Arrêté - AM 2024 069

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Arrêté - AM 2024 069 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 069)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-069 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permission de stationnement

et restriction temporaire de la circulation

Bénéficiaire : LUMILEC

Objet : Changement des coffrets électriques forains

Durée : 15 jours du 20/03/2024 au 03/04/2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2218-6 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L.123-8, L.131-1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ;

Considérant la demande en date du 15 mars 2024, de l'entreprise Lumilec sise n°185 Rue des peupliers — ZI les fourmiliers à Châteauneuf-Les-Martigues (13220), sollicitant une autorisation de voirie, de circulation et de stationnement ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol,

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère lucratif car Lumilec agit pour le compte de la commune ;

Considérant que par dérogation au principe l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

ARRETE

Article 1 : permission et circulation :

L'entreprise Lumilec est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de changement des coffrets électriques forains en occupant temporairement le domaine public sur le Parking des marronniers à GREOUX-LES-BAINS (04800), du 20 mars 2024 au 03 avril 2024, soit une durée de 15 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques :

-__ Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ;

- La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier. - L'accès au parking sera maintenu du côté de Saint Annette. Les deux entrées côté rue des marronniers seront fermées à la circulation durant toute la durée des travaux ; - Un cheminement piéton sera réalisé le long du parking afin que les utilisateurs du parking puissent cheminer jusqu'à la rue des marronniers en toute sécurité ; - Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ; - La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder 15 jours. Les tranchées en cas de non-conformité aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cetteDépartement

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-069 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Ampliation :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 15 mars 2024

Le Maire,

Paul AUDAN