Arrêté - AM 2024 078

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Arrêté - AM 2024 078 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 078)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-078 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté -— Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permission de stationnement

et restriction temporaire de la circulation

Bénéficiaire : EUROVIA

Objet : BATEAU SUR TROTTOIR EXISTANT

Durée : 2 jours du 10 au 11/04/2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8° partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

Considérant la demande de Madame Sabine PEBRE en date du 25 mars 2024 d'autorisation d'entreprendre des travaux par EUROVIA pour la création d’un bateau sur trottoir existant, 455, avenue Jean Moulin à Gréoux-les-Bains ;

Considérant que les travaux objets de la demande nécessitent une restriction de la circulation sur la voie concernée ;

Considérant que la nature des travaux qui seront réalisés impactent le sol ou le sous-sol ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : permission et circulation :

L'entreprise EUROVIA est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de création de bateau sur trottoir existant en occupant temporairement le domaine public sur l’'Avenue Jean Moulin à Gréoux-les-Bains (04800), du 10 au 11 avril 2024, soit une durée de 2 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Tarification

Les occupations du domaine public donnent lieu à la perception de redevances dont les tarifs et les exonérations sont fixés par la décision n°2019-033.

Madame Sabine PEBRE s'acquittera donc d’une redevance d'occupation du domaine public de 2 euros pour :

°_L'emprise sur la voie publique par 1m? de dépôts divers

Article 3 : Paiement

Le paiement des redevances à lieu à la Direction Générale des Finances Publiques à Forcalquier. Il'est exigible dès leur mise en recouvrement par Monsieur le Trésorier Principal.Département

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Article 4 : Prescriptions techniques particulières :

Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par EUROVIA;

La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ainsi que les accès des riverains et des services. Toute occupation ou encombrement des espaces publics piétons conduira à la mise en place d'une déviation de la circulation piétonne par les passages protégés situés à proximité. Le stationnement pourra être momentanément interdit au droit des travaux.

Si les travaux devaient s'effectuer en demi-chaussée alors une circulation alternée sera mise en place par des signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 où un alternat manuel via des piquets K10. Des cônes de signalisation devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier. Une signalisation adéquate imposant une vitesse maximale de 30 km/h devra être mise en place.

Recherche amiante ou de HAP: conformément à la réglementation en vigueur, tout affouillement réalisé sur le domaine public routier, supportant des couches en produits de type « béton bitumineux » devra préalablement faire l'objet d'une analyse de recherche d'amiante ou de HAP. Ces analyses incombent au maitre d'ouvrage du chantier. Règles d'implantation et ouverture :

e Les tranchées longitudinales seront réalisées le plus souvent possible sous l’'accotement et à moins de 1.50 m des plantations d’alignement. A défaut, elles seront implantées dans l'axes de la voie de circulation.

e Les tranchées transversales seront réalisées obligatoirement suivant un angle de 15° par rapport à la perpendiculaire de l'axe de chaussée. Le fonçage pourra être exigé si celui-ci est techniquement possible sur le réseau structurant ou sur les couches de roulement récentes.

° Lors de l’ouverture, la chaussée sera découpée de façon franche et rectiligne et une surlargeur de 0.50 m sera réalisée au niveau des lèvres lors du remblaiement si la couche de roulement est en enrobé. En fonction du linéaire, le pontage des jointes sera exigé. De même, le cas échéant, la remise en état de la peinture routière sera demandée.

+ La longueur maximum de tranchée à ouvrir devra correspondre à celle que l’entreprise est capable de refermer dans la journée. Cette longueur sera au maximum de 100m dans le cas de tranchées sous chaussée.

Remblai jusqu'à la couche de roulement :

e Le remblai proprement dit sera réalisé soit via des matériaux élaborés en carrière soit par l'utilisation des matériaux extraits du site après traitement.

+ Le remblayage se fera au fur et à mesure conformément au guide technique du SETRA sur le remblaiement des tranchées.

+ Le compactage, conformément à la norme NF P 98-331, se fera par couche de 20 cm.

+ _L'intervenant est tenu de réaliser ses propres contrôles de compactage (tous les 50m sous chaussée et 100 m sous accotement ou trottoir). Les résultats pourront être demandés par les services techniques de la ville. ‘ La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder 15 jours. Les tranchées en cas de non-conformité aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 5 : Implantation, ouverture de chantier et récolement : Au préalable, EUROVIA confirmera au signataire du présent arrêté où son représentant (servicestechniques@mairie-greouxlesbains.fr) du jour des travaux.Département

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Article 6 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 9 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 : Ampliation :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des

Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 5 avril 2024

Paul AUDAN