Compte-Rendu - CR 27052021

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Compte-Rendu - CR 27052021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27052021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 19

03/2021

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du

27 MAI 2021

  

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.

Étaient présents :

M. Xavier Bonnet (sauf pour la délibération 14), Mme Laurence Luneau (sauf pour la délibération 15), M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, Mme Séverine Blanloeil, M. Thomas Hay, Mme Marie-Claude Bailliard, Mme Marie-Noëlle Guittet, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient absents excusés :

M. Stéphane Aiello (procuration à M. Bernard Bellanger), Mme Lamia Bacher (procuration à Mme Gaëlle Romi, sauf pour les délibérations 14 et 15), Mme Sonia Sanchez (procuration à Mme Marie-Gabrielle Carré). M. Franck Nicolon (procuration à Mme Françoise Clénet).

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire.

Secrétaire de séance : Mr Thomas Hay

Date de la convocation : 21 mai 2021

  

A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E

Délibération n° 21.05.01

COMMANDE PUBLIQUE

Délégations de services publics

 Présentation du rapport annuel 2020, sur la qualité du service public délégué à la société SOGEMAR pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement (2018-2023)

Monsieur le Maire rappelle que,

Par délibération en date du 12 juillet 2018, le Conseil municipal confiait à la société SOGEMAR de Savenay, sous la forme d’une Délégation de Service Public (D.S.P.) par voie d’affermage ‘l’exploitation des marchés d’approvisionnement’, à compter du 1er septembre 2018 et pour une durée de 4 ans et 6 mois.

Conformément au Code de la commande publique, dans son article L. 3131-5, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Les résultats financiers 2020 font apparaître un résultat brut positif de 1 639,27 €.

Affiché le 04 juin 2021Page 2 sur 19

RECETTES TTC

Recettes Abonnés et Passagers 28 989,64 €

DEPENSES TTC

Redevance ville 19 442,87 €

TVA reversée 1 591,13 €

Salaire employé 4 680,00 €

Charges sociales 974,37 €

Frais divers de gestion 662,00 €

TOTAL CHARGES 27 350,37 €

RESULTAT BRUT 1 639,27 €

Du fait de la crise sanitaire, les recettes globales ont baissé de 29% par rapport à l’année 2019. Les recettes des commerçants passagers chutent de 38%. Cette baisse sur la courbe des encaissements passagers est significative sur les mois de mars, avril, mai et novembre.

Durant l’année 2020, aucune animation n’a pu avoir lieu à cause de la crise sanitaire.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoît Payen, adjoint délégué au développement économique et au tourisme,

Le Conseil municipal,

VU le Code de la commande publique et notamment son article L. 3131-5,

VU la délibération en date du 12 juillet 2018, par laquelle le Conseil municipal confiait, à compter du 1e septembre 2018 et pour 4 années et 6 mois, la gestion des ‘Marchés forains d’approvisionnement’ communaux par voie de Délégation de Service Public de type « affermage » à la Société SOGEMAR de Savenay,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territorial’, réunie le 20 mai 2021,

CONSIDERANT le rapport présenté,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport 2020 de la Délégation de Service Public ‘Marchés forains’ établi par la société SOGEMAR, sise 32, avenue de l’Aumônerie, à Savenay (44260), le délégataire, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de ce service public,

PRÉCISE que ce document et la présente délibération seront mis à la disposition du public et consultables auprès du Pôle ‘Accueil à la Population’, aux heures d’ouverture du service,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.05.02

FINANCES

Tarifs, régies et participations

 Fixation des tarifs et participations applicables en matière scolaire pour l’année 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle que,

Afin d’équilibrer au plus juste le coût de revient des repas servis et le taux de participation des familles, chaque année, les tarifs de la restauration scolaire font l’objet d’une étude, au regard de l’évolution des prix des matières premières et en comparaison des tarifs pratiqués au sein des communes de Clisson Sèvre Maine Agglo. En outre, on constate un déficit croissant du service ‘Restauration scolaire’ (hors 2020, aggravé par le premier confinement). La tendance est manifeste et le reste à charge en 2019 pour la commune atteint 92 000 €. La même progression d’augmentation du déficit est constatée sur la pause méridienne pour atteindre à son tour 80 000 € en reste à charge pour la ville.Page 3 sur 19

Au vu de ces éléments, il est proposé une augmentation du prix des repas de 3 % à compter du 1er septembre 2021, pour les services de restauration scolaire.

Concernant les tarifs de la pause méridienne, l’augmentation ne peut s’articuler qu’au centime près.

Il est proposé une augmentation progressive à partir du quotient familial 5.

Il est également proposé une augmentation de 3% concernant les tarifs de prestations complémentaires du

restaurant scolaire destinées aux enfants et adultes et une révision des tarifs appliqués aux prestations préparées et

livrées à des services extérieurs (crèche 1-2-3 ménestrel), en regard de l’ajustement des commandes aux besoins

réels.

