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Procès Verbal - PV 27052021
Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27052021)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
Me DE Affiché le 04 juin 2021
CLISSON 4
03/2021
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du
27 MAI 2021
x x x
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept maï à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet (sauf pour la délibération 14), Mme Laurence Luneau (sauf pour la délibération 15), M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, Mme Séverine Blanloeil, M. Thomas Hay, Mme Marie-Claude Baïliard, Mme Marie-Noëlle Guittet, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Stéphane Aiello (procuration à M. Bernard Bellanger), Mme Lamia Bacher {procuration à Mme Gaëlle Romi, sauf pour les délibérations 14 et 15),
Mme Sonia Sanchez (procuration à Mme Marie-Gabrielle Carré). M. Franck Nicolon (procuration à Mme Françoise Clénet).
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
la nomination d'un secrétaire.
Secrétaire de séance : Mr Thomas Hay
Date de la convocation : 21 mai 2021
x x x
Après le mot d'accueil, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des 4 pouvoirs déposés.
Madame Romi précise que c'est par geste républicain qu’elle a accepté de prendre le pouvoir de Mme Bacher.
x x x
Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à Jean-Pierre Garreau et s'exprime en ces termes :
« Toutes ses histoires, comme chacun le sait, ont bercé de nombreuses générations d'enfants dont certains d'entre nous. |! était investi dans de nombreuses associations clissonnaises dont la liste est très longue. Il aimait participer aux Médiévales, aux Italiennes. Il a aussi participé aux Mascarades dans les dernières années. || a été avec son épouse dans le jumelage de Cowbridge à un moment où il fallait le renoncer. Il était aussi musicien dans l'orchestre du vignoble. Son trait d'humour était caractérisé par sa participation à Clisson Expo et notamment dans les manifestations organisées les jours de 1er mai. || était aussi à l'origine de la création de l'association ‘Sauvons le Tivoli’. Cela montre aussi son tempérament et son amour du patrimoine, patrimoine local bâtimentaire, mais aussi patrimoine au travers du Muscadet quand il a été intronisé par les chevaliers Bret'vins en 91. |! aimait dépanner les gens. C'était un homme plein d'humilité, plein de simplicité. Je tenais à lui rendre hommage. Ces quelques mots font partis aujourd’hui du patrimoine clissonnais. Merci à vous. »
x x
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 21.05.01
COMMANDE PUBLIQUE
Délégations de services publics
* Présentation du rapport annuel 2020, sur la qualité du service public délégué à la société SOGEMAR pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement (2018-2023)
Page 1 sur 27 Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 12 juillet 2018, le Conseil municipal confiait à la société SOGEMAR de Savenay, sous la
forme d'une Délégation de Service Public (D.S.P.) par voie d'affermage ‘l'exploitation des marchés d'approvisionnement’, à compter du 1° septembre 2018 et pour une durée de 4 ans et 6 mois.
Conformément au Code de la commande publique, dans son article L. 3131-5, le concessionnaire produit chaque
année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu àl'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les résultats financiers 2020 font apparaître un résultat brut positif de 1 639,27 €.
RECETTES TTC
Recettes Abonnés et Passagers 28 989,64 €
DEPENSES TTC
Redevance ville 19 442,87 €
TVA reverséc 1 591,13 €
Salaire employé 4 680,00 €
Charges sociales 974,37 €
Frais divers de gestion 1 662,00 €
TOTAL CHARGES 27 350,37 €
RESULTAT BRUT 1 639,27 €
Du fait de la crise sanitaire, les recettes globales ont baissé de 29% par rapport à l'année 2019. Les recettes des
commerçants passagers chutent de 38%. Cette baisse sur la courbe des encaissements passagers est significative sur les mois de mars, avril, mai et novembre.
Durant l'année 2020, aucune animation n'a pu avoir lieu à cause de la crise sanitaire.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoît Payen, adjoint délégué au développement économique et au tourisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L. 3131-5,
VU la délibération en date du 12 juillet 2018, par laquelle le Conseil municipal confiait, à compter du 1° septembre 2018 et pour 4 années
et 6 mois, la gestion des ‘Marchés forains d'approvisionnement' communaux par voie de Délégation de Service Public de type « affermage » à la Société SOGEMAR de Savenay,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territorial", réunie le 20 mai 2021,
CONSIDERANT le rapport présenté,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2020 de la Délégation de Service Public ‘Marchés forains’ établi par la
société SOGEMAR, sise 32, avenue de l'Aumônerie, à Savenay (44260), le délégataire, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de ce service public,
PRÉCISE que ce document et la présente délibération seront mis à la disposition du public et consultables auprès du Pôle ‘Accueil à la Population’, aux heures d'ouverture du service,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Page 2 sur 27 Débat
Monsieur Payen précise que depuis le 1° avril, il y a eu un changement de gérance qui s'est opéré au bénéfice
d’Anthony Barrault.
Madame Ménard présente le rapport de l'année 2020. Elle indique que l'année 2020 à été fortement perturbée par
la crise sanitaire liée au COVID et que les marchés ont été impactés par les restrictions gouvernementales nombreuses,
qui ont touché en particulier l'accueil des commerçants qui a été limité. Elle rappelle que lors du premier confinement,
le marché a été fermé à la mi-mars et que la mairie a pu obtenir assez rapidement une dérogation permettant la
réouverture du marché avec 15 commerçants maximum (en alimentaire), et qu'un mois et demi plus tard l'ensemble
des commerçants alimentaires ont pu à nouveau vendre leurs marchandises et que trois semaines à un mois après, le
marché a pu retrouver l'ensemble des commerçants manufacturés et des passagers.
Lors du second confinement, en novembre, elle rappelle que seuls les commerçants alimentaires pouvaient vendre
puis un mois après, les commerçants manufacturés ont pu eux-aussi à nouveau vendre sur le marché.
Elle conclut que toutes ces restrictions ont entraîné une chute de l'activité et des recettes.
Sur le premier graphique, on peut observer la surface occupée par les commerçants abonnés et passagers.
das nombre
Catégories commerçants exploitées
86,t6%
À
[SURFACE EXPLOITEE|
| “abonnés npsueagens |
Au vue de l'année particulière, elle a réalisé une proportionnelle par rapport au chiffre de l'année 2019 pour se
rapprocher au plus près de la réalité
Elle note que l'espace a été largement occupé par les commerçants abonnés plutôt que par les commerçants passagers,
vu que les commerçants passagers ont été beaucoup plus impactés par les restrictions.
Ensuite, elle présente un graphique qui montre l'emprise des activités du marché.
Page 3 sur 27 articles zéro déchei
traiteur |talen afüteur scuits - gAeaux
voladier bazw boucher,
M charcuterie tode créa l'wiéur,
café
chapeillere
saucisson
produits bio
1. "1
PF FAT
miel Ur, 7
rer RE) 4 ES ma haute Ne” TE 4
machine à coude
fruits sacs olives fenêtres crépes gæettes
fromagerie
Elle remarque une grande diversité d'activités que ce soit en alimentaire ou en manufacturé et cela n'est pas forcément
le cas sur d'autres communes. Elle signale l’arrivée de nouvelles activités comme la vente de bouchées apéritives, d'un
vendeur de minéraux, d'un traiteur exotique.
Elle constate sur le graphique qu’en alimentaire, les primeurs sont les plus importants et que chez les commerçants
manufacturés, la confection est l'activité la plus représentée en termes de surface.
Sur le graphique suivant, il est présenté les recettes mensuelles des encaissements des commerçants passagers : elle
observe une baisse des recettes flagrante.
811,14) €
11
75
septembre 7 é 75€
24€ 959 6 € 4 j
e ‘ € Er
3 é | 4110€ 1
[totat [| nsos2ré| yscnssé] voriédé|] 5493,10€]
| ENCAISSEMENT PASSAGERS
tenr0é
5 dit. 0Q €
* 2H. O0 €
L'OICUIE
30m 0€
GiC 00 €
+00 09 €
éco €
Ci) €
Page 4 sur 27 Elle constate que les mois les plus impactés sont ceux du confinement soit les mois de mars, avril, mai et novembre
alors que la saison du printemps est la plus importante pour les commerçants passagers avant qu'ils ne partent pour
la saison de l'été ainsi qu'une baisse pour les commerçants passagers en novembre. Elle note une réelle baisse sur
2020.
