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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 12 juin 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 12 juin 2018)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Affaires générales Désignation de représentants de l’EPCI au sein d’organismes extérieurs
1.1 Désignation de représentants au Parc Naturel Marin des
Estuaires Picards et de la mer d’Opale
1.2 Désignation de représentants au sein du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
6
6
2 Affaires générales Mise en place de la dématérialisation des transmissions au contrôle de légalité
6
3 Affaires générales Proposition d’admission en non-valeur 6/7 4 Affaires générales Proposition de conventionnement financier avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
7/8
5 Patrimoine
Communautaire
Acquisition de deux parcelles sises à Oust-Marest (A 423 et A 199) 8/9
6 Ressources
humaines
Mise en place d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
6.1/ Création d’un comité technique, fixation du nombre de
représentant du personnel, maintien de la parité numérique et recueil de l’avis des représentants de la collectivité
6.2/ Création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail , fixation du nombre de représentant du personnel,
maintien de la parité numérique et recueil de l’avis des
représentants de la collectivité
9
10
7 Développement
économique
Mise en place de dispositifs d’aides à l’immobilier d’entreprise et quand cela est possible, d’aides directes aux entreprises
10/12
8 Environnement Validation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés 12
9 Environnement Candidature dans le cadre de l’appel à projet Adelphe/Citeo pour mettre en œuvre le projet d’extension des consignes de tri pour le plastique et/ou d’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers
12/13
10 Environnement Approbation du guide de collecte (règlement et 2 annexes) 14 11 Environnement Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial 11.1/ Lancement de la démarche
11.2/ Conclusion d’un partenariat avec la FDE 80 et le SDE 76
14
15/17
12 Centre Aquatique Rapport annuel 2017 du délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique des 2 falaises
17/18
13 Centre Aquatique Avis concernant la tarification proposée par le délégataire du service public du centre aquatique pour l’année 2018 (date
d’effet au 1er juillet 2018-fin 3ème année d’exécution du contrat et 4ème année d’exécution du contrat)
18/19
14 Tourisme Sollicitation de la dénomination de commune touristique pour la ville d’Eu
19/20
Document préparatoire
Réunion du Conseil Communautaire
12 juin 2018 à 18H 2
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la séance du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018 Annexe 2 : Projet de convention entre la préfecture de Seine Maritime et la Communauté de Communes des villes sœurs pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat Annexe 3 : liste des pièces présentées pour admission en non-valeur en date du 17 mai 2018 Annexe 4 : Projet de convention financière dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie « Bresle-Somme-Authie » - PAPI 2016-2021
Annexe 5 : tableau du SMBSGLP reprenant les engagements des communes au financement du PAPI avant le transfert de compétence GEMAPI
Annexe 6 : Proposition en matière d’aides intercommunales aux entreprises (aides immobilières – aides directes) : présentation avec exemples.
Annexe 7 : Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés
Annexe 8 : Projet de règlement de collecte et ses annexes
Annexe 9 : Brochure explicative concernant le Plan Climat Air Energie Territorial Annexe 10 : Rapport annuel 2017 du délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique des 2 falaises
Annexes 11 a et 11b : proposition d’évolution de la tarification applicable au centre aquatique des 2 falaises à date d’effet au 1er juillet 2018
Annexe 12 : Projet de PLU de la commune d’Oust Marest – Bilan de la concertation et arrêt projet
Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.
15 Urbanisme Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Oust -Marest : bilan de la concertation et arrêt du projet
20/21
16 Questions et
informations
diverses
16.1/ point d’information concernant le centre canin – fourrière 16.2/Redéploiement des infrastructures de l’aérodrome Eu-Mers- Le Tréport – 2ème tranche
16.3/ Point d’information sur l’atelier relais
16.4/ Projet de vœu à émettre dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
16.5 / Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant afin de siéger au Syndicat Mixte « Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du bassin versant de la Vimeuse
16.5/Remarques des conseillers communautaires
22/23
23/24
24/25
25/26
26
26/27 3
Avant d’entamer l’ordre du jour de la séance, est organisée la signature du contrat de territoire avec le Conseil Départemental de la Somme, en présence de son Président, Monsieur Laurent Somon et selon le déroulé suivant :
18H : accueil des élus
18H15 : Mot d’accueil du Président Brière
« Chers Collègues,
Réunion exceptionnelle ce jour puisque c’est la première fois que notre conseil communautaire accueille le président du Conseil Départemental de la Somme. Je vous souhaite donc la bienvenue M. Somon et je vous remercie d’avoir fait le déplacement au-delà des frontières samariennes pour marquer l’intérêt que vous portez à notre territoire. Je sais que le département de la Somme a toujours été un partenaire attentif et que nos relais, les conseillers départementaux de nos deux cantons de la Somme ont toujours été pour nous de précieux ambassadeurs auprès de votre collectivité. Aujourd’hui, la collaboration entre nos structures respectives, mise en musique par nos techniciens respectifs dont je voudrais souligner ici la qualité du travail, va se concrétiser par la signature du contrat de territoire qui porte sur la période 2017-2020.
Pour préparer ce contrat, M. Stéphane Haussoulier, vice-président était venu rencontrer les élus pour présenter votre politique territoriale qui se décline en trois axes : l’accompagnement des communes de moins de 1000 habitants, la contractualisation avec les EPCI et un complément Loisirs et Sports de Nature.
C’est bien sûr le deuxième axe qui nous concerne plus directement mais pas seulement j’y reviendrai. Avant son élection à l’assemblée nationale, notre ami Emmanuel Maquet a initié la consultation des communes pour connaître les projets qui pouvaient s’inscrire dans les orientations stratégiques que vous avez définies :
- Offrir un cadre de vie de qualité pour maintenir les habitants et attire de nouveaux résidents
- Valoriser et développer les activités et atouts de la Somme.
Je vous laisserai le soin M. Somon de revenir sur ces orientations qui correspondent parfaitement à ce que nous voulons développer à l’échelle de notre territoire.
Pour ce contrat nous avons reçu dix projets et cinq ont pu être retenus : - La réhabilitation du Pavillon les Bains à Mers
- La reconversion d’une friche commerciale et de ses abords à Gamaches
- L’extension et la rénovation de l’école maternelle d’Ault
- La réhabilitation des locaux de l’école maternelle les Hortensias à Beauchamps
- La rénovation d’une classe maternelle de Dargnies.
Pour l’ensemble de ces travaux, le département va apporter une aide de 430 844 euros sur un montant total de travaux estimé à un peu plus de trois millions d’euros.
Ce n’est pas tout : En effet il existe une part bonifications que vous octroyez si le territoire s’engage à épauler le département dans les actions culture, Insertion, CIAS ou Services à domicile. C’est ce que nous faisons avec une réflexion sur le lancement d’un diagnostic culturel, avec la création de notre Centre Intercommunal d’Action Sociale ou encore avec la réflexion à venir sur une étude de mise en place ou de développement des services à la personne tels que le portage de repas à domicile et le transport à la demande. Votre part bonifiée pourra se monter à 184 000 euros environ. Nous vous remercions cher Président Somon du soutien que vous nous apportez à travers ces aides. Ce soutien n’est pas nouveau, j’en veux pour preuve votre précieuse participation à l’aménagement du Parc d’activité Bresle Maritime, à la construction de notre centre aquatique ou plus récemment votre aide pour l’aménagement de notre aérodrome. Et ce ne sont que quelques exemples, la liste est beaucoup plus longue.
Vous le comprendrez, mes remerciements sont un tout petit peu intéressés. En effet, dans le cadre d’un autre de vos dispositifs, le complément loisirs et sports de nature, nous présentons le dossier de requalification du chemin des étangs pour en faire une artère de circulation douce agréable aux touristes et passionnés de randonnée et utile aux habitants de notre vallée de la Bresle pour se déplacer. Ce sujet est la preuve que votre département, à travers ses soutiens, ne s’adresse pas qu’aux communes samariennes, tout comme le département de Seine-Maritime ne s’intéresse pas qu’aux communes seinomarines. Et cela me tient à cœur puisque vous le savez je suis tout particulièrement attaché à l’unicité de notre territoire, au-delà des frontières administratives, au-delà du cours d’eau qui nous sépare. La réalité de notre bassin de vie et d’emploi transcende ces fractures hydrologiques ou « circonscriptionnelles ».
D’ailleurs, cela se traduit dans les faits, actuellement sur un autre sujet, la fibre optique. Grace à votre soutien et à la compréhension de votre homologue de Seine Maritime, le syndicat mixte Somme 4
Numérique déploie de la fibre sur l’ensemble de nos communes, y compris d’ici quelques temps sur les communes de l’ancienne Communauté de Communes Yères et Plateaux. Cela symbolise parfaitement notre volonté de faire de notre territoire, de notre communauté de communes un trait d’union entre les départements, les régions. Et j’en profite, Monsieur le Président pour vous rappeler que nous serons toujours heureux de vous accueillir, élus ou techniciens si vous avez besoin de locaux, de lieux pour des réunions de travail avec vos homologues seinomarins.
Encore merci Monsieur le Président de votre venue pour signer ce contrat qui contribue à la valorisation de notre territoire et de ses communes pour le bien de ses habitants. »
18H20 : Monsieur le Président Somon a exposé les grandes lignes de la politique territoriale du département de la Somme et des enjeux recouverts. Il a détaillé les différents dispositifs d’intervention du département à destination du bloc local, et le principe des bonifications. Puis il a donné son analyse des enjeux auxquels sont confrontés les départements, notamment en matière financière.
18H40 : signature du contrat de territoire
19H : ouverture de la séance du Conseil Communautaire
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les membres en exercice, à l’exception de :
Monsieur Gilbert Deneufve, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Yves Derrien.
Monsieur Eddie Facque, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Alain Brière, en raison de l’indisponibilité de son suppléant.
Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé représenté par son suppléant Monsieur Stéphane Wadier Monsieur Gilles Croizé, absent excusé représenté par son suppléant Monsieur Jean-Michel Delrue Monsieur Rodrigue Maubert, absent excusé représenté par sa suppléante Madame Sylvie Bernanose
Monsieur Emmanuel Byhet, Monsieur Emmanuel Maquet, absents excusés
Un siège étant vacant suite à la démission de Monsieur Patrick Lenne.