Le tarif pour les frais de génération et de réédition des cartes reste inchangé.

Il est proposé une augmentation des tarifs de l’Accueil Périscolaire (A.P.S.) à compter de septembre 2021 de 3%.

Le tarif des pénalités pour non-respect des règlements des services, défaut d’inscription ou reprise des enfants après la fermeture des services à la Maison de l’enfance reste inchangé.

Les participations scolaires constituent des participations de la ville pour 2021 en direction de l’école privée Ste

Famille sur la base du compte de résultat du groupe scolaire public J. Prévert sur 2020 pour la nouvelle année

scolaire.

Il est proposé un gel des tarifs fléchés qui s’appliquent indifféremment aux deux écoles, à l’exception des dotations aux séjours scolaires qui s’établissent en fonction du nombre d’enfants partis, chaque année.

Il est précisé que le forfait par repas pour l’école privée Sainte-Famille est établi au coût assiette du compte de résultat du Groupe Scolaire Jacques Prévert de 2020.

Il est précisé également que le montant des participations au contrat d'association privé aux élèves clissonnais, ou ceux détenteurs d’accords de dérogations scolaires ou en classes ULIS, non résident à Clisson s'aligne sur le compte de résultat du groupe scolaire Jacques Prévert sur l'année 2020.

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique Jousset, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à l’enfance et à

la jeunesse,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire, qui précise le cadre réglementaire de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2000, constituant la création de service public de restauration scolaire à la charge du budget principal de la commune,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2007, acceptant de fournir et porter les repas servis aux enfants accueillis à la crèche intercommunale, dès son ouverture,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 octobre 2010, fixant la nouvelle grille des quotients familiaux, servant notamment de base à l’application des prix des repas du restaurant scolaire ‘Jacques-Prévert’,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Affaires scolaires, enfance, jeunesse et conseil municipal des enfants, famille et solidarité’, en date du 29 avril 2021,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date du 20 mai 2021,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer à nouveau les tarifs communaux en matière scolaire et périscolaire, à compter du 1er septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (7 voix contre et 1 abstention),

FIXE les tarifs des services périscolaires et participations en matière scolaire, tels qu’annexés, à compter du 1er

septembre 2021,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

MANDATE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer l’ensemble des pièces liées à la présente délibération,Page 4 sur 19

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-

Atlantique.

Délibération n° 21.05.03

FINANCES

Tarifs, régies et participations

 Mise en place d’un tarif pour faciliter l’implantation d’attractions foraines

Monsieur le Maire rappelle que,

Au mois de décembre, une délibération a été prise concernant le vote des tarifs.

Le tarif actuellement applicable pour l'implantation d’attractions foraines est de 3,50 €/m² par semaine, tarif

applicable également aux autres occupations du domaine public (hors marché forain et terrasses).

Il est proposé de créer un tarif spécifique fixé à 1,75 €/m² par semaine afin d'encourager l'implantation d’attractions

foraines sur la commune.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoît Payen, adjoint délégué au développement économique et au tourisme,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°20.12.09 en date du 17 décembre 2020,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date du 20 mai 2021,

CONSIDERANT la nécessité de dynamiser le centre-bourg,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

ADOPTE un nouveau tarif fixé à 1,75 €/m2 par semaine applicable aux attractions foraines,

PRECISE que ce tarif intègrera la grille des tarifs votée chaque fin d’année,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-

Atlantique.

Délibération n° 21.05.04

FINANCES

Recettes

 Exonération des loyers accordée aux preneurs occupant des locaux communaux à titre professionnel du 03 avril au 18 mai

Monsieur le Maire rappelle que,

Du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19, des mesures ont été prises par le gouvernement afin de limiter la propagation de ce virus. Un troisième confinement a été mis en place à partir du 3 avril et ainsi seuls les commerces

vendant des biens et des services de première nécessité ont été autorisés à ouvrir. Les fermetures administratives

ont affecté certains établissement et entreprises clissonnaises.

Afin de soutenir les commerçants et établissements qui ont subi une nouvelle fermeture administrative, il est

proposé d'exonérer, du paiement de leurs loyers les preneurs exerçant, dans les locaux loués par notre collectivité,

une activité professionnelle pour la période allant du 03 avril au 18 mai.

Les preneurs concernés sont les suivants :Page 5 sur 19

 RB Paysagisme (36 rue des halles),

 Mme BRIAND Amélie (salon de beauté « Le boudoir d’Amélie » sis venelle de l’escarpe),

 L’office de Tourisme (sis place du Minage).

L’impact budgétaire de cette exonération est estimé à un peu plus de 3 000 €.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoît Payen, adjoint délégué au développement économique et au tourisme,

Le Conseil municipal,

VU le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre

2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date du 20 mai 2021,

CONSIDERANT la nécessité de soutenir l’économie locale,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (7 voix contre et 1 abstention),

EXONERE du paiement de leurs loyers, pour la période du 03 avril au 18 mai 2021, les preneurs ayant subi une

fermeture administrative et exerçant, dans les locaux loués par notre collectivité, une activité professionnelle, tels

que listés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-

Atlantique.

