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Déliberation - Délibération 126 du 17 12 2024 Modification de la délibération n°2024 59b Demande garantie d'emprunt auprès du groupe CDC Habitat Social réhabilitation de la Résidence de la Beausserie Adoptée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 126 du 17 12 2024 Modification de la délibération n°2024 59b Demande garantie d'emprunt auprès du groupe CDC Habitat Social réhabilitation de la Résidence de la Beausserie Adoptée)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENRE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre
2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Modification de La délibération n°2024-59b relative à La demande de garantie d'emprunt
auprès du groupe CDC HABITAT SOCIAL pour la réhabilitation de La résidence de la Beausserie Délibération 2024-126
Lors de la séance du 26 juin 2024, le Conseil municipal a accordé une garantie solidaire à
hauteur de 50% pour Le remboursement d'un emprunt d'un montant de 757 243 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinés à financer la réhabilitation de 30 logements sociaux à Panazol, Résidence de la Beausserie.
À La suite de la transmission d'éléments complémentaires par la Caisse des Dépôts, il y a lieu de compléter la délibération correspondante.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la nouvelle rédaction du projet de délibération.
DÉLIBÉRATION
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2305 du Code Civil :
VU La délibération du Conseil Municipal n°2024-59b en date du 26 juin 2024 ; VU le Contrat de prêt n° 156692 (en annexe signé) entre CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ
ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE ci-après l'emprunteur et la Caisse de Dépôts et
Consignations :
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT la demande en date du 3 mai 2024, formulée par le bailleur social CDC HABITAT SOCIAL en vue d'obtenir la garantie de 50% d'un emprunt global de 757 243 € destiné à La réhabilitation de 30 logements sociaux à Panazol, Résidence de la Beausserie ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'ACCORDER 5a garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 757 243 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°156692 constitué d'une ligne de prêt. La garantie de La collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 378 621,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération : - DE VALIDER les conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont ilne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- D'AUTORISER. en conséquence, Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
- DE DIRE que la présente délibération abroge la délibération n°2024-59b,
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Recu en Préfecture
Le 23 DEC. 2024 Publié ou notifié
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Nicoiss JOYEUX |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATIONS :
Ban électroniquement le OHUZZAIE 31:34:42,
Jeas-Paul Clément
PRESIDENT . CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABTTATIONS A LOYER MODERE
Signé flectroniquement le 19/00/2024 1455105
N° 156692
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÈRE - n° 0000607984
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caire des depéir et
36 ne de Cursol - CS 81530 -2008t Bordesux cfex - Tél: 06 56 00 01 60 ns :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
COC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN n°: 5652046484, sisfo) 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS,
Ciaprès indifiéremment dénommée) « CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE » ou « l'Ermprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avri 1816, codée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire at financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS.
Ciaprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(s}s « les Parties » ou « la Partie +
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSICNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôls et ses filiales constituent un groups public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des poñliques publiques. nationales ei locales, notamment au travers de sa direction, ta Banque des Terriioires (ci-après « Banque des Terriloirgs »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociéisies du pays. Ses priorités s'inscrivend en soutien des grandes orenialions publiques au service de la croissance, de l'emploi ef du développement économique at larriforisl du pars.
Cssc dés desbis st iansigmaliens
28 rue de Cursol - CS ÉS620 . 20081 Bordegus tadex - Tél. 06 56 00 01 60 roualesquieef sssdesdenots. fr ana banquedesterritoires tr M] @BanqueDesTerr x
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CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGSNATIONS
ARTICLE 1
ARTIQUE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 8
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 18
ARTICLE 47
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET OU PRÉT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
CÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALINTÉ OU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS. PENALITES ET INDEMNITÉS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
RENBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DNVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCLASLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse on CEE ei LOHHIEATONS
38 rue ce Cars - CS 51530-19081 Bordeaux cotex « Tél :05 56 00 01 60 Four # releritmrÉlonsetendenots.
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P24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSCNATIONS
ARTICLE4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération réskience la Seausserie , Parc s0cldl public, Réhabilitation de 30 logements situés sur plosiours adresses à PANAZOL.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Empnanteur qui l'accente, un Pré d'un montant maximum de sept-cent-cinquante-sepi mille deux-cent-quarante-trois euros (757 243.00 euros} constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prét est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
«+ _ PAM, d'un montantde sepi-cent-cinquente-sepl mille deux-cent-querante-trols euros (757 243.00 euros):
ARTICLE DURÉE TOTALE
Le Contral entre en vigueur suivant les dispositions da l'Article « Conditions de Prise d'Efiet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale ailare jusqu'au paiement de La dernière échéarce du Prêt Le présent Contrai n'est en sucun cas suscepable de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE A TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effecif Globa! (TEG}) ainsi que le taux de pédode applicable au Prêt, furant à l'Aide « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêts, som donnés on respec des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calouté pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérét initist auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prés.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à le réglementation en viqueur. le TEG susmentomé. calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à parti d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, eai fourni on tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations el frais, dont les frais de garantie. supportés par l'Émprunisur ei portés à ls connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prés.
L'Emprunteur reconnait svoir procédé personnellement à toutes Les estimations et investigations qu'à considère nécessaires pour apprécier te coût tolal de chaque Ligne du Prêt et reconnah avoir obtenu tous les renselgnements nécessaires de ls part du Préteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur raconnalssent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - te TEG du tai des paricutadtés de Laux notamment en cas de Iaux wesisblé, ne peut être fourmi qu'à tre inüicsit:
-le calcul est effectué sur Fhypothése d'un unique Versement,à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement héorique du Prêt.
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38 rve de Cusol - CS 61530. RI08% Dr NME AS CURE ï dcaquitinefcisedesdepct 5?
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CAISSE DES DÉPÔYS ET CONSIGNATIONS
Toutelol, ce TEG indicaït ne saurait étre opposable au Prieur en cas de modification des informations portées 8 sa conisance.
Les éventuels frais de oarsntle, visés créessus, sont intégrés pour te calcul du TEG sur la badu montage de garantie prévu 4 lArtcie e« Garanties v.
ARTICLES DÉFINITIONS
Four l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ciaprés auront la signification survante.