Monsieur Jean-Luc Maxence a rejoint la séance à 18H25 avant le vote du point n° 1 de l’ordre du jour. Madame Marie-Françoise Gaouyer a quitté la séance à 19H30 avant le vote du point n°8 de l’ordre du jour
Soit un total de 51 membres en exercice et
un total de :
- 47 présents
- 49 votants jusqu’au point n°7 de l’ordre du jour
un total de :
- 46 présents
- 48 votants du point n°8 de l’ordre du jour jusqu’à la fin de la séance.
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Monsieur le Président propose de désigner, en l’absence du conseiller communautaire le plus jeune de l’assemblée, la doyenne du Conseil Communautaire, afin de pourvoir aux fonctions de secrétaire de séance. Il s’agit de Madame Marthe Sueur.
Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Madame Marthe Sueur comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Le compte rendu de la dernière séance, en date 12 avril 2018 est adopté à l’unanimité. 5
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211-9 et L 5211-10 CGCT – délibération 27/10/2014)
Décision n°2018/13 : fixation du montant du cautionnement de la régie de recettes et des sous-régies de l’office de tourisme de destination.
Décision n° 2018/14 et 18: Organisation du jury dans le cadre de l’élaboration du PLUI H. Décision n°2018/15 et 16 : décision d’attente en vue de la création d’un comité technique et d’un CHSCT (délibération à l’ordre du jour)
Décision n°2018/17 : fixation des tarifs boutique de l’office de tourisme de destination. 6
En préambule, Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la démission, reçu le 2 mai dernier, de Monsieur Patrick Lenne, conseiller communautaire et municipal de la commune de Gamaches.
Dès réception de la notification du Conseiller Municipal appelé à le remplacer (vraisemblablement Monsieur Pascal Tétier), il sera procédé à son installation au sein de notre assemblée.
1/ Désignation de représentants de l’EPCI au sein d’organismes extérieurs
1.1/Désignation de représentants au Parc Naturel Marin des Estuaires Picards et de la mer d’Opale
Le décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012, créant le parc naturel marin des estuaires picards et de la
mer d’Opale a fixé la composition du conseil de gestion dont les membres sont désignés par arrêté
préfectoral conjoint.
A ce titre en vue de renouveler le conseil de gestion du parc avant le 8 juillet prochain (échéance du
mandat de 5 ans de l’exécutif actuel), il y aurait lieu de désigner un titulaire et un suppléant afin
d’occuper le siège dévolu à la Communauté de Communes.
Pour mémoire, lors de la séance du 12 avril dernier, le Conseil Communautaire avait reporté toute
désignation, intervenant suite à la démission des représentants, démission déposée afin de dénoncer un
avis favorable au projet éolien off-shore face au Tréport, rendu par l’Agence Française pour Biodiversité,
au mépris de l’avis défavorable rendu à la majorité par le parc naturel marin.
A cette occasion, il avait été rappelé que l’intérêt pour la Parc Naturel Marin restait néanmoins
indéniable et que de nouvelles désignations pourraient être envisagées lors du renouvellement général
de juillet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur
Michel Delépine, comme représentant titulaire, et Madame Marthe Sueur en tant que représentant
suppléant.
1.2/ Désignation de représentants au sein du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
Par délibération en date du 29 mars 2018, le Conseil Communautaire a décidé de l’adhésion de la
Communauté de Communes au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard et du transfert de
la compétence relative au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) 2016/2021.
Les statuts du Syndicat Mixte ont évolué en conséquence.
Conformément aux nouveaux statuts du Syndicat Mixte sur lesquels repose l’adhésion de la
Communauté de Communes, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de désigner Monsieur
Laurent Jacques et Monsieur Alain Trouessin en qualité de délégués titulaires et, Monsieur Philippe
Poussier et Monsieur Serge Heynssens en qualité de délégués suppléants.
2/ Mise en place de la dématérialisation des transmissions au contrôle de légalité
Dans le cadre du développement de l’administration électronique l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L 231-1, L 3131-1 et L1414-1 du CGCT et par le décret n’°2005-324 du 7 avril 2005.
Un projet de convention est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : o de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,
o de conclure en conséquence une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Monsieur le Sous-Préfet de la Seine Maritime, représentant l’Etat, o de choisir le dispositif S2low et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la dématérialisation des actes au contrôle de légalité.
3/ Proposition d’admission en non-valeur
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes, Monsieur le Trésorier propose l’admission en non-
valeur d’un certain nombre de créances détenues par la Communauté de Communes sur des débiteurs
dont la disparition est établie, ou encore dont le montant est inférieur au seuil de poursuites. 7
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui en
vertu de l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumis à la décision du
Conseil Communautaire.
Les créances proposées à l’admission en non-valeur sont jointes en annexe. Le montant total à admettre
est de 1003.93 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur les
créances reprises dans le tableau ci-annexé.
4/ Proposition de conventionnement financier avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral
Picard pour le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Par délibération en date du 29 mars 2018, le Conseil Communautaire a décidé de l’adhésion de la
Communauté de Communes au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard et du transfert de
la compétence relative au le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) 2016/2021.
Le PAPI 2016-2021 concerne 7 communes membres, lesquelles se sont engagées par convention à
hauteur des montants suivants (tableau en annexe).
Le projet de convention financière joint en annexe détaille le fonctionnement et les modalités de
financement du programme.
Sous réserve des participations versées en 2017 par les communes, la somme restant à financer pour la
période 2018-2021 est de 1.795.870 euros. La Communauté de Communes, compétente sur les questions
en lien avec ces sujets (GEMAPI), contracterait avec le Syndicat Mixte et se substituerait aux
engagements précédemment souscrits par les communes, dessaisies depuis le 1er janvier dernier. Ces
dernières s’engageront préalablement à verser à la Communauté de Communes les sommes
consignées dans le tableau ci-joint.
Cet accord devra faire l’objet ou de la signature d’une convention de participation, ou d’une
convention autorisant la soustraction en conséquence de ces sommes aux Attributions de
Compensations pour les exercices concernés.
Monsieur le Président explique que deux communes incluses dans le périmètre du PAPI ont des montants
à zéro car il n’y a pas d’actions sur leur territoire.
Monsieur Laurent Jacques disconvient et ajoute que ce n’est pas tout à fait cela. Les actions d’ordre
général ont été prises en charge par d’autres communes proches. Au cours d’une réunion afin d’éviter
tout blocage des communes de St Quentin Lamotte, et de Ponts-et-Marais, le Tréport, Mers et Ault ont
pris en charge les dépenses qui auraient dû être prises en charge par elles.
Monsieur Raynald Boulenger dit qu’il n’a pas bien compris ce qui venait d’être dit, et qu’il n’a jamais été
amené à donner son accord pour cela. Il ajoute qu’il aimerait également bien savoir quels travaux sont
prévus dans sa commune.
Monsieur Laurent Jacques lui répond qu’il ne peut l’ignorer puisqu’il était présent à cette réunion, et que
si nécessaire, il veut bien lui en faire passer le compte rendu. 8
Monsieur Alain Henocque fait remarquer que pour sa part, on lui avait dit que cela devait être rediscuté,
raison pour laquelle il n’a pas signé la convention.
Monsieur le Président exprime son étonnement, et explique que soit on est d’accord pour signer la
convention financière qui concerne l’ensemble des communes, soit pas, mais il faut prendre une
décision unique. On rediscutera des situations particulières ensuite.
Monsieur Yves Derrien demande au Président de confirmer que de toute façon la Communauté de
Communes valide cette convention, sous réserve de signature préalable par les communes concernées
d’une convention permettant un remboursement total des sommes qui seraient honorées par la
Communauté de Communes.
Monsieur le Président lui confirme. Sans la réitération préalable des communes concernées, la
Communauté de Communes ne valide pas la convention dont il est question.
Sous réserve de l’engagement préalable des communes concernées à rembourser intégralement la
Communauté de Communes, des sommes reprises ci-dessus (par convention de participation ou par
imputation sur les Attributions de Compensations), le Conseil Communautaire décide :
- de valider la convention financière reprise en annexe
- de charger Monsieur le Président de signer tout acte, ou convention, et d’entreprendre toute
démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
Une abstention : Alain Henocque
5/ Acquisition de deux parcelles sises à Oust-Marest (A 423 et A 199)
Il est apparu que deux parcelles stratégiquement situées par rapport au Parc d’Activités
Environnemental Bresle Maritime étaient à la vente :
REFERENCES CADASTRALES SURFACE PROPRIETAIRES A 423 80 a 94 ca Monsieur Joaquim PEREIRA DA SILVA Monsieur Vincent Manuel DA SILVA PEREIRA A 199 09 a 30 ca
TOTAL 90 a 24 ca
Le lot est à la vente au prix de 87 200 € frais d’agence inclus, soit 9.66 € le m².
Ces parcelles sont situées à l’entrée sud du parc d’activités Bresle Maritime, sur la commune de Oust-
Marest, en provenance de Eu. Les parcelles sont localisées le long de la RD 925 et à l’entrée du chemin
de Jérusalem, qui fait la jonction entre la phase 2 (Oust Marest) et la phase 3 (Ponts et Marais) du parc.
La communauté de communes est par ailleurs propriétaire des espaces voisins sur le parc. 9
En raison de son positionnement, cet emplacement stratégique mérite d’y porter une réelle attention.
Ces parcelles sont actuellement constructibles bien que non viabilisées.
Il peut apparaître important que ce foncier soit maîtrisé par la Communauté de Communes, compte
tenu de la proximité du PEABM, et de la nécessité de s’assurer de la qualité du projet et de
l’adéquation avec les activités installées et à venir sur le parc d’activités.
Par ailleurs, cette acquisition pourrait ultérieurement être valorisée par une revente en un ou plusieurs
lots, à un investisseur, sur la base d’un projet de développement du site.
Qui plus est, cet emplacement pourrait accueillir une activité ne pouvant s’établir sur le parc d’activités
(compte tenu des restrictions d’usage dont il est l’objet), à l’instar d’une activité commerciale, hôtelière
ou autre... ou de tout autre vocation de service à destination des usagers du parc.
Monsieur Jean Claude Davergne fait remarquer que dans le cadre de l’élaboration du PLU, il a été
tenu compte de ces éléments, et ces terrains sont devenus constructibles.
