Déliberation - conseil municipal deliberations 9 octobre 2018

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Déliberation - conseil municipal deliberations 9 octobre 2018 Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 9 octobre 2018)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2018

Convocation du 3 octobre 2018

Compte rendu affiché le 15 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit, le 9 octobre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Anita MELOU, Patrick COSSON, Claire BRASSIER-VERGEZ, Anthony DECRETON, Patrick LE HO, Vincent BOUGOT, Evelyne NEJJARI, Jean- Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Hélène QUEMARD, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN

ABSENTS : Jacques BLANCHARD (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Jean-Pierre STEPHAN)

Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Anthony DECRETON)

Pierre Jean SALAUN (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)

Annie REY (donne pouvoir à Anita MELOU)

Viviane BOULIN (donne pouvoir à Claire BRASSIER-VERGEZ)

Martial COLLET (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Annie LABBE

Membres en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 32

PROCES-VERBAUX

2018-778 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 11 SEPTEMRE 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2018.

RENOVATION URBAINE

2018-779 RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DE L’IROISE VALIDATION DE L’AVANT PROJET DES AMENAGEMENTS URBAINS

Depuis plusieurs années, la Ville de Ploufragan et le bailleur social Côtes d’Armor Habitat ont souhaité lancer un important programme de renouvellement urbain sur le quartier de l’Iroise. 2

Par décret n° 2014-1750 en date du 30 décembre 2014, le quartier de l’Iroise élargi a été retenu comme quartier prioritaire au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. Le périmètre comprend le quartier de l’Iroise et le secteur du Grimolet. Il inclut également la nouvelle salle multifonctions du Grimolet dont le chantier est actuellement en cours.

Il figure dans la liste des projets d’intérêt régional établie par le Conseil d’Administration de l’ANRU le 21 avril 2015.

Orientations stratégiques du projet de renouvellement urbain :

Le projet de renouvellement urbain arrêté pour le quartier de l’Iroise vise un retournement d’image de ce quartier composé de 429 logements sociaux, idéalement situé en cœur de ville.

Le programme arrêté comprend les démolitions / reconstructions de 152 logements collectifs ainsi que la réhabilitation de 277 logements non démolis.

Le projet est déjà entré en phase opérationnelle :

- la place d’Iroise, située au cœur du quartier, a fait l’objet d’un réaménagement complet en 2013 (aire de jeux, terrain de pétanque, espaces paysagers).

- sur le secteur du « Menez-Hom », suite à la démolition du bâtiment D en 2014 (32 logements), un programme de 16 logements locatifs sociaux a été réalisé, une voirie nouvelle a été créée ainsi qu’un cheminement piéton reliant la place d’Iroise à la place du centre.

- devant le Tremplin, les bâtiments G et H (40 logements) ont été démolis au début de l’année 2018, ce qui permet d’envisager le réaménagement de cet espace.

- entre 2012 et 2018, 105 logements ont été reconstruits en dehors du quartier de l’Iroise, répartis sur l’ensemble du territoire communal.

La Ville de Ploufragan accompagne cette transformation urbaine par la réfection complète des aménagements urbains et paysagers, ainsi que la viabilisation de lots à bâtir pour la construction de logements neufs, en location et en accession à la propriété.

Le programme de renouvellement urbain du quartier de l'Iroise s’inscrit dans les objectifs du volet urbain du Contrat de Ville de Saint-Brieuc Agglomération.

Le projet répond également aux objectifs du nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U. géré par l’A.N.R.U.) à savoir :

L’ouverture du quartier vers le centre-ville et les quartiers d’habitats périphériques La diversité de l’habitat par la réalisation d’opérations répondant à différentes typologies : habitat collectif, logements intermédiaires, maisons individuelles groupées, en location ou en accession à la propriété.

Le développement du commerce de proximité par une amélioration des liens avec le centre-ville situé à proximité immédiate et par la création de cellules commerciales en rez-de-chaussée de certaines opérations de logements.

L’efficacité énergétique en inscrivant le projet dans une démarche environnementale forte.

La satisfaction des besoins des habitants dans la durée par des aménagements urbains de qualité incluant des espaces publics de convivialité (espace de jardinage partagé, terrain multisports, aires de jeux) favorisant les échanges et les relations sociales.