Les « Autorisations» désignent out agrément. permis. Cenificat, autorisation, licence. approbation, potarisation ou enregisiremert.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prél, son armexe et 08 éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swsp Euribor » désigne la courbe formée par la structure par tonnes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera Gétemminée par ktierpolaion linéaire réalisée à partir des Taux de Sep Euribor (eux swap « ask n) publiés pour une durée immédistement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiniemant supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par La séructure par termes des Taux de Swap infation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité Gonnée, la Courbe de Taux de Swap inflation sera déterminée par intepolation linéaire réalisée à part des Taux de Swap hflaton (aux swap « RSk 0} publiés pour une durée immédisemen dléseure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de {a Phase d'Amortiasement » conespond au premier jour du mois suivant la Date d'Étiet du Contrat adétionnée, dans le cas d'une Ligne du Pr tvec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Fréfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligrie du Pré, aux dates de paiement den niérèts eliou de remboursement du capitat pendant ls Phase d'Amortissement.
Selon ta périociché choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Dnte de Début de la Phase d'Amosissement.
La « Date d'Eflet » du Contrat est la date de réception. par le Prêteur, du Conirat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ou les) condilon(s)slipuiée(s} à l'Article « Conditions de Prise d'Effet at Date Limite de Validité du Contrat» à (ont) été remglie(s}
La « Dste Limite de Mobliisation » correspond à la date de fin de la Phase de Moltésston d'une Ligne du Pret et est fée soft deux mois avant la date de paemiére échéance al la Ligne du Prât ne comporte pas 4e Phase de Prétinaioement, noi au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfhancement.
La « Durée de 1a Ligne du Prêt » désigne. pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise sntre ia Date de Début de la Fan d'Amortisaement et la dernièee Date
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38 rue de Cursdi - CS 61530 - 33084 Beardomux cedex - Tél: 05 56 00 01 60 csamotesdepetr fr
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CMBSE DÉS DEPOTÉ ET CONSIGRATIONS
La s Durée totale du Prêt » désigne le durée comprise entre le premiec jour du mois sulvent sa Date d'Éfiet etla demière Date d'Échéanes.
La « Durée de in Phase d'Amortissement de Ia Ligne du Prét » désigne ls durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Das d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accomiée au Prêteur qui Ri permet d'obtenir le palemect de sa créance en cas de délatiance de l'Emprunteur.
La « Garantie publ » désigne l'engagement par lequel une colfectiité publique acconde sa caution à nee gro bd Proteus 1e rabou romans 6e Le Ligne du Prêt en ces da défaillance de sa perl.
L'e index » désigne, pour une Ligne du Prét, l'index de rélérence appliqué en sue de déterminer le iaux
L'e index Livret À » désigne le iaux du Livret À. exprimé sous forme de taux annual, csiculé par les ee sur la base de la &rmute en vigueur décrite 4 l'article 3 du réglement n°86-13 modilé du 16 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif & La rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
EE Préteur {a communication
des Informations utiles concernant la nouvelle valeur applicables $ le prochains Date d'Echéance. Ën cas dindiaponibilité temporaire de l'index, l'Empeunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de ta Ligns du Prêt où retarder le palement des échéances. Ceites-ci continueront à être appelées aux Daice d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connue.
Si te Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement Ou Prés, de nouvelles modsñtés de révision seront déterminées par la Préteur en accord avec les pouvors publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la facufté de rembourser par anticipation qu'é tire provisionnel: le décompte de remboursement définitif sera établi dés déterrinalion des modalités de révision de rempiacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, te manche ou jour férié légai.
La « Ligne du Prét » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de calle-ci. Ete correspond 8 un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à ls sornme des Versements effectués entre ta Date d'Éfiet et la Date Limite de Mobilisation auquel son sjoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prét avec une Phase de Frédinancement, les iniéréts capltslisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produt d'épargne prévu par les articles L. 2211 et sulvants du Code mondtake et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre ia corruption » signifient (} ensemble des dispositions légales et tégementaires françaises relatives à ka luite contre la corruption, notamment celles contenues au ttre Ni du LL À du agite VC corn 68 oran Eat pus une po pue») re section ! du V'{n coms n Ë une rpRnries 1V, (6) la tot ne 2016-16 du Scene re 2016 raie à k à la mise D à la lutte contre la | o modemisaton de la we économique, dite loi Sapin 1j: At demuauime Gisenires cts À 1 bte contre fa corruption dans ls mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépéts of cons | 36 re de Cuwsol - CS 81 - 32081 Bordaaux codex « TA: 06 56 00 01 60
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LS TERRITOIRES
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGHATNINS
Le « Pays Sanctionné » signifie out pays ou territoire faisant Fobjet, au ütre des Résiementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, imporiations. Anancemants ou investissements,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne. pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Éftet, durant Isquetie Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'a ia demière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prét sans Phase de Préfinancement » désigne La périoce débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Eftet et s'achevant 2 mois avant la date de premiére échéance de ta Ligne du Prét Durant cette phase, l'Emprunteur à ls faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne ls somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Pré. Son mentant nè peut pas excéder celui stioulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Améllorstion{ Réhabilitation » (PAM) eat destiné À fAnançcor l'arnétoration ou la réhabiiation des logements à usage locatif socisi ét intermédisire sociaux
La «+ Réglementation reistive à la Lutte contre la Slanchiment de Capiisux et ie Financement du Terrorisme {LCB-FT) » signifie (} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. notamment celles contenues au Livre Hi, titre Il « Des autres ancien aux biens + du Code et rélatives à ls iutte contre le fmanoement du terrorisme, notamment cales contenues su Live ÎV, Titre Île Ou Terrorisme » du Code pénai sinsique celles contenues ou Lire V, Tire Vi « Otligstions relatives à la lutte contre le blancihäment des capitaux, le financement des acthités terroristes, les ftertes, Jeux et paris protibés et l'évasion at la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et {4} les rétemeniations étrangères relatives à le lutte contre & blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La e Régiamentation Sanctions» signifie les mesures restrictives adopléss. adminisirées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies etou Union Euroséenne «vou la République Française au travaes de ls Direction Générale du Trésor (GT }etfou le gouvemement amédicaih au travers de fOfice of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etlou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures rmatricüves, dans {a measure où osdles-ci sont sopicobles.