Monsieur Raynald Boulenger demande si des projets précis pour cette parcelle sont connus, et
s’interroge sur les accès à ce futur équipement. Il rappelle qu’une demande d’occupation temporaire
du domaine public, sur un terrain en face a été refusé sur avis défavorable du gestionnaire de la RD,
alors même qu’un accès par l’arrière était envisagé, par la rue du Trinvil et avec une clôture en bordure
de RD. Comment cela va-t-il s’organiser pour cette parcelle ?
Monsieur le Président lui répond que pour le moment il n’y a pas de projet précis, et que la question des
accès sera envisagée dans sa globalité le moment venu.
Monsieur Raynald Boulenger poursuit : « s’il n’y a pas d’accès par l’arrière, je me demande comment
vous allez pouvoir faire vivre cet espace ? »
Monsieur le Président et Monsieur Jean-Pierre Troley évoquent l’existence d’un chemin qui dessert cette
parcelle. Monsieur Jean-Claude Davergne acquiesce.
En conséquence, Conseil Communautaire décide à l’unanimité:
- D’acquérir les parcelles A 423 et A 199 sise à Oust-Marest, d’une contenance respective de 8094 m² et 930 m², pour un montant total du lot de 87.200 euros.
- De charger Monsieur le Président de toute démarche en vue de cette opération immobilière (désignation d’un notaire, liquidation des sommes dues, intégration à l’inventaire, démarche de valorisation etc.)
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présence délibération.
Monsieur José Marchetti informe l’assemblée qu’il a connaissance d’une demande d’un entrepreneur du Tréport, pour un rachat partiel de la parcelle.
Monsieur le Président lui explique qu’une réponse lui sera faite dès lors qu’on en sera réellement devenu propriétaire. C’est un peu prématuré à ce stade, et si cela s’avère possible, une installation sur le Parc s’avérera préférable.
6/Mise en place d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
6.1/ Création d’un comité technique, fixation du nombre de représentant du personnel, maintien de la
parité numérique et recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 69 agents et justifie la création d’un comité technique, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide : - de créer un comité technique pour les agents de la collectivité, - de fixer, le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal de représentants suppléants)
- de décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - de recueillir l’avis des représentants de la collectivité 10
6.2/ Création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, fixation du nombre de
représentant du personnel, maintien de la parité numérique et recueil de l’avis des représentants de la
collectivité
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 69 agents et justifie la création d’un CHSCT, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide : - de créer un CHSCT pour les agents de la collectivité,
- de fixer, le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal de représentants suppléants)
- de décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - de recueillir l’avis des représentants de la collectivité
7/ Mise en place de dispositifs d’aides à l’immobilier d’entreprise et quand cela est possible, d’aides
directes aux entreprises
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre Troley pour la présentation de ce point.
Celui-ci expose le contenu de la note de synthèse ainsi que rappelé ci-dessous :
Les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon disposent de la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, pour la création ou l'extension d'activités économiques (article L. 1511-3 du CGCT), avec possibilité le cas échéant de délégation totale ou partielle au profit des départements, par conventionnement.
Par contre, la région est seule compétente pour définir et octroyer les aides directes aux entreprises, en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques (article L.1511-2 du CGCT). Néanmoins, par convention, la région peut déléguer ou partager sa compétence d’octroi des aides directes aux entreprises avec les communes et leurs groupements (article L. 1511-2 du CGCT). Afin d’organiser les politiques d’aides aux entreprises, une proposition technique a été transmise au Conseil Communautaire (annexe) que l’on peut résumer ainsi :
Aides à l’immobilier 11
Après avoir donné quelques exemples, Monsieur le Vice-Président invite les élus à poser toute question concernant ce dispositif.
Monsieur Raynald Boulenger rappelle ses propos lors de la réunion des 28 maires au cours de laquelle la proposition a été présentée : « l’égalité du territoire en prend une cartouche, mais je comprends bien que la collectivité n’a pas la main sur les collectivités partenaires » Monsieur le Vice-président lui explique qu’un courrier a été envoyé au Président du Conseil Régional des Hauts de France, Xavier Bertrand, pour attirer son attention sur le problème et que des solutions puissent être proposées.
Monsieur Jean-Jacques Louvel rappel le cadre de la mise en place de ces dispositifs sous-tendus par une certaine compétition entre les territoires. « On ne peut que suivre, mais on est bien sur une convention pour la création et l’extension d’activités, et pas la création d’emplois, même si l’un risque d’aller vers l’autre. On s’engage bien à financer des investissements, avec en face, un engagement plutôt limité en matière d’emploi. »
Monsieur le Président confirme qu’on ne peut que partager les remarques formulées. « Ce n’est pas ce que je souhaite mais c’est un constat, les situations mises en place par les départements et régions sans concertation entre eux, aboutissent à des situations très différentes en matière d’aides. On a rencontré avec notre conseillère régionale, Madame Vandenberghe, le directeur de cabinet et le DGS de la Région afin que soient mis en place des accords de réciprocité. Tout cela traine en longueur, je ne sais pas s’il y a une réelle volonté politique, d’autant qu’avec les échanges entre les uns et les autres sur Europe 1, à fleuret « démoucheté » je ne suis pas persuadé que cela va aboutir. On est pour ce qui nous concerne dans le constat. Je partage aussi la remarque de Jean-Jacques, on est sur des versions qui présentent des risques, pour l’aide à l’économie, il est impossible d’être certain de récupérer la mise de départ. Mais ce qui est certain, c’est que si on ne met pas en place des aides, cela revient à essayer de partir dans une course avec un handicap bien trop fort. »
Monsieur le Vice-Président de poursuivre :
Aides directes aux entreprises sous réserve de conventionnement régional
Monsieur le Vice-Président illustre ensuite son propos par quelques exemples et précise que cette proposition tient compte des dispositifs également mis en œuvre sur les territoires voisins. Il convient de noter que ces aides ne sont attribuées que dans la limite des crédits ouverts annuellement à cette fin par le conseil communautaire. Pour l’année 2018, ces lignes ont été créditées au budget de la somme de 100.000 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-I,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Considérant que la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a accru le rôle des Régions et des EPCI en matière d’aides économiques, au travers de la déclinaison d’un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à l’économie sociale et solidaire. Les aides ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. 12
Considérant que les Communautés de Communes ont, dans le respect du SRDEII, la possibilité d’intervenir directement auprès des entreprises, afin d’améliorer l’attractivité de leur territoire, Considérant que ces aides permettent à notre communauté de communes de renforcer son attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises implantées sur le territoire actuellement et à l’avenir,
Considérant en outre, que les conventionnements diffèrent en fonction des Régions et Départements, accueillant les projets sur le territoire de la Communauté de Communes, et que les aides intercommunales, versées sous forme de subvention sont conditionnées à l’existence des lignes budgétaires ad’hoc.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide : - d’attribuer des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises, conformément au
document ci-annexé
- d’attribuer des aides directes aux entreprises, pour les investissements liés conformément au
document ci-annexé
- d’autoriser Monsieur le Président à organiser les versements, dans la limite des crédits ouverts par le
Conseil Communautaire, par décision conforme au règlement ci-annexé (6) dont il rendra compte
en Conseil Communautaire, et à signer toutes conventions, tous actes et documents aux fins
d’exécution de la présente délibération.
Madame Marie-Françoise Gaouyer quitte la séance à 19H30, avant le vote du point n°8 de l’ordre du
jour.
8/ Validation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion
des déchets ménagers et assimilés
La Communauté de Communes exerce la compétence Collecte, Transport, Stockage, Tri et Traitement
des déchets ménagers depuis le 1er janvier 2005.
Chaque année, un rapport est établi afin de rendre compte des prix et de la qualité du service rendu.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Lucien Fosse, Vice-Président pour la présentation de ce
point. Un projet de rapport était joint en annexe 7 de la note de synthèse.
Conformément au décret n°2015-182 du 30 décembre 2015 qui impose l’établissement d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité, décide d’approuver le
rapport annuel 2017, sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés.
9/ Candidature dans le cadre de l’appel à projet Adelphe/Citeo pour mettre en œuvre le projet
d’extension des consignes de tri pour le plastique et/ou d’optimisation de la collecte des emballages
ménagers et des papiers
Par délibération n°20171218-04-8.8 du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a décidé de contractualiser avec Adelphe/Citeo pour la mise place des nouveaux contrats types au titre des filières emballages ménagers et papiers graphiques (barème F) pour la période 2018-2022.
Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières des Emballages ménagers et des Papiers graphiques pour la période 2018-2022.
Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers pour la période 2018-2022.
Leurs activités s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général impliquant l’ensemble des acteurs des filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des Emballages ménagers et des Papiers graphiques et viennent notamment en appui du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Citeo et Adelphe mettent en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2022, les objectifs nationaux suivants : · 75 % de recyclage de l'ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France, 13
· 65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France. Pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs nationaux, Citeo et Adelphe mènent des actions visant à : · Mobiliser de façon accrue tous les acteurs concernés pour augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques en vue de leur recyclage ; · Accompagner la progression vers une harmonisation des schémas de collecte au niveau national ; · Rationnaliser et moderniser le parc de centres de tri.
L’atteinte de ces objectifs se fait dans un souci d'optimisation économique de l'ensemble du dispositif de collecte et de tri sur l'ensemble du territoire national, afin d'en maîtriser les coûts.
Afin d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre de ces actions, Citeo et Adelphe proposent des mesures qui viennent compléter et renforcer les autres dispositifs de soutiens financiers usuellement en place. Elles reposent sur le constat que l’atteinte des objectifs nationaux à coûts maîtrisés nécessite d’engager des projets de transformation/adaptation des dispositifs de collecte et de tri sur certains territoires et donc des investissements qui demandent un effort exceptionnel d’aide. Les mesures d’accompagnement concernées visent donc à soutenir les initiatives des collectivités locales et des opérateurs de tri qui agissent en faveur du recyclage, dans des conditions respectueuses de l’environnement et à des coûts maîtrisés.
Le montant total des aides à l’investissement pour la collecte et le tri qui seront attribuées au cours de l’agrément 2018-2022 est de 190 M€ soit 150 M€ pour la filière Emballages ménagers et 40 M€ pour la filière Papiers graphiques. Ces aides seront attribuées par campagnes successives d’appels à projets, avec une campagne chaque année.
