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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A019
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A019)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Jeunesse,
communauté du
L ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D
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PAYS D'AIX conTRoië DELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 28 MARS 2013
PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A019
OBJET : Finances - Comptabilité - Complément à la délibération n°2012_A069 du 31 mai 2012 en vue
d'approuver des durées d'amortissement et des catégories de biens
Le 28 mars 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Reine Jeanne à
Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etalent Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel — ARNAUD Christian —
BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angéllque — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul —
BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique - BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis —- CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean —
CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean —
DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude —
FOUQUET Robert — GACHON Loïc — GARCIA Daniel —- GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSSI jean-
Christophe — GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LARNAUDIE
Patricia — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - LONG Danielle — LOUIT Christian — MANCEL Joël — MARTIN Régis - MAURET Jacques — MAURICE Jany
— MERGER Reine — MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude —- MOHAMMEDI Arnaria — MONDOLON!I Jean-Claude - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick — MUSSET Alain — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PIN Jacky — POITOU Frédéric — PORTE Henri- Michel — QUARANTA Alain — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia - ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANTAMARIA Danielle — SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai{en)t excusé(s) et suppléé(s) : BABULEAUD Jean-Pierre Suppléé par GRANIER Michel — GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette
— MAELET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien
ouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L, iv Territoriales :AMAROUCHE Annie
donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira — BERNARD Christine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — BONTHOUX Odile
donne pouvoir à CHEVALIER Eric — BRAMI Helliot donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle donne pouvoir à MERGER
Reine — CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre —- DAGORNE Robert
donne pouvoir à BURLE Christian — DECARA Yannick donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GERACI Gérard —
DILLINGER Laurent donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — GALLESE Alexandre donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARNIER Eliane donne pouvoir à SLISSA Monique — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — JAUME Emmanuelle donne pouvoir à MAURET Jacques — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — JONES Michèle donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia — MARTIN Richard donne pouvoir à ORCIER Annie — MATAS Henri donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — MORBELLI Pascale donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — NELIAS Mireille donne pouvoir à GARCIA Daniel — NICOLAOU Jean-Claude donne pouvoir à CIOT Jean-David — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PIERRON Liliane donne pouvoir à LOUIT Christian — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — RENAUDIN Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — TERME Françoise donne pouvoir à BENON Charlotte — TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etai(en)t excuséles) sans pouvoir : AREZKI Alain - CATELIN Mireille — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine
— GOURNES Jean-Pascal — LECLERC Jean-François - MEDVEDOWSKY Alexandre — POTIE Fra nçois — ROUARD Alain — SANGLINE Bruno — TRINQUIER
Noëlle
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130328-2013_A019-DE
Date de télétransmission : 08/04/2013
Date de réception préfecture : 08/04/2013 PAYS D'AIX 02 1 02
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
Service exécution budgétaire
sB
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Comptabilité - Complément à la délibération 2012_A069 du 31 mai 2012
en vue d'approuver des durées d’amortissement et des catégories de
biens
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
H s'agit ici de compléter les catégories de biens faisant l’objet d’une dotation
budgétaire obligatoire ainsi. que leur durée conformément aux dispositions de
l’article L.2321-2 27° du Code général des collectivités territoriales.
Exposé des motifs :
La délibération n°2012-A069 du Conseil communautaire du 31 mai 2012, relative à
l'approbation des durées d'amortissement et des catégories de biens avait fait
l’objet d'une révision de quelques durées d'amortissement en application de la
réglementation et des barèmes à titre indicatif en vigueur à cette époque.
02_1 02 DIRFIN_c280313 1/3 Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27° du code général des
collectivités, et en vue d’apporter Un complément à la liste déjà existante, il
convient de faire apparaître dans le plan d'amortissement, les catégories
d'immobilisation qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une dotation.
Ces nouvelles mesures seront appliquées aux biens acquis à partir de 2013, ce qui
sous entend, que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à
son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Afin d'anticiper sur des futures modifications de l'instruction budgétaire et
comptable M 14 et afin de nous prémunir de modifications ultérieures, nous
élargissons le plan d'amortissement en n’exprimant que la racine de l’imputation.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
CATÉGORIES IMPUTATION DUREE
Autres immobilisations incorporelles 208 5
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
CATÉGORIES IMPUTATION DUREE
Autres immobilisations corporelles et mises à
disposition :
- Véhicules légers 5
- Véhicules utilitaires 8
- _ Bennes à ordures ménagères 10
- Matériel électrique et de bureaux 2178 5
- Matériel informatique 4
- Mobilier 10
- Classiques 5
- Equipements sportifs et culturels 10
- Coffre fort 20
Aménagement de terrains :
-__ Plantations d'arbres et arbustes 212 5
BIENS FAIBLES
VALEURS 760
02_1_02_DIRFIN _c280313 2/3 Le seuil en deçà duquel les biens amortissables pourront être amortis sur une durée
d’un an est maintenu à 760€.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2
27°;
VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU l'avis de la Commission des Finances du 26 février 2013 ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 7 mars 2013 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER, Le maintien du seuil déclencheur en dessus duquel
l'amortissement sera opéré sur un seul exercice à 100 % à la somme de 760.00
€, et les durées d'amortissement des nouvelles catégories de bien telles
qu’elles sont définies ci-dessus
02_1 02 DIRFIN_c280313 3/3 2013 _A019
OBJET : Finances - Comptabilité - Complément à la délibération n°2012_A069 du 31 mai 2012 en vue
d'approuver des durées d'amortissement et des catégories de biens
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 132
| Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour 132
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en}t présent{s) et se sont abstenus :
Néant
Etailen)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et les SMS Conseil présents }
ANR, 213
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ver