La « Révision » consiate À prendre en compte là nouvelle valeur de l'index de réfécence selon 113 mnodsiiés de rénislon ci-dessous :
Le « Simple Révisatiité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'niért actuarial annuel at rérdsé en cas de variation de l'intiex.
Le « Taux de Swap Euribor « désigne à un moment donne, es euro et pour une moñwié donnée, Le taux Res in fa qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro dssoribles pour ls maturkés allant de 1 à 50 ans (laux swap «a ask ») tels que puDiés sur lea pages Bloomberg accessibles à l'aide de le foncüon
, où en cas de cessation de publication sur oes pins, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs firanciers agréés qui seraient noûfises par le Préteur à l'Emprurteur.
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38 rue de Curadi - CS 61520 - 3306 1 Bordonux codex - Thil: 05 56 00 01 E0 rouoisaquiisnefosistedettiepols. k
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIONATIONS
Le » Taux de Swap inflation » désigne, & un moment donné et pour une maturité donnée, le taux feximé en pourcentage ou en points de base par an) fe zéro coupon (déterminé lors de Le condusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre Finfation cumulée sur la durée du swap. par référence aux taux London composiles swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans faux swap « 28h»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages ou Fhomaon Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui sersient notées par Le Fréteur à Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prét, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versementa et de remboursements en principal et intéréts restant à courir.
des le cas d'un index révissble ou variable, les échéances seront recsiculées sur fa base de scénarios
- suc ls Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
-sur le Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index inflation :
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sain des formules en vigueur, dans le css des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur ta Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le lour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal des Ligne du Prèt,
ABTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ei l'annene devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alone être dûment complété, paraphé 4 chaque page et signé à 18 demière page :
-s0 électroniquement via le site www.banquedesteniioires.fr si l'Emprunteur a opié pour la signature électronique : la signature sera slots apposée électroniquement sans qu'i sok besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra eflet à ls date de réception du Contrat signé per l'ensemble des Parties et après réslissiion. À la satisfaction du Préteur, de ls (ou des) condiionfs} csprés mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condiion{s) 4 la date du 3004/2024 le Préteur pourra considérer te présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de is (ou des) condtion(s) suivante{s) :
- la production de {oui des} acte(s} confonnels) habllitant le raprésentant de l'Empgrunteur À intervenir au présent contrat.
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38 re de Cursoi - CS 61 33085 Bordssux coder - Tél: 06 56 00 61 60 nouvelle aquitificaisndestienots. fr 24 banquedesterritoires.fr WP &BsnqueDes Ter ( BANQUE des |BC LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNA TION
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Heat précisé que le Versement dune Ligne du Priôt est subordonné su respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de préfévement soi retournée4 Préteur signée par un représentant de lEmprunteur habite:
- qui n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article 4 Déciarmtions et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigiilité anticipée, visé À l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne of survenu ou suscepibie de survenir :
- que l'Emprunteur ne soi pas en séluation d'inpayé. de quelque nabure que de SG, S-9-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur juste au Préteur l'engagement de l'opération fnancée tal que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prât » :
- Que l'Emprunteur produise au Préteur La fou les) phce(s) suirante(s}:
= Garanties colecthiés terrhorisles (délibération exécutoké de garanüe iniisie)
« Attestation du caractère déni du permis de Construbre
À défaut de réalisation des conditions préctéss au moins dix (10) Jours ouvrés avant le date souhatée pour te prerréer Verseenent, le Priteur sera dans linpossibililé dé procéder au Vernement des londs à cetis date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont Subordonnés au respect da fArbcie « Conditions Suapensives su Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conlonmié et 4 l'affectivité de La (ou des) Garantie{(s) apporlée(s), ainsi qu'à La justéicaton, par r, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de senice de démarrage deu travaux. d'un compromis de vente où de toute autre piéce préatsblement sgréée par Le
Le prernier Versement est subonionné à la prise d'effet du Contrat at ne peul inierveni moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Éfiet et le dernier Versernent doit lenenic avant la Date Limite de Mohfisañon.
LE rent à l'Emprunieur da s'assurer que l'échdancier de Varsements correspond à l'opération fnancée où dela modifier dans les oondiions ci-après :
toute modification du qu des échéanciers de Versements doit étre :
- soû adressée par l'Émprunteur au Préteur per letie parvènue au moins dix (10) Jours ouvrés avant là date de Versement prévue tétalement,
- soû réabsée per l'Emprunteur directement sur le ske : ww banquedestenttoies.f on respectant un délai trois (3)-lours ouvrés éntre la date de deniande et la nouvelle date de résiisation du Versement souhatée.
Le Préteur se réserve le droit de raguésir de lErnprunteur les justficaits de ete modification de Féchéancier.
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CAISSE DES DÉPOIS ET CONSIGNATIINS
À la date imite de moblisation de chaque Ligne du Prét, si le somme des Versements est inférieure au montant de ls Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prét sara rarnené au montant effectivement versé dans. tes conditions figurant à l'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulemerd ds l'opération, l'Emorunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le où tes échéanciers de Varsoments prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements dée à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté. pour des raisons motiées. de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer présisblement FEmprunteur par courrier ou par vole électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'inblulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à le prise d'effet ou Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procèder 4 un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire {a demande su Préteur, par lettre parveque au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prétour se réserve, toutefois, le droit d'egréer les établissements teneurs des compies ainsi que tes catégories de comptes sur lesquefs doivent intervenk les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après le date d'achèvement des travaux « DAT », par dé ion aux dispostions cideseus, les fonds de chaque Ligne de Prét seront versés par Le Préteur en une seule fois sous la orme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Articte & Conditions spensives au Versement de chaque Ligne de Prêt « pinsi que de ls conformité et de l'affecihité de la Su (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIINATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prët son lea suivantes :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSICNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de Findex, l'Emprunteur aurs la faculté de solliciter du Prôteur la communication des RE nn valeurs applicables à la prochaine Date d'Échésnce de chaque Ligne du
Selon lee caractédstiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actuslisation du (ou des) laux spplicabie(s) s'effectue selonles modalités de révisions cleprès.