Pour l’extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique, la transformation/adaptation des dispositifs est financée dans le cadre du barème de soutien des collectivités locales avec une évolution du soutien des tonnes d’emballages en plastique de 600 à 660 €/t.
C’est pourquoi, le 9 avril 2018, Adelphe/Citeo a lancé un appel à projets pour l’extension des consignes de tri sur les plastiques et pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques pour les collectivités clientes d’un centre de tri sélectionné.
Concrètement, sous réserve que notre candidature soit retenue dans le cadre de cet appel à projet, cela signifie que l’on pourra par exemple collecter tous les plastiques ménagers (pots de yaourts, barquettes en polystyrène, film ...) au lieu des seuls bouteilles et flacons actuellement et bénéficier en outre des soutiens supplémentaires prévus (de 600 à 660 €/tonne) (+ soutiens à la performance). Ce sera obligatoire au plus tard en 2022 mais le centre de tri qui est le nôtre (Veolia Amiens) le permet déjà, raison pour laquelle il semble judicieux d’anticiper l’échéance et de présenter une candidature dans le cadre de cet appel à projet ;
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 juillet 2018. L’analyse des dossiers de candidature se fera d’août à octobre 2018. L’annonce de la sélection et la publication des listes des lauréats est programmée pour la fin octobre 2018 et la contractualisation avec les lauréats est prévue de novembre 2018 à janvier 2019. En cas d’acceptation de notre projet, Adelphe/Citeo apportera un appui technique et financier pour la mise en place de ces mesures avec notamment un soutien bonifié.
Considérant que le centre de tri Veolia à Amiens fait partie des centres de tri sélectionnés et qu’il est prévu que la mise en place de l’extension des consignes pour les plastiques soit obligatoire en 2022,
Madame Joselyne Brabant demande si cela impliquera la pose d’une benne supplémentaire au niveau des points d’apports volontaires.
Monsieur le Président lui répond que non, car les déchets peuvent être mis dans l’actuelle benne à emballage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - De répondre à l’appel à projet Adelphe/Citeo pour mettre en œuvre le projet d’extension des consignes de tri pour le plastique et/ou d’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet et à signer la convention de partenariat avec Citeo et Adelphe si la candidature de la CCVS est retenue 14
10/ Approbation du guide de collecte (règlement et 2 annexes)
Le projet de règlement de collecte et ses annexes, joints en annexe n° 8 ont fait l’objet d’une analyse
attentive par la commission « environnement », réunie à ce sujet le 31 mai dernier.
Un travail technique préparatoire a permis d’élaborer un projet de règlement de collecte des déchets
ménagers et assimilés applicable sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Les documents rappellent les règles de fonctionnement et l’organisation du service de collecte des
déchets. Le guide a pour ambition de rappeler les règles – actuelles – de manière précise et exhaustive
et de les compiler.
Ces documents pourront faire l’objet d’actualisation selon les besoins et les évolutions éventuelles de la
règlementation.
Monsieur le Président ajoute que des formulations ont été modifiées notamment pour le point n°6.2. Il
rappelle qu’aucune exonération de la TEOM n’a été mise en place. L’idée à l’avenir est de pouvoir
proposer en prestation complémentaire payante, le ramassage des déchets qui bien que « ménagers »
par leurs caractéristiques sont exclus du ramassage compte tenu des volumes du producteur.
Monsieur Philippe Poussier confirme son accord sur la base de la réécriture du point 6.2. Il souhaite ouvrir
la réflexion sur l’impossibilité de traiter à égalité les structures qui sont collectées au moyen des
conteneurs enterrés car leur production ne peut être mesurée. C’est le cas notamment dans le secteur
des restaurants et commerçants du Tréport. Ils payent la taxe comme un immeuble simple, mais
produisent un tonnage sans commune mesure avec un simple particulier. « Au final c’est la collectivité
qui paye pour eux ; Il faut qu’on pousse la réflexion sur le juste prix par rapport à la production de
déchets produits. »
Monsieur le Président note l’incitation à creuser le problème, tout en faisant remarquer que pour le
moment, il n’existe pas de solution pragmatique et efficace.
Monsieur Raynald Boulanger fait remarquer que « là aussi égalité du territoire me semble en prendre un
coup dans ces villes, où le stockage des ordures ménagères tel que mis en place, induit des quantités
non mesurables, alors que le commerçant qui met dans un bac individuel pourra être pénalisé
financièrement. »
Monsieur le Président en convient et dit que ce sera tout l’objet des prochaines réflexions à mener. Il faut
aussi distinguer entre les producteurs privés et les producteurs publics. Il n’est pas par exemple question
de considérer un lycée ou un hôpital de la même manière qu’un restaurateur.
Monsieur André Renoux souhaite signaler que certains privés sortent leurs conteneurs la veille et que tous
les riverains autour amènent leur poubelle également. On risque d’avoir des demandes pour qu’on
cherche les conteneurs à l’intérieur des établissements, pour éviter le risque de confusion entre les
déchets.
Monsieur Yves Derrien, comme Monsieur le Président soulignent que tout cela mérite réflexion avant de
se lancer, et qu’il y a « du pain sur la planche » pour la commission.
Monsieur le Président évoque aussi le fait que dans certains secteurs il y a une puce électronique sur la
poubelle, ce qui peut sembler excessif. « Pourquoi pas aussi verrouiller les poubelles pour éviter toute
intrusion parasite »
Monsieur Yves Derrien souhaite aussi faire remarquer que dans le pays, on dépense beaucoup d’argent
dans le contrôle, alors qu’on ferait bien parfois d’en investir davantage dans la formation.
Monsieur le Président acquiesce : « tout passe par l’éducation ».
En conséquence, et après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver le règlement de collecte et ses annexes, dans leur formulation modifiée - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, avenant ou document et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération. 15
11/ Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
11.1/ Plan Climat Air Energie Territorial : Lancement de la démarche
La loi du 18 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) renforce le rôle des intercommunalités qui deviennent des acteurs clé sur leur territoire, en leur confiant l’obligation de mettre en place un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) impliquant l’ensemble des communes et acteurs, dès lors que l’EPCI compte plus de 20 000 habitants.
Le PCAET est un projet territorial de développement durable, à la fois stratégique et opérationnel. Il prend en compte l’ensemble de la problématique énergie – qualité de l’air – climat autour des axes d’actions suivants : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation au changement climatique, la sobriété énergétique, l’amélioration de la qualité de l’air, le développement des énergies renouvelables.
Un document synthétique est joint en annexe afin de présenter l’essentiel à savoir concernant cet outil de planification et nos obligations en la matière.
Monsieur le Président explique qu’il s’agit encore d’une nième obligation de réaliser des rapports, mais que tout cela le laisse au fond dubitatif. Il explique que récemment, il a été relancé pour la réalisation du rapport obligatoire sur l’égalité Homme Femme. Le sujet est bien entendu important, mais l’Etat ne se rend pas compte combien on croule sur les rapports et obligations en tout genre. Madame Marie-Christine Petit demande ce qui se passerait si on refusait de le faire.
Monsieur le Président lui répond qu’on aurait surement un certain nombre de rappel à l’ordre des
services de l’Etat, voir que l’on se ferait à terme « black-lister » sur l’attribution des enveloppes…
Madame Marie-Christine Petit de conclure « c’est du chantage ».
Monsieur le Président acquiesce « disons que c’est une forme de pression puis de coercition. C’est
exactement ce qu’on a eu pour le PETR ou encore sur la GEMAPI pour l’adhésion au SMBSGLP, alors
même que ce dernier sujet recouvre des enjeux nationaux. »
En conséquence, et après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide : - d’engager la Communauté de Communes des Villes Sœurs dans la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourrant à l’exécution de la présente délibération
2 votes contre : Monsieur Christian Duchaussoy, et Madame Marie-Christine Petit.
11.2/ Plan Climat Air Energie Territorial : Conclusion d’un partenariat avec la FDE 80 et le SDE 76
Les termes de la loi du 18 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) renforcent le rôle des intercommunalités qui deviennent des acteurs clé sur leur territoire, en leur confiant l’obligation de mettre en place un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) impliquant l’ensemble des communes et acteurs, au-delà du seuil de 20 000 habitants.
Le PCAET est un projet territorial de développement durable, à la fois stratégique et opérationnel. Il prend en compte l’ensemble de la problématique énergie – qualité de l’air – climat autour des axes d’actions suivants : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation au changement climatique, la sobriété énergétique, l’amélioration de la qualité de l’air, le développement des énergies renouvelables.
Le SDE76 met en œuvre un dispositif d’accompagnement au profit des intercommunalités qui le souhaitent, conformément à la délibération n°2017-10-19/01 prise par son Comité Syndical réuni le 19 octobre 2017, pour l’élaboration et la réalisation des PCAET.
L’intervention du SDE76 vise à aider les intercommunalités à :
o Définir et structurer leur démarche,
o Faciliter la coordination des acteurs (partenaires institutionnels, observatoire normand, gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie, …),
o Apporter un appui à la rédaction des documents et supports (cahier des charges pour le choix de l’AMO, outils de communication, …),
o Collecter les données énergie – qualité de l’air – climat nécessaires à l’état des lieux, 16
o Apporter un appui à l’élaboration des scénarios de référence en lien avec les SRCAE et SRADDET de la Région, à l’analyse et à la mise en perspective des données, o Apporter un appui à l’élaboration du plan d’actions et à déterminer leurs modalités techniques, financières et juridiques de mise en œuvre, pour les domaines de compétence du SDE76.
La FDE 80 met en œuvre un dispositif d’accompagnement au profit des intercommunalités qui le souhaitent, conformément à la délibération du Bureau de la FDE du 6 octobre 2016, pour l’élaboration et la réalisation des études de planification énergétique, qui comprend 3 phases : un état des lieux énergétique, les perspectives énergétiques du territoire et une stratégie opérationnelle assortie d’un plan d’actions en maitrise de l’énergie et énergies renouvelables qui se veut le plus opérationnel possible. Elle permet à la communauté de commune, aux communes et à la FDE, en tant qu’acteurs de la transition énergétique, d’avoir une vision sur les évolutions à mener sur le territoire pour réaliser la transition énergétique.