Le réaménagement des espaces publics du quartier de l’Iroise : 3

Le réaménagement du quartier a fait l’objet de plusieurs phases d’études en vue de définir un programme et un plan d’aménagement cohérent. Une étude urbaine, économique et financière a été réalisée par le Cabinet SETUR en 2013 – 2014 associant une équipe pluridisciplinaire (architecte, urbaniste, paysagiste, bureau d’étude spécialiste de la performance énergétique, bureau d’étude expert en immobilier).

Cette étude a permis de fixer les orientations pour la requalification des espaces publics, à savoir :

• Désenclaver le quartier en créant des liens vers le centre-ville et des maillages avec les quartiers d'habitats périphériques,

• Créer une liaison douce piétonne et cycles entre le centre-ville de Ploufragan et les équipements publics importants (collège, équipements sportifs),

• Aménager les voies existantes de manière à ralentir la circulation automobile et prioriser le piéton sur la voiture,

• Réorganiser les espaces de stationnement des véhicules aujourd'hui prééminents sur le quartier,

• Créer des espaces de convivialité (aires de jeux, parc public, espace de jardinage partagé...) afin de permettre une meilleure appropriation de l'espace public par les habitants.

Toutefois, certaines évolutions nécessitaient d’ajuster le plan de composition défini en 2014 :

- abandon de la résidentialisation « privative » des pieds d’immeubles sur les immeubles non démolis nécessitant une réflexion sur le traitement de ces espaces,

- problème de "dureté foncière" sur les parcelles AS n°247 et 249 et l’existence d’une servitude de passage nécessitent de revoir l’aménagement futur au nord du secteur Menez-Hom,

- conserver l’aménagement de la place d’Iroise tel qu’il a été réalisé en 2013 et revoir les « coutures » avec les espaces contigus,

- réflexion sur l’intégration du terrain multisports dans son environnement immédiat.

Dans ce cadre, a été lancée le 24 mars 2017, une procédure concurrentielle avec négociation relative à une mission de maîtrise d'œuvre portant sur les aménagements des espaces publics du quartier pour un montant prévisionnel de travaux de 2 900 000.00 € HT (incluant les réseaux).

A l'issue de la procédure, par délibération du 10 octobre 2017, le conseil municipal a attribué le marché à l'entreprise SETUR (35) et le cabinet TMO Régions (sous traitant - 35), pour un forfait provisoire de rémunération de 143 750.00 € HT, soit 4.957 % d'honoraires.

Suite à la notification du marché au bureau d’études SETUR, l’ordre de service a fixé le démarrage de la phase AVP au 13 novembre 2017 pour une durée de 16 semaines.

Présentation de l’Avant Projet finalisé :

La finalisation de l’avant projet pour l’aménagement des espaces publics du quartier de l’Iroise a fait l’objet d’une large concertation.

En effet, dans le cadre des programmes de renouvellement urbain financés par l’ANRU, la phase de co-construction du projet avec les habitants est essentielle : elle constitue une condition de versement des subventions.

La municipalité a donc choisi de mettre les habitants au cœur du dispositif (jeunes, usagers et acteurs du quartier, professionnels, associations).

La phase de concertation a été animée de manière qualitative par le cabinet TMO Région sous la forme suivante :4

- Ateliers Jeunes / Familles / Seniors (balades urbaines, travail en ateliers),

- Ateliers « Cœur d’Iroise », réunissant les habitants, les associations, les commerçants, les membres du Conseil Citoyen,

- Réunion publique de restitution des travaux des ateliers à l’ensemble de la population.

Au travers des discussions en ateliers, l’AVP a été largement enrichi par les propositions des habitants, notamment sur les points suivants :

- la sécurisation des traversées piétonnes des différentes voies : place d’Iroise, rue de Fréhel, rue de la Croix du Chêne, traversée de la coulée verte sur la voie nouvellement créée. L’attention des participants a porté sur la priorisation des piétons et des cycles sur l’automobile par la réalisation d’aménagements de voirie (traitement différenciés du sol, zones de rencontres limitées à 20 km/h, chicanes, rétrécissements des largeurs de voiries...).

- l’aménagement d’un jardin public devant le Tremplin , en remplacement du jardin partagé : cet espace a été conçu avec comme fil conducteur la convivialité : tables et bancs, aire de jeux pour les moins de 3 ans, espace de jardinage partagé dans des jardinières mises à disposition, espaces plantés.

- les équipements de la voie verte : une aire de détente, une aire de jeux pour les plus grands incluant des structures à grimper et une tyrolienne, un traitement du sol permettant un usage facile des deux roues et une liaison rapide vers le collège.

- la confirmation de la localisation du city stade à proximité du Pollen : espace polyvalent incluant terrain multisports et mur d’escalade.

