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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 102 2021 pi Endiguement Damgan
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 102 2021 pi Endiguement Damgan)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Environnement,
nvoyé en préfecture le 95/10/2021
Fi 12021
à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Cie orne DRDÈL RE 2020 DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L’an deux mille vingt et un
e le 28 septembre à dix-neuf heure,
ar sud © Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à
GPU tag ne l'Espace du Lenn à Ambon en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. PERRITONRE 0 Igne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M, Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M, Jean-François BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel
CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice
DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick
GERAUD, - Alain GUIHARD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, -
Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE
CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme
Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM.
Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
22 SEPTÈMBRE 2021
DATE d’AFFICHAGE
1° OCTOBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents: 32 Etaient Absents Excusés: MM. Christian BILLY, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Votants : 34 Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Noël PAUL a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°102-2021 — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — PREVENTION DES INONDATIONS {PI} —
ACTUALISATION DU PROJET DE NOUVEAU SYSTEME D'ENDIGUEMENT A L’ENTREE DU BOURG DE DAMGAN
Le Président rappelle qu’une stratégie locale de gestion du trait de côte de Damgan a été élaborée en
2018-2019 au travers d’une collaboration entre la commune, là Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne et l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine. Elle vise à anticiper les risques
liés aux submersions marines et à l’érosion du littoral, en prenant en compte l’élévation du niveau
marin liée au changement climatique.
Par délibération n°46-2019 du 2 avril 2019, le Conseil Communautaire a défini sa stratégie
communautaire en matière de prévention des inondations. Le programme d'actions a été intégré au
protocole de transfert de la compétence « prévention des inondations » établi avec l'EPTB Vilaine.
Une étude a permis d’identifier une opportunité de protection de l’entrée du bourg de Damgan, qui
est exposée aux submersions marines via l’estuaire de la rivière de Pénerf et les marais littoraux. Le
projet de protection de l'entrée du bourg consiste à construire une digue de 350 m de long et d’une hauteur maximale de 1,50 m, complétée par une vanne sur létier.
L'EPTB Vilaine a mandaté un bureau d'études agréé pour réaliser les études préalables et la maîtrise
d'œuvre de ce projet aux nombreuses contraintes réglementaires.
Le Président rappelle également que, lors du Bureau Communautaire du 31 août dernier, plusieurs
options ont été présentées aux élus :
ele choix du tracé de la digue (voir les 4 tracés étudiés en annexe),
° sa constitution (merlon en terre avec noyau d'argile, muret en béton banché ou solution
mixte),
e le niveau de protection:
o protection à 4,70 m Nivellement Général de France (NGF} (niveau d’aléa 2 100
intégrant 60 cm d’élévation du niveau marin), Envoyé en préfecture le 05/10/2021
o protection à 4,30 m NGF (niveau d’aléa actuel intégrant LE
marin), puis surélévation à 4,70 m en 2050.
Le Bureau Communautaire propose de retenir le scénario offrant le tracé 2a {carte 3), composé d’un
merlon en terre avec noyau d'argile et un niveau de protection à la cote de 4,30 m NGF. L'estimation
financière est de 270 000 € HT pour la construction de la digue, de la vanne et la maîtrise d'œuvre est
de 30 000 € HT pour des investigations géotechniques complémentaires.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-_ VALIDE les caractéristiques du projet de système d’endiguement à l’entrée du bourg de
Damgan :
© Zone protégée: entrée du bourg de Damgan, secteur inondable situé à l’est de la
protection sur la carte 1,
© Niveau de protection : 4,30 m NGF correspondant à l’aléa de référence actuelle du
Plan de Prévention des Risques Littoraux de la presqu'île de Rhuys-Damgan. Ce
niveau intègre une première élévation du niveau marin lié au changement climatique
de 20 cm,
o Le système d’endiguement sera constitué d’un merlon en terre avec noyau d'argile et
d’une vanne sur l’étier. Le tracé sera le tracé 2.a de la carte 3.
- VALIDE les estimations financières actualisées :
© Estimation actualisée des coûts de construction du système d’endiguement :
270 000 € HT,
© Besoins complémentaires en géotechnique : 30 000 € HT.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes, notamment :
o mise à jour du protocole de transfert de la compétence «Prévention des
Inondations » établi entre Arc Sud Bretagne et l’EPTB Vilaine pour y intégrer les
nouvelles estimations financières et le calendrier actualisé.
© avenant au PAPI Vilaine pour solliciter des subventions complémentaires.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murillac, le æA1AOÏI
Le Président,