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Déliberation - 2024 108 Fixation dun tarif pour ramassage animaux morts
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 108 Fixation dun tarif pour ramassage animaux morts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 octobre 2024
Objet de la délibération : Fixation d’un tarif pour ramassage des animaux morts dans les propriétés privées
Vu le Code des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n°2022_113 en date du 24 octobre 2022 par laquelle la commune de Peille a signé un contrat avec la société S.A.C.P.A. (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) pour les interventions d’animaux errants sur la voie publique.
Plus précisément, la S.A.C.P.A. assure :
- La capture et la prise en charge des animaux divagants,
- La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux, - La prise en charge des animaux blessés et leur transport vers la clinique vétérinaire partenaire - Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur prise en charge par l’équarisseur adjudicataire.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_108
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
12
Nombre de votants :
15
L'an deux mille vingt-quatre et le dix octobre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le quatre
octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard
GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ;
Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole
OUDINOT, Mme Michelle NOERO, M. Damien SCANDOLA, M.
Adrien ARSENTO, M. Christophe LERICHE, Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire, à M. Cyril PIAZZA, Maire
M. Jean-Marc SIMONI, Conseiller Municipal, à Mme Christine
MOLINO, Conseillère Municipale
Mme Emilie PLAZA MORENO, Conseillère Municipale, à Mme
Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire
Absents excusés : M. Sébastien GOUBELY, M. Christian CRISCI,
Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, Conseillers
Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère
Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20241010-2024_108-DE
Reçu le 11/10/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant que cette société ne s’occupe que de la voie publique et elle n’intervient pas dans les propriétés privées ;
Considérant que la commune reçoit de nombreuses demandes, notamment de personnes âgées afin que les services techniques viennent ramasser des animaux sauvages, décédés dans leur propriété privée ;
Considérant que ce service a un coût pour la collectivité ;
Il est proposé au conseil municipal de fixer un tarif de 300€ par intervention. Il est précisé que les frais d’équarrissage seront à la charge du propriétaire.
Une fiche de renseignement jointe à la présente délibération sera à compléter par les administrés concernés pour facturer l’intervention.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Accepte de mettre en place le tarif mentionné ci-dessus pour le ramassage d’animaux sauvages morts dans les propriétés privées de la commune.
- Adopte la fiche de renseignement jointe à la présenté délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20241010-2024_108-DE
Reçu le 11/10/2024