Le laux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Anticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actualsation de leur valour, 4 la Data d'Eftet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calouiées par application des formules dé révision indiquées craprés.
MODALITÉS DE RÉVISION DU FAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prét révisée salon la modaité« Simple Révisablité », le taux d'iniérèt actuariel annuet {l}indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét» et actuslisé comme indqué ci-dessus. est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis 4 chaque Date d'Echéensce de la Ligne du Prèt, dens lea conditions d'après définies :
- Le taux d'intérét révisé (fl) de la Ligne du Prêt est détermhé selon ls formule : leT +4
où T déelgne le taux de l'index en viqueur à la date de Révision et M la marge fixe eur index prévus à l'Anicie PR Pere de chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Le taux ainsi calculé correspond au taux sctusriel annuel pour is durée de ls Ligne du Prét restant 8 courir. s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérts dont le réglementa été différé.
Le taux révisé s'applique au csicul des échéances relatives à la Phase d'Amontissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prét ne saurait étre négatif et le cas échéent sera ramené À 0 K.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICEIS) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE (S)
L'Emprunteur reconnait que les Index et les Indices nécessaires à la détermination de ia Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap infiation etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont RE cours d'exécution du présent Contrat.
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de La Courbe de Taux de Swap Inflation, de ia Courbe de Taux de Swap Eunhor etfou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'ätre publié de manière permanente et définhive.
Caisse des dopé ur
36 rue de Cursdi - CS 61 33081 Bordasux catex - Tél: 05 56 00 01 60 rouvalesquitsnoficuissodeidepots# 13124 banquedestrioires.fr y». @BanqueDesTerr papes
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CASSE DES DÉPOTS ET CONSISNATIONS
- s'il eat publiquement et oficisiement reconnu que ledit indios a censé d'étra représeatadf du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer: OÙ
- si son administrateur fait Fobjet d'une procédure de faite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément {ci-aprés désignés comme un « Evénement »}.
le Préteur désignera l'indice qui se substiuera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Événement (ou à toute autre date antérieure détenminée par le Préteur} parmi les indices de référence céécisliemnent désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) av administrateur de l'indice affecté par un Evénement :
{?len cas de non désignation d'un successeur dans l'adminitration de l'indice sfacté par un Evénement, par toule suionté compétente {en ce compris La Commission Européenne ou les pouvoirs publics} : ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place où constitué 8 la demande de funs quelconque des entités visées pu (1) où au {2} c-dessus comme étant la {ou les} indices de référence de substiulion de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le roi d'appliquer ou non le marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne loi, pourra en outre procèder à certains sjustements relatifs sux modalités de détermination et de décompte des Intérêts afin de préserver l'équilibre économique des apérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur.
En perticuker, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Préteur pourra substäuer au Taux de Swap Euribor le taux fire in fine qui sera échangé contre l'indice de substiution choisi L'indice da subetitution et les éventuels ajustements y aférents seront notfiés à l'Emprunisur.
Aïn de lever toute embigüfé, 4 est précisé que le présent paragraphe {Substitubon de l'index — disparition pemanente el défniiive de l'index evou autres Indices} et l'ensemble de ses stipulations s'appiqueront mutatis mulandis à tout laux sucossseur de l'iiex inial eau des autres indices iniisux qui #arat à son tour secté par un Evénement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Lee intérêts dus au titre de la période comgise entre deux Datas d'Echéances sont déterminés salon la ou tes méthodes de calcul décrites craprés.
Où {1} désigne las intérêts caiculéa À terme échu, {K) le capiisi restant dû au début de La période majoré, le can échéant, du stock d'intérêts at (t}le taux d'intérêt annual sur la période.
+ Méthade de caicul salon un mods équivalent al une base « 30 1 360 » :
J=Kx {1 + 4 Dase de calcul” _4}
La base de caicul « 30 / 360» suppose que l'on condidère que tous lea mois comportent A jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prét, las intérêts seront exigibles selon les candiiions craprés.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancoment les intérêts dus au titre de ln prérriére échéance seront déterminés prorale empôris pour lanir compte des dates sflectves de Versement des inds.
De le même manière, les Intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et cornpte anus des modalités définies à FAuticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt à.
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CAISSE DES DEPÔTEET CONSIGNATIONE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prét, l'amortissement du capliai se fera selon le où les profs d'amontissements craprés.
Lors de l'établissement du isbleau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts diféérés) », les intérêts ei l'échéance son! prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prét. Ce demiler se voit déduit et son montant correspond à la dffécence entre le montant de l'échéance et celui das intérêts,
La séquence d'échéance ssl fonction du taux de progressiviié des échésnces mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt » et « Détermination des Taux ».
Sites intérêts sont supérieurs 4 l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le moriam amorti au tire de la période est donc nul.
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des inièrêts dus. Ce montant est déterminé seton les modaikés définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le 1shleau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restent dû et la répartition des échéances entre capial et intéréts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur ls bage d'un Versement unique résisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les palements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est eflectié conformément $ l'autorisation reçue par te Préteur à cet effet,
Les pslements sont affeciués de sorte lee fonda parviennent ellectivement dans les écritures comptables 60 là Caisse des Dépéta au plus teré le jour de féchéncs où le premier jour oué auhant Gael Ga l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
BRTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prét n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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CAISSE DES DÉPOYS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1% DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarmions de l'Emprumteur:
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur:
- avoir pris connséssance de 168 obligations prévues à Farticie 1112-1 du Coda civil et avoir échangé à cette fin svec le Prêteur toutes les anfonnatons qui sstinañ, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie :
- Avoir pris connaissance de toutes les dispositions et piäces forment ls Contrat et las accepter :;
- qu'H a la capacité de conclure et signer la Conirat auquel # est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainai que d'exécuter les obligations quien découlent:
- QU'A renonce expressément 4 bénéficier d'un détai de rétractation à comerter de la conclusion éu contrat ;
- qu'i a une parñiste connaissance et compréhension des caraciénistiques faiancéres et dei conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnail avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de beson, toutes les informations uiles et nécessakes .