Délibération n° 21.05.05

RESSOURCES HUMAINES

Affaires diverses

 Approbation du protocole relatif au télétravail

Monsieur le Maire rappelle que,

La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé les modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de

nouveaux modes de production et de collaboration. En parallèle, les enjeux environnementaux (lutte contre l’effet

de serre) et de qualité de vie au travail (meilleure articulation entre vie professionnelle et privée, diminution du stress

et de la fatigue) sont croissants.

Durant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid19, afin de permettre la continuité des services publics, de

nombreux agents ont inopinément pris part à une expérimentation massive du travail à distance, majoritairement à

partir de leurs postes informatiques personnels, anticipant de fait la mise en place de ce nouveau mode

d’organisation du travail, prévu dans le programme d’actions de l’Agenda 21.

Posée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, la possibilité de recourir au télétravail dans la fonction publique a été

définie par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié qui en précise les conditions et les modalités.

Une enquête en ligne diffusée courant mars 2021 a permis de vérifier l’intérêt porté par les agents à ce dispositif,

dont la mise en œuvre est proposée à compter du 1er septembre 2021, selon les modalités définies dans le protocole de télétravail ci-annexé.

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à

l’administration générale,

Le Conseil municipal,Page 6 sur 19

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le budget principal de la ville,

VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,

VU les avis favorables du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail réunis le 17 mai 2021,

CONSIDERANT le protocole ci-annexé relatif à la mise en place du télétravail,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

APPROUVE la mise en place du télétravail à compter du 1er septembre 2021,

ADOPTE les modalités d’exercice du télétravail telles que définies dans le protocole ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.05.06

RESSOURCES HUMAINES

Fonction publique territoriale

 Adhésion au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (C.O.S. 44)

Monsieur le Maire rappelle que,

L’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des

prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Dans ce cadre, par délibération en date du 17 octobre 1986 le Conseil

municipal avait approuvé la participation de la ville au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson, créé à cette même date.

Afin de renforcer l’action sociale en faveur des agents, en élargissant la palette des prestations et leurs bénéficiaires,

Monsieur le Maire précise qu’il a consulté à cet effet, au mois de mars 2021, le Comité des Œuvres Sociales du

personnel de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (C.O.S. 44). Créé en 1963, administré par 10 maires

de collectivités adhérentes et 10 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, le C.O.S. 44

bénéficie de l’adhésion de 243 collectivités de Loire-Atlantique représentant plus de 11 000 agents en activité et

environ 3 500 retraités. Les prestations proposées s’articulent autour des domaines suivants : les vacances et les

loisirs, les événements familiaux, les aides spécifiques aux enfants, les participations (CESU notamment) et les aides,

les prêts. Le taux de cotisation est équivalent à celui versé actuellement au Comité des Œuvres Sociales du personnel

de la ville de Clisson, soit 1,08 % des rémunérations brutes pour l’année 2021. Ce taux est révisable chaque année

par le Conseil d’administration du C.O.S. 44.

Le C.O.S. 44 répondant au souci de faire bénéficier l’ensemble des agents de prestations d’action sociale plus étendues, Monsieur le Maire propose que la ville adhère à cette association à compter du 1er juillet 2021.

Par ailleurs, le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson disposant d’une trésorerie suffisante

afin de permettre le règlement de diverses prestations d’ici la fin de l’année en cours, Monsieur le Maire propose

que la participation de la ville ne soit pas versée au titre de l’année 2021, puis cesse, sous cette forme, à compter du

1er janvier 2022.

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à

l’administration générale,Page 7 sur 19

Le Conseil municipal,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n° 86.07.05 du Conseil municipal en date du 17 octobre 1986 fixant la participation de la ville au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson,

VU la délibération n° 13.03.16 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013 modifiant la participation de la ville au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson,

VU le budget principal de la ville,

VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,

VU l’avis favorable du Comité Technique,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

DECIDE d’adhérer au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la fonction publique territoriale de Loire-

Atlantique (C.O.S. 44) à compter du 1er juillet 2021,

DIT que le taux de cotisation est fixé à 1,08% des rémunérations brutes pour l’année 2021, révisable chaque année,

DECIDE de suspendre le versement de la participation au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de

Clisson au titre de l’année 2021,

ABROGE les délibérations n° 86.07.05 du 17 octobre 1986 et n°13.03.16 du 28 mars 2013 fixant la participation

de la ville au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Clisson, à compter du 1er janvier 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.05.07

RESSOURCES HUMAINES

Autres catégories de personnel

 Modification de la liste des emplois temporaires à pourvoir pour l’année 2021

Monsieur le Maire rappelle que,

Selon l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1) Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2) Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Chaque année, il est proposé de recourir à des emplois temporaires et saisonniers. En effet, un certain nombre de missions complémentaires ne peut être réalisé par les agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des effectifs.

