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Document publié le Lundi 11 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Outre-mer,
Eu PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N° 2021-SG-1866 du 11 octobre 2021
portant annulation de l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1742 du 16 septembre 2021 portant ouver- ture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclara- tion de cessibilité, en vue de l’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de Koungou,
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par la commune de Koungou
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M.Claude VO-DINH, secrétaire général de
la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de
Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1742 du 16 septembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de
cessibilité, en vue de l’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de Koungou , par
la commune de Koungou
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2021, établie le 15 décembre 2020;
la décision du président du tribunal administratif N°E21000006/97 du 23 avril 2021
désignant Mme Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquêteur;
Considérant que l'incendie ayant impacté les locaux de l’hôtel de ville de Koungou dans la nuit du lundi 27 au mardi 28 septembre 2021 ne permet pas au Maire de la commune de Koungou à autoriser l’accueil du public pour une durée indéterminée. Considérant que dans ces conditions, le public ne peut se prononcer sur l’utilité publique du projet et les expropriations envisagées, que ce soit à partir du registre d’enquête déposé à la mai- rie de Koungou mais aussi auprès du commissaire-enquêteur, Madame Raanfati MIRADIT, à
l’occasion des permanences prévues.
Considérant qu’afin de sécuriser juridiquement la procédure liée à la présente enquête publique conjointe, il est nécessaire d’annuler l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1742 du 16 septembre 2021
précité.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'arrêté n°2021-SG-1742 du 16 septembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de l’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de Koungou , par la commune de Koungou, est annulé.
Article 2 : Report
L'enquête publique initialement prévue du lundi 4 octobre 2021 au mardi 2 novembre 2021 inclus est reportée à une date ultérieure.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis au public sera publié dans deux journaux locaux du département de Mayotte ainsi qu’à la mairie de Koungou.
Article 4 : Frais
Les dépenses déjà engagées et à venir dans la procédure, notamment les frais d’insertion d’avis au public dans la presse et les frais du commissaire-enquêteur, restent à la charge du pétitionnaire.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le Maire de la commune de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte :
- Monsieur le directeur de l'EPFAM ;
- Monsieur le maire de la commune de Koungou ; Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.