Par ailleurs, l’intervention de la FDE 80 vise à aider les intercommunalités à : o Définir et structurer leur démarche,
o Faciliter la coordination des acteurs (partenaires institutionnels, observatoire climat air énergie du CERDD, gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie, …), o Commande groupée pour la réalisation des phases restantes du PCAET et choix de l’AMO, mise à disposition d’outils de communication, …
o Collecter les données énergie – qualité de l’air – climat nécessaires à l’état des lieux, o Apporter un appui à l’élaboration des scénarios de référence en lien avec le SRADDET en cours d’élaboration de la Région, à l’analyse et à la mise en perspective des données, o Apporter un appui à l’élaboration du plan d’actions pour les domaines de compétence de la FDE 80.
Le SDE76 et la FDE 80 se sont dotés d’un outil web appelé Prosper, de prospective territoriale et d’aide à la décision dont la vocation est d’être mis à disposition des intercommunalités pour simuler l’impact des plans d’actions mis en œuvre ou envisagés et comparer les scénarios retenus avec les objectifs attendus par les Régions à échéances 2020, 2030 ou 2050.
L’outil disponible en ligne, que le SDE76 et la FDE 80 proposent de mettre à disposition, permet de visualiser l’évolution des scénarios en termes de consommation et production d’énergies, d’émissions de gaz à effet de serre, de coûts énergétiques et notamment d’impact des politiques publiques menées sur les réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur.
La Collectivité doit notamment s’engager à désigner deux interlocuteurs référents pour suivre l’ensemble de la mission (un élu et un agent de la collectivité).
En conséquence, et après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide de : - valider l’adhésion à l’accompagnement gratuit proposé par le SDE76 et la FDE 80 pour l’élaboration et la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; - réaliser de l’étude de planification énergétique représentant 50% du PCAET, prise en charge par la FDE 80 et l’ADEME Hauts de France pour les communes rattachées au Département de la Somme, et par la Communauté de communes pour les communes de Seine Maritime, - demander au SDE76 et à la FDE 80, de mettre gratuitement à disposition l’outil web (Prosper) de programmation de la transition énergétique, de prospective territoriale et d’aide à la décision ; - se rattacher au groupement de commande lancé par la FDE 80 permettant la réalisation des autres phases du PCAET à moindre coût pour l’ensemble de son territoire, - désigner Monsieur Alain Brière ou Monsieur Jean-Pierre Troley en qualité de référents élus de la Communauté de communes à l’élaboration du PCAET, Monsieur Emmanuel Tavernier en qualité de référent technique de la Communauté de de Communes à l’élaboration du PCAET ; - autoriser le SDE76 et la FDE 80, à récolter et utiliser toutes les données nécessaires à la réalisation du PCAET auprès de l’Observatoire Climat Air Energie des Hauts de France et de Normandie, des distributeurs et fournisseurs d’énergie et de tout autre organisme afférent ; - autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion correspondante avec le SDE76, ainsi que les actes et pièces indispensables à l’exécution de cette délibération et à mener à bien toutes les démarches nécessaires. 17
- autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat correspondante avec la FDE 80, ainsi que les actes et pièces indispensables à l’exécution de cette délibération et à mener à bien toutes les démarches nécessaires.
- autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
2 votes contre : Monsieur Christian Duchaussoy, et Madame Marie-Christine Petit.
12/ Rapport annuel 2017 du délégataire en charge de l’exploitation du centre aquatique des 2 falaises
Par délibération en date du 27 avril 2015, la Communauté de Communes a confié la gestion et l’exploitation du centre aquatique à un délégataire de service public. Conformément aux dispositions de l’article 34 et suivants, le délégataire doit transmettre annuellement un rapport d’exploitation.
Ces informations doivent être transmises à la Communauté de Communes en même temps que toute demande de modification des tarifs.
La Communauté de Communes ne peut se prononcer sur une demande de modification des tarifs sans disposer du rapport annuel d’exploitation le plus récent ou d’un pré-rapport actualisé, qui lui permet d’apprécier de la pertinence ou non de cette modification.
Conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT, l’examen du rapport d’exploitation, joint en annexe est mis à l'ordre du jour d’une réunion de l'assemblée délibérante.
Pour des raisons de confidentialité, les annexes, couvertes par le secret industriel et commercial, ne seront pas diffusées. Elles pourront, le cas échéant, être consultées sur demande des élus communautaires au siège de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jacques pour la présentation de ce point qui peut être résumé ainsi :
Il convient d’être extrêmement prudent sur les chiffres de fréquentation présentés par le délégataire de service public les années précédentes. En effet, celui-ci nous informe, en s’appuyant sur des analyses comparatives entre le contractuel, les extractions de son logiciel, des calculs opérés de manière manuelle, et de nouvelles extractions, que des dysfonctionnements dans le système de comptage ont été connus. Les fréquentations du centre aquatique recalculées se trouveraient alors inférieures à celles communiquées auparavant.
A titre d’exemple, dans un tableau que le délégataire nous communique le 16 mai dernier, sur l’année 2016-2017 (2ème année d’exécution du contrat DSP), il présente un écart entre les chiffres communiqués antérieurement et le « réel » qu’il considère aujourd’hui, de -13.6%. Ce qui porte l’écart entre le « réalisé » et le compte d’exploitation prévisionnel du contrat DSP de l’année considérée à -24.4% selon le délégataire.
A savoir que l’article 27 du contrat de DSP prévoit que les conditions financières du contrat DSP peuvent être soumises à réexamen notamment en cas de modification notable de la fréquentation du service, si le nombre effectif annuel d’entrées connaît une augmentation ou une baisse supérieure à 20% ; le chiffre de référence à prendre en compte est le chiffre prévu dans les comptes d’exploitation prévisionnels du délégataire.
Le délégataire a fait savoir à la Communauté de Communes des Villes Sœurs sa demande d’étudier le réexamen des conditions financières du contrat DSP.
Afin de pouvoir étudier une telle demande, la Communauté de Communes des Villes Sœurs doit disposer de données fiables sachant que le comptage manuel opéré par Récréa ne peut la satisfaire et que toute consolidation des comptages de fréquentation devra être accompagnée de tous justificatifs utiles. Le délégataire nous indique que les chiffres de fréquentation présentés dans le rapport 2017 sont corrects.
Lors du comité de gestion du centre aquatique des 2 falaises en date du 1er décembre 2017, le délégataire présente à la Communauté de Communes des propositions de changement d’horaires d’ouverture au public (réductions), de réduction des plannings d’activités fitness et aqua fitness compte tenu du peu de fréquentations constatées et de la situation actuelle de l’équipement en déficit. Par lettre en date du 13 novembre 2017, Récréa avait fait savoir ses souhaits de modifications à compter du 1er janvier 2018 aux motifs de limiter le déficit et de la très faible fréquentation. 18
La Communauté de Communes des Villes Sœurs n’a aucunement accédé à cette demande, restant en attente de la part du délégataire des éléments permettant d’apprécier l’impact financier des modifications d’ouverture de l’équipement.
Le délégataire a décidé, unilatéralement, depuis début 2018 une réduction des plannings d’activités comme il l’avait envisagé dans sa proposition. Les conséquences sont notamment un passage en période scolaire des activités Aquafitness de 35 créneaux contractuels à 22 créneaux et en Fitness de 34 créneaux contractuels à 24 créneaux. Le délégataire l’a d’ailleurs reconnu lors du comité de gestion du centre aquatique le 27 avril dernier.
L’ensemble de ces éléments justifie une analyse réservée du rapport transmis. L’objet de la saisine du Conseil Communautaire est d’en prendre acte, ce qui n’induit pas validation dudit rapport.
Monsieur Laurent Jacques explique que des choses seront surement proposées dans les semaines à venir, ce sera évoqué en bureau puis 28 maires, puis conseil communautaire s’il le faut. S’il n’y a pas de question, je laisse Monsieur le Président procéder à la mise au vote. Monsieur le Président reprend la parole pour mettre ce point au vote. Il attire l’attention qu’il s’agit non pas de valider le contenu du rapport mais de prendre acte de sa transmission, et d’en profiter pour formuler toutes ces observations ;
L’ensemble des débats actés, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de prendre acte de la transmission du rapport annuel d’exploitation 2017 et de formuler toute éventuelle remarque à ce sujet.
13/ Avis concernant la tarification proposée par le délégataire du service public du centre aquatique
pour l’année 2018 (date d’effet au 1er juillet 2018-fin 3ème année d’exécution du contrat et 4ème année
d’exécution du contrat)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Laurent Jacques, Vice-Président pour la présentation
de ce point.
Conformément aux stipulations du contrat de délégation de service public et ses avenants, Conformément à l’article 22 « tarifs du service », une modification tarifaire peut être envisagée au regard de la fréquentation de l’équipement et des conditions de son fonctionnement constatées par les parties à l’occasion des premiers temps d’exploitation,
Conformément à l’article 22.3 toute modification ou complément des tarifs ne pourra se faire que sur décision expresse de la communauté de communes,
Conformément à l’article 26 « indexation des conditions financières », l’ensemble des tarifs sont actualisés sur la base de la formule visée au contrat au 1er juillet de chaque année,
Par délibération en date du 22 juin 2017, Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité, d’arrêter la grille tarifaire du centre aquatique des 2 falaises pour la 3ème année d’exécution du contrat étant précisé que la tarification au centre aquatique n’a pas fait l’objet de révision depuis son ouverture le 8 juillet 2015. Celle-ci a tenu compte de l’indexation des tarifs (formule contractuelle) et de la nécessité de repositionner certains tarifs au regard du fonctionnement de l’équipement.
Lors de la réunion du comité de gestion du centre aquatique des 2 falaises du 27 avril dernier, il a été demandé au délégataire de nous faire parvenir sa proposition de grille tarifaire indexée conformément à la formule d’indexation du contrat de DSP et intégrant sa proposition d’un nouveau tarif pour une activité qu’il envisage de lancer en septembre prochain.
Les documents afférents sont joints à la note de synthèse en annexe 11a et 11b.
Monsieur le Président fait remarquer que les hausses restent modestes, et que certaines évolutions de prix relèvent de la prise en compte des centimes, et de leurs arrondis. Cela reste des modifications à la marge.