Aussi, pour assurer ces charges, il convient de créer, pour l’année 2021 :

Direction Générale

1. Accueil à la population

 Cinq postes du 17 mai 2021 au 18 mai 2021, au grade d’adjoint administratif, échelle C1, 1er échelon (IB 354-IM 332).

 Dix postes du 22 juin 2021 au 24 juin 2021, au grade d’adjoint administratif, échelle C1, 1er échelon (IB 354-IM 332).Page 8 sur 19

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à

l’administration générale,

Le Conseil municipal,

VU l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la ville,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer des postes complémentaires pour accomplir les missions liées au surcroît d’activité,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter chaque agent par contrat, dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins temporaires ou saisonniers tels que décrits ci-dessus,

DIT que la rémunération de ces agents s’effectuera aux conditions applicables au personnel contractuel de droit public et aux dispositions réglementaires en vigueur dans la collectivité,

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours,

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

  

C A D R E D E V I E & E N V I R O N N E M E N T

Délibération n° 21.05.08

AFFAIRES FONCIERES

Acquisitions, cessions, échanges

 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de portage d’un bien situé dans le secteur de la Porte Palzaise (cadastré AI 522) avec l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (A.F.L.A.)

Monsieur le Maire informe que,

Par délibération en date du 31 mai 2018, le Conseil municipal a confirmé la possibilité offerte à Monsieur le Maire de déléguer son droit de préemption urbain renforcé à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (A.F.L.A.), tel que prévu par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que par la délibération n°20.07.03 du 09 juillet 2020 qui permet l’acquisition des emprises foncières de la zone d’urbanisation future de la Porte Palzaise.

Depuis cette date, aucune acquisition n’a pu être réalisée, faute d’accord amiable avec les propriétaires.

Néanmoins, l’A.F.L.A. a obtenu un accord de principe avec les propriétaires de la parcelle cadastrée AI n°522 d’une superficie de 89m² et pour une valeur de 9 790,00 €, hors frais.

Par délibération en date du 20 octobre 2020, l’acquisition de cette parcelle pour le compte de la commune de Clisson a été validée par le Conseil d’administration de l’A.F.L.A.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier à intervenir entre la commune de Clisson et l’A.F.L.A., pour l’acquisition de cette parcelle.

La présente convention est conclue pour une durée de portage de six ans.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,Page 9 sur 19

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Pluriannuel d’Intervention (P.P.I.) de l’A.F.L.A. pour les années 2021 – 2027,

VU la délibération n°18.05.17 autorisant Monsieur le Maire à déléguer son droit de préemption urbain renforcé à l’A.F.L.A.,

VU la délibération n°2020-CA4-05 de l’A.F.L.A., l’autorisant à acquérir, financer et porter pour le compte de la commune, la parcelle cadastrée AI n°522,

VU l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur de la Porte Palzaise,

VU la convention annexée,

CONSIDERANT la volonté de la ville de se porter acquéreuse du foncier situé dans la zone d’urbanisation future de la Porte Palzaise,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 18 mai 2021,

VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

ACCEPTE les termes de la convention annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention autorisant l’A.F.L.A. au portage d’un bien cadastré AI 522,

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.05.09

AFFAIRES FONCIERES

Classement, déclassement et désaffectation

 Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voirie communal attenant à la propriété cadastrée section AL n°322

Monsieur le Maire informe que,

Suite à un bornage effectué par son voisin, Madame Picard, qui habite au 7 rue Jean Prigent a émis le souhait de régulariser la situation existante. En effet, une partie du domaine public communal (d’une surface de 48 m2) attenant à sa propriété cadastrée section AL n° 322 se situe aujourd'hui dans l'enceinte du jardin de Madame Picard.

Afin de procéder à la régularisation foncière et Madame Odile Picard ayant émis le souhait d’acquérir ce délaissé, une désaffectation et un déclassement par constatation de fait est nécessaire.

Ce délaissé de voirie relevant actuellement du domaine public communal, sa cession ne pourra intervenir qu’après la constatation de la désaffectation et la décision de déclassement, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

Conformément à l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ».

Ainsi, en application de cet article, il est précisé que ce délaissé de voirie n’est plus utilisé pour la circulation, et ne représente pas un enjeu pour la commune. Par ailleurs, ce délaissé, aujourd’hui intégré à la propriété du 7 rue Jean Prigent en tant que cour de stationnement, a perdu son utilité publique.