Le graphique suivant présente l'ensemble des recettes annuelles représentant les recettes des commerçants passagers
et abonnés cumulées en comparaison avec les années précédentes.
[ RESULTATS CUMULES HT ]
Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019| Annés 2020
41 979,15 € | 38 841,09 € | 39 644,09 € | 39 555,53 € | 27 398.51 €
(RESULTATS CUMULES HT,
45 000,00 € 41 979,15 €
sauq109€ SOHOBE jpusces
à 27 399.51 €
mAnnég 206 Ang 2017 Aanèa AY mArnèc 2019 mAnrio 220
40 000,00 €
35 00G 00 €
30 006.00 €
25 0QG.00 €
20 000.00 €
14 096.00 €
10 o06. 00 €
5 D00,00 €
0,00 €
Elle note une baisse des recettes. Concernant les recettes des commerçants abonnés, elle spécifie qu'une facturation
a été faite en fonction de la présence des commerçants abonnés sur le marché.
Le tableau suivant présente les résultats financiers sur l'année 2020.
RESULTATS FINANCIERS
2020
CLISSON
RECETTES
[Abonnés TTC | 23 496,54 €]
[Passagers TTC . [_5 493,10 €]
[TOTAL RECETTES [ 28 989,64 €]
[SOIT AT _] 2739851]
DEPENSES
VANCE VILLE
rever
rais divers de 662,00 €
[TOTAL CHARGES | 2735037€]
[RESULTAT BRUT I_ 1639.27 €]
Page 5 sur 27 Elle précise que dans les recettes sont présentées le détail des abonnés et des passagers et que dans les dépenses
sont regroupées les dépenses liées à l'activité (salaire, la redevance libre, les charges).
Elle précise qu'il n'y a pas pu y en avoir en 2020, vu le contexte sanitaire, d'animations et que tout le budget a été
reporté pour l'année 2021 et espère faire à l'automne une animation. Elle remercie tous les services de la mairie de
leur implication dans la gestion du marché dans le cadre de la crise sanitaire.
ETAT FINANCIER
BUDGET ANIMATION 2020
Solde année 2019 46,31 €
Budget encaissé de janvier à décembee 2020 1879,68 €
Aucune animation n'a pu être réalisée au cours de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire,
Solde disponible au 01 janvier 2021 : 1925,99 €
Monsieur Payen précise que le pourcentage habituel des commerçants passagers (1/4) et abonnés (3/4) a été divisé
par 2.
Monsieur Mignotte demande s'il est envisagé des mesures pour agrandir le marché et d'encore mieux le coordonner
avec les commerçants qui l'entourent dans une vision à plus long terme que l'aide apportée dans le cadre de la crise
sanitaire.
Monsieur Payen répond que l'agrandir n’est pas forcément une solution et qu'il préfère le retravailler. Il rappelle que
la situation difficile que connaissent les commerçants, notamment les commerçants manufacturés qui ont reçu
l'interdiction de vendre. Il évoque le départ en retraite de certains commerçants qui occupaient une surface importante
et qui ne sont remplacés par des commerçants qui occupent des petites surfaces. Il préfère une restructuration qui
n'est pas simple à faire en période de sortie de COVID et rappelle que cette restructuration se fera en lien avec la
Commission ‘Marchés forains' dans laquelle siègent des commerçants non sédentaires et qu'ils participeront à ce
travail.
Monsieur le Maire souhaite compléter en indiquant que l'évolution du marché se fera en fonction de la réflexion sur
la restructuration de la place Saint Jacques qui débutera prochainement et souhaite dans ce cadre une concertation
des différents acteurs pour faire évoluer le marché. Il rappelle l'importance de la présence des services techniques municipaux qui ont œuvré pour le marché et de la présence des élus.
Monsieur Payen précise que les travaux sous les Halles démarreront le lendemain, que les commerçants sous les
Halles sont transférés sur la place Notre Dame et que le mardi, les commerçants sous les Halles passent Place Jacques
Demy.
Monsieur Mignotte demande s’il n'y avait pas possibilité de faire les travaux sous les Halles un peu plus tard qu'en
sortie de confinement.
Monsieur le Maire indique que l'idée était de faire les travaux dès le premier trimestre et que la situation était
complexe, en période de crise sanitaire, avec la maîtrise d'œuvre, certaines entreprises (car il n'y avait plus d’'effectif),
avec les services de l'état (car il a fallu obtenir une autorisation de la DRAC). Il informe qu'il y a eu une concertation
avec les commerçants concernés. Il assure que les nuisances des travaux seront minimes, et que l'on ne pouvait pas
faire les travaux plus tard sous peine de ne pas recevoir les subventions (70 000 € financés par l'Etat, la Région, le
Département, le fonds leader).
Délibération n° 21.05.02
FINANCES
Tarifs, régies et participations
Page 6 sur 27 * Fixation des tarifs et participations applicables en matière scolaire pour l'année 2021-2022
Monsieur le Maire rappelle que,
Afin d'équilibrer au plus juste le coût de revient des repas servis et le taux de participation des familles, chaque
année, les tarifs de la restauration scolaire font l’objet d'une étude, au regard de l'évolution des prix des matières
premières et en comparaison des tarifs pratiqués au sein des communes de Clisson Sèvre Maine Agglo. En outre, on
constate un déficit croissant du service ‘Restauration scolaire’ (hors 2020, aggravé par le premier confinement). La
tendance est manifeste et le reste à charge en 2019 pour la commune atteint 92 000 €. La même progression
d'augmentation du déficit est constatée sur la pause méridienne pour atteindre à son tour 80 000 € en reste à charge
pour la ville.
Au vu de ces éléments, il est proposé une augmentation du prix des repas de 3 % à compter du 1er septembre 2021,
pour les services de restauration scolaire.
Concernant les tarifs de la pause méridienne, l'augmentation ne peut s'articuler qu'au centime près.
Ilest proposé une augmentation progressive à partir du quotient familial 5.
ll est également proposé une augmentation de 3% concernant les tarifs de prestations complémentaires du
restaurant scolaire destinées aux enfants et adultes et une révision des tarifs appliqués aux prestations préparées et
livrées à des services extérieurs (crèche 1-2-3 ménestrel), en regard de l'ajustement des commandes aux besoins
réels.
Le tarif pour les frais de génération et de réédition des cartes reste inchangé.
Il est proposé une augmentation des tarifs de l'Accueil Périscolaire (A.P.S.) à compter de septembre 2021 de 3%.
Le tarif des pénalités pour non-respect des règlements des services, défaut d'inscription ou reprise des enfants après
la fermeture des services à la Maison de l'enfance reste inchangé.
Les participations scolaires constituent des participations de la ville pour 2021 en direction de l'école privée Ste
Famille sur la base du compte de résultat du groupe scolaire public J. Prévert sur 2020 pour la nouvelle année
scolaire.
l'est proposé un gel des tarifs fléchés qui s'appliquent indifféremment aux deux écoles, à l'exception des dotations
aux séjours scolaires qui s'établissent en fonction du nombre d'enfants partis, chaque année.
Il'est précisé que le forfait par repas pour l'école privée Sainte-Famille est établi au coût assiette du compte de
résultat du Groupe Scolaire Jacques Prévert de 2020.
l'est précisé également que le montant des participations au contrat d'association privé aux élèves clissonnais, ou
ceux détenteurs d'accords de dérogations scolaires ou en classes ULIS, non résident à Clisson s'aligne sur le compte
de résultat du groupe scolaire Jacques Prévert sur l'année 2020.
Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique Jousset, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à l'enfance et à
la jeunesse,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire, qui précise le cadre réglementaire de la réforme des rythmes
scolaires dans le premier degré,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2000, constituant la création de service public de restauration scolaire à la
charge du budget principal de la commune,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2007, acceptant de fournir et porter les repas servis aux enfants accueillis
à la crèche intercommunale, dès son ouverture,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 octobre 2010, fixant la nouvelle grille des quotients familiaux, servant notamment de base à l'application des prix des repas du restaurant scolaire ‘Jacques-Prévert’,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Affaires scolaires, enfance, jeunesse et conseil municipal des enfants, famille et solidarité’, en date
du 29 avril 2021,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date
du 20 mai 2021,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer à nouveau les tarifs communaux en matière scolaire et périscolaire, à compter du 1er septembre
2021,
Page 7 sur 27 | Après en avoir délibéré,
À la majorité (7 voix contre et 1 abstention),
FIXE les tarifs des services périscolaires et participations en matière scolaire, tels qu'annexés, à compter du 1er
septembre 2021,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
MANDATE Monsieur le Maire, où un adjoint, à signer l’ensemble des pièces liées à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Débat
Madame Clénet rappelle que lors de la Commission ‘Affaires scolaires’ du 29 avril dernier, les tarifs de la restauration
scolaire, de l'accueil périscolaire, de l'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) et des tarifs scolaires étaient
dissociés, que les membres de l'opposition ont voté contre le premier point et pour les 3 derniers points et demande
la même dissociation des tarifs pour la délibération présentée.
Monsieur le Maire indique qu'il ne peut pas dissocier la délibération.
Madame Clénet répond que l'équipe d'opposition votera, de ce fait, contre et en explique les raisons, dont la
principale étant l'augmentation du coût du repas pour la restauration scolaire. Elle explique que la crise qui est
traversée depuis plus de 15 mois a affecté plus particulièrement les familles les plus fragiles. Elle reprend les
conclusions d’une enquête de l'UNAF, selon laquelle |e poste de dépenses le plus important lié à l'alimentation durant
le premier confinement, a généré de grandes difficultés suite à l'impossibilité de bénéficier de la cantine pour les
enfants de famille en grande précarité économique. Elle rappelle que pour ces enfants, le repas pris dans le cadre du
restaurant scolaire est le seul repas complet et équilibré de la journée et parfois le seul repas de la journée. Elle ne
peut accepter une augmentation du coût du repas qui affecte lourdement les familles ies plus en difficulté. Elle
rappelle la demande faite en Commission pour un gel des 4 tranches les plus basses et que la demande n'a pas été
acceptée alors que la commune de Gétigné, a pris la décision de geler les tarifs des 5 premières tranches. Elle rappelle
qu'en 2015, les tarifs à la charge des familles pour le plus bas quotient familial étaient de 1,70 euros et qu'en
septembre 2021, le tarif sera de 1,94 euros, soit une augmentation de 0,24 centimes d'euros, ce qui représente une
augmentation de 14% en 6 ans. Sur la même période, pour le plus haut quotient, elle rappelle que le coût du repas
passe de 4,35 euros en 2015 à 4,67 en 2021, soit 0,82 centimes d'augmentation, ce qui représente une augmentation
de 7% en 6 ans. Elle en conclut que ce sont les plus fragiles qui supportent le plus haut taux d'effort. Elle trouve
inacceptable également d'entendre en Commission que le territoire compte 2 000 emplois non pourvus, sous-
entendant que les familles en difficulté ne font pas d'effort pour s’en sortir. Elle conclut la méconnaissance de ces
familles souvent monoparentales, en grande difficultés familiales, connaissant de grands problèmes de santé. Elle n'entend pas non plus que l'on puisse dire que ces familles puissent bénéficier des allocations logement et reconnait
encore une méconnaissance quant au versement des aides. Elle constate à nouveau les divergences quant à la
définition des politiques sociales.
Dans ce contexte de crise, elle ne comprend pas cette mesure et indique que la liste votera contre cette délibération
puisque Monsieur le Maire a refusé de différencier les différents points.
Madame Jousset rappelle qu'en Commission ont été exposés les tarifs sur toutes les communes de l'Agglomération
et que sur Clisson s'applique une tarification sur 10 tranches. Elle informe que depuis la Commission, la commune
est éligible à la mise en place du repas à 1 euro.
Monsieur le Maire complète l'information en disant que l'Etat via son plan de relance propose aux communes
éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale de créer des tarifs pour les repas à 1 euro maximum et que les services
travaillent sur le sujet pour que les deux premières tranches soient éligibles à ce dispositif. Il ajoute que le tarif
présenté par Madame Clénet est 1,88 euros et non 1,94 euros.
Madame Clénet corrige la lecture de Monsieur le Maire qui confirme cela.
Monsieur Mignotte souhaite qu'il soit proposé de faire une étude de l'ensemble des augmentations annoncées par
la Communauté d'agglomération pour l'ensemble des services proposés par Clisson Sèvre et Maine Agglo pour
connaître l'impact du coût sur les familles en grande difficulté et regrette la non dissociation de la délibération.
Monsieur le Maire entend cette remarque.
Page 8 sur 27 Délibération n° 21.05.03
FINANCES
Tarifs, régies et participations
+ Mise en place d'un tarif pour faciliter l'implantation d'attractions foraines
Monsieur le Maire rappelle que,
Au mois de décembre, une délibération a été prise concernant le vote des tarifs.
Le tarif actuellement applicable pour l'implantation d'attractions foraines est de 3,50 €/m° par semaine, tarif
applicable également aux autres occupations du domaine public (hors marché forain et terrasses).
l'est proposé de créer un tarif spécifique fixé à 1,75 €/m? par semaine afin d'encourager l'implantation d'attractions
foraines sur la commune.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoît Payen, adjoint délégué au développement économique et au tourisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°20.12.09 en date du 17 décembre 2020,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date
du 20 mai 2021,
CONSIDERANT la nécessité de dynamiser le centre-bourg,
k Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
ADOPTE un nouveau tarif fixé à 1,75 €/m? par semaine applicable aux attractions foraines,
PRECISE que ce tarif intègrera la grille des tarifs votée chaque fin d'année,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Débat
Monsieur Mignotte demande des éclaircissements sur la mise en place de ce tarif.
Monsieur le Maire répond qu'il existait bien un tarif et rappelle que le tarif en vigueur hors marché forain et terrasses
était applicable notamment pour les chantiers et il précise que la mise en place de ce tarif pour les travaux a pour
objectif que l'occupation du domaine public dure le moins longtemps possible. Il indique que dans le cadre d'une
attraction foraine, on n’est pas du tout dans le même contexte d’où la mise en place de ce nouveau tarif.
Délibération n° 21.05.04
FINANCES
Recettes
* _ Exonération des loyers accordée aux preneurs occupant des locaux communaux à titre professionnel du 03 avril au 18 mai
Monsieur le Maire rappelle que,
Du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19, des mesures ont été prises par le gouvernement afin de limiter la
propagation de ce virus. Un troisième confinement a été mis en place à partir du 3 avril et ainsi seuls les commerces
vendant des biens et des services de première nécessité ont été autorisés à ouvrir. Les fermetures administratives
ont affecté certains établissement et entreprises clissonnaises.
Page 9 sur 27 Afin de soutenir les commerçants et établissements qui ont subi une nouvelle fermeture administrative, il est
proposé d'exonérer, du paiement de leurs loyers les preneurs exerçant, dans les locaux loués par notre collectivité,
une activité professionnelle pour la période allant du 03 avril au 18 mai.
Les preneurs concernés sont les suivants :
> RB Paysagisme (36 rue des halles),
> Mme BRIAND Amélie (salon de beauté « Le boudoir d'Amélie » sis venelle de l'escarpe),
> L'office de Tourisme (sis place du Minage).
L'impact budgétaire de cette exonération est estimé à un peu plus de 3 000 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoît Payen, adjoint délégué au développement économique et au tourisme,
Le Conseil municipal,
VU le décret n° 2021-3984 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date du 20 mai 2021,
CONSIDERANT la nécessité de soutenir l'économie locale,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (7 voix contre et 1 abstention),
EXONERE du paiement de leurs loyers, pour la période du 03 avril au 18 mai 2021, les preneurs ayant subi une
fermeture administrative et exerçant, dans les locaux loués par notre collectivité, une activité professionnelle, tels
que listés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Débat
Monsieur Mignotte exprime son désaccord concernant l'exonération de loyers au bénéfice de l'Office de tourisme
et aurait préféré une dissociation de la délibération.
Monsieur Payen rappelle que l'Office de tourisme est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial
(E.P.I.C.), que les rentrées d'argent ont été nulles. Il insiste sur les missions de service public qui sont liées aux
subventions et que l'Office de tourisme n'a pas touché d'argent. Il rappelle l'importance du tourisme à Clisson.
