au
30
juin
2025
est
complété
par :
secteur
n°24
: Dolving,
Oberstinzel
et
Sarraltroff.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
jusqu'au
31
octobre
2028.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Moselle,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Moselle,
le général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle,
les
lieutenants
de
louveterie
de
la
Moselle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
consultable
avec
le
lien
(https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
et
qui
est
notifié
au
délégué
départemental
de
l'office
national
des
forêts
de
la
Moselle,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle
et
au
président
du
fonds
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
sangliers
de
la
Moselle.
Claude
SOUIL
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
par
le site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
- Polygone
-
5,
rue
Hinzelin
- Tél.
: 03
87
343302
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
09h00
-
11h30
et
14h00
- 16h00