Il convient donc de constater la désaffectation et d’acter le déclassement de ce délaissé de voirie.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,

Le Conseil municipal,Page 10 sur 19

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2111-2 et

L. 2141-1,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,

CONSIDÉRANT que la ville de Clisson est propriétaire d’un délaissé de voirie, jouxtant la propriété cadastrée section AL n°322 au 7 rue Jean Prigent,

CONSIDÉRANT que le bien communal faisant l’objet de la procédure, est un délaissé de voirie et qu’il peut être déclassé du domaine public sans enquête publique,

CONSIDÉRANT que la riveraine dudit délaissé concerné a émis le souhait de l’acquérir,

CONSIDÉRANT que ce délaissé de voirie communale n’est plus affecté, en fait, à une destination d’intérêt général, à un service public ou

à l’usage direct du public dans la mesure où celui-ci n’est ni accessible, ni entretenu par la ville de Clisson,

CONSIDERANT le plan annexé,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 18 mai 2021,

VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

CONSTATE la désaffectation de ce délaissé de voirie de 48 m2 du domaine public communal attenant à la propriété cadastrée section AL n°322, située au 7 rue Jean Prigent à Clisson,

DÉCIDE du déclassement de celui-ci et de son intégration dans le domaine privé de la commune,

PROPOSE de confier à l’Office Notarial du Vignoble à Clisson, la constatation du déclassement ci-dessus énoncé,

PRÉCISE que l’ensemble des frais inhérents à cette aliénation (frais de notaire et de géomètre notamment) sera pris en charge par Madame Odile PICARD,

MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.05.10

AFFAIRES FONCIERES

Acquisitions, cessions, échanges

 Cession d’une parcelle communale sise rue Jean Prigent attenante à la propriété cadastrée section AL n°322 à Madame Odile PICARD

Monsieur le Maire rappelle que,

La parcelle, située au droit d’une maison d’habitation sise 7 rue Jean Prigent sur une parcelle cadastrée section AL n°322 a fait l‘objet d’une procédure de déclassement, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

Madame Odile PICARD par courrier en date du 06 février 2019 avait émis le souhait de se porter acquéreuse de ladite parcelle attenante à sa propriété.

Dès lors, s’agissant du domaine privé communal, et compte-tenu de son ‘bon pour accord’ en date du 28 mars 2019, il est proposé de céder une surface approximative de 48 m² de terrain à Madame PICARD, au prix de 98 €/m².

Il est précisé que cette cession permettra la régularisation de la destination de cette parcelle, aujourd’hui intégrée dans les faits à la propriété sise 7 rue Jean Prigent en tant que cour de stationnement et que cette acquisition n’entravera en rien l’accès ou la circulation des riverains.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,

Le Conseil municipal,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,Page 11 sur 19

CONSIDÉRANT la délibération n°21.05.09 du 27 mai 2021, portant déclassement d’un délaissé de voirie communale à proximité du 7 rue Jean Prigent à Clisson,

CONSIDÉRANT l’avis de France Domaine en date du 14 mars 2019, fixant la valeur vénale de la parcelle communale, située à proximité de la propriété de Madame PICARD à 98 €/m²,

CONSIDÉRANT la proposition de la commune en date du 18 mars 2019,

CONSIDÉRANT le ‘bon pour accord’ de Madame Odile PICARD à la proposition de la commune, en date du 28 mars 2019,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 18 mai 2021,

VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

CÉDE une parcelle appartenant désormais au domaine privé communal située au droit de la maison d’habitation cadastrée section AL n°322 (telle que représentée sur le plan joint) à Madame Odile PICARD, résidant 7 rue Jean Prigent, à Clisson,

PRÉCISE que la présente cession est consentie au prix de 98 euros/m²,

PRÉCISE que l’ensemble des frais inhérents à cette aliénation (frais de notaire et de géomètre notamment) sera pris en charge par Madame Odile PICARD,

PROPOSE de confier à l’Office Notarial du Vignoble à Clisson la rédaction de l’acte notarié à intervenir,

MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.05.11

AFFAIRES FONCIERES

Acquisitions, cessions, échanges

 Acquisition d’une bande de terrain sise rue de la Prévôté et du moulin de Gervaux et de parcelles dans le coteau de Gervaux

Monsieur le Maire informe que,

Dans le cadre de la succession de la famille NEAU, le terrain cadastré AB n°44 sis rue de la Prévôté, les parcelles cadastrées AC 17 et AC 18 ainsi que le moulin de Gervaux sis sur la parcelle cadastrée AC n°53 (d’une superficie totale de 480m2) ont été mis en vente.

Le secteur de la Prévôté est aujourd’hui contraint et soumis à des tensions, notamment en ce qui concerne le stationnement. Ainsi, et dans le but d’apaiser les circulations dans le centre historique de la ville, il a été envisagé d’acquérir une bande de terrain d’environ 80m2, en front de la rue afin d’y réaliser des places de stationnement.

Dans le secteur de Gervaux, les parcelles à acquérir offrent l’opportunité de créer une liaison entre le chemin en bord de Sèvre et le haut de Gervaux et de mettre en valeur un élément important de notre patrimoine qu’est le Moulin.

Par courrier en date du 18 janvier 2021, la commune a formulé son offre à l’Office Notarial du Vignoble.

Concernant la rue de la Prévôté, un plan de bornage a été réalisé le 09 février 2021 et la bande de terrain à acquérir par la commune a été réduite à 64m2 environ, afin de laisser libre l’accès aux véhicules.

