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Déliberation - 2022 7 34 PJ 2 Annexe financiere MOD SIVU ECOLE
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 7 34 Extension ecole Theus Convention DMO SIVU Ecole Intercommunale des Lacs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 7 34 Extension ecole Theus Convention DMO SIVU Ecole Intercommunale des Lacs)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordi- naire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAF- FOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIA- RAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel ;
Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane ; Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean ;
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François ;
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Retrait de la délibération n°2022/6/7 du 15 novembre 2022, transmise en préfecture le 17 novembre 2022.
Objet : Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage des communes membres du SIVU de l’Ecole Intercommunale des Lacs vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour les travaux d’extension de l’école de Théus
Monsieur le président informe l’assemblée que la délibération n° 2022/6/7 a appelé des observations de la part du contrôle de légalité de la préfecture des Hautes-Alpes. En effet, le mandataire (la CCSPVA) ne peut solliciter l'attribution de subventions pour le compte du maître de l'ouvrage (SIVU Ecole Intercommunale des Lacs) et par conséquent se les voir attribuer directement (article L.2422-6 du code de la commande publique). Il convient donc de retirer l’acte administratif référencé ci-dessus et de le remplacer par la présente délibération.
N° 2022/7/34
Membres en exercice : 33
Membres présents : 17
Procurations : 9
VOTES : 26
Pour :
Contre :
Abstention :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022734-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022734 2
Monsieur le président rappelle à l’assemblée qu’il convient d’agrandir l’école de Théus afin de pouvoir accueillir une 5° classe. Ce projet est porté par le SIVU de l’école inter- communale des lacs dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal des communes de Bréziers, Remollon, Rochebrune et Théus.
Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, et sachant que le projet con- cerne directement quatre communes de l’intercommunalité, il est proposé à l’assemblée de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe à la présente délibération fixe les modalités techniques et financières de ce partenariat.
Monsieur le président précise que le SIVU de l’école intercommunale des lacs devra déli- bérer sur la délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes lors de son prochain conseil syndical.
Il propose à l’assemblée de délibérer sur le principe de cette délégation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Accepte la maîtrise d’ouvrage déléguée du projet en question. Autorise le président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage présentée ce jour et jointe à la délibération.
Autorise le président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 19 décembre 2022 Et de la publication le 20 décembre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022734-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022734