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Document publié le Samedi 22 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 7 35 Subvention extension ecole Theus Retrait acte 2022 6 8 du 15 11 2022)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordi- naire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAF- FOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIA- RAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel
Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Retrait de la délibération n°2022/6/8 du 15 novembre 2022, transmise en préfecture le 17 novembre 2022.
Objet : Demande de subvention pour l’extension de l’école de Théus dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage du SIVU de l’Ecole Intercommu- nale des Lacs vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président informe l’assemblée que la présente délibération a appelé des ob- servations de la part du contrôle de légalité de la Préfecture des Hautes-Alpes. En effet, le mandataire (la CCSPVA) ne peut solliciter l'attribution de subventions pour le compte du maître de l'ouvrage (SIVU Ecole Intercommunale des Lacs) et par conséquent se les voir attribuer directement. La demande de subvention doit émaner de la collectivité maître d'ouvrage et non de la communauté de communes maître d'ouvrage délégué (article L.2422-6 du code de la commande publique). Il convient donc de retirer cet acte adminis- tratif.
N° 2022/7/35
Membres en exercice : 33
Membres présents : 17
Procurations : 9
VOTES : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022735-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022735 2
Monsieur le président informe l’assemblée qu’il convient d’agrandir l’école de Théus afin de pouvoir accueillir une 5° classe. Ce projet est porté par la commune de Théus dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal des communes de Bréziers, Remol- lon, Rochebrune et Théus.
Afin de mutualiser les financements potentiels, de faciliter les démarches techniques et administratives, et sachant que le projet concerne directement quatre communes de l’in- tercommunalité, il a été approuvé par l’assemblée de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (conformément à la délibération n°2022-11-7 du 15 novembre 2022).
Afin de pouvoir conduire et lancer ce projet, il convient donc de solliciter une aide finan- cière pour cet investissement auprès de l’Etat au titre de la DETR, le Département des Hautes-Alpes et la Région SUD PACA.
Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :
Dépenses Recettes
Intitulés Montants HT Intitulés Montants HT
MOE 40 000,00 €
DETR 2023 (40%) 166 000,00 €
CD05 (30%) 124 500,00 €
Travaux de construction de
l’école 375 000,00 €
Région Sud PACA (10%) 41 500,00 €
CCSPVA 83 000,00 €
TOTAL DEPENSES 415 000,00 € TOTAL RECETTES 415 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, du Département des Hautes-Alpes et de la Région SUD PACA.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 19 décembre 2022 Et de la publication, le 20 décembre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022735-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022735