Après accord avec les notaires en charge de la succession, et le bornage du terrain cadastré AB n°44, le prix de vente retenu est fixé à 185.71€/m2 HT pour la bande de terrain rue de la Prévôté, à 890 euros HT pour les parcelles AC17 er AC18 et à 31 885 euros HT pour le moulin de Gervaux. Les frais inhérents à cette aliénation, (hormis les frais de géomètre réalisés à la Prévôté dans le cadre de la succession de la famille Neau) sont laissés à la charge de la commune.Page 12 sur 19

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,

Le Conseil municipal,

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le plan de bornage de la rue de la Prévôté,

VU le plan du moulin de Gervaux,

VU la proposition de la commune en date du 18 janvier 2021,

VU les offres de la commune faites à l’Office Notarial du Vignoble du 30 mars et du 2 avril,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 18 mai 2021,

VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (8 abstentions),

DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AB n°44, sise rue de la Prévôté, pour une superficie totale de 64 m²,

DECIDE d'acquérir le moulin de Gervaux situé sur la parcelle AC n°53 d’une superficie totale de 480m2,

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées AC 17 et AC 18 pour une surface totale de 4 435m2,

PRÉCISE que la présente acquisition est consentie au prix de 185.71€ / m2 pour la bande de terrain rue de la Prévôté, de 890 euros HT pour les parcelles à Gervaux et de 31 885€ euros HT pour le moulin, et que l’ensemble des frais inhérents à ces acquisitions (frais de notaires notamment) sera pris en charge par la ville de Clisson,

PROPOSE de confier à l’Office Notarial du Vignoble à Clisson la rédaction de l’acte notarié à intervenir,

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.05.12

AFFAIRES FONCIERES

Acquisitions, cessions, échanges

 Acquisition d’une bande de terrain sise rue des ajoncs

Monsieur le Maire informe que,

Dans le cadre des travaux réalisés par la société Girard Hervouet sur leur terrain sis à l’intersection de la rue des rosiers et de la rue des ajoncs à Clisson, il a été convenu qu’une bande de terrain d’environ 2 455m2 soit cédée à la commune afin que celle-ci puisse y réaliser l’aménagement d’un parking.

Cet aménagement entre dans le cadre de la finalisation du projet du Champ de Foire et contribuera au bon usage du cinéma et des terrasses nouvellement réalisées sur le site.

Ainsi, il a été convenu avec la société Girard Hervouet que la bande de 2 455m2, située au Nord de la parcelle cadastrée AN 170 sera cédée à la commune au prix de 32€HT/m2.

De plus, et afin de prendre en compte l’important dénivelé du terrain tout en garantissant l’aménagement paysager du site, il a été convenu que sur la façade du parking, la société Girard Hervouet prendrait en charge la consolidation du dénivelé sur une emprise au sol de 2 mètres. La commune de Clisson réalisera quant à elle, et à sa charge, l’aménagement et l’embellissement du site.

Les frais inhérents à cette aliénation seront laissés à la charge de la commune.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,

Le Conseil municipal,

VU l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Page 13 sur 19

VU le plan masse du projet de la société Girard Hervouet,

VU l’accord de la commune en date du 19 mai 2021,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 18 mai 2021,

VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 20 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

DECIDE d'acquérir une bande de terrain de 2455m2, située au Nord de la parcelle cadastrée section AN n°170, sise rue des ajoncs, sous réserve de la prise en charge par le vendeur de la création et de la maintenance totale de l’ouvrage de maintien de son terrain,

PRÉCISE que la présente acquisition est consentie au prix de 32 € le m2 HT et que l’ensemble des frais inhérents à cette acquisition sera pris en charge par la ville de Clisson,

PROPOSE de confier à l’Office Notarial du Vignoble à Clisson la rédaction de l’acte notarié à intervenir,

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.05.13

PATRIMOINE

Biens communaux

 Dénomination de la nouvelle aire de jeux à l’éco quartier du Champ de Foire et d’un chemin attenant

Monsieur le Maire rappelle que,

Il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques et aux

biens communaux.

Une nouvelle aire de jeu a vu le jour dans le cadre de l’aménagement de l’éco quartier du Champ de foire.

L'avis des riverains, mais aussi de l'association de l'éco quartier et des membres de la commission ont été récoltés

pour faire plusieurs propositions de nomination de ce nouvel espace public dans l'éco quartier.

Par ailleurs, il est également proposé de dénommer le chemin situé entre cette aire de jeux et la rue des ajoncs

« chemin de la cressonnière » du fait de la présence relatée d’une cressonnière dans ce lieu.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe Bretaudeau, adjoint délégué aux bâtiments, aux travaux, à la voirie,

aux réseaux et à la ruralité,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, par lequel le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, imposant aux maires des communes de plus de 2 000 habitants de notifier au Centre des impôts fonciers ou au Bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées, et le numérotage des immeubles, ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 18 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (8 abstentions),

DECIDE de dénommer l’aire de jeu sise à l’est du cinéma « les terrasses du champ de foire »,

DECIDE de dénommer le chemin situé entre cette même aire de jeux et la rue des ajoncs « chemin de la

cressonnière »,Page 14 sur 19

PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux différents services concernés,

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

  

A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E

Délibération n° 21.05.14

GENERAL

Affaires diverses

 Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Xavier BONNET, Maire

Il est rappelé que,

L’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. À ce titre, la ville est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise...) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés le cas échéant par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la partie adverse. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la ville se réserve néanmoins le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.

Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle au titre de faits de harcèlement avec Incapacité Temporaire de Travail de 3 jours exercés à son encontre par Madame Lamia BACHER, conseillère municipale. Ces faits ont fait l’objet d’un dépôt de plainte en date du 28 avril 2021 auprès de la Gendarmerie de Gétigné.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Xavier BONNET, en sa qualité de Maire, dans le cadre de la procédure pénale qu’il a engagée à l’encontre de Madame Lamia BACHER, pour faits de harcèlement.

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à

l’administration générale,

Le Conseil municipal,

VU l’article L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la collectivité est tenue de protéger ses élus dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que cette protection consiste à prendre en charge notamment les frais de procédure engagés par l’élu et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,

CONSIDERANT la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire en date du 5 mai 2021,

CONSIDERANT la plainte déposée par Monsieur le Maire à la Gendarmerie de Gétigné le 28 avril 2021, pour faits de harcèlement,

CONSIDERANT qu'au regard des faits existants, l'élu n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire n’a pas participé, à quelque titre que ce soit, aux travaux préparatoires de la délibération portant sur sa demande de protection fonctionnelle,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date du 20 mai 2021,

Monsieur le Maire ayant quitté la salle,Page 15 sur 19

Après en avoir délibéré,

À la majorité (7 abstentions),

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Xavier BONNET, Maire, sous réserve que le nombre d’heures facturées ou déjà réglées n’apparaisse pas manifestement excessif,

AUTORISE Madame Luneau Laurence, ou à défaut un autre adjoint, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection,

DIT que les crédits seront inscrits au budget,

DIT que la présente délibération sera transmise à la SMACL, assureur de la commune en matière de protection juridique, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.05.15

GENERAL

Affaires diverses

 Octroi de la protection fonctionnelle à Madame Laurence LUNEAU, 1ère Adjointe

Monsieur le Maire rappelle que,

L’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. À ce titre, la ville est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise...) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés le cas échéant par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la partie adverse. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la ville se réserve néanmoins le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.

Madame Laurence LUNEAU, 1ère Adjointe, sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle au titre de faits de harcèlement avec Interruption Temporaire de Travail de 5 jours exercés à son encontre par Madame Lamia BACHER, conseillère municipale. Ces faits ont fait l’objet d’un dépôt de plainte en date du 15 avril 2021 auprès de la Gendarmerie de Gétigné.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’octroyer la protection fonctionnelle à Madame Laurence LUNEAU, en sa qualité de 1ère Adjointe au Maire, dans le cadre de la procédure pénale qu’elle a engagée à l’encontre de Madame Lamia BACHER.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la collectivité est tenue de protéger ses élus dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que cette protection consiste à prendre en charge notamment les frais de procédure engagés par l’élu et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,

CONSIDERANT la demande de protection fonctionnelle de Madame Laurence LUNEAU en date du 15 avril 2021,

CONSIDERANT la plainte déposée par Madame Laurence LUNEAU à la Gendarmerie de Gétigné le 15 avril 2021, pour faits de harcèlement,

CONSIDERANT qu'au regard des faits existants, l'élue n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,

CONSIDERANT que Madame Laurence LUNEAU n’a pas participé, à quelque titre que ce soit, aux travaux préparatoires de la délibération portant sur sa demande de protection fonctionnelle,Page 16 sur 19

VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date du 20 mai 2021,

Madame Laurence LUNEAU ayant quitté la salle,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (7 abstentions),

ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Laurence Luneau, 1ère Adjointe, sous réserve que le nombre d’heures facturées ou déjà réglées n’apparaisse pas manifestement excessif,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, exception faite de Madame Luneau, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection,

DIT que les crédits seront inscrits au budget,

DIT que la présente délibération sera transmise à la SMACL, assureur de la commune en matière de protection juridique, et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.Page 17 sur 19

CONSEIL MUNICIPAL

du 27 mai 2021

 Récapitulatif n°03-2021

Décisions prises par le Maire,

Du 11 avril au 27 mai 2021

dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil municipal

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous donne lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confiée par délibération en date du 09 juillet 2020, d’une part,

et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autre part.

N° Objet de la décision

56-2021 CONTRATS – CONVENTIONS

Bâtiments communaux

Signature d’un contrat d’entretien et de maintenance des installations de chauffage au sein des bâtiments communaux avec la société CLISSON MAINTENANCE CHAUFFAGE de Clisson (44) :

 Pour un montant pour une année à compter du 1er mars 2021 de 1 026 € HT.