- la conformité des décisions joiites aux céiginoux et reiues exécutoire :
« ln sincérité des documents tansmis et notamment de {a certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égsrd :
qu'il n'est pas en état de cessation de palement et ne fan l'objet d'aucine procédure coleclive :
- qu'é n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture dune procédure arnisble le concemant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit 4 l'encontre de l'opération financée:
45.2 Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prèt, FEmpninteur s'engage à :
- affecter las fonds exclusivement au projet défini à l'Arbcie « Objet du Prêt» du Contrat Cependant, Futlisetion des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui dédni à l'Article précié ne saurait en auoun Cas engagés la responsabilité du Préteur:
- rembourser le Prêt aux Dates d'Échéances convenus :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre fomidie et & présenter au Préteur un exemplaire dos polices en cours à premiére réGuisition :
- ne pas consentk. sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durés de remboursement du Prét, À l'exception de cslles qui pourralent être prises. le cas échéant, per is{s) gsrant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Corurat:
- obtenir tous droits immobiliers, pans et Autorisations nécessaires, d'assurer et fou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser opération Sont délivrées et maintenues ef VIQUEUT-
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CAISSE DÉS DEPOTS ET CONSIONATIONS
- jusiiler du tre définit conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas té préniablement transmis et conserver, sauf accord préalable écri du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prét ;
- souscrire et maintenk, le ces échéant, tioute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages Énsncés par ke Préteur, une d'assurance tous risques chandler, pour Son compie et celui de tous fes intervenants à {a construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages sux avoisinants Où aux existants:
- entretenir, réparer ét renouveler les actifs utilésés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds proprés nécessaires à l'équilibre fnsncler de l'opération :
- informer, le cas échéant, présiablement {et au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Préteur e1 obtenir son accord sur tout projet :
+ Ce transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partial d'actif, transtert universel de patfmoine ou toute autre opération assimilée :
+ de modffication relative à son actionnariat de référence el 4 ls réparütion de son capkal social telle que cession de drois sociaux ou entrée au caplial d'un nouvel associéfsctionnaire : e designature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, &t plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de Farticte L422-2-1 du Code de la construction et de fhasbitabon :
- maimenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respeci de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et compisbles des trois demiers exercices clos sinsi que, te cas échéent, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio fiiancier que le Préteur jugers utile d'obtenir:
- fourmi à la demende du Préteur, les pièces atiestant de le réalisation de l'objet du fnencement visé à FArticie « Objet du Prêt », ainsi que tes documents justifient de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennké du caractère social de l'opération financée:
- fournir ou Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des Wavaux le prix de revient définit de l'opération fiancée per le Prèt :
- tenir des écrures compiables de toutes les transactions financières et déponses isltes dans la cadre de l'opération Bnancèe et conserver lesdits livres comptabies :
-Tournir, so sur sa situstion, soi sus les financés, tout t'et document bu re Où compiable 4 jour que le Préteur peut nes à lui dcr et une ph va rer metiant en éidence sa capacité à moyen et long lerre à fake face aux charges générées per le projet, et à permettre aux représenmants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'is jugersiant uties :
- tionmer, le ax échéant, le Préteur sons délai, de toute décision tendant À déférer les délibérations de Vassemblée déliérante de l'Emprunteur autorigant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de out racours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
informer. le cas échéant, le Préteur, sans délai, de Fouverture d'une procédure smiablé à Sa demande ou de fouverture d'une procédure collective à son égard. ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentaune, arbitrafe où adminéatratise devant toute juridiction ou autorité quelconque;
- inlonmes préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses ports sociales où actions ;
- informer. dés qu'é on a connaissance, le Préteur de la survenance de tout événement visé & Farticie « Rembeursements Anticipés et Leurs Conditions Finsnciéres » :
- infocmer le Prôteur dés Qu'i en a connaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre moménianément où durablement voire d'en annuler la réalisation, au d'en modifier le contenu;
- informer le Prèteur de la date d'achévement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un détal maräimum de iroés mois à compter de cefie-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en ces de réalisation de logements locatifs sociaux sur leds} biençs) immobdir(s) financés) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit À un financement de la Caisse des Dépôta qu dun établissement de crédit ayant concu une convention avec celle-ci
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capilsl et le pélenent des intéréts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au dtre du présent contrat sont garantis comme Su :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de ls Garantie | Quotité Garantie (en %)
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Les Garants du Prêt s'engagent, pendant touts la durée du Prêt, au cas où l'Émprunteur. pour quelque motif que ce soit, ne s'acquéiermi pas de loules sommes contractuéliement dues ou devenues engibles, à en effectuer le palement en se6 heu et place & aur simple demande du Préteur, sans pouvo exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défailant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de tale sorte que la Garantie de chaque Garsnt est due pour la totsité du Prêt à hauteur @s sa quote-par expressément fixée aux termes de l'acte porta Garantie au Prêt.
Carte Gen Coprs et LOS ignatins
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CAISSE DES DÉPÔTS ÉT CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé dewa être accompagné du paiement, lé cas échéant, des intéréts différés correspondants. Ce montant sera caiculé au prorata des canieux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doù être accompagné du palement des intéra courus contraciuels CONrespordiants,
Le paiément des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sers effectué dans les conditions définies à l'Article à Calcul st Paiement des intérêts ».
Le remboursement anticisé partiel où totsi du Prét, qu'il soit volontaire qu obligatoire, donners leu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées salon les différente ss, au sain du présent Adide.
L'indemnité perçue par le Préteur es! destiée 8 compenser la préjudice financier résultant du remboursement du Prêt avant 208 terme, au regard de la spécificité de ta ressource prétée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipées et en scoepie les dispositions.