Monsieur Laurent Jacques précise que les tarifs restent très concurrentiels par rapport aux tarifs pratiqués dans les équipements qui nous entourent. 19
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Communautaire arrête la grille tarifaire du centre aquatique des 2 falaises pour la fin de la 3ème année d’exécution du contrat et pour la 4ème année d’exécution du contrat tenant compte de l’indexation des tarifs (formule contractuelle), du repositionnement de certains tarifs au regard du fonctionnement de l’équipement opéré l’an passé, et intégrant la proposition d’un nouveau tarif « swim perf », conformément à la proposition transmise.
14/ Sollicitation de la dénomination de commune touristique pour la ville d’Eu
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur José Marchetti afin d’introduire ce point. Monsieur José
Marchetti fait remarquer que la marque qualité tourisme a été renouvelée. « Les travaux au niveau du
service tourisme vont bon train, et sont conduits avec enthousiasme, motivation et détermination. »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11, L. 134-3 ; Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 classant l’office de tourisme intercommunal Destination Le Tréport-Mers ;
Le développement du tourisme entraîne une responsabilité très lourde des collectivités. Ces dernières réalisent ou stimulent l’équipement, favorisent l’animation, organisent l’accueil et la promotion avec les agents économiques professionnels, mais surtout, elles sont le fédérateur des initiatives et le véritable point d’appui de l’économie partenariale… Les communes touristiques estiment dans ces conditions, qu’il y a nécessité aujourd’hui de reconnaître publiquement leur identité. (ANETT – Association Nationale des l’Elus des Territoires Touristiques) Les conditions à remplir pour se voir accorder cette dénomination sont fixées à l’article R133-32 du code du tourisme, à savoir :
- Disposer d’un office de tourisme classé sur le territoire ;
- Organiser, en périodes touristiques, des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives ;
- Disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés (hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambres d’hôtes, anneaux de plaisance, résidences secondaires) pour la population non permanente : POPULATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE D’EU : 7106 habitants (Insee 2015) POURCENTAGE MINIMUM EXIGÉ DE CAPACITÉ D’HEBERGEMENT d’une population non permanente entre 5000 et 9999 habitants = 8,5% 20
- La procédure à suivre est la suivante :
1) Le conseil communautaire doit délibérer pour approuver la sollicitation de la dénomination de commune touristique (ainsi que le fera parallèlement la Ville d’Eu) 2) Le dossier de demande est adressé au préfet. Il comprend : - La délibération du conseil communautaire sollicitant la dénomination de commune touristique, - L’arrêté préfectoral de classement de l'office du tourisme en vigueur à la date de la demande, - La liste détaillée des hébergements existants par catégorie sur la commune permettant de calculer la capacité d’hébergement d’une population non permanente, - Une note présentant les animations touristiques proposées par la commune accompagnée des documents, brochures ou autres éléments constitutifs de preuves. 3) Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
4) Le rejet de la demande fait l’objet d’une décision motivée du préfet de département qui la notifie au Président.
L’obtention de la dénomination « commune touristique » est une étape obligatoire pour solliciter, le cas échéant, le classement en station classée de tourisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’autoriser M. le président de solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé pour le territoire constitué de la commune ci- après désignée : Ville d’Eu,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Michel Barbier souhaite réitérer une question posée en Conseil Municipal, concernant le fait
que l’auberge de jeunesse n’apparaît pas dans les unités de couchage. Il souhaiterait comprendre
pourquoi.
Monsieur Yves Derrien lui dit qu’il a la réponse. C’est en raison du calcul. Il faut effectuer le calcul sur la
base d’un pourcentage entre les logements touristiques et la totalité des logements. C’est une histoire
d’équilibre entre le numérateur et le dénominateur. C’est donc en raison d’un raisonnement purement
mathématique.
Monsieur Michel Barbier rappelle son attachement au fait de faire connaître l’existence d’une auberge
de jeunesse à EU.
Monsieur Yves Derrien partage et confirme que le mode de calcul n’enlève rien dans le fond à
l’existence de l’auberge de jeunesse.
15/ Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Oust -Marest : bilan de la concertation et arrêt du projet
Le Conseil Municipal d’Oust-Marest a prescrit le 3 mai 2015 l’élaboration de son Plan Local d’urbanisme.
Lors du débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en Conseil Municipal puis en Conseil Communautaire en décembre 2017, les objectifs ont été précisés : 1 - Préservation du patrimoine et du cadre de vie
2 - Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné 3 - Pérenniser et développer les activités économiques, touristiques et les équipements publics
Il est désormais nécessaire d’arrêter le PLU, c’est-à-dire de geler le document, afin de pouvoir consulter officiellement les Personnes Publiques Associées et de soumettre le dossier à l’enquête publique.
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération en date du 03 juillet 2015 par laquelle le Conseil Municipal d’Oust-Marest a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Villes Sœurs le 27 mars 2017 ; Vu la délibération en date du 22 juin 2017 sur la « reprise des procédures de PLU en cours » par la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2017 qui acte le débat du PADD ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2017qui acte le débat du PADD ; 21
Vu la délibération en date du 22 mai 2018 par laquelle le Conseil Municipal d’Oust-Marest sollicite l’arrêt de son projet de PLU par la Communauté de Communes des Villes sœurs ; Vu le dossier annexé à la présente délibération (annexe 12) ;
Considérant que l’avancement du projet lui permet d’être transmis pour avis aux personnes publiques associées ;
Considérant qu’il convient de tirer le bilan de la concertation ; Considérant les mesures de concertation énoncées dans la délibération de prescription du 03 juillet 2015 :
• Affichage des délibérations pendant toute la durée des études nécessaires en mairie et dans
les tableaux d’affichage
• Information de l’avancement de la procédure dans le bulletin municipal
• Dossier disponible en Mairie
• Possibilité d’adresser des courriers à Monsieur le Maire
Considérant que les mesures de concertation ont été réalisées par : • Affichage des délibérations : dans le couloir de la mairie et dans le tableau d’affichage qui se
trouve dans la cour de la mairie
• Information de l’avancement de la procédure dans le bulletin municipal : document transmis dans
les boîtes aux lettres des habitants le 21 mars 2018. En complément une réunion publique s’est
tenue le 26 mars 2018 avec 22 présents.
• Dossier disponible en Mairie aux horaires d’ouvertures : Une remarque formulée dans le registre
• Possibilité d’adresser des courriers à Monsieur le Maire : aucun courrier reçu
Considérant que les mesures de concertation ont permis d’identifier les remarques suivantes : • Madame Girard, propriétaire de la parcelle AB75 a demandé le classement de cette parcelle en
zone urbaine. Considérant que la note de cadrage de la DDTM demande qu’une rupture
d’urbanisation soit maintenue et considérant le projet communal de requalification du centre
bourg, cette demande est rejetée.
• Monsieur et Madame Datour ont écrit dans le registre pour exprimer leurs mécontentements vis-à-
vis du projet de centre-ville, source de nuisances et d’insécurité selon eux. Ces remarques ne sont
pas prises en compte dans le projet de PLU. Le quartier est déjà composé d’une salle des fêtes et
d’une école. Tout sera fait pour que les équipements publics supplémentaires ne présentent aucun
danger vis-à-vis du parking adjacent et de la RD1015. La commune se doit de porter un projet
dans l’intérêt général de ses habitants.
Monsieur Jean-Claude Davergne expose que le projet de PLU a été établi en concertation avec les
services de l’Etat. « C’est un projet au rabais. Nous n’avons pas eu gain de cause totalement sur
l’extension de l’urbanisation. »
Monsieur le Président le déplore également et regrette qu’il faille toujours tenter des négociations avec
les services de l’Etat, alors que le développement du territoire ne peut qu’être sous-tendu par de la
constructibilité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de tirer le bilan de la concertation conformément aux orientations reprises ci-dessus et d’arrêter le
projet de PLU d’Oust-Marest
- de soumettre pour avis le projet de PLU à l’ensemble des personnes publiques associées
- de soumettre le projet à l’enquête publique
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération 22
16/ Questions et informations diverses
16.1/ point d’information concernant le centre canin – fourrière
La Communauté de Communes a signé avec les époux BUEE, éleveur canin, un bail pour la location de la maison de l’aérodrome d’Eu-Mers-Le Tréport afin qu’il y exerce une activité de centre canin-fourrière.
Ce bail mixte d’habitation principale et professionnel qui a pris effet en août 2012 pour une durée de six ans, est consenti en contrepartie de l’obligation pour Madame et Monsieur Stéphane BUEE d’effectuer pour l’ensemble des communes de la Communauté de Communes le désirant, la mission fourrière.
Une convention type a alors été proposée aux communes de l’intercommunalité, la Communauté de Communes n’ayant pas de compétence fourrière. Cette convention est conclue pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 6 ans.
Pour information, par LRAR en date du 22 janvier 2018, la Communauté de Communes des Villes Sœurs informe Mme et M BUEE qu’il sera mis fin au bail à son échéance le 31 juillet 2018 et que la CCVS envisage le lancement d’un appel à projets pour cet ensemble immobilier.
Néanmoins, dans l’attente des conclusions de cette démarche, il a été proposé que soit formalisée une convention d’occupation temporaire de ces locaux d’une durée d’un an. Celle-ci permettra notamment ainsi de respecter les engagements conventionnels pris par Monsieur BUEE avec les communes, certaines conventions arrivant à terme postérieurement à la date de fin de bail.
Aussi, comme il l’est précisé dans le courrier de dénonciation du bail adressé aux époux BUEE, la CCVS devra conduire une réflexion sur le devenir de ce site mais aussi s’interroger sur le souhait des 28 communes de la CCVS quant à la gestion à venir de la mission fourrière, compétentes en la matière.
Une réunion s’est tenue le 15 mai dernier avec Monsieur Stéphane BUEE pour faire le point sur son activité et sur la fin du bail.
Monsieur BUEE indique que la création de 5 boxes supplémentaires (soit 10 boxes au total) permettra d’assurer la mission fourrière. Initialement, le nombre de boxes (5) pour le nombre de communes du territoire n’était pas suffisant.
Monsieur BUEE fait part de son intérêt pour continuer sur le site et souhaite préciser que si les conventions avec les communes sont reconduites, elles devront être précisées.
