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Déliberation - Délibération 42 du 22 05 2025 Demande de garantie d'emprunt Limoges Habitat Adoptée
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 42 du 22 05 2025 Demande de garantie d'emprunt Limoges Habitat Adoptée)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-deux mai, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 24
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno
COMTE, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 22 mai 2025
Jacques BERNIS donne procuration à Lucile VALADAS en date du 17 mai 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 22 mai 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date 22 mai 2025 Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date 16 mai 2025 Martine NOUHAUT donne procuration à Bruno COMTE en date du 22 mai 2025 Emilio ZABALETA donne procuration à Alain AUTHIER en date du 12 mai 2025 Christian DESMOULIN a donné procuration à Valérie MILLON en date du 19 mai 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Francis COISNE
Objet: Demande de garantie d'emprunt - Limoges Habitat (la Filature - construction de 39
logements)
Délibération 2025-42
Le bailleur emprunteur Limoges Habitat sollicite une garantie à hauteur de 50 %, auprès
de la Ville de Panazol. Le bailleur emprunteur Limoges Habitat a décidé de contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d'un montant total de 4 298 852 € destiné à financer la construction de 39 logements rue de La Filature à Panazol.
La synthèse des caractéristiques de l'emprunt figure dans Le contrat de prêt CDC n°166127, annexé au présent dossier de synthèse et faisant partie intégrante de la présente délibération. La garantie de La collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (jusqu'au complet
remboursement de celui-ci) et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à La date d'exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal est invité à accorder sa garantie solidaire à hauteur de 50% pour
l'emprunt susmentionné.
DÉLIBÉRATION
VU Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2305 du Code Civil ;
VU Le Contrat de prêt n° 156692 (en annexe signé) entre l'Office Public de l'Habitat de
Limoges Métropole « Limoges Habitat » ci-après l'emprunteur et La Caisse de Dépôts et
Consignations :
VU La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT la demande en date du 23 décembre 2024, formulée par le bailleur social
Office Public de l'Habitat de Limoges Métropole « Limoges Habitat » en vue d'obtenir la garantie de 50% d'un emprunt global de 4 298 852 € destiné à la construction de 39 logements sociaux rue de La Filature à Panazol
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
+ D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour Le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 4 298 852 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n°166127 constitué de quatre lignes de prêt. La
garantie de la collectivité est accordée à hauteur de La somme en principal de
2 149 426 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de La
présente délibération ;
° DE VALIDER Les conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour
la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre
recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. e DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir Les charges du Prêt ;
+ D'AUTORISER, en conséquence, Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 23 mai 2025
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le2 7 MAÏ 20% Publié ou notifié
Le27 MAI 2025 DO QE CÈ
US 12 Î | \ S PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légafité
Acte n° : DELIB42 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 23/05/2025
Objet : DELIB42-Demande de garantie demprunt Limoges Habitat
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Emprunts
Date de télétransmission : 27/05/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB42-Demande de garantie demprunt Limoges Habitat .pdf
Annexes :
1 - DELIB42-ANNEXE-GARANTIE D EMPRUNT LIMOGES HABITAT.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
2 L Accusé de Réception
sf LA PREFECTURE Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250523-DELIB42-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/05/2025