17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.14 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prét comportant une indemnité actusrielle, dont les modsliiés de calculs sont stipulées craprés. l'Emprunteur a La faculté d'effeciuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipée volontaires lotaux ou partiels à chaque Date d'Echésnce moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours chlendares avant la date de remboursement sntiché volontaire souhaïtée. Les remboursements an volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement eflectif des sommes est consisté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Le date du jour de calcul des sommes dues est flrée quarante (40) jours calendaires avant ls dote de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Verne eme ph utero ep qrmams à NRA res « Noëfications » doit ex, cheque Ligne du date à laquelle Lervent le remboursement anticipé volontaire. le ns Den de ns per anticipation et préciser La (ou les) Ligne(s) du Prêt sur lsquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s} anticipé(s} doi{doivent} intervenir.
Le Préteur lul adressers, trente Gina (35) jours calendates avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, NN RE ve FR anticipé volontaire calculé selon tes modalités dételllées craprès au présent article
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par coumiel où par télécopie, salon les modallés définies à l'Adicle « Notifications », dans les vob (Shlours calendaires qui suivent la réception du caloui de Pndemnié de remboursement anlioiné volontaire
Sa confirmation vaut accord imévocsble des Padies sur le montant total du remboursement anticipé volontaire ei du montant de l'indemnité.
Caisse des dépôts ot
38 rue de Curaot « CS 61930-33081 Bordeaux tedex -« Tél: 06 56 00:01 50 nonvdlssoquitsnafciisedetcepots. fr 19/24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATIONS
17.12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions fanceres des rernboursements snticipés volontahes définies Ci-dessous et angicables à chaque Ligne du Prét sont détaiiées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements antcipés volontahen donnent également eu à la perception, par le Préteur, d'une indemmité actuarietle dont le montant sers égal A ia fférence, uniquement lorsque celle-ci eat positive. entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » el le montant du capital remboursé gar anticipation. augmenté des intéréts courus non échus dus à la date du remboursement
En cas de remboursement antiopé partiel, les échämices uiérieures sont rocaicuiées, par application des caractéristiques on vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une pan, du caphal rastant d6 mejoré, le cas échéant, dés ntéréts dflérés conespondants et. d'autre part, de la durée résidustie du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursemant anticipé obligatoire
Een) 2 pain contractuebement dues au Préteur au Btre du Contrat deviendront immédiaternent exigibles en ces de :
- tout iroayé à Date d'Échéance, ces derniers entraineront également l'axigibité d'iméréts moraîcires ;
- perte par FÉmerunteur de 4a qualité le rendant éligible su Prêt:
- Cévolution du bien financé à une personne non éligible au Prèt etlou non agréée par ia Préteur £a raison de la solution, pour queique cause que ce soit, da l'organisme Emprunteur ;
- vente de faite l'Emprunteur au pra de personnes morales ne contractuslisant pas avec la Cusse des Dé N pour Lacquian desdits ligaments :
- non respect par l'Emprunieur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logemants locatifs sotaux:
- non utilisation des fonds empruntés conformément À l'objet du Prêt tel que défini à FArticle «0bjet du Prite du Contrat:
- non respect de l'un des engagements de l'Émprunteur énumérés à l'Arbcls « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur ». ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« Sssolution, liquidation judciswe où amiable, plan de cession dé l'Emprunieur ou de lunes a550ciés de l'Emprunteur dans Le cadre d'une procédure calscive :
e lates) Garantle(s}octroyés(s) dans Le cadre du Contrat, afont) 616 rappartéels], conse(nt) d'écre valabie(s) ou plerement sh. pour quelque Gsurse que Ce nait.
- Fausse déclaration de l'Emprunieur ayant permis d'obtenss l'octroi du Prit ;
Lee cas de remboumements antcipée oblgatores ci-dessus donneront beu au paiement par Emprunteur dune pénalité gala À 7 % 64 montant total des sommes exigibles par anticipation.
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47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement amicipé obligatoire
Toutes sommes contractuskement dues au Préteur au btre du Contrat deviendront immédiatement exdgibles dans les cas suivants:
- Cession, démoëtion ou destruction du bien immoblier financé per le Prét, saut dispositions législatives au réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démemibrement où exthiciion, pour qualque moëlf que ce soit. des droits réels immobiliers détenus par FEmpnunteur sur le bien financé :
- action judiciake ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à ln résisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du caphal (dans son montant ou dsns 5a répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Émprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur :
- nanlssement des paris sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements antichés oblijatokes cidexsus donneront leu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à {a date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige. au plus Lard dans les deux EVER qui suivent la date de déclaration d'achévement des travaux ou dans l né sui l'élaboration cture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:
-le montant iotal des subventions obtenues est supétieur au montant initiaiement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- te prix de revient définitif de l'opération est inférieur au paix prévisionnel ayant send de bass au calcul du montant du Prêt.
À défaul de remboursement dans ces délai une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipée volontaires, sers due sur les sommes trop perçues remboursées per anticipation.
Donnent leu au seul paiement des intérêts contractuels course correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite per l'Emperunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractuslisant avec ln Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquistion desdits logements:
- démottion pour vétusté etfou dans le cadre de le politique de la ile {Zone ANRU.
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indemée sur Liwel À. non versée 8 la date d'axgibité, porte inférét de plein droit, dans toute La mesure permise par la loi, à compter de cetle dale, au taux du Livret A msioré de 6 % (600 points de base).
La date d'exbibiité des sommes remboursables par anücipstion s'entend de la dite du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été oonatmté par le Préteur.
LA percspiion des kéérêts de retard mentionnés au prâésen arüicle ne constluers en aucun Ces Un Co de délai de paiement ou une renonciation à un droi quelconque du Préteur au tire du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibdité à tout moment, les intérêts de retard échus £t non-payés seront capralés avec le montant impsyé, s'Üs sont dus pour au moins une année entire au sens de l'article 1343-2 du Code ci.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comene ayant renoncé à un droit au litre du Contrat ou de tout éccumant s'y rapportant de seul fat qu'i s'abstisnt de faxercor ou retarde son exercice, L'exercice partiel d'un droit ne sera pes un obstacle à son éxecios uliérieur, ni à laxercics, plus généralement, des droits et recours prévus pi toute réglementation.
49.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, Chacune des Pardes convient que laggiication des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au tire du présent contrat est écartée et reconnait qu'ellene sera pas autorisée à Se prévaloir des dispostions de farcie 1155 dudit code.