Monsieur le Maire souhaite au titre de l'ambition touristique assumer cette charge.
Délibération n° 21.05.05
RESSOURCES HUMAINES
Affaires diverses
+ Approbation du protocole relatif au télétravail
Monsieur le Maire rappelle que,
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé les modes de vie et produit des effets importants
sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de
nouveaux modes de production et de collaboration. En parallèle, les enjeux environnementaux (lutte contre l'effet
de serre) et de qualité de vie au travail (meilleure articulation entre vie professionnelle et privée, diminution du stress
et de la fatigue) sont croissants.
Page 10 sur 27 Durant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid19, afin de permettre la continuité des services publics, de
nombreux agents ont inopinément pris part à une expérimentation massive du travail à distance, majoritairement à
partir de leurs postes informatiques personnels, anticipant de fait la mise en place de ce nouveau mode
d'organisation du travail, prévu dans le programme d'actions de l'Agenda 21.
Posée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, la possibilité de recourir au télétravail dans la fonction publique a été
définie par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié qui en précise les conditions et les modalités.
Une enquête en ligne diffusée courant mars 2021 a permis de vérifier l'intérêt porté par les agents à ce dispositif,
dont la mise en œuvre est proposée à compter du 1° septembre 2021, selon les modalités définies dans le protocole
de télétravail ci-annexé.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l'administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive
dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature,
VU le budget principal de la ville,
VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’,
réunie le 20 mai 2021,
VU les avis favorables du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail réunis le 17 mai 2021,
CONSIDERANT le protocole ci-annexé relatif à la mise en place du télétravail,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
APPROUVE la mise en place du télétravail à compter du 1°’ septembre 2021,
ADOPTE les modalités d'exercice du télétravail telles que définies dans le protocole ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 21.05.06
RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique territoriale
* Adhésion au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (C.O.S. 44)
Monsieur le Maire rappelle que,
L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des
prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Dans ce cadre, par délibération en date du 17 octobre 1986 le Conseil
municipal avait approuvé la participation de la ville au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson,
créé à cette même date.
Afin de renforcer l’action sociale en faveur des agents, en élargissant la palette des prestations et leurs bénéficiaires,
Monsieur le Maire précise qu'il a consulté à cet effet, au mois de mars 2021, le Comité des Œuvres Sociales du
personnel de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (C.O.S. 44). Créé en 1963, administré par 10 maires
de collectivités adhérentes et 10 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, le C.O.S. 44
bénéficie de l'adhésion de 243 collectivités de Loire-Atlantique représentant plus de 11 000 agents en activité et
Page 11 sur 27 environ 3 500 retraités. Les prestations proposées s'articulent autour des domaines suivants : les vacances et les
loisirs, les événements familiaux, les aides spécifiques aux enfants, les participations (CESU notamment) et les aides,
les prêts. Le taux de cotisation est équivalent à celui versé actuellement au Comité des Œuvres Sociales du personnel
de la ville de Clisson, soit 1,08 % des rémunérations brutes pour l'année 2021. Ce taux est révisable chaque année
par le Conseil d'administration du C.O.S. 44.
Le C.O.S. 44 répondant au souci de faire bénéficier l'ensemble des agents de prestations d'action sociale plus
étendues, Monsieur le Maire propose que la ville adhère à cette association à compter du 1° juillet 2021.
Par ailleurs, le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson disposant d'une trésorerie suffisante
afin de permettre le règlement de diverses prestations d'ici la fin de l’année en cours, Monsieur le Maire propose
que la participation de la ville ne soit pas versée au titre de l’année 2021, puis cesse, sous cette forme, à compter
du 1° janvier 2022.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l'administration générale,
Le Conseil municipal,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 86.07.05 du Conseil municipal en date du 17 octobre 1986 fixant la participation de la ville au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson,
VU la délibération n° 13.03.16 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013 modifiant la participation de la ville au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson,
VU le budget principal de la ville,
VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,
VU l'avis favorable du Comité Technique,
: Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
DECIDE d'adhérer au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la fonction publique territoriale de Loire-
Atlantique (C.O.S. 44) à compter du 1° juillet 2021,
DIT que le taux de cotisation est fixé à 1,08% des rémunérations brutes pour l’année 2021, révisable chaque année,
DECIDE de suspendre le versement de la participation au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de
Clisson au titre de l’année 2021,
ABROGE les délibérations n° 86.07.05 du 17 octobre 1986 et n°13.03.16 du 28 mars 2013 fixant la participation
de la ville au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson, à compter du 1°' janvier 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une belle avancée sociale et que la prestation couvre plus de personnel tel
que les contractuels.
Délibération n° 21.05.07
Page 12 sur 27 RESSOURCES HUMAINES
Autres catégories de personnel
* Modification de la liste des emplois temporaires à pourvoir pour l'année 2021
Monsieur le Maire rappelle que,
Selon l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter
temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1) Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2) Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Chaque année, il est proposé de recourir à des emplois temporaires et saisonniers. En effet, un certain nombre de
missions complémentaires ne peut être réalisé par les agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des
effectifs.
Aussi, pour assurer ces charges, il convient de créer, pour l'année 2021 :
Direction Générale
1. Accueil à la population
* Cinq postes du 17 mai 2021 au 18 mai 2021, au grade d’adjoint administratif, échelle C1, 1er échelon
{IB 354-IM 332),
Dix postes du 22 juin 2021 au 24 juin 2021, au grade d'adjoint administratif, échelle C1, 1er échelon
{IB 354-IM 332),
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l'administration générale,
Le Conseil municipal,
VU l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget principal de la ville,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des postes complémentaires pour accomplir les missions liées au surcroît d'activité,
| Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter chaque agent par contrat, dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins temporaires ou saisonniers tels que décrits ci-dessus,
DIT que la rémunération de ces agents s'effectuera aux conditions applicables au personnel contractuel de droit
public et aux dispositions réglementaires en vigueur dans la collectivité,
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits
au budget principal de l'exercice en cours,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire précise que l'association Sèvre et Maine Emploi Solidaire (S.E.M.E.S.) aura la possibilité de fournir
des travailleurs sociaux et indique prévoir large dans ces créations de postes.
x x x
Page 13 sur 27 CADRE DE VIE & ENVIRONNEMENT
Délibération n° 21.05.08
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions, cessions, échanges
* Autorisation donnée au Maire de signer la convention de portage d'un bien situé dans le secteur de la Porte Palzaise {cadastré AI 522) avec l'Agence Foncière de Loire-Atlantique (A.F.L.A.)
Monsieur le Maire informe que,
Par délibération en date du 31 mai 2018, le Conseil municipal a confirmé la possibilité offerte à Monsieur le Maire
de déléguer son droit de préemption urbain renforcé à l'Agence Foncière de Loire-Atlantique (A.F.L.A.), tel que prévu
par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par la délibération n°20.07.03 du 09
juillet 2020 qui permet l'acquisition des emprises foncières de la zone d'urbanisation future de la Porte Palzaise.
Depuis cette date, aucune acquisition n'a pu être réalisée, faute d'accord amiable avec les propriétaires.
Néanmoins, l’A.F.L.A. a obtenu un accord de principe avec les propriétaires de la parcelle cadastrée Al n°522 d'une superficie de 89m° et pour une valeur de 9 790,00 €, hors frais.
Par délibération en date du 20 octobre 2020, l'acquisition de cette parcelle pour le compte de la commune de Clisson a été validée par le Conseil d'administration de l’A.F.L.A.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier à intervenir entre la commune de Clisson et l'A.F.L.A. pour l'acquisition de cette parcelle.
La présente convention est conclue pour une durée de portage de six ans.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Pluriannuel d'intervention (P.P.I.) de l'A.F.LA. pour les années 2021 - 2027,
VU la délibération n°18.05.17 autorisant Monsieur le Maire à déléguer son droit de préemption urbain renforcé à l'A.F.LA.