- les aménagements des pieds d’immeubles : composés par une alternance de massifs plantés et de terrasses avec tables et jardinières abrités derrière des claustras, ils offrent des espaces extérieurs conviviaux et permettent de reculer l’usage public (stationnements, circulation des piétons) par rapport aux logements en rez-de-chaussée.

Cette phase de concertation s’est déroulée selon le planning suivant :

1er Comité technique : réunion de démarrage novembre 2017

Réunion concessionnaires 29 novembre 2017

Communication sur le projet / appel à participation des habitants décembre 2017 – janvier 2018

1er atelier Cœur d’Iroise (présentation de la démarche de concertation) 23 janvier 2018

Ateliers Jeunes / Familles / Seniors (balades urbaines, visite de quartier) mi février 2018 (3 réunions)

2ème atelier Cœur d’Iroise (restitution des visites de quartier) 14 mars 2018

2ème Comité technique 19 mars 2018

1er Comité de pilotage 27 mars 2018

Réunion publique de restitution 11 avril 2018

Ateliers Jeunes / Familles / Seniors (travail en atelier sur plan) mi mai 2018 (3 réunions)

3ème atelier Cœur d’Iroise (restitution des ateliers) 4 juin 2018

3ème Comité technique 7 juin 2018

2ème Comité de pilotage 14 juin 2018 5

La phase de concertation a permis une réelle appropriation du projet par les habitants, mais elle a nécessité des temps de préparation pour la mobilisation des habitants (communication sur le projet, appel à participation) puis des temps de calage des réunions selon les disponibilités des parties prenantes (bureaux d’études, élus, techniciens).

Ainsi, l’AVP complet n’a pu être reçu en mairie que le 28 septembre 2018, soit 30 semaines au-delà du calendrier prévisionnel envisagé, et ce en accord entre les parties.

Compte tenu de l’allongement de la durée de la phase de concertation et du niveau de détail souhaité par les habitants concernant les aménagements à réaliser (choix des jeux, mobiliers urbains, traitement de certains sols...), des journées de travail supplémentaires ont été nécessaires pour le Cabinet SETUR afin de « nourrir » la concertation d’éléments concrets et d’intégrer les orientations données par les habitants dans le projet final.

Ce complément de mission génère 9 jours de travail supplémentaires pour le cabinet SETUR et se détaille comme suit :

Alimentation de la concertation auprès des usagers : préparation de documents de présentation aux différents ateliers de concertation (zoom de plans, coupes, proposition de mobiliers et d’aménagement d’espaces...) 3 jours

Etudes complémentaires en fonction des éléments ressortis des ateliers (adaptation du plan masse, recherche de matériaux, consultation et réunions avec des fournisseurs)

3 jours

Travail complémentaire pour intégrer les éléments de la concertation 3 jours

Par ailleurs, le déroulé de la concertation a exigé une présence plus forte que celle proposée par le maître d’œuvre dans sa méthodologie afin de bien assurer le lien entre les souhaits exprimés par les habitants et leur intégration dans l’avant-projet. En effet, la présence du cabinet SETUR a été requise par le maître d’ouvrage en plus du cabinet TMO lors de 7 réunions supplémentaires dont le montant forfaitaire est de 650€ HT, soit un montant de 4 550€ HT.

Il est donc proposé de verser pour ce complément d’études, en sus du forfait de rémunération, la somme de 11 300€ HT.

Le 28 septembre 2018, le cabinet SETUR nous a fait parvenir l’AVP finalisé avec un chiffrage complet.

Le montant total des travaux est estimé à 2 552 461€ HT (hors réseaux) .

Le montant définitif du forfait de rémunération du maître d’œuvre doit être modifié comme prévu au marché de maîtrise d’œuvre, soit :

Coût prévisionnel des travaux : 2 552 461€ HT (hors réseaux)

Forfait de rémunération définitif : 126 525,49€ HT (4,957 % x 2 552 461€ HT)

L’AVP finalisé a ainsi été présenté pour avis en CAO du 3 octobre 2018. Celle-ci a émis un avis favorable sur l’AVP finalisé, le montant des travaux et la rémunération du maître d’œuvre.