Il pourrait être notamment étudié la réalisation de prestations complémentaires tarifées par Monsieur BUEE. Par exemple, à l’heure actuelle, les animaux doivent être apportés par la commune, la gendarmerie ou les pompiers auprès de la fourrière. S’il est souhaité que l’animal soit pris en charge sur le territoire, Monsieur BUEE pourrait effectuer une prestation de services auprès de la commune demandeuse moyennant une facturation.
Il informe du besoin de soutien qu’il doit avoir des Maires pour notamment que les administrés viennent récupérer les animaux. Parfois, on connaît le propriétaire, il est prévenu que son animal est à la fourrière mais il ne vient pas le chercher. L’animal est donc conservé en fourrière avec les frais que cela engendre, et l’occupation d’un box. Est évoquée également la problématique parfois rencontrée de se faire régler par les propriétaires les jours de garde en fourrière.
Il rappelle également que le site est une fourrière et non un refuge (ex : des doutes sur des propriétaires venant abandonner leur animal).
Il souligne qu’il essaye de replacer les animaux avant de devoir envisager l’euthanasie. Il fait part également des évolutions réglementaires et notamment de la loi sur le bien-être animal et les questions qui se posent sur l’euthanasie des animaux en bonne santé.
Pour information, les travaux suivants vont être réalisés sur le site de la maison de l’aérodrome : - Remplacement des menuiseries et bardages (avec isolation extérieure 90mm) de la maison occupée par Monsieur BUEE par l‘entreprise Syst’m pour un coût d’environ 35 000 euros ttc. Travaux réalisés d’ici l’été 23
- Création de 5 boxes supplémentaires pour la fourrière : à ce jour, murs montés et dalle réalisés par l’entreprise RISCH et porte d’accès posée par nos services. Coût estimé à 23 000 euros ttc environ.
Il a en conséquence été convenu avec Monsieur BUEE :
- D’établir une convention d ‘occupation temporaire du site à compter du 1er août prochain pour une durée d’un an.
- De proposer aux 28 communes de la CCVS, soit un avenant de prolongation de délais à la convention signée avec Monsieur BUEE jusqu’au 31 juillet 2019 dans l’attente des conclusions de l’appel à projets pour la gestion du site à lancer, soit la signature de la convention dans sa forme actuelle pour les communes non conventionnées actuellement pour la même période. A titre indicatif, 18 communes sur 28 avaient conventionné.
- D’organiser une rencontre entre les Maires des communes de la CCVS et Monsieur S. BUEE pour échanger sur le fonctionnement de la fourrière et faire visiter les installations. La date prévisionnelle est fixée au 28 septembre 2018 – 17h30 (rdv à la maison de l’aérodrome)
Monsieur le Président souligne la nécessité pour les communes de faire remonter les problèmes qu’elles
rencontrent dans le cadre du fonctionnement du centre canin.
Monsieur Laurent Jacques ajoute qu’il a reçu M Buée, il y a quelques jours à la Communauté de
Communes pour lui exposer tout cela. « On s’est mis d’accord pour les travaux à réaliser sur l’habitation
et le refuge. Afin de pouvoir bien expliquer tout cela, je vous proposerai en septembre le 28 une journée
portes ouvertes du centre canin. C’est important d’échanger avec lui, si on discute dans le calme. Il y a
une situation variable selon les communes. L’important est que chacun veuille trouver les solutions qui
vont bien. Il faut de bonnes conditions de travail pour lui car c’est ainsi qu’il pourra assurer un service
qualité pour les communes. »
16.2/Redéploiement des infrastructures de l’aérodrome Eu-Mers-Le Tréport – 2ème tranche
Depuis le transfert de l’Etat le 1er janvier 2007, la Communauté de Communes des Villes sœurs est propriétaire-gestionnaire de l’aérodrome d’Eu-Mers les Bains – Le Tréport (LFAE).
Elle y a opéré en partenariat avec l’aéroclub, utilisateur du site, la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives afin de permettre sa réouverture à la Circulation Aérienne Publique (CAP) suite à un déclassement datant de 1989.
Le travail conduit par la CCVS et l’Aéroclub a permis cette réouverture consacrée par l’arrêté du 28 octobre 2013, publié au journal officiel le 9 novembre 2013.
La réouverture à la CAP marque un moment charnière dans la vie de cet aérodrome. La Communauté de Communes et l’aéroclub se sont attachés à faire revivre cette plateforme et à lui conférer une place de premier ordre dans le réseau d’infrastructures qui maille notre territoire. Elle est notamment un atout pour le développement économique, touristique de notre territoire mais aussi en matière d’initiation et de formation à la navigation aérienne.
Dans la poursuite des orientations engagées pour la réouverture du site à la CAP, la Communautés de Communes des Villes Sœurs a réalisé une première tranche de travaux de redéploiement des infrastructures de son aérodrome intercommunal d’Eu-Mers-Le Tréport, inaugurée le 31 mars dernier.
Cette première tranche de travaux d’environ 277 000 euros HT a permis la création d’un hangar de 600 m², la rénovation du club house/bureau de contrôle, la reprise du chemin d’accès et la création d’une signalétique sur site.
Celle-ci a pu être conduite grâce aux soutiens de la Région Normandie à hauteur de 55 000 euros (opération inscrite au contrat de Pays Interrégional Bresle Yères), du Conseil départemental de la Somme à hauteur de 49 938 euros dans le cadre de sa politique territoriale et de l’aéroclub à hauteur de 6 000 euros.
La Communauté de Communes des Villes Sœurs souhaite pouvoir poursuivre ce programme ambitieux de développement du site par la réalisation d’une deuxième tranche de travaux constituée :
- d’une part par la création d’une nouvelle station à carburant, les aéronefs ne pouvant aujourd’hui se 24
ravitailler sur site.
Les installations présentes actuellement ne sont que les vestiges d’une ancienne pompe à carburant que la CCVS n’a malheureusement jamais vu fonctionner depuis qu’elle est devenue propriétaire- gestionnaire de la plateforme. Le système actuel de distribution de carburant est obsolète et hors service depuis plusieurs années. L’aire d’avitaillement ne respecte pas aujourd’hui les normes en vigueur. La dalle de cette aire comprend de nombreuses fissures et ne dispose pas de collecteur avec décanteur à hydrocarbures en cas de déversement.
- et d’autre part par la réhabilitation des hangars existants et des installations du lieu d’accueil de l’aérodrome-2ème tranche. Il s’agit notamment de garantir la pérennité de ces infrastructures notamment par une mise aux normes des installations (électriques, structures, …).
Les crédits pour la réalisation de cette opération sont inscrits au budget 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’approuver le projet,
- De valider le plan de financement prévisionnel, par décision, dès que celui-ci aura pu être définitivement arrêté
- De charger Monsieur le Président de solliciter le soutien financier de tout partenaire potentiel dans le cadre de leurs dispositifs respectifs et notamment le Conseil Régional des Hauts-de-France, le Conseil Régional de Normandie, le Conseil Départemental de la Seine-Maritime, et l’autorisation de commencement anticipé de l’opération,
- D’autoriser le Président à signer tout acte et à engager toute démarche dans le cadre de cette opération.
Plan de financement prévisionnel :
*dans le cadre la programmation PRADET, la CCVS a présenté une fiche pour cette opération avec une demande de soutien de 100 000 euros auprès du Conseil Régional des Hauts de France. Cette opération s’avère recevable à la programmation 2018 sous réserve d’instruction du dossier de demande de subvention et de résultats d’appel d’offres avant mi-août, néanmoins il semblerait que le taux moyen d’intervention de la Région pourrait être plutôt de l’ordre de 20% à 25% **dans le cadre de la démarche de contractualisation avec la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime, la CCVS a déposé une fiche pour cette opération. Il semble que son éligibilité puisse être techniquement envisageable pour la Région mais pas pour le Département.
16.3/ Point d’information sur l’atelier relais
Le 12 avril dernier, l’entreprise Boutte sise à Beauchamps a été victime d’un incendie majeur, qui par chance n’a occasionné aucun dommage corporel. Par contre, le préjudice matériel est important au point qu’un déplacement de l’ensemble de l’activité du site de Beauchamps (site industriel secondaire) ait été envisagé vers leur site principal sis à Berlaimont (59). L’incendie a épargné le matériel nécessaire à l’activité de conception 3D, tout déplacement des imprimantes 3D aurait eu un caractère irrémédiable.
Afin d’éviter le départ de l’activité, et permettre le maintien de l’emploi sur le territoire, un accompagnement de l’entreprise a été mis en place qui a permis d’aboutir à l’installation de celle-ci dans les locaux de l’atelier relais, et au maintien du secteur conception 3D sur le territoire. Les perspectives de développement de ce secteur sont en outre bien réelles à terme.
Dépenses HT en € Recettes HT en €
Libellé Montant Libellé Montant
Redéploiement des
infrastructures de l’aérodrome
d’Eu Le Tréport Mers – 2ème
tranche
200 000
Conseil Départemental
de la Seine-Maritime** 45 000
Conseil Régional des
Hauts de France*
50 000
ou 100 000
Conseil Régional de
Normandie** 45 000
CCVS A ajuster
TOTAL 200 000 TOTAL 200 000 25
Face à l’urgence, un bail de 9 ans a été consenti le 28 mai dernier avec prise immédiate de possession des lieux, pour un loyer mensuel de 5.000 euros, actualisable dont la première échéance n’interviendra qu’en septembre, afin de permettre à l’entreprise de s’installer et de reprendre ses contrats en cours.
Les services techniques de la Communauté de Communes avaient temporairement investi ces espaces, ce qui avait permis d’optimiser l’organisation interne et d’offrir des réponses, même temporaires, aux problématiques de stockage sécurisé (conteneur, matériels roulants et espaces verts). Afin de ne pas perdre le bénéfice de cette nouvelle organisation in situ, et faire face, dans l’urgence, aux besoins de la Communauté de Communes en terme de stockage, un bail précaire d’un des ateliers de la pépinière d’entreprise a été conclu (loyer 1.200 euros).
La Communauté de Communes n’est acceptée dans ces locaux qu’en théorie jusqu’à la fin d’année 2018.
Le Bureau Communautaire souhaite qu’une solution pérenne puisse, rapidement, être mise en place pour : - maintenir une organisation in situ pour le service espaces verts - résoudre les problématiques de stockage sécuritaire auxquelles sont confrontés les services techniques mais également pour d’autres services dont les matériels sont répartis sur plusieurs sites, parfois à la faveur de la gentillesse des communes qui les accueillent, et d’autres fois dans des conteneurs maritimes qui ne favorisent pas la bonne conservation des matériels (ex service enfance jeunesse, ex : garage de stockage pour le service tourisme etc.)
