Arrêté - plu 2024 9. dispositions generales

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Arrêté - plu 2024 9. dispositions generales Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Thurins. Lien du pdf (Arrêté - plu 2024 9. dispositions generales)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

P L A N L O C A L D ' U R B A N I S M E

R È G L E M E N T É C R I T

Pièce n° Dossier arrêté Enquête publique Dossier approuvé

05 14 juin 2023 Du 16 octobre au 16 novembre 2023 14 mars 2024

ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE

CELINE GRIEU

URBANISME ENVIRONNEMENT PAYSAGE2

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES3

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de THURINS.

Il est établi en application des articles L.151-8 à l.151-42 et R.151-9 à R.151-5 du Code de l'Urbanisme. Il

s'applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement* de constructions existantes.

2. PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant

les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

‐ Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151-43 et R.151-51 (annexe) du Code de

l’Urbanisme concernant le territoire communal

‐ L’arrêté préfectoral du 24 Mars 2022 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 Décembre

1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transport

terrestre.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Edification de clôtures

Toute édification de clôture* sur l'ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation

administrative conformément aux dispositions de l'article L.421-4 du Code de l'Urbanisme et de la

délibération municipale prise en date du 29 Novembre 2007

Reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être

autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l'article L.111-15 du

Code de l'Urbanisme en vigueur au moment de l'approbation du PLU.

Adaptations mineures, dérogation, règles alternatives

Les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme de la commune de THURINS ne peuvent faire

l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6 à l’exception des

adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le

caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application

circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités

reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des

adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local

d’Urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6.4

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

Retrait et gonflement des argiles

La commune de THURINS est concernée par des aléas faibles de retrait et gonflement des argiles.

Les zones d'aléas du risque de retrait et gonflement des argiles sont consultables sur le site internet :

http://www.argiles.fr

Secteurs bruyants au droit des infrastructures terrestres de transports

La commune de THURINS est soumise à l'arrêté préfectoral du 24 Mars 2022 portant classement des

infrastructures de transports terrestres bruyantes. La commune est concernée par la RD311 et la RD25.

Plan de prévention des risques naturels

Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation du Garon a été approuvé par arrêté

préfectoral du 11 Juin 2015. Les dispositions du PPRNi, en tant que servitude d'utilité publique, sont

annexées au présent PLU, et s'imposent aux autorisations d'urbanisme. Les constructions et

aménagements réalisés dans ces zones devront être conformes aux dispositions du PPRNi (annexes du

PLU).

Les zones exposées à un risque d’inondation sont réparties en différentes zones :

➢ zone Rouge, fortement exposée au risque (aléa fort), ou à préserver strictement (autres aléas en

champ d'expansion de crue). Sous zonage spécifique (issu du PPRNi approuvé en 2007) :

Rouge centre bourg (RCB). ➢ En zone Rouge Centre Bourg (RCB), les règles se distinguent de la

zone rouge dans le cadre d'opérations de démolition-reconstruction lors de renouvellement

urbain.

➢ zone Violette, faiblement ou moyennement exposée au risque mais située dans un champ

d’expansion des crues à préserver, avec présence de bâti existant (mitage).

➢ zone Bleue, faiblement ou moyennement exposée au risque, située dans une zone urbanisée, ou

formant un « hameau » en espace non urbanisé. Sous zonages spécifiques (issus du PPRNi approuvé en

2007) : Bleu Écoulement Diffus (BED) et Bleu Centre Bourg (BCB) : La zone BED se distingue de la zone

bleue, par le fait que : une marge de 0,50m par rapport au terrain naturel est définie pour les

prescriptions de rehaussement des planchers, La zone BCB se distingue de la zone bleue notamment

par le biais des changements de destination des locaux, qui sont plus largement autorisés, et par le

coefficient d’emprise au sol (CES) des constructions, qui est limité ici à 70 %, afin de prendre en compte

la forte densité des centres urbains.

