Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté d’ouverture d’enquête Bandrajou

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté d’ouverture d’enquête Bandrajou Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté d’ouverture d’enquête Bandrajou)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Médias, PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

Penvironnement

ARRETE N° 2021-SG-1742 du 16 septembre 2021

portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de l’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune

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de Koungou, par la commune de Koungou

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M.Claude VO-DINH, secrétaire général de

la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de

Préfet de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le courrier du maire de Koungou en date du 18 novembre 2020, demandant l’ouverture

d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de l’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de Koungou ;

les pièces du dossier d’enquête ;

la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2021, établie le 15 décembre 2020;VU la décision du président du tribunal administratif N°E21000006/97 du 23 avril 2021

désignant Mme Raanfati MIRADIJI, en qualité de commissaire enquêteur;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1° : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique conjointe portant sur :

- utilité publique du projet d'aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de Koungou, par la Commune de Koungou.

- la cessibilité des parcelles nécessaires pour réaliser cet aménagement.

Article 2 : Durée de l’enquête

Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 4 octobre 2021 au mardi 2 novembre 2021 inclus sur le territoire de la commune de Koungou.

Article 3 : Publicité de l’enquête

— affichage :V’avis d’ouverture d’enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d’ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, en mairie, quinze jours au moins avant l’ouverture de

l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire au préfet de Mayotte,

direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.

— presse: l’avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux du Département de Mayotte, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

— internet: l’arrêté d’ouverture d’enquête publique et l’avis d’enquête sont également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte.

Article 4 : Désignation des commissaires enquêteurs

Par décision N°E21000006/97 en date du 23 avril 2021, le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné Mme Raanfati MIRADIJT, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 5 : Déroulement de l’enquête

Le siège de l’enquête se situe à la mairie de Koungou :

Mairie de Koungou

1 Place de la Liberté

97690 KOUNGOUL'ensemble des documents relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de l’utilité publique et à la déclaration de cessibilité des parcelles du projet constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu, avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, à l’accueil de la mairie de Koungou. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d’ouverture au public des locaux de la mairie de Koungou, durant toute la durée de l’enquête.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions

par écrit :

- sur le registre d'enquête mis à disposition à la mairie de Koungou, constitué de feuillets non

mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;

- par courrier adressé à la mairie de Koungou, à l’attention du commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe du projet d’aménagement de la voirie de

Bandrajou » ;

Ces observations et propositions liées à l’utilité publique du projet, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête en mairie de Koungou

aux jours et heures suivants :

- Mercredi 06 octobre 2021 de 08h00 à 12h00 ;

- Mercredi 13 octobre 2021 de 08h00 à 12h00 ;

- Mercredi 20 octobre 2021 de 08h00 à 12h00 ;

- Vendredi 29 octobre 2021 de 08h00 à 12h00 ;

Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles sera clos et signé par le Maire de la commune de Koungou qui le transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage et responsable du projet est Monsieur le Maire de la Commune de Koungou

— 1 Place de la Liberté — 97690 KOUNGOU.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

- Monsieur Ahamadi SAIDALI - saidali.aha@koungou.fr - 02 69 61 42 42 représentant la

Commune de Koungou ;

- Monsieur Soibaha SOIDRI -— soibaha.soidri@epfam.fr - 06 39 24 94 44 représentant l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ;

Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse desobservations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.

Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le

commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 96700 - Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé en mairie, accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Koungou et à l'EPFAM, par le préfet de Mayotte.

— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également consultable à la mairie de Koungou et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 — Mamoudzou.

Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté est notifié.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le Maire de la commune de Koungou sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte ;

- Monsieur le directeur de l’'EPFAM ;

- Monsieur le maire de la commune de Koungou ;