VU la délibération n°2020-CA4-05 de l'A.F.LA. l’autorisant à acquérir, financer et porter pour le compte de la commune, la parcelle cadastrée Al n°522,
VU l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur de la Porte Palzaise,
VU la convention annexée,
CONSIDERANT la volonté de la ville de se porter acquéreuse du foncier situé dans la zone d'urbanisation future de la Porte Palzaise,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’
réunie le 18 mai 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,
| Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ACCEPTE les termes de la convention annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention autorisant l'A.F.L.A. au portage d'un bien cadastré AI 522,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 21.05.09
AFFAIRES FONCIERES
Page 14 sur 27 Classement, déclassement et désaffectation
* _ Désaffectation et déclassement d'un délaissé de voirie communal attenant à la propriété cadastrée section AL n°322
Monsieur le Maire informe que,
Suite à un bornage effectué par son voisin, Madame Picard, qui habite au 7 rue Jean Prigent a émis le souhait de
régulariser la situation existante. En effet, une partie du domaine public communal (d'une surface de 48 m?) attenant
à sa propriété cadastrée section AL n° 322 se situe aujourd'hui dans l'enceinte du jardin de Madame Picard.
Afin de procéder à la régularisation foncière et Madame Odile Picard ayant émis le souhait d'acquérir ce délaissé,
une désaffectation et un déclassement par constatation de fait est nécessaire.
Ce délaissé de voirie relevant actuellement du domaine public communal, sa cession ne pourra intervenir qu'après
la constatation de la désaffectation et la décision de déclassement, conformément à l'article
L. 141-3 du Code de la voirie routière.
Conformément à l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ».
Ainsi, en application de cet article, il est précisé que ce délaissé de voirie n’est plus utilisé pour la circulation, et ne
représente pas un enjeu pour la commune. Par ailleurs, ce délaissé, aujourd’hui intégré à la propriété du 7 rue Jean
Prigent en tant que cour de stationnement, a perdu son utilité publique.
Il convient donc de constater la désaffectation et d’acter le déclassement de ce délaissé de voirie.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 à L 2111-2 et
L. 2141-1,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,
CONSIDÉRANT que la ville de Clisson est propriétaire d'un délaissé de voirie, jouxtant la propriété cadastrée section AL n°322 au 7 rue
Jean Prigent,
CONSIDÉRANT que le bien communal faisant l'objet de la procédure, est un délaissé de voirie et qu'il peut être déclassé du domaine
public sans enquête publique,
CONSIDÉRANT que la riveraine dudit délaissé concerné a émis le souhait de l'acquérir,
CONSIDÉRANT que ce délaissé de voirie communale n'est plus affecté, en fait, à une destination d'intérêt général, à un service public ou
à l'usage direct du public dans la mesure où celui-ci n’est ni accessible, ni entretenu par la ville de Clisson,
CONSIDERANT le plan annexé,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’
réunie le 18 mai 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’,
réunie le 20 mai 2021,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
CONSTATE la désaffectation de ce délaissé de voirie de 48 m? du domaine public communal attenant à la propriété
cadastrée section AL n°322, située au 7 rue Jean Prigent à Clisson,
DÉCIDE du déclassement de celui-ci et de son intégration dans le domaine privé de la commune,
PROPOSE de confier à l'Office Notarial du Vignoble à Clisson, la constatation du déclassement ci-dessus énoncé,
PRÉCISE que l’ensemble des frais inhérents à cette aliénation (frais de notaire et de géomètre notamment) sera pris
en charge par Madame Odile PICARD,
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Page 15 sur 27 Aucune remarque n'a été faite.
Délibération n° 21.05.10
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions, cessions, échanges
* Cession d’une parcelle communale sise rue Jean Prigent attenante à la propriété cadastrée section AL n°322 à Madame Odile
PICARD
Monsieur le Maire rappelle que,
La parcelle, située au droit d'une maison d'habitation sise 7 rue Jean Prigent sur une parcelle cadastrée section AL n°322 a fait l'objet d'une procédure de déclassement, conformément à l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière.
Madame Odile PICARD par courrier en date du 06 février 2019 avait émis le souhait de se porter acquéreuse de ladite parcelle attenante à sa propriété.
Dès lors, s'agissant du domaine privé communal, et compte-tenu de son ‘bon pour accord’ en date du 28 mars 2019,
il est proposé de céder une surface approximative de 48 m° de terrain à Madame PICARD, au prix de 98 €/m°.
ll est précisé que cette cession permettra la régularisation de la destination de cette parcelle, aujourd'hui intégrée
dans les faits à la propriété sise 7 rue Jean Prigent en tant que cour de stationnement et que cette acquisition n'entravera en rien l'accès ou la circulation des riverains.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,
CONSIDÉRANT la délibération n°21.05.09 du 27 mai 2021, portant déclassement d'un délaissé de voirie communale à proximité du 7
rue Jean Prigent à Clisson,
CONSIDÉRANT l'avis de France Domaine en date du 14 mars 2019, fixant la valeur vénale de la parcelle communale, située à proximité
de la propriété de Madame PICARD à 98 €/m°,
CONSIDÉRANT la proposition de la commune en date du 18 mars 2019,
CONSIDÉRANT le ‘bon pour accord’ de Madame Odile PICARD à la proposition de la commune, en date du 28 mars 2019,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’
réunie le 18 mai 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
CÉDE une parcelle appartenant désormais au domaine privé communal située au droit de la maison d'habitation
cadastrée section AL n°322 (telle que représentée sur le plan joint) à Madame Odile PICARD, résidant 7 rue Jean
Prigent, à Clisson,
PRÉCISE que la présente cession est consentie au prix de 98 euros/m’,
PRÉCISE que l’ensemble des frais inhérents à cette aliénation (frais de notaire et de géomètre notamment) sera pris en charge par Madame Odile PICARD,
PROPOSE de confier à l'Office Notarial du Vignoble à Clisson la rédaction de l'acte notarié à intervenir,
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été faite.
Page 16 sur 27 Délibération n° 21.05.11
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions, cessions, échanges
* Acquisition d'une bande de terrain sise rue de la Prévôté et du moulin de Gervaux et d’un-chemin de parcelles dans le coteau de
Gervaux
Monsieur le Maire informe que,
Dans le cadre de la succession de la famille NEAU, le terrain cadastré AB n°44 sis rue de la Prévôté, les parcelles
cadastrées AC 17 et AC 18 ainsi que le moulin de Gervaux sis sur la parcelle cadastrée AC n°53 (d'une superficie
totale de 480m?) ont été mis en vente.
Le secteur de la Prévôté est aujourd'hui contraint et soumis à des tensions, notamment en ce qui concerne le
stationnement. Ainsi, et dans le but d’apaiser les circulations dans le centre historique de la ville, il a été envisagé
d'acquérir une bande de terrain d'environ 80m°2, en front de la rue afin d'y réaliser des places de stationnement.
Dans le secteur de Gervaux, les parcelles à acquérir offrent l'opportunité de créer une liaison entre le chemin en
bord de Sèvre et le haut de Gervaux et de mettre en valeur un élément important de notre patrimoine qu'est le
Moulin.
Par courrier en date du 18 janvier 2021, la commune a formulé son offre à l'Office Notarial du Vignoble.
Concernant la rue de la Prévôté, un plan de bornage a été réalisé le 09 février 2021 et la bande de terrain à acquérir
par la commune a été réduite à 64m? environ, afin de laisser libre l'accès aux véhicules.
Après accord avec les notaires en charge de la succession, et le bornage du terrain cadastré AB n°44, le prix de vente
retenu est fixé à 185.71€/m? HT pour la bande de terrain rue de la Prévôté, à 890 euros HT pour les parcelles AC17
er AC18 et à 31 885 euros HT pour le moulin de Gervaux. Les frais inhérents à cette aliénation, (hormis les frais de
géomètre réalisés à la Prévôté dans le cadre de la succession de la famille Neau) sont laissés à la charge de la
commune.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan de bornage de la rue de la Prévôté,
VU le plan du moulin de Gervaux,
VU la proposition de la commune en date du 18 janvier 2021,
VU les offres de la commune faites à l'Office Notarial du Vignoble du 30 mars et du 2 avril,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’
réunie le 18 mai 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’,
réunie le 20 mai 2021,
.… Après en avoir délibéré,
À la majorité (8 abstentions),
DECIDE d'acquérir Une partie de la parcelle cadastrée section AB n°44, sise rue de la Prévôté, pour une superficie
totale de 64 m°,
DECIDE d'acquérir le moulin de Gervaux situé sur la parcelle AC n°53 d’une superficie totale de 480m2,
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées AC 17 et AC 18 pour une surface totale de 4 435m?,
PRÉCISE que la présente acquisition est consentie au prix de 185.71€ / m? pour la bande de terrain rue de la Prévôté,
de 890 euros HT pour les parcelles à Gervaux et de 31 885€ euros HT pour le moulin, et que l’ensemble des frais
inhérents à ces acquisitions (frais de notaires notamment) sera pris en charge par la ville de Clisson,
PROPOSE de confier à l'Office Notarial du Vignoble à Clisson la rédaction de l'acte notarié à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
Page 17 sur 27 DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Madame Guittet valide les acquisitions du moulin de Gervaux et d'une partie du coteau. Elle confirme que les
acquisitions sont d'intérêt communal, d'autant que le coteau est classé en Ordonnancement, Pilotage, Coordination
(O.P.C.).