Conformément aux dispositions des articles 2122-21 et 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,6

- APPROUVE l’Avant Projet pour le réaménagement des espaces publics du quartier de l’Iroise ;

- VALIDE le coût prévisionnel définitif des travaux de 2 552 461€ H.T. (hors réseaux) ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet SETUR, portant notamment sur la rémunération de sa mission à 126 525,49€ H.T. et toutes les pièces afférentes ;

- VALIDE le complément d’études pour un montant de 11 300€ HT ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter au nom de la commune toutes autorisations administratives ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter au nom de la commune toutes subventions ou financements possibles dans le cadre de la réalisation de ce projet.

FINANCES

2018-780 DECISION MODIFICATIVE N°2 – 2018 VILLE

Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire, rappelle M. LE MAIRE. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.

Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°2) (cf. document annexé).

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE la décision modificative sur le budget Ville telle que décrite en annexe.

FINANCES

2018-781 AUTORISATION DE PROGRAMME – REVISION

DECISION MODIFICATIVE N° 2 / 2018

M. LE MAIRE rappelle que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. 7

Le conseil municipal du 8 décembre 2017 a créé ou révisé nos AP/CP. Mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de modifier les AP/CP que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE la modification (révision, clôture) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe.

FINANCES

2018-782 BIENS MIS EN REFORME - CESSIONS D’OFFICE

Suite à des démolitions de bâtiments appartenant à la commune, il y a lieu d’effectuer des mises en réforme afin de les faire sortir du patrimoine, explique M. LE MAIRE.

De même, les biens matériels mis en réforme doivent sortir du patrimoine.

La perception effectue des cessions d’office lorsque les subventions et les études sont totalement amorties. L’état de 2018 est porté à la connaissance du conseil municipal.

Cela fait l’objet d’écritures non budgétaires dans la comptabilité du receveur municipal sur présentation d’un état validé par le conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cet état.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- PREND ACTE de l’état de sortie de patrimoine des biens réformés et des cessions d’office.

FINANCES

2018-783 PARTICIPATION AU CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINTE-ANNE (ANNEE SCOLAIRE 2018-2019)

M. LE MAIRE rappelle que les conditions réglementaires concernant le versement des subventions d’un montant supérieur à 23 000€ confirmées par la Chambre Régionale des Comptes prévoient :

- une délibération du conseil municipal exécutoire autorisant le Maire à signer une convention avec l’établissement concerné,

- la convention proprement dite,

- une autre délibération fixant le montant de la subvention ou de la participation pour chaque année scolaire.

Concernant la participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne, la délibération a été prise le 11 décembre 2007 et la convention signée le 12 décembre 2007. Cette convention prévoit, entre autres, dans son article 3 la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans son article 2 le mode de calcul de la subvention, à savoir le coût réel d’un élève de l’école élémentaire publique calculé pour l’année civile précédente multiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et la grande section maternelle de l’école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire.8

Le montant des dépenses des écoles publiques prises en compte pour le calcul du forfait et constatées sur l’année 2017 est évalué à 283 974,71€ pour un effectif scolaire de 522 élèves, soit un coût par élève de 544,01€.

L’effectif scolaire de la rentrée 2018-2019 de l’école Sainte-Anne est arrêté à 170 élèves (155 Ploufraganais en élémentaire et 15 en grande section maternelle).

Le montant calculé du contrat d’association pour l’année scolaire 2018-2019 est donc de 92 481,70€, soit un versement trimestriel de 30 827,23€.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 20 voix pour

- 5 voix contre (Bruno Beuzit, Laurence André, Evelyne Nejjari, Anthony Decréton et son pouvoir Gabrielle Gouédard)

- et 7 abstentions (Patrick Le Ho, Annick Moisan, Yann Le Guédard, Claire Brassier- Vergez et son pouvoir Viviane Boulin, Anita Melou, Michel Juhel)

- DECIDE d’arrêter le montant de la participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne pour l’année scolaire 2018-2019 à 92 481,70€.

FINANCES

2018-784 ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL

POUR LE CONGRES DE L’ASSOCIATION DES MAIRES

En application des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Locales, déclare M. LE MAIRE, il est proposé d’accorder des mandats spéciaux au Maire et à trois conseillers municipaux, pour se rendre et participer au Congrès de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de France qui se déroulera du 20 au 22 novembre 2018 à la Porte de Versailles à Paris.

Le thème de cette 101 ème édition sera « Servir le Citoyen et agir pour la République ». Plusieurs grands débats sur des thèmes majeurs figurent au programme : - L’intercommunalité au service des communes,

- Décentralisation, déclin ou audace ?

- Inégalités d’accès aux services essentiels de proximité : quels constats ? Quels leviers ? - Finances locales : la libre administration étouffée ?

ainsi que des ateliers (l’intégration des communes aux nouvelles priorités européennes, le maire et la sécurité du quotidien, le numérique à l’épreuve des territoires : couverture pour tous et inclusion de tous, etc.).

Dans le cadre de ce congrès, le remboursement des dépenses réelles engagées (transport, hébergement, restauration) s’effectuera sur présentation d’un état de frais individuel, visé pour valoir certificat de service fait.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 30 voix

- et 2 voix contre (Jean-Pierre Hamon et Anne-Laure Le Bellégo)

DECIDE : 9

- D’ACCORDER un mandat spécial à :

- M. Rémy MOULIN, Maire

- Mme Christine ORAIN-GROVALET, Adjointe au Maire

- M. Bruno BEUZIT, Adjoint au Maire

- M. Pierre Jean SALAUN, Conseiller municipal

pour se rendre et participer au Congrès de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de France qui se déroulera du 20 au 22 novembre 2018 à la Porte de Versailles à PARIS,

- DE REMBOURSER les dépenses nécessitées par l’exécution de ces mandats spéciaux sur la base des frais réels.

MARCHES PUBLICS

2018-785 RENOUVELLEMENT D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR POUR L'ENTRETIEN DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES

M. BEUZIT rappelle que l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit les modalités de constitution et de mise en œuvre des groupements de commande, qui ont pour but la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs et ont l’intérêt de permettre des effets d’économie d’échelle et une mutualisation des procédures de passation de marchés.

Cette procédure, qui peut concerner tous les types de marchés, est particulièrement adaptée au domaine des services courants.

Il convient alors de confirmer l’adhésion de la ville aux différents groupements par la signature d’une convention constitutive qui fixe les modalités de fonctionnement de chaque groupement et précise les représentants de la collectivité désignés pour siéger aux commissions d’appel d’offres.

Dans ce cadre, la Ville souhaite renouveler son adhésion au groupement de commandes suivant : association pour la gestion du groupement des commandes publiques des Côtes d’Armor.

Objet du groupement Durée du groupement Coordonnateur

Entretien des ascenseurs

et monte-charges

- 2 ans

- 1er mars 2019 au 28 février 2021

Lycée Chaptal

(Saint-Brieuc)

Le projet de convention constitutive est annexé à la présente note.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE de renouveler l’adhésion de la Ville à l’association pour la gestion du groupement des commandes publiques des Côtes d’Armor relatif au marché d'entretien des ascenseurs et monte-charges ;

- CONFIRME la désignation de M. Jean-Paul LE MEE comme membre titulaire et de M. Jacques BLANCHARD comme membre suppléant pour représenter la Ville et siéger aux commissions d’appel d’offres du groupement de commandes publiques des Côtes d'Armor ;10

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive correspondante et toutes les pièces afférentes.

MARCHES PUBLICS

2018-786 RENOUVELLEMENT D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS LAITIERS, D'OVO-PRODUITS, VIANDES DE BŒUF, DE VEAU ET DE PORC, DE VOLAILLES ET LAPIN ET DE SURGELES (SAUF LEGUMES)

M. BEUZIT rappelle que l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit les modalités de constitution et de mise en œuvre des groupements de commande, qui ont pour but la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs et ont l’intérêt de permettre des effets d’économie d’échelle et une mutualisation des procédures de passation de marchés.

Cette procédure, qui peut concerner tous les types de marchés, est particulièrement adaptée au domaine des achats de la restauration collective.

Il convient alors de confirmer l’adhésion de la ville aux différents groupements par la signature d’une convention constitutive qui fixe les modalités de fonctionnement de chaque groupement et précise les représentants de la collectivité désignés pour siéger aux commissions d’appel d’offres.

Dans ce cadre, la Ville souhaite renouveler son adhésion au groupement de commandes suivant : association pour la gestion du groupement des commandes publiques des Côtes d’Armor.

Objet du groupement Durée du groupement Coordonnateur

Achat de produits laitiers, d'ovo

produits, de viandes de bœuf, de

veau et de porc, de volailles et

lapin et de surgelés (sauf légumes)

1 an

1er avril 2019 au 31 mars 2020

Lycée Chaptal

(Saint-Brieuc)

Le projet de convention constitutive est annexé à la présente note.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE de renouveler l’adhésion de la Ville à l’association pour la gestion du groupement des commandes publiques des Côtes d’Armor relatif à l'achat de produits laitiers, d'ovo produits, de viandes de bœuf, de veau et de porc, de volailles et lapin et de surgelés (sauf légumes),

- CONFIRME la désignation de M. Jean-Paul LE MEE comme membre titulaire et de M. Jacques BLANCHARD comme membre suppléant pour représenter la Ville et siéger aux commissions d’appel d’offres du groupement de commandes publiques des Côtes d'Armor,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive correspondante et toutes les pièces afférentes. 11

MARCHES PUBLICS

2018-787 MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTIFONCTIONS AVENANT N°1 AU LOT N° 9 (PEINTURE)

Dans le cadre du marché de construction de la salle multifonctions notifié le 26 avril 2018 aux entreprises titulaires des 11 lots du marché de travaux, déclare M. BEUZIT, il avait été prévu au CCTP du lot 1 (terrassement – VRD – gros œuvre), la commande et la mise en œuvre en façade, de panneaux matricés en béton brut qui auraient été peints par le lot peinture (lot 9).

Or, il s'avère à l'exécution du marché, que les délais d'approvisionnement de ces panneaux sont plus longs que ce qui avait été anticipé par la maîtrise d'œuvre et qu'ils engendreraient des retards en chaîne dans l'exécution des travaux.

Qui plus est, après échanges entre les parties au marché (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, entreprise Le Guern (lot 1) et entreprise Armor Peinture (lot 9)), il apparaît plus qualitatif et plus pérenne de s'orienter vers des panneaux matricés en béton colorés dans la masse.

A cet effet, la CEO, réunie le 26 septembre dernier, a validé la prise d'un avenant n°1 au lot n° 9 (peinture), aux fins de déduction de 113.19 m² de peinture sur le béton extérieur (soit la surface des panneaux matricés), cela correspondant ainsi à une moins value de 2 433.59 € HT, soit – 11.15 % par rapport au montant du marché initial. Le nouveau montant du marché (lot 9) serait donc porté à 19 399.12 € HT au lieu de 21 832.71 € HT.

Pour information, la plus value sur le lot 1 serait de + 2.34 % par rapport au montant initial du marché et porterait ainsi le montant du marché de 250 000 € HT à 255 860 € HT, soit plus 5 860 € HT, correspondant à des frais d'études complémentaires pour la pose de dalles pleines et au remplacement de panneaux bruts par des panneaux teintés dans la structure.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la décision de prendre un avenant n°1 en moins value au lot n°9 (peinture) relatif au marché de construction de la salle multifonctions, portant ainsi le montant du marché à 19 399.12 € HT au lieu de 21 832.71 € HT, soit une diminution dudit lot de 2 433.59 € HT,

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 au lot n°9 (peinture) du marché de construction de la salle multifonctions, ainsi que toutes les pièces afférentes.

VOIRIE - RESEAUX

2018-788 CONVENTION DE SERVITUDE GRDF

N°20 RUE DU CALVAIRE (PARCELLES COMMUNALES AT 100 ET 220)

M. BEUZIT explique que GRDF, dans le cadre de mise aux normes de conduites de gaz, a été contraint de déplacer et reconstruire à ses frais une nouvelle alimentation de gaz pour les parcelles communales AT 100 et 220.

La présente convention a ainsi pour objet de fixer les servitudes liées à la nouvelle desserte de gaz des parcelles citées ci-dessus.

Le coût des travaux est en totalité à la charge de GRDF. 12

Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer la convention pour les travaux de gaz.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention pour les travaux de gaz sur les parcelles communales AT 100 et 220.

JEUNESSE - EDUCATION

2018-789 SUBVENTIONS CLASSES NATURE ANNEE 2019

Dans le cadre des crédits alloués au fonctionnement des écoles publiques communales, rappelle Mme LABBE, chaque direction d’école est amenée à faire des propositions de répartition budgétaire de son crédit et en particulier du montant affecté aux classes de nature (classe de mer, classe verte, classe de neige...).

Les factures pour cette prestation sont réglées par une association dépendant de l’école et non directement par la mairie. Aussi, ce crédit des classes de nature est considéré comme une subvention à une association, au regard de la comptabilité publique.

La législation financière des collectivités territoriales exigeant une délibération pour toute subvention, le conseil municipal est invité à délibérer sur les demandes formulées par les directions d’écoles concernant leurs classes de nature pour l’année 2019.