➢ Zone verte HGM, très faiblement exposée au risque en zone urbanisée. Cette zone correspond au lit

majeur du cours d'eau (crue exceptionnelle). Zone non inondable pour la crue centennale.

➢ La zone blanche n'est pas exposée à un risque d’inondation mais correspond à une zone de maîtrise

du ruissellement, afin de ne pas aggraver le risque d'inondation dans les zones déjà exposées.

Risques géologiques

Une étude d'aléas géologiques a été réalisée en Novembre 2022 par le bureau d'études Géotec.5

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

L’étude a montré que la commune est concernée par des aléas :

− faibles et moyens de glissement de terrain et de coulée de boue.

La carte de constructibilité résulte du croisement de la carte des aléas et des enjeux tels qu’ils sont

définis dans le PLU. Cette carte de constructibilité représente :

− des zones inconstructibles (ic), qui regroupent respectivement les zones d’aléas forts et

certaines zones d’aléas moyens (voir tableau suivant). Sont toutefois admis sous conditions,

certains travaux d’aménagement, d’extension limitée, d’entretien, de réparation des

constructions existantes et certains ouvrages techniques et d’infrastructures (voir fiches de

prescriptions en annexe) ;

− des zones constructibles (c) sous conditions de conception, de réalisation, d’utilisation et

d’entretien de façon à ne pas aggraver l’aléa, qui regroupent certaines zones d’aléas moyen

et plus généralement des zones d’aléa faible (voir tableau suivant).

Le tableau suivant présente les différentes combinaisons rencontrées dans l’établissement de la carte

de constructibilité de la commune, en fonction des aléas présents, de leur niveau d’intensité et de

l'occupation du sol. Les couleurs et les codes sont ceux repris sur la carte de zonage de la

constructibilité.

Dans le cas de la commune de Thurins, les combinaisons observées sont cG1, cG2 et icG2.

A chaque zone de la carte de constructibilité identifiée par une couleur et un code (cG1, cG2 et icG2),

correspond une fiche de prescriptions spéciales conformes à celles préconisées par la DDT 69.6

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

Glissements de terrain et coulées de boues (aléa faible)

Zone constructible (cG1)

Constructions :

- autorisées

- avec prescriptions / recommandations spéciales :

• maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de drainage : dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux

Affouillements et exhaussements :

- autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

Glissements de terrain et coulées de boues (aléa moyen)

Zone constructible (cG2)

Constructions :

- autorisées

- avec prescriptions / recommandations spéciales :

• maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de drainage : dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux

Affouillements et exhaussements :

- autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

Piscines :

- interdites

Glissements de terrain et coulées de boues (aléa moyen)

Zone inconstructible (icG2)

Constructions :

- interdites sauf, sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité :

• nouveaux bâtiments techniques agricoles strictement nécessaires si leur réalisation n’est7

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

pas envisageable hors zone d’aléa moyen

• extensions ou annexes nécessaires aux mises aux normes ou fonctionnement des bâtiments agricoles ou bâtiments d’activités économiques existants

• extensions limitées ou annexes des bâtiments d’habitation

▪ autres exceptions*

- avec prescriptions / recommandations spéciales :

• maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de drainage : dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux

Affouillements et exhaussements :

- interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements autorisés, de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte.

Camping caravanage :

- interdit

* : exceptions :

a) les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes,

notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de

sécurité,

c) la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de

lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite

d) les changements de destination sans augmentation de vulnérabilité

e) les abris légers, les installations légères (de type serres-tunnels ou abris d’animaux) ou les annexes

des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m2. Les bassins et les piscines ne sont pas

autorisés.

f) les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation

sur les installations classées

g) les constructions listées dans les dispenses de toute formalité au titre de l’article R. 421-2 du code

de l’urbanisme, à l’exception des habitations légères de loisirs visées à l’alinéa b de cet article

h) les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou

général

i) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques les installations et structures

provisoires8

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

Risque sismique

La commune de THURINS est classée en zone de sismicité faible de niveau 2 selon le zonage sismique

de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

Risque radon

La commune de THURINS est classée en zone 3 (potentiel radon significatif) selon l'arrêté du 27 Juin

2018.