Cependant, elle ne comprend pas l'acquisition d'une partie du 6 rue de la Prévôté pour y faire 7 places de
stationnement. Elle indique qu'il n'y a pas de problème de stationnement, car tous les propriétaires dans cette rue
ont leur propre garage. Elle ne pense pas qu'il y ait des problèmes de stationnement dans le centre historique de la
ville vu les parkings dans la rue Ferdinand Albert, Place des Douves notamment. Elle pense que cette acquisition
profite à des intérêts privés d’où l'abstention qui sera votée.
Madame Romi indique que chaque conseiller municipal a le droit d'amender une délibération et souhaite un vote
sur la séparation des différentes ventes.
Monsieur le Maire propose de voter la délibération dans son ensemble.
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (7 voix contre et 1 abstention),
Monsieur Betschart s'interroge sur l'intérêt de cette démarche du fait de la destruction du patrimoine (destruction d’un mur en pierres sèches).
Monsieur le Maire répond qu'il y a un intérêt général. Il indique que le premier projet visait à supprimer la mare et
assure que le muret sera préservé. Il rappelle que dans la rue du Grand logis, il n’y a pas de place de stationnement.
Il signale que les zones bleues située dans le centre ne permettent pas de stationner et que les travailleurs du centre-
ville viennent à pied pour travailler jusqu'à la Place Saint Jacques. Il développe l'intérêt sécuritaire de la démarche
dans la mesure où cela empêchera certaines personnes de se stationner au niveau du stop.
Concernant l'acquisition du Moulin, il a pris l'engagement de conserver la visse sans fin qui lie le moulin actuel à un
bâtiment et souhaite faire un programme de même niveau qu'au projet du Liveau sur Gorges.
I! informe que le parc Henri IV fait l’objet d’une attention particulière, car les associations Vélo Clissonnais, Clisson
Passion et Clisson, Histoire et Patrimoine travaillent dans le cadre d'un groupe de travail pour la préservation d'un
cheminement piéton au sein du parc dont la vocation est de pouvoir desservir depuis les hauts de Gervaux à la
Cascade.
Madame Romi indique une erreur dans le titre de la délibération.
Monsieur le Maire souhaite le changement du titre de la délibération et le remplacement ‘d’un chemin’ par d'une
parcelle.
Madame Guittet indique qu'il y a des places de stationnement et qui ne sont pas en zone bleue et disponibles
notamment au niveau de la gare.
Monsieur le Maire rappelle la crise sanitaire et l'importance du télétravail.
Délibération n° 21.05.12
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions, cessions, échanges
* Acquisition d'une bande de terrain sise rue des ajoncs
Monsieur le Maire informe que,
Dans le cadre des travaux réalisés par la société Girard Hervouet sur leur terrain sis à l'intersection de la rue des
rosiers et de la rue des ajoncs à Clisson, il a été convenu qu'une bande de terrain d'environ 2 4A55m° soit cédée à la commune afin que celle-ci puisse y réaliser l'aménagement d’un parking.
Cet aménagement entre dans le cadre de la finalisation du projet du Champ de Foire et contribuera au bon usage du cinéma et des terrasses nouvellement réalisées sur le site.
Page 18 sur 27 Ainsi, il a été convenu avec la société Girard Hervouet que la bande de 2 455m2 située au Nord de la parcelle
cadastrée AN 170 sera cédée à la commune au prix de 32€HT/m°2.
De plus, et afin de prendre en compte l'important dénivelé du terrain tout en garantissant l'aménagement paysager
du site, il a été convenu que sur la façade du parking, la société Girard Hervouet prendrait en charge la consolidation
du dénivelé sur une emprise au sol de 2 mètres. La commune de Clisson réalisera quant à elle, et à sa charge,
l'aménagement et l'embellissement du site.
Les frais inhérents à cette aliénation seront laissés à la charge de la commune.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan masse du projet de la société Girard Hervouet,
VU l'accord de la commune en date du 19 mai 2021,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme!
réunie le 18 mai 2021,
VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’,
réunie le 20 mai 2021,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
DECIDE d'acquérir une bande de terrain de 2455m£2: située au Nord de la parcelle cadastrée section AN n°170, sise
rue des ajoncs, sous réserve de la prise en charge par le vendeur de la création et de la maintenance totale de
l'ouvrage de maintien de son terrain,
PRÉCISE que la présente acquisition est consentie au prix de 32 € le m? HT et que l'ensemble des frais inhérents à
cette acquisition sera pris en charge par la ville de Clisson,
PROPOSE de confier à l'Office Notarial du Vignoble à Clisson la rédaction de l'acte notarié à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire précise que ce parking sera très certainement en zone bleue pour qu'il ne soit pas utilisé par les
usagers de la Gare notamment, ou les travailleurs de la zone d'activité du parc de Tabari. Il indique qu'il sera
accessible aux clients du cinéma et aux habitants du quartier.
Madame Guittet indique qu'il s'agit d’une bonne opération du fait de sa proximité du centre historique mais rétorque
que le prix n'est pas comparable au prix dans la rue de la prévôté.
Monsieur le Maire répond qu'il souhaite soutenir l'entreprise Girard Hervouet et que le prix n'est pas comparable
puisque l'on se trouve en zone industrielle et non en centre-ville.
Monsieur le Maire informe qu’à la demande de Messieurs Landreau et Poilane, il a demandé d'étudier la possibilité
d'avoir sur ce parking quelques places pour les campings cars. || précise que ce parking comprenant entre 50 à 60
places servira aux habitants, aux usagers du cinéma, du marché, aux touristes.
Monsieur Mignotte répond qu'il n’est pas opposé à cette acquisition mais pose la question du risque de saturation
de la circulation à court terme aux alentours de la rue des rosiers. Il demande si une étude faite par ou avec la
Communauté d'agglomération est en cours pour définir l'impact du trafic / stationnement / pollution dans le cadre
du Plan Climat Air Énergie Territorial (P.C.A.E.T.) sur l'évolution de la zone. || pose une seconde question concernant
la communication de l'étude si celle-ci a eu lieu. Sinon, il souhaite lancer cette étude afin d'anticiper ses problèmes.
Il demande quels aménagements (évacuation des eaux grises, électricité) sont prévus pour les stationnements de
camping-cars et s’il y a une réflexion en cours sur un tarif pour ces prestations, car beaucoup de villes prévoient des
tarifs pour les campings-caristes et s'interrogent sur la possibilité d’un plan de fléchage pour réguler les camping-
cars et demande s’il est possible de réserver l’espace disponible devant le camping qui offrirait des services et qui
bénéficie d'un chemin pour l'accès en centre-ville.
Page 19 sur 27 Monsieur Poilane répond qu'il ne s'agira que d'emplacement pour les camping-cars. Il envisage jusqu'à 6 places de
stationnement pour le moment. Il rappelle que l’on ne peut stationner devant le parking du camping appartenant à
la Communauté d'agglomération.
Monsieur le Maire répond qu'il n'y a rien de retenu. Il confirme que l’on ne peut stationner devant le camping
intercommunal et rappelle que celui-ci propose déjà des emplacements aux camping-caristes. Il souhaite diversifier
l'offre touristique. Concernant la signalétique, il souhaïite revoir le jalonnement global de la ville.
Monsieur Mignotte repose la question de l'étude.