19.3 Hulté
Même si lune des clauses ou stoulations du Contrat est réputée, en lout où psrbe, nulle Ou caduque, 1 validité du Contrat n'est pas affectée.
49.4 Lutte contre le Slanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lite anti-corruption (LAC)
L'Emgrunteur déclare que lukmeéme, sea flales, laurs représentants, mandatares sacioux, dgjeants où représentants légaux et agents où employés respeciis ne 2e sont componés dune matière suscegtile d'entreindire les Réghementations relatives À la Eutte contre le blanchiment de captaux, 1 de financement du terroriame {LOB-FTL au aux nonmes en matière de lutte anti-comugtion (LAC) ei leur sont applicables.
En cute, l'Émarunteur à pris et maintient outes las mesures nécesisres et a nolarenent a60pis et met en oeuvre des procédures et lignes de conüule adéquates afin de prévenr loute volation de ces lois, réementations el ÈS.
L'Emprunteur s'engage :
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) à ne pas wiliser, ditectement ou indirectement, tout ou parte du produit du Prét pour préter, apporter ou mettre à disposifion d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour eflet d'entraîner un nonsespect des Réglemantations relatives à la LOB-FT où à is LAC.
{}à informer sans défai le Préteur où l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute te, sCton, procédure, mise en demeure ou irvestigetion rélatie à une violation des lois et/ou réglemen en matière de LCB-FT ou de LAC concernantune des personnes suamentonnées.
En veriu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCS-FT et des sanctions pénales y attachées. le Prieur a l'obligation de maintenir une connaissance acusilsée de l'Emprunteur, de s'informer de fidenité védiable des personnes aù bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéenl (bénéficiaires effectifs} et de s'inlormer auprés de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparait inhabituelle en raison noismment de ses modalkés où de gon montent où dé son caractére exceptionnel. À ce 1ère. le Préteur, ou Féteblissemont gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notammant tenu de céciwer les sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure 8 un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dens le respect des lois et réglementalions en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prét, Emprunteur () est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur. ou l'établissement Sestonnalre du Préteur le cas échéant, met en oeuvre des trakements de surveillance ayant pour fnalké le LCB-FT. (i} s'engage à communiquer à première demande au Préteur, où à l'établissement geationnaire du Prétour le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter touts obligation qui lut est imposée par toute disposition légsle ou réglementaire relative à la LCB-FY, (Hi) s'engage à ce que les informations communiquées solent exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles où décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire ka réalisation de certaines opérations.
49.5 Sanctions internationales
L'Érpruntour déciars que lui-même, ses filiales. leurs etre mandalaikes socisux, digeants où représentants légaux et agents ou employés respectifs (} ne sont actuellement pas visés par les, où soumis mn ere Suns rent Sem can Rate Con mes NS es DRE pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont is gouvemement est visé par ou soumis 4, l'une des Régiementations Sanctions etiou {ii} ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Régiementations Senciions.
L'Errorunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et 4 0e pas utiliser, prôter, lvestk, où mettre autrement À disposkion le produit du prèt Ü} dans un Pays Sanciionné où fl) dune manière qui entrainerait une visistion par l'Emprunteur des Régiementations Sanctions.
L'Érorunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prieur le ces échéant, de tout: ou connalssanos È it avoir sur Le fait que l'une des personnes mismonionnées est an voi nues des Fageramaibes Sencions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourrs en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de 268 drotts où de l'ensemblé de ses droës où obligations en vertu du présent contral sans savoir au préalable obienu l'accond écrit du Préteur.
Le Préteur pourra. aprée avoir informé l'Emprunteur, céder ou tranaiérer tout ou paris des drois ou obiigstions découlant du présent contrat.
38 rue de Cursol -CS61 393081 Borteaus coder T61:05 S6 00 0160 rouvelesquiatécsssdesdepots.fr
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Empaunteur prend à sa charge les droits et frais prinents et futurs qui pauvant tésulles du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Adicle à Caractiristiquen Financières de chaque Ligne du Prét set, le cas échéant, à l'Arüole « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formabtés de publicité éventuelles at les frais Hés à teur rencuvellament seront supportés par l'Emonunteur.
Les impôts el taxes présents et futurs. de quelque nalure que ce 50%, el qui sarmient 3 suke ou ka conséquence du Prét seront égslement acquitès par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en Cas d'avance par ce dernier. et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Youtes Les communications entre l'Emprunieur et le Préteur (y compris Îles demandes de Prêt{s)} peuvent être effectuées soû par couriel soit vis le site wws.banquedemerrioirss fr por un représentant de l'Emprunteur diment habité. À cet rd, l'Éraruntéur teconnait que toute demande ou noïfication émanant de son représentant dûment h «à transmise par courriel ou «ia le Ska indiqué ci-dossus l'enpagers au même btre qu'une signature origiale et sara considérée comme valaite. même si, pour ls bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par allleurs, fEmorunieur est avisé que les informations résuñtant de la fégislation et de la réglementation concemant les données personnelles, el noîanwment, le réglement (UE) 20167679 du 27 avrif 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la Bbra croation de ces Données, applicable 4 compter du 25 mai 2018 {cl-aprée, « le RGPD »), font l'objet d'une noîice, corauttable sur le site www.banquédestersitaires tfcionnees-pecsonnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat eat soumis au droël français.
Pour l'entière exécuiion des présentes 4 de leur suite, les Parhes font élection de domicile, à leurs adresses Gi-dessus mentionnées.
En cas de dfiérends sur l'interprétation où Fexécution des présentes, le Parties s'eflorceront de trouver de bonne foi un accord arnable.
À déteut d'accord trouvé, iouf fiige s&ra soumis aux Mibunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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8 : Réhablitation de 20 maisons individuelles — Résidence La Beaussene à PANAZOI (87350)
Je soussione, M. Jean-Paul CLEMENT, agissant en ma quañté de Président du Directore de CDC Habitat Social fla Sociéts), nommé à cetie fonction aux fermes d'un proche-verbal du Conseil de Surreilance du & décembre 2021. et investi d'un pouvoir de représentation de la Société à l'égard des tiers conformément à l'article L. 225.66 alinéa 2 du Code de commerce :
Ayant lous pouvoirs à l'effei des présentes en vertu de la décision du Directoire dus 23 mars 2023.