57-2021 CONTRATS – CONVENTIONS

Bâtiments communaux

Signature d’un contrat d’acquisition et de maintenance de défibrillateurs au sein des bâtiments communaux avec la société D+ Services de Les Sorinières (44) :

 Pour un montant pour une année à compter du 21 mai 2021 de 3 635,10 € HT.

58-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Extension du gymnase de la Blairie

Signature d’un avenant n°2 au marché public n°10-2020 – lot 2 « Charpente et bardage » attribué à la société DOUILLARD CHARPENTE de Clisson (44) :

 Pour un montant de 8 921,89 € HT,

 Portant le montant initial du marché de 73 285,20 € HTà 83 739,49 € HT, soit +14,27%.

59-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Opération de requalification des anciennes Halles de Clisson

Signature d’un avenant n°1 au marché public n°19-2016 – lot 1 « Maçonnerie » attribué à la société LEFEVRE de Sainte Luce sur Loire (44) :

 Pour un montant de 0 €,

 Maintenant le montant initial du marché à 138 615,72 € HT.Page 18 sur 19

60-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Opération de requalification des anciennes Halles de Clisson

Signature d’un contrat relatif à une mission de contrôle technique attribué à la société DEKRA de Saint Herblain (44) :

 Pour un montant de 600 € HT.

61-2021 CONTRATS - CONVENTIONS

Opération de requalification des anciennes Halles de Clisson

Signature d’un contrat relatif à une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) attribué à la société DEKRA de Saint Herblain (44) :

 Pour un montant de 600 € HT.

62-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Extension du gymnase de la Blairie

Signature d’un acte spécial n°1 au marché public n°10-2020 – lot 02 « Charpente et bardage en bois » attribué à la société DOUILLARD de Clisson (44) :

 La société Douillard sous-traite en premier rang les prestations de pose d’un rideau de séparation mixte à la société Marty Sports de Saint Clément de la Place (49);

 Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 8 467,19 € HT.

63-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Eclairage du parking de la salle Arlekino

Signature d’un marché n°2021-10 confié à la société BOUYGUES de Le Bignon (44) :

 Pour un montant de 50 535 € HT.

64-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Opération de travaux de rénovation, extension et création d’un bâtiment annexe à la Maison de la Solidarité

Signature d’un marché n°2021-14 relatif à un diagnostic amiante et plomb confié à la société QUALI’CONSULT de Carquefou (44) :

 Pour un montant de 408 € HT.

65-2021 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Garenne valentin

Signature d’un marché subséquent n°2021-16 dans le cadre de l’accord cadre mono-attributaire n°03-2019 confié au cabinet PERICOLO de Nantes (44) :

 Pour un montant de 2 280 € HT.

67-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Signalisation horizontale

Signature d’un avenant n°1 au marché public n°01/2020 attribué à la société MARQUALIGNE de Gétigné (44) :

 Pour l’intégration de nouvelles lignes de prix au bordereau de prix unitaire, sans incidence financière sur le montant initial du marché.

68-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Entretien des locaux du groupe scolaire Jacques Prévert

Signature d’un avenant n°1 au marché public n°24/2020 attribué à la Société ATLANTIQUE PROPRETE ET CONSEILS de Saint Herblain (44) :

 Pour la modification du paragraphe “Fournitures” de l’article 4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Ces modifications n’ont aucune incidence financière sur le montant initial du marché.Page 19 sur 19

69-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Prestations de régie technique pour la saison culturelle

Attribution du marché subséquent n°2021-17 dans le cadre de l'accord-cadre mono- attributaire n°16-2017 à la société ZEBULON REGIE de Nantes (44) :

 Pour la réalisation de la fiche technique de l’espace Arlekino,

 Pour un montant de 1 218,26 €HT.

70-2021 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Halles

Signature de l’acte spécial n°1 au marché n°19-2016 relatif à l’opération de requalification des anciennes halles de Clisson - lot n°1 « Maçonnerie » attribué à la société LEFEVRE de Sainte- Luce sur Loire (44) :

 La société LEFEVRE sous-traite les prestations de travaux de gros œuvre, entretien, reprise d’enrobés à la société CHARIER TP SUD de Bouguenais (44),

 Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 70 014,54 € HT.

71-2021 CONTRATS - CONVENTIONS

Bâtiments communaux

Signature d’un contrat relatif à une mission d’étude, de conseil et de lutte contre les rongeurs avec la société Ecla relatif à la dératisation et à la désinsectisation de certains bâtiments communaux attribué à la société ECLA de La Remaudière (44) :

 Pour un montant de 360 € HT,

 Le contrat est annuel à compter de sa signature et pourra être reconduit tacitement pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.

72-2021 MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Gymnase de la Blairie

Attribution du marché n°07/2020 relatif à l’assurance Dommages-ouvrage suite aux travaux d’extension du gymnase de la Blairie à la société SMACL de Niort (79) :

 Pour un montant de 6 955,31 € HT.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés.