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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-126
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-06-22-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas
d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2026-06-22-00003
Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certains travaux du bâtiment et des
travaux publics en cas d'épisode de chaleur
intense dans le département du Gers
Préfecture du Gers - 32-2026-06-22-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers 3 ES
PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
DU GERS Solidarités arr et de la Protection des Populations * = Égalité Service
Fraternité
ARRÊTÉ
portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d’épisode de chaleur intense dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5 et R. 1337-7 ;
VU le Code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale de sécurité de l'employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur ;
VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule de Météo France mentionnés dans le Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Gers et en particulier son article 9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 27 novembre 2024 nommant monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Considérant que le classement en vigilance canicule rouge par Météo France constitue un évènement météorologique présentant un caractère exceptionnel par son intensité et qu’il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations ;
Considérant que le Code du travail impose à l'employeur d'adapter l'organisation du travail, notamment les horaires, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition des travailleurs à un épisode de chaleur intense ;
VU la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture du Gers - 32-2026-06-22-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers 4 ARRÊTE
ARTICLE 1%: les entreprises du bâtiment et des travaux publics exerçant dans le département du Gers peuvent déroger, à titre exceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux chantiers et travaux mentionnés à l’article 9 de l'arrêté préfectoral n°32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Gers dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : du lundi au samedi lesdits travaux peuvent débuter à compter de 5 heures du matin dès lors que le département est classé en vigilance rouge pour canicule par Météo France. Cette dérogation ne vaut que pour la période strictement nécessaire à la prévention des risques liés à la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions
ARTICLE 3 : L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en informer préalablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverains concernés.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par l'article 21-3 de l'arrêté préfectoral n°32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 ;
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de cabinet du préfet du Gers, les sous- préfets des arrondissements de Condom et Mirande, les maires du département du Gers, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le TT ju 2Zrc
Le préfet,
Alain CATSANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations — Service xX0000000000000000000%%x%x — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) * un recours hiérarchique, adressé à :
* _ M.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddetspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 24.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-22-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers 5