Monsieur le Maire répond qu'une réflexion est lancée sur l'accès à la zone depuis la Petite rue Saint-Gilles et le début
de la rue des Ajoncs. || évoque la réflexion de la restructuration globale de la zone (en termes de voie de circulation)
qui doit se faire prochainement au niveau de la Communauté d'agglomération.
Madame Romi souhaite différencier la zone bleue et le stationnement des camping-cars.
Monsieur le Maire indique que ce sujet sera revu en commission et qu'il n'est pas prévu d'aménager le parking pour
le moment et que cela figurera très certainement au budget 2022.
Délibération n° 21.05.13
PATRIMOINE
Biens communaux
+ Dénomination de la nouvelle aire de jeux à l’éco quartier du Champ de Foire et d’un chemin attenant
Monsieur le Maire rappelle que,
Il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques et aux
biens communaux.
Une nouvelle aire de jeu a vu le jour dans le cadre de l'aménagement de l'éco quartier du Champ de foire.
L'avis des riverains, mais aussi de l'association de l'éco quartier et des membres de la commission ont été récoltés
pour faire plusieurs propositions de nomination de ce nouvel espace public dans l'éco quartier.
Par ailleurs, il est également proposé de dénommer le chemin situé entre cette aire de jeux et la rue des ajoncs
« chemin de la cressonnière » du fait de la présence relatée d'une cressonnière dans ce lieu.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe Bretaudeau, adjoint délégué aux bâtiments, aux travaux, à la voirie,
aux réseaux et à la ruralité,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, par lequel le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, imposant aux maires des communes de plus de 2 000 habitants de notifier au Centre
des impôts fonciers ou au Bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées, et le numérotage des
immeubles, ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’
réunie le 18 mai 2021,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (8 abstentions),
DECIDE de dénommer l'aire de jeu sise à l’est du cinéma « les terrasses du champ de foire »,
DECIDE de dénommer le chemin situé entre cette même aire de jeux et la rue des ajoncs « chemin de la
cressonnière »,
PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux différents services concernés,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Page 20 sur 27 Débat
Monsieur le Maire précise que lors de l'inauguration des terrasses, on pourra visualiser quelques vestiges du Champ
de Foire notamment.
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 21.05.14
GENERAL
Affaires diverses
* Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Xavier BONNET, Maire
Il'est rappelé que,
L'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « la commune est tenue de protéger le
maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils
pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté. »
Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, dès lors que l'attaque portée
concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions. À ce titre, la ville est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts résultant de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise...) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés le cas échéant par le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la partie adverse. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la ville se réserve néanmoins le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Monsieur le Maire sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre de faits de harcèlement avec Incapacité
Temporaire de Travail de 3 jours exercés à son encontre par Madame Lamia BACHER, conseillère municipale. Ces
faits ont fait l'objet d’un dépôt de plainte en date du 28 avril 2021 auprès de la Gendarmerie de Gétigné.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Xavier
BONNET, en sa qualité de Maire, dans le cadre de la procédure pénale qu'il a engagée à l'encontre de Madame Lamia
BACHER, pour faits de harcèlement.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l'administration générale,
Le Conseil municipal,
VU l'article L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la collectivité est tenue de protéger ses élus dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions,
CONSIDERANT que cette protection consiste à prendre en charge notamment les frais de procédure engagés par l'élu et permettre la
réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,
CONSIDERANT la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire en date du 5 mai 2021,
CONSIDERANT la plainte déposée par Monsieur le Maire à la Gendarmerie de Gétigné le 28 avril 2021, pour faits de harcèlement,
CONSIDERANT qu'au regard des faits existants, l'élu n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier
de la protection fonctionnelle,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire n'a pas participé, à quelque titre que ce soit, aux travaux préparatoires de la délibération portant
sur sa demande de protection fonctionnelle,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date
du 20 mai 2021,
Monsieur le Maire ayant quitté la salle,
Page 21 sur 27 | Après en avoir délibéré,
À la majorité (7 abstentions),
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Xavier BONNET, Maire, sous réserve que le nombre d'heures
facturées ou déjà réglées n'apparaisse pas manifestement excessif,
AUTORISE Madame Luneau Laurence, ou à défaut un autre adjoint, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de cette protection,
DIT que les crédits seront inscrits au budget,
DIT que la présente délibération sera transmise à la SMACL, assureur de la commune en matière de protection
juridique, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Mignotte définit le sujet comme étant délicat. Il s'est documenté sur des affaires qui ont touché d’autres
communes et différencie le ressenti qui peut être différent d'une personne à une autre et l'acte réel. Il s'interroge sur
le fait d’un risque réel d'agression de la part de Madame Bacher ou de personnes de sa connaissance et fait 3
propositions pour traiter ce ressenti et la réalité de fait. Il s'est documenté auprès de l'Association des Maires de
France qui s'inquiète de la montée des agressions vis-à-vis des élus et qui préconise ce qu'il faut faire dans ce genre
de situation. Il définit dans un premier temps le ressenti comme suit « Le ressenti est une perception personnelle
totalement inégale pour dédramatiser. || est important de le transformer en une évaluation de la menace réelle. La
réponse juridique peut calmer le flux social mais en aucun cas ne peut protéger contre le risque d'agression réel ». Il
explique que la réponse juridique ne protège pas contre l'agression possible et qu'elle protège d’une continuation du
réseau. Îl existe des moyens que l'association des maires de France préconise, comme la formation pour traiter les cas
difficiles, avoir des réactions possibles en cas de menaces physiques réelles, trouver un mode de communication qui
évite ce genre de problème. Il indique qu'il est possible de faire des choses pour éviter que le problème ne se
renouvelle. Parmi les recommandations, il suggère une médiation avec Madame Bacher de manière à reprendre avec
elle une relation normale. Il conclut que Madame Bacher est plus en risque d'avoir une réelle agression physique. il
espère ne pas avoir été indélicat dans ses propos sur ce sujet sensible.
Madame Luneau remercie Monsieur Mignotte de ces conseils et répond que cela n'est pas le sujet, que la réponse
juridique est une des réponses et que le procureur décidera des suites à donner. Elle informe qu'une enquête est en
cours qui déterminera les responsabilités. Elle rappelle avoir été élue pour être au service des citoyens et pas pour
subir des attaques.
Monsieur le Maire sort de la salle pour pouvoir laisser l'assemblée délibérer.
Après le vote, Madame Luneau se dit surprise du résultat et regrette que le geste républicain effectué par Mme Romi
au profit de Mme Bacher ne se soit pas répété lors du vote de cette délibération.
Délibération n° 21.05.15
GENERAL
Affaires diverses
> Octroi de la protection fonctionnelle à Madame Laurence LUNEAU, 1°" Adjointe
Monsieur le Maire rappelle que,
L'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « la commune est tenue de protéger le
maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils
pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté. »
Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l'attaque portée
concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions.
À ce titre, la ville est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,
l'assistance psychologique et les coûts résultant de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés.
La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation,
d'expertise...) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés le cas échéant par le juge, à charge pour l’élu de
restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la partie adverse. Dans un souci de bonne gestion des deniers
publics, la ville se réserve néanmoins le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre
d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Page 22 sur 27 Madame Laurence LUNEAU, 1ère Adjointe, sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre de faits de
harcèlement avec Interruption Temporaire de Travail de 5 jours exercés à son encontre par Madame Lamia BACHER,
conseillère municipale. Ces faits ont fait l’objet d’un dépôt de plainte en date du 15 avril 2021 auprès de la Gendarmerie de Gétigné.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'octroyer la protection fonctionnelle à Madame Laurence
LUNEAU, en sa qualité de 1°" Adjointe au Maire, dans le cadre de la procédure pénale qu'elle a engagée à l'encontre
de Madame Lamia BACHER.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la collectivité est tenue de protéger ses élus dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions,
CONSIDERANT que cette protection consiste à prendre en charge notamment les frais de procédure engagés par l'élu et permettre la
réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,
CONSIDERANT la demande de protection fonctionnelle de Madame Laurence LUNEAU en date du 15 avril 2021,
CONSIDERANT la plainte déposée par Madame Laurence LUNEAU à la Gendarmerie de Gétigné le 15 avril 2021, pour faits de
harcèlement,
CONSIDERANT qu'au regard des faits existants, l'élue n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
CONSIDERANT que Madame Laurence LUNEAU n'a pas participé, à quelque titre que ce soit, aux travaux préparatoires de la délibération
portant sur sa demande de protection fonctionnelle,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date du 20 mai 2021,
Madame Laurence LUNEAU ayant quitté la salle,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (7 abstentions),
ACCORDE |a protection fonctionnelle à Madame Laurence Luneau, 1° Adjointe, sous réserve que le nombre d'heures
facturées ou déjà réglées n'apparaisse pas manifestement excessif,
AUTORISE Monsieur le Maire, où à défaut un adjoint, exception faite de Madame Luneau, à signer tout acte nécessaire
à la mise en œuvre de cette protection,
DIT que les crédits seront inscrits au budget,
DIT que la présente délibération sera transmise à la SMACL, assureur de la commune en matière de protection
juridique, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Madame Luneau sort de la salle.