- respecter les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière d’accueil de salariés (accès à des sanitaires mixtes et PMR, et salle personnel notamment)
Pour l’ensemble de ces raisons, le bureau communautaire propose de mobiliser une parcelle sur le PEABM (choix d’une parcelle ayant moins d’arguments commerciaux) et d’y construire un Hangar avec une petite partie aménagé pour l’accueil du personnel. Ces espaces permettraient également de répondre à l’ensemble des problématiques exposées ci-dessus.
Des devis de principe en construction modulaire ont été demandés et un dossier est en cours d’établissement. Le coût d’objectif de l’opération serait de 300.000 euros maximum.
Monsieur Raynald Boulenger quitte la séance à 20H25 avant la fin de ce point de l’ordre du jour.
16.4/ Projet de vœu à émettre dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Monsieur le Président du Conseil Régional de Normandie a attiré l’attention sur les modifications
introduites par le projet de loi » pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté le 27 avril 2018
en Conseil des ministres et prochainement soumis au vote du parlement.
Il estime que le projet de loi serait dangereux à 3 titres :
1/ si demain les branches professionnelles prennent le pilotage de l’apprentissage, seules les branches les
mieux organisées auront les moyens financiers et humains de porter cet enjeu
2/ un risque de dégradation des conditions de travail des apprentis : jusqu’ici traités par les régions, les
investissements d’équipement pédagogiques ou encore les aides aux jeunes pour le transport,
l’hébergement ou la restauration ne sont pas abordés dans le texte.
3/ une menace pèse sur le maintien de certains CFA, notamment dans les zones les moins densément
peuplés, et autour des filières moins attractives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, d’adopter, le vœu suivant :
« Le gouvernement a annoncé le 9 février 2018, un bouleversement complet du financement de
l’apprentissage en France. Le Projet de loi en cours de débat au parlement prévoit notamment de
transférer des régions à l’Etat et aux branches professionnelles la gestion de cette compétence et la
fixation de son coût au contrat.
Cette recentralisation-privatisation de cette importante politique publique à destination des jeunes
occulte le travail de proximité mené sur les territoires en lien avec le besoin des entreprises. :
- En liant le financement de l’apprentissage au nombre de contrats d’apprentissage, les CFA
les plus petits s’en trouveront fortement impactés ;
- Les régions verront leurs moyens passer de 1,6 milliards d’euros à 250 millions d’euros et ne
seront quasiment plus en mesure d’intervenir ; 26
Ainsi, plus de 40 CFA sont menacés de disparition rien qu’en Normandie (les risques qui pèsent en région
Hauts de France ne sont pas connus) et les autres seront plus exposés encore à la conjoncture
économique.
Aussi le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ne peut se résoudre
à la disparition sur des pans entiers de notre territoire des sections d’apprentissage qui préparent nos
jeunes à des diplômes de qualité et à des emplois de proximité. Elle demande aux parlementaires
normands et des Hauts de France d’intervenir et d’amender le projet de loi, et notamment de prévoir
que les Régions continuent à disposer des moyens nécessaires au soutien des CFA des territoires. »
Le présent vœu est transmis au Président de la République, au Premier Ministre, et aux parlementaires de
notre territoire.
16.5 / Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant afin de siéger au Syndicat
Mixte « Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du bassin versant de la Vimeuse
Après s’être assuré en début de séance de l’accord unanime de l’assemblée pour l’ajout de ce point,
Monsieur le Président explique que par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2018, notifié ce jour, le
syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du bassin versant de la Vimeuse a été transformé
de fait en syndicat mixte fermé à la carte, comme prévu à l’article L5214-21 du CGCT.
A ce titre, la Communauté de Communes est, par le mécanisme de substitution représentation amenée
à intégrer cette structure en remplacement de la commune de GAMACHES. La commune de
Gamaches participe à hauteur de 15,42 % des dépenses du syndicat, composé précédemment de 15
communes, et nouvellement de 4 EPCI (CCVS, CC Interrégionale d’Aumale Blangy-sur-Bresle, CC Vimeu,
CC Somme Sud-Ouest)
Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, de désigner Monsieur Alain
Trouessin en qualité de représentant titulaire et Monsieur André Renoux, en qualité de représentant
suppléant.
16.6/ Remarques des conseillers communautaires
Monsieur Laurent Jacques explique ainsi qu’il l’a exposé lors de la dernière réunion des 28 maires, qu’un
partenariat est en cours pour la mise en place d’un premier festival du film : mode, costumes et cinéma.
Une conférence de presse est organisée jeudi à 11H ici même. Tous les élus sont invités à s’y joindre.
Cette démarche est portée par l’association qui organise le festival du film canadien de Dieppe qui en
est à sa 5ème édition et qui prend de l’ampleur. Le Tréport et Mers sont les communes qui ont d’abord été
contactées car elles seules ont des salles de cinéma, et au fur et à mesure des discussions est venue
l’idée d’associer plus largement le territoire au projet, en élargissant aux communes, comme la ville d’Eu
(qui a le château et la salle de Théâtre), Criel avec le manoir et la salle de l’abribus. Incheville aussi, on
aurait bien aimé rouvrir le cinéma mais ça semble compliqué en raison de l’arrêté de fermeture, et des
avis trop difficile à faire tomber. Ault et Gamaches également auront des actions. On va y associer
l’ensemble des écoles, pour créer un nouvel évènement sur le territoire, faire parler de nos communes et
du secteur. C’est une première. On fera le bilan après. Les dates choisies, du 4 au 7 octobre,
correspondent à une période touristiquement plus creuse donc de nouvelles animations seront
profitables à tous.
Monsieur le Président de confirmer : « effectivement c’est quelque chose de positif. Se faire connaître
permet de faire venir du monde. Quand on a fait un salon à Reims avec le tourisme, l’année suivante on
a vu augmenter la fréquentation des gens venant de la Marne. »
Monsieur Michel Delépine souhaite signaler, cela étant surement involontaire que Monsieur Laurent
Jacques a oublié dans sa présentation, la commune de Mers.
Monsieur Laurent Jacques le détrompe, et Monsieur Michel Delépine de poursuivre « Mers-les-Bains a
consenti une participation généreuse. Afin de répondre au besoin des organisateurs d’être sur place à 27
temps plein, la commune met à disposition des locaux neufs, loués précédemment 600 euros par mois,
et cela gracieusement. »
Monsieur Michel Delépine exprime sa surprise de ne pas voir à l’ordre du jour de la séance l’étude
relative au Golf. « Un privé est très intéressé pour porter un projet de golf à Mers, un projet même plus
large, les gens risquent de se décourager, si nous n’avançons pas. 3ème point : le conseil de
développement : cela se met en place, c’est une équipe motivée qui s’est rassemblée sur des sujets
bien précis, et qui commence à travailler, je tenais à le dire à tous et nous lui souhaitons bon vent. »
Monsieur le Président lui précise que concernant l’étude golfique, il est nécessaire afin qu’on puisse
délibérer sur une éventuelle participation de savoir qui sera le maître d’ouvrage de l’étude.
Monsieur Michel Delépine de souligner que surtout il ne faut pas tarder, compte tenu du potentiel de
rayonnement que cela peut générer.
Monsieur le Président signale que jeudi après midi de 16H à 20H est organisé à Saint-Quentin Lamotte, un
forum destiné à l’après installation de la fibre, en présence des fournisseurs d’accès. Cela concerne le
secteur d’Allenay, Friaucourt, St Quentin, Woignarue, et des communes de la Communauté de
Communes du Vimeu. Ce genre de réunion sera organisé en plusieurs points du territoire au fur et à
mesure du déploiement des NRO. Il en profite pour s’excuser de n’avoir pas pu être présent à
l’inauguration du premier NRO du Territoire ce lundi. « Mon épouse était à l’hôpital, il ne s’agit pas d’une
bouderie de ma part ».
Monsieur Michel Barbier demande ou en est-on du recrutement du coordinateur du CLS ;
Monsieur le Président lui confirme qu’après relance, le poste a pu être pourvu. Par une personne titulaire,
qui nous rejoindra à l’issue de son préavis soit le 1er septembre. L’ARS, co-financeur de ce poste, a été
associée au recrutement et en a été avisée.
Monsieur Christian Duchaussoy souhaite faire remarquer qu’à la lecture de la presse, il a appris le
renouvellement de la gouvernance au sein du PETR, et la mise en place d’indemnités qui n’existaient pas
auparavant. Il exprime le fait qu’il trouve cela un peu dommage, « cela envoie un mauvais exemple à
l’heure de la GEMAPI ou de la TEOM. »
Monsieur le Président lui fait remarquer qu’avant, il n’y avait peut-être pas officiellement d’indemnités
mais des remboursements de frais de déplacement.
Monsieur Christian Duchaussoy précise qu’il ne veut pas polémiquer mais que c’est dommage que
toutes les explications n’aient pas été données en temps et en heure.
Monsieur Laurent Jacques lui explique « qu’il aurait bien donné toutes les explications, mais pour les
donner encore fallait-il qu’on pense à les demander. Une personne s’épanche dans la presse, donne de
mauvaises explications, spécule sur des choses fausses et on le découvre comme vous tous. Je m’en
explique avec vous en toute loyauté quand vous voulez. »
Monsieur Christian Duchaussoy lui répond que les explications ne sont pas à donner seulement à lui.
Monsieur Laurent Jacques reconnait qu’il a été surpris de la méthode. « Malheureusement avant que
l’article paraisse, c’est bien dommage que ceux qui sont sensés vérifier les informations n’ont pas pensé
à nous appeler pour qu’on puisse expliquer le pourquoi du comment. Le résultat c’est un seul son de
cloche et pas forcément réel. Je m’en suis expliqué de vive voix avec l’élu, mais pour ma part m’étaler
en réponse dans la presse ce n’est pas mon genre. Si la chose se reproduit, on usera peut-être des
mêmes méthodes. Quand on a quelque chose à dire, on est assez grand pour se le dire entre nous et ne
pas passer par la presse. »
La séance est close à 20H32
Le Président Le Secrétaire de Séance