Connaissance prise des données roatires à l'opération de réhabilitation de 30 maisons individuelles sises au 2-4-5-8-10.12.14.18.18 rue Edith Piaf J 13-57-0141 rue Georges Brassens ? 1-2.3-4.5.68. 10rue Jacques Brel / 1-3-5.7-8-11-13 avenue Jean Monnetà PANAZOL {87350}, d'un prix de revient prévisionnel de ? 081 777 € TTC ei dont les autres modalités figurent en annexe de la présente, (Opération):
Après avoir recueil l'evis favorable & l'issue de la décision simplifiée de mars 2022, rends un avis
favorable à la réalisation de l'Opération : en ce compris la soniraciualisation des financements kés à Opération dans les limites réglementaires et administratives, auprès de tout organisme financier autorisé à délivrer ces crédits selon le plan de financement joint en annexe à la présente ei la constkuion de toute sûreté {inscription hypothécaire. caution. aval et garantie sur l'immeuble) et plus généralement donne tous pouvoirs nécessaires à la signature de tous les documents de quelque nature que ce son relatifs à la réalisation de l'opération dans le respect des condiions visés aux présentes.
DecrSigses ts
au. Paul CLEMENT Jean-Paul CLEMENT
Président du Directoire Docu Envelope ID: EUSESSN2-2417-2218-3037-FÉ651BMISEA
ANNEXE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Prêt PAM CDC 757 243 90 €
CEE [1€
Dégrévement TFPB (3€
Fonds propres 324 533,10 €
Total 41081777.00€
Caractéristiques des prêts CDC
Taux Durés Modaute
Profii Ditere de Produrt Periodiciis | totale Taux de Montant d'amortissement (années) d'amort. révision rs
Echéance Eee
par | proriare fintérets | Annuese 15 50 SR - | 7572439%€ crées} pb
réviser du taux d'intéréi à chaque échéance on fncion de ls vvistion ch faux du Livrel À sans que le tive d'intérêt puisse être idérieur à OX.
À date, fe coux de Livret À en vigueur est de 3%. DÉUBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Lan deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol.
dûment convoqué, s'est réun! en séance ordinaire à La Mairle, sous La présidence de Monsieur
Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Consen Murcipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum :17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRISR-CHASSAING Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clérnent RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis CDISNE, Marte-Noël BERGER, Danielle FODESCO. David PENOT, Lucile VALADAS. Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA Gäles MONTL Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARAY, Alain AUFRIER
Excusés par procuration: Alexandre DOS
RES donne procuration à isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 fuin 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024 Christian DESMOUUN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024 Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 [uin 2024 Abaente;
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet: Demande de garantie d'emprunt = CC habitat sociat (réhabilitation résidence de ta
Bcausserie)
Délbération 2024 - 59
Le bailleur emprunteur, CDC HABITAT SOCIAL, sollicite une garantie à hauteur de 50 %, auprès
de La Ville de Panazol.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le bailleur emprunteur CDC HABITAT SOCIAL, à
décidé, de contracter auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d'un montant total de 757 243 € destinés à financer la réhabilitation de 30 logements sociaux à PanazoL Résidence
la Beausserie. Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée Les caractéristiques de l'emprunt dont une synthèse figure dans le Contrat de prêt COC n°156692. joint en annexe et faisant partie intégrante de La présente délibération,
I précise que la garantie de Là collectivité est accordée pour la durée totate du Prêt (jusqu'au
complet remboursement de celui-ci) et porte sur l'ensemble des somrnes contractueltement dues par l'Emprunteur dont |l ne se serait pas acquitté à ta date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de La Caisse des dépôts et consignatlons, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer te défaut de ressources nécessaires à ce réglement. Le Conseil Municipal est invité à accorder sa garantie solidaire à hauteur de 50% pour l'emprunt
susmentionné.
DÉLIBÉRATION
VU Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : VU l'article 2298 du Code Civil :
VU le Contrat de prêt n° 156692 {en annexe signé) entre CDC HABITAT SOCIAL ci-après l'emprunteur et La Caisse de Dépôts et Consignations :
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT la demande en date du 3 mal 2024, formulée par le bailleur social CDC HABITAT
SOCIAL en vue d'obtenir la garantie de 50% d'un emprunt global de 757 243 € destiné à La réhabilitation de 30 logements sociaux à Panazol Résidence la Beausserie.
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informe. le conseil municipal après en avoir délibéré. à
l'unanimité,
DÉCIDE :
+ D'ACCORDER sa garantie solidaire à hauteur de 50% pour le remboursement des emprunts d'un montant total de 757 243 €, souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°1556692 Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de La présente déübération :
« DE VALIDER les conditions d'octroi de La garantie d'emprunt. susmentionnée : + DE S'ENGAGER pendant toute La durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du Prêt ;
+ D'AUTORISER. en conséquence, Le Maire à signer Le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur
Fait et délibéré en Mairie. Les jours, mois et an que dessus.
Au registre Sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, le 27 juin 2024
Certifie executoire
Reçu en Préfecture
ve » 1 JUIL, A4
Publié ou notifie
- 2 JUIL. 2024 FANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalté
Acte n° avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet : DCemar dr
Matière :
Dste de télétransmission : 01/07/2024 Agent de transmission : Caroio DANCHE « MAIRIE Acte: 6 ‘
Anbeces:
Transmis par des services de b pitte#orme MAGITEL-Ct
42, rue des Putts RuSsax, 91370 Verribres Le Buisson 433169536868 Wen: faéne.com
ES L Accusé de Réception
Liberté »» Égalité » Frsteraté + Fraternud
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
identifiant de l'acte : 097-210711408-20240827-DEL050.DE
Date de réception de l'acte par le Préfecture PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB126 avec Ô pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : Modification de la délibération n°2024-59b-demande garantie demprunt auprès du groupe CDC HABITAT SOCIAL réhabilitation de la résidence de la Beausserie
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Emprunts
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB126 - Modification de la délibération n°2024-59b-demande garantie demprunt auprès du groupe CDC HABITAT SOCIAL réhat
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB126-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024