Madame Mary rappelle l'importance des faits dans la mesure où il faut tenir compte des 8 jours d'interruption
Temporaire de Travail.
Monsieur le Maire rappelle qu'il a déposé plainte après Madame Luneau. Il fait part de sa déception sur le vote
précédent car cela concerne tout le monde et il ne souhaite à personne de devoir activer cette protection
fonctionnelle.
Monsieur Mignotte souhaite préciser que le cadre est particulier puisqu'il s'agit d’une élue de la majorité et non d’un
citoyen mais qu'il ne s'agit pas de nier le ressenti ou la menace.
Monsieur Bellanger demande à Madame Guittet de se rappeler comment cela s’est passé.
Madame Guittet confirme qu'il y a eu de l'agressivité et la situation délicate dans la mesure où il s'agit d’une élue.
Monsieur Payen répond qu'il ne s'agit pas de faire le procès mais de délibérer sur l'octroi de la protection fonctionnelle.
Monsieur le Maire regrette que l'Assemblée ne soit pas unanime sur ce sujet et qu'une partie de ses membres n'aient
pas l'esprit républicain. Il rappelle les faits divers quotidiens qui marquent l'actualité et que des faits ont généré ces
plaintes et qu'il s'agit de délibérer sur l'octroi de la protection fonctionnelle uniquement.
Page 23 sur 27 xxx
DÉCISIONS
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière assemblée, en vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil municipal.
x x x
Sans autres questions, Monsieur le Maire clôt la séance.
+ Certifié conforme au registre » Xavier Bonnet Maire
Page 24 sur 27 N CONSEIL MUNICIPAL CLISSON 4
du 27 mai 2021
* Récapitulatif n°03-2021
Décisions prises par le Maire,
Du 11 avril au 27 mai 2021
dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil municipal EE —_—_——_—_—__—_—_Em
Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous donne lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m'avez confiée par délibération
en date du O9 juillet 2020, d'une part,
et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autre part.
N°
Objet de la décision
56-2021 CONTRATS- CONVENTIONS
Bâtiments communaux
Signature d’un contrat d'entretien et de maintenance des installations de chauffage au sein des bâtiments communaux avec la société CLISSON MAINTENANCE CHAUFFAGE de Clisson (44)
Pour un montant pour une année à compter du 1°" mars 2021 de 1 026€ HT.
57-2021 CONTRATS - CONVENTIONS
Bâtiments communaux
Signature d'un contrat d'acquisition et de maintenance de défibrillateurs au sein des bâtiments communaux avec la société D+ Services de Les Sorinières (44) :
& Pour un montant pour une année à compter du 21 mai 2021 de 3 635,10 € HT.
58-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Extension du gymnase de la Blairie
Signature d'un avenant n°2 au marché public n°10-2020 - lot 2 « Charpente et bardage »
attribué à la société DOUILLARD CHARPENTE de Clisson (44) :
$ Pourun montant de 8 921,89 € HT,
$ _Portant le montant initial du marché de 73 285,20 € HT à 83 739,49 € HT, soit +14,27%.
59-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Opération de requalification des anciennes Halles de Clisson
Signature d'un avenant n°1 au marché public n°19-2016 - lot 1 « Maçonnerie » attribué à la
société LEFEVRE de Sainte Luce sur Loire (44) :
& Pourun montant de O€,
& Maintenant le montant initial du marché à 138 615,72 € HT.
Page 25 sur 27 60-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Opération de requalification des anciennes Halles de Clisson
Signature d'un contrat relatif à une mission de contrôle technique attribué à la société DEKRA
de Saint Herblain (44) :
& Pourun montant de 600 € HT.
61-2021 CONTRATS - CONVENTIONS
Opération de requalification des anciennes Halles de Clisson
Signature d’un contrat relatif à une mission de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé (SPS) attribué à la société DEKRA de Saint Herblain (44) :
& Pourun montant de 600 € HT.
62-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Extension du gymnase de la Blairie
Signature d'un acte spécial n°1 au marché public n°10-2020 - lot 02 « Charpente et bardage en bois » attribué à la société DOUILLARD de Clisson (44) :
& La société Douillard sous-traite en premier rang les prestations de pose d'un rideau de séparation mixte à la société Marty Sports de Saint Clément de la Place (49);
& Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 8 467,19 € HT.
63-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Éclairage du parking de la salle Arlekino
Signature d'un marché n°2021-10 confié à la société BOUYGUES de Le Bignon (44) :
& Pourun montant de 50 535 € HT.
64-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Opération de travaux de rénovation, extension et création d’un bâtiment annexe à la Maison de la Solidarité
Signature d'un marché n°2021-14 relatif à un diagnostic amiante et plomb confié à la société QUALI'CONSULT de Carquefou (44) :
& Pourun montant de 408 € HT.
65-2021 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Garenne valentin
Signature d'un marché subséquent n°2021-16 dans le cadre de l’accord cadre mono-attributaire n°03-2019 confié au cabinet PERICOLO de Nantes (44) :
& Pourun montant de 2 280 € HT.
67-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Signalisation horizontale
Signature d'un avenant n°1 au marché public n°01/2020 attribué à la société MARQUALIGNE de Gétigné (44) :
& Pour l'intégration de nouvelles lignes de prix au bordereau de prix unitaire, sans incidence financière sur le montant initial du marché.
68-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Entretien des locaux du groupe scolaire Jacques Prévert
Signature d’un avenant n°1 au marché public n°24/2020 attribué à la Société ATLANTIQUE PROPRETE ET CONSEILS de Saint Herblain (44) :
& Pour la modification du paragraphe “Fournitures” de l'article 4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Ces modifications n'ont aucune incidence financière sur le montant initial du marché.
Page 26 sur 27 69-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Prestations de régie technique pour la saison culturelle
Attribution du marché subséquent n°2021-17 dans le cadre de l'accord-cadre mono- attributaire n°16-2017 à la société ZEBULON REGIE de Nantes (44) :
& Pour la réalisation de la fiche technique de l'espace Arlekino,
& Pour un montant de 1 218,26 €HT.
70-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Halles
Signature de l'acte spécial n°1 au marché n°19-2016 relatif à l'opération de requalification des anciennes halles de Clisson - lot n°1 « Maçonnerie » attribué à la société LEFEVRE de Sainte- Luce sur Loire (44) :
Ÿ La société LEFEVRE sous-traite les prestations de travaux de gros œuvre, entretien, reprise d'enrobés à la société CHARIER TP SUD de Bouguenais (44),
Ÿ Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 70 014,54 € HT.
71-2021 CONTRATS - CONVENTIONS
Bâtiments communaux
Signature d'un contrat relatif à une mission d'étude, de conseil et de lutte contre les rongeurs avec la société Ecla relatif à la dératisation et à la désinsectisation de certains bâtiments
communaux attribué à la société ECLA de La Remaudière (44) :
& Pour un montant de 360 € HT,
$ Le contrat est annuel à compter de sa signature et pourra être reconduit tacitement pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
72-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Gymnase de la Blairie
Attribution du marché n°07/2020 relatif à l'assurance Dommages-ouvrage suite aux travaux
d'extension du gymnase de la Blairie à la société SMACL de Niort (79) :
% Pour un montant de 6 955,31 € HT.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui
lui ont été conférés.
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