Ecole élémentaire des Villes Moisan 1250 €

Ecole élémentaire de La Villette 1000 €

TOTAL 2250 €

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ATTRIBUE les subventions suivantes aux classes de nature 2019 :

Ecole élémentaire des Villes Moisan : 1 250 €

Ecole élémentaire de La Villette : 1 000 €

JEUNESSE – EDUCATION

2018-790 ANNULATION D’UNE SUBVENTION 2018

L’école DIWAN bénéficie d’un soutien financier de la part de la ville de Ploufragan, calculé en fonction du nombre d’élèves de Ploufragan accueillis, rappelle Mme LABBE.

En 2018, l’association n’a pas formulé de demande dans le temps imparti malgré les relances répétées du service.

La municipalité propose d’annuler l’attribution de la subvention de 2018, votée en séance du 14 novembre 2017. 13

En conséquence, le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ANNULE la subvention 2018 attribuée à l’école Diwan pour un montant de 490 € ;

- ANNULE la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2017 relative à cette subvention.

SPORTS

2018-791 SUBVENTION A M. RACINET POUR SA PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT DU MONDE DE KUNG FU

Mme ANDRE explique que M. Nathan RACINET, licencié au club de Kung Fu de Ploufragan, a sollicité une aide financière de la Ville pour participer au Championnat du Monde Universitaire de Kung fu à Macao (Chine) en août 2018.

Dans le cadre d’une convention de partenariat entre la ville et M. RACINET, il est proposé de verser une aide de 250 € à M. RACINET afin de l’aider à participer à ce championnat.

En contrepartie de cette subvention, M. RACINET s’engage à faire partager son expérience et à afficher la ville de Ploufragan comme partenaire privilégié de son projet.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution de la subvention de 250 € à l’attention de M. Nathan RACINET

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 30 voix

- et 2 abstentions (Jean-Pierre Hamon et Anne-Laure Le Bellégo)

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la signature de la convention entre la Ville de Ploufragan et M. Nathan RACINET ;

- AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention, à engager toute les démarches et signer tous documents nécessaires à sa bonne application.

SPORTS

2018-792 ADHESION A LA NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE PLOUFRAGAN, LA LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL ET LE CENTRE TECHNIQUE REGIONAL DE FOOTBALL "HENRI GUERIN"

Dans le cadre de sa politique de soutien au mouvement sportif et plus précisément de l’aide apportée aux associations sportives de la Ville, déclare Mme ANDRE, la ville de Ploufragan souhaite soutenir le développement des actions en faveur du sport sur son territoire.

Depuis 1993, La ville de Ploufragan soutient les actions mises en place par l’association de Gestion du Centre technique Henri Guérin par le biais de prêt d’équipement et l’entretien des terrains de football. 14

L’Association de Gestion du Centre Technique ayant souhaité reprendre en partie à sa charge l’entretien des terrains pour plus de flexibilité, il est proposé de revoir la dernière convention de partenariat de juin 2016.

En l’espèce il s’agit notamment :

- Pour la Ligue :

- de reprendre à sa charge la tonte et le traçage de ces terrains.

- de continuer à mettre à disposition de la ville son terrain synthétique. - de mettre à disposition de la Ville sa nouvelle structure couverte multisports.

- Pour la Ville :

- de continuer à assurer une partie des opérations de gros entretiens des terrains (aération, fertilisation, défeutrage ...).

- de continuer à mettre à disposition du Centre Technique des salles de sports municipales et des terrains de football pendant les vacances scolaires et les manifestations d’envergure organisées par le Centre.

Le projet de convention ci-joint vise également à limiter l’utilisation des terrains synthétiques de la Ville et de La ligue pour privilégier l’utilisation des terrains en herbe et les terrains stabilisés.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix

- et 1 abstention (Anne-Laure Le Bellégo)

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la signature de la convention entre la ville de Ploufragan, La ligue de Bretagne de football et l’association de gestion du Centre Technique Régional de football « Henri Guérin » ;

- AUTORISE M. Le Maire à signer la dite convention et à engager toute les démarches et signer tous documents nécessaire à sa bonne application.

PERSONNEL COMMUNAL

2018-793 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VISITE MEDICALE D’APTITUDE A LA CONDUITE DE VEHICULES

M. LE MAIRE explique qu’un agent titulaire (Pascal URVOY) affecté au service voirie a réglé les honoraires du médecin agréé auprès duquel il passait la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule poids lourds.

Ces honoraires doivent être facturés à la collectivité et non à l’agent. Dans le cas présent, le médecin a réclamé le paiement de la visite directement à l’agent.

Le montant des frais engagés s’élève à 36 €.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , décide :

- DE REMBOURSER les frais de visite médicale d’aptitude à la conduite des véhicules poids lourds, à M. Pascal URVOY. Le montant de ces frais s’élève à 36 €.15

PERSONNEL COMMUNAL

2018-794 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (JEUNESSE EDUCATION)

Aux termes de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, explique M. LE MAIRE, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Pour garantir le bon fonctionnement des services de la Ville de Ploufragan, il est fait appel, en fonction des besoins, à des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. C'est en particulier le cas au sein du service jeunesse éducation pour faire face aux variations des effectifs des élèves dans le cadre des missions suivantes : gestion du temps méridien, remise en état des restaurants et entretien des écoles, accueil périscolaire et accueil de loisirs.

En conséquence il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix

- et 1 abstention (Michel Juhel)

- DECIDE DE CREER , pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité du service jeunesse éducation (article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984) lié aux variations des effectifs des élèves :

- 14 emplois contractuels à temps non complet à raison de 6h20 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 14h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et la remise en état des restaurants.

- 2 emplois contractuels à temps non complet à raison de 8h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et la remise en état des restaurants.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 15h20 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et l’entretien des écoles.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 11h20 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et l’entretien des écoles.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 13h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et l’entretien des écoles.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 13h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et l’accueil périscolaire.

- 2 emplois contractuels à temps non complet à raison de 16h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien, l’accueil périscolaire et l’entretien des écoles.16

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 15h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien, la remise en état des restaurants et l’entretien des écoles.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 28h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et l’accueil de loisirs du mercredi.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 24h30 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien, l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs des mercredis.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 19h30 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien, l’accueil périscolaire et l’entretien des écoles.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 5h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’accueil de loisirs des mercredis.

Le recrutement de ces agents contractuels sera effectué par l'autorité territoriale. Les candidats devront justifier d’une formation initiale de niveau V ou d’une expérience professionnelle.

Ces agents seront rémunérés sur la base du 1 er échelon du grade d’adjoint d’animation au prorata du temps de travail effectué et bénéficieront du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité. Ils pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins du service.

PERSONNEL COMMUNAL

2018-795 RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (CENTRE CULTUREL)

Aux termes de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, explique M. LE MAIRE, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Suite au départ d’un enseignant en clarinette au centre culturel, une réflexion relative à l’organisation des enseignements concernés a été engagée. Compte tenu de l’accroissement d’activité que cette absence a généré et afin d’assurer le maintien des cours proposés aux usagers dans l’attente des résultats de cette étude, il apparaît souhaitable de faire appel, dans un premier temps, à un agent contractuel pour prendre en charge ces activités.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE DE CREER , pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité du centre culturel (article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984) :

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 1h00 par semaine pour dispenser l’enseignement de la clarinette. 17

Le recrutement de cet agent contractuel sera effectué par l'autorité territoriale. Les candidats devront justifier d’une formation initiale adaptée ou d’une expérience professionnelle. Cet agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique. Il pourra être amené à effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins du service.

DECISIONS MUNICIPALES

2018- 796 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 17/09 ET LE 28/09/2018

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

17 septembre 2018

Acceptation de l’indemnité dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte le 23/02/2017 devant le tribunal administratif de Rennes : prise en charge par l’assureur de la ville (la SMACL) de l’avance d’honoraires au conseil de la ville, soit 2 000 €TTC .

21 septembre 2018

Signature de l’avenant n° 1 au marché de location d’une imprimante couleur graphique avec la société AJP 22 pour prolonger le marché qui prend fin le 18/09/2018, pour un montant maximum de prestation (location et coût copie) fixé à 49 999,99 €HT (et ce afin d’assurer la prestation jusqu’à la notification d’un nouveau marché commun aux 3 collectivités SBAA, ville de Saint-Brieuc et ville de Ploufragan).

28 septembre 2018

Acceptation de l’indemnité relative au sinistre survenu entre le 19 et le 21 mai 2018 à l’école de la Villette (tentative d’effraction).

Montant total des dommages et de leur réparation : 593,14 €TTC

Franchise applicable : 207 €TTC, non compris les travaux en régie (134,06 €TTC) Remboursement versé par l’assureur de la ville : 252,08 €TTC .

QUESTION ORALE

Information sur l’étude de densification urbaine sur 6 sites de la commune : considérant le nombre de constructions en cours et en projet, il n’est pas envisagé de donner suite à cette étude menée par la ville dans le cadre de la loi ALUR.

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