Risque de rupture de barrage

Un barrage est présent sur la commune, en travers du Haut Garon (hauteur maximale: 17,5m, capacité

de 100 000 m3). Celui-ci a été construit en début des années 1930 pour l'alimentation en eau potable,

activité aujourd'hui abandonnée. Comme pour tous les barrages, un risque de rupture est présent, dont

les incidences ont notamment été analysées dans l'étude hydraulique et analyse coût-bénéfice sur le

bassin versant du Garon» (réalisée en 2014 par Egis Eau, pour le SMAGGA). L'ouvrage est aujourd'hui la

propriété de la commune, qui est donc en charge des inspections de l'ouvrage, et de l'organisation

pour assurer son entretien et sa surveillance.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET

PAYSAGER

Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont

reportés au document graphique.

Protection des éléments de patrimoine bâti

Les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme figurent

aux documents graphiques. La liste figure au tome 3 du rapport de présentation.

Le règlement graphique identifie également d’anciens bâtis agricoles dont le changement de

destination est autorisé au titre de l’article L.151.11 du Code de l’Urbanisme, en raison de critères

patrimoniaux et architecturaux définis.

Protection des éléments de patrimoine paysager

Les éléments du patrimoine paysager identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

figurent aux documents graphiques. Sont notamment identifiés les éléments ponctuels tels que des

arbres remarquables ainsi que les éléments surfaciques autour d’espaces verts à protéger de type parc

et jardin. La liste figure au tome 3 du rapport de présentation. Ces éléments sont reportés sur le

document graphique.9

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

6. DISPOSITION RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA

MAITRISE DE L'URBANISATION

Au-delà des intentions d'aménagement présentées dans les Orientations d'Aménagement et de

Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets est attendue, le règlement fixe des

dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de la commune.

Maillages, espaces et équipements publics

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons, pistes

cyclables, ...), ouvrages publics et installations d'intérêt collectif et espaces verts (article L.151-41 du

Code de l'Urbanisme) sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro référence.

La liste des emplacements réservés en annexe donne toutes les précisions sur la destination de

chacune des réserves.

Les réserves inscrites au plan sont soumises aux dispositions des articles L.152-2 du Code de l’Urbanisme :

‐ toute construction y est interdite ;

‐ une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L433-1 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

‐ conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de

réaliser l’équipement prévu ;

‐ mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain ;

‐ la collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la

réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Projet urbain

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Les périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles figurent au

document graphique.

Droit de préemption urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption urbain sont délimités sur le plan correspondant en

annexe. Le Droit de Préemption Urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l'acquéreur

éventuel d'un bien immobilier mis en vente pour réaliser une opération d'aménagement ou mettre en

œuvre une politique publique.

Le Droit de Préemption Urbain a été instauré par délibération du Conseil Municipal au 14 Mars 202410

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

7. DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Code de l'Urbanisme prévoit 4 catégories de zones.

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme ⚫ Les zones urbaines, dites les zones "U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements

publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter.

Article R.151-20 du Code de l'Urbanisme ⚫ Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les

voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant

à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de

programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et

d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la

zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le

règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,

d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante

pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à

l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme

comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Article R.151-22. R151-23 ⚫ Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en

raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation,

changements de destination* et aménagements* prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L.

151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article R.151-24. R151-25 ⚫ Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;11

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière,

ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation

de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche

maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation,

changements de destination et aménagements* prévus par les articles L. 151-11, L.

151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

8. ORGANISATION DU REGLEMENT

Conformément au Code de l'Urbanisme, les règles d'urbanisme applicables sur le territoire s'organisent

en trois grandes parties thématiques comme suit :

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions, activités,

destinations et sous-destinations

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

Article 7 : Stationnement

Section 3 : Equipements et réseaux

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées

Article 9 : Desserte par les réseaux

Dans les articles 1 et 2 de la section 1 du règlement, les destinations et sous-destinations des

constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application

des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’Urbanisme.

Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces

destinations.

Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est

tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel

entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.12

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

La destination de constructions « exploitation agricole et forestière » prévue au 1er de l’article R.151-27

du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole,

exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice

d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les

constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts

notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation

forestière.

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R.151-27 du Code de l'Urbanisme

comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal,

secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-

destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons

individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans

des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons

de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R.151-27 du

code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail,

restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

hébergement hôtelier et touristique, cinéma.13

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions

commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les

constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration

ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et

la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les

constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de

vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées

à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition

d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du

cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de

l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et

bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces

constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public.

Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités

territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales

investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour

le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant

à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les

équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés

à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs

accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux

activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt

collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs

destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les

stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements

collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à

aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif14

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles

polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de

l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie,

entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et

manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du

secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de

l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de

construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à

la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et

de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à

l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

9. ACCES LE LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES

La commune de Thurins est traversée par les routes départementales 311, 628, 75, 25.

Les configurations d'accès le long des routes départementales hors agglomération doivent respecter

les dispositions développées ci-dessous :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du PLU

dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante.

Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de

locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict

nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des

éléments suivants :

• la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération

• la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du

trafic, ...)

• le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés ...)

• les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans

manœuvre sur la voie de desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de

l'accès devra être inférieure à 5%.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En

particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être15

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la

moindre.

Sauf impossibilité technique ou de configuration du terrain, les accès seront réalisés selon les descriptifs

ci-après :

• Accès collectif

L'accès à la construction projetée

aura une largeur comprise entre 5 et 6

mètres. Elle se terminera par deux pans

coupés inclinés à 45° sur l'alignement

actuel ou projeté de la route

départementale. Le dispositif de

fermeture éventuel sera implanté avec

un recul minimal de 5 mètres par

rapport à cet alignement.

• Accès individuel

La voie d'accès aura une largeur de 4

mètres. Elle se terminera par deux pans

coupés inclinés à 45° sur l'alignement

actuel ou projeté de la route

départementale. Le dispositif de

fermeture éventuel sera implanté avec

un recul minimal de 5 mètres par

rapport à cet alignement.

De part et d'autre de l'accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas

masquer la visibilité.

10 REJET ET RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

Rejet des eaux le long des voies

En cas d’extrême nécessité et pour des raisons d’ordre géologique qui ne permettent pas l’infiltration

sur la parcelle, le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation à la

commune, gestionnaire de la voirie.16

Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme

Récupération des eaux de pluie

La récupération des eaux de pluie doit s’effectuer à l’aval de toitures inaccessibles et leurs usages à

l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent s’effectuer dans le respect des normes règlementaires,

en particulier en ce qui concerne :

• Les usages autorisés :

- Les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc…)

- A l’intérieur des habitations : alimentation des chasses d’eau et lavages des sols,

- A titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté (déclaré auprès

du ministre en charge de la santé) de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection,

- Les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau

potable,

Leur réutilisation à l’intérieur de certains établissements recevant du public est strictement interdite.

• Les règles techniques générales :

- Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent du réseau d’eau de pluie avec le

réseau de distribution d’eau potable est interdit,

- A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie, doit être implantée

une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme

explicite

• Les règles techniques spécifiques en cas de réseau d’eau de pluie à l’intérieur du bâtiment :

- Dans les bâtiments à usage d’habitation, la présence de robinets de soutirage distribuant

chacun des eaux de qualité différente (eau potable/eau de pluie) est interdite dans la même

pièce, à l’exception des caves sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets

d’eau de pluie sont verrouillable,

- Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, doivent être

repérées de façon explicite par un pictogramme « Eau non potable » à tous les points

suivants : entrée et sortie des vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs