Procès Verbal - pv cc 3 avril 2025 sombernon

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Procès Verbal - pv cc 3 avril 2025 sombernon Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Lantenay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 3 avril 2025 sombernon)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sport, Eau et assainissement, Page 1 sur 27

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – SOMBERNON

Le 3 avril 2025

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 ➢ Motion dans le cadre de la lutte contre les agressions envers les élus

2. Finances – Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Présentation et vote des budgets primitifs 2025

❖ Budget principal

❖ Budget annexes :

• ZAE La Belle Idée

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Raphaël VEJUX

Date de la convocation : 21 mars 2025

Date de la publication : 23 mai 2025

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 43

Nombre de pouvoirs : 05

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : Y GOBERT suppléé par JC DOLLE

Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : B VASSEUR (donne pouvoir à M CHEVILLON), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), L TREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), B REYMOND (donne pouvoir à J ANDRZEJEWSKI), C VIALET (donne pouvoir à A LAMY)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE

Invités : M. MOREL (DGS)Page 2 sur 27

• Déchets ménagers

• Eau potable et assainissement collectif

• SPANC

➢ Vote des taux de fiscalité

3. Vie associative et sportive – Rapporteur : M. CHEVILLON

➢ Attribution des subventions aux associations – Année 2025

➢ Convention avec les associations Le 5ème As et l’As des As

4. Culture – Rapporteur : M. CHEVILLON

➢ Convention avec l’association Là-Haut

➢ Convention avec le Département pour le développement de la lecture publique ➢ Convention de prestation de services pour les bibliothèques

5. Ressources humaines – Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine

➢ Modification du tableau des emplois : renouvellement d’un poste en contrat de projet au service tourisme

6. Tourisme – Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Château de Mâlain : convention tripartite CC Ouche et Montagne / commune de Mâlain / GAM

7. Services techniques – Rapporteur : G VERDREAU

➢ Fonds de concours : modification du règlement d‘intervention

➢ Fonds de concours : commune d’Ancey

➢ Fonds de concours : commune de Sombernon

➢ Adhésion au SME et audit énergétique par le SICECO

8. Cycle de l’eau – Rapporteur : JP. PERROT

➢ Modification statutaire du syndicat des eaux de Thoisy-le-Désert : extension périmètre

9. Questions diverses

*************************************

Décisions du Président par délégation du Conseil

INTITULES SERVICE TITULAIRE MONTANT HT

Fourniture de chlorure ferrique (6 m3) –

Station d’épuration de Sombernon

Eau et

assainissement BRENNTAG 4 266,00 €

Mission d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour la passation des

marchés de collecte et de traitement

des déchets

Déchets ménagers INDDIGO 19 975,00 €Page 3 sur 27

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 janvier 2025

Le procès-verbal est approuvé à 46 voix POUR et 1 ABSTENTION (J ANDRZEJEWSKI).

➢ Motion dans le cadre de la lutte contre les agressions envers les élus

Monsieur REYMOND, en sa qualité de Maire de la commune de Gergueil, a été la cible de plusieurs actes d’outrage par voie de courrier électronique de la part d’un habitant.

Face à la réitération de ces actes, Monsieur REYMOND a pris la décision de déposer plainte à l’encontre de cette personne.

Depuis la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023, les associations d’élus peuvent se porter partie civile afin de soutenir, sur le plan pénal, une personne investie d’un mandat électif victime d’une agression.

L’AMF 21 a décidé de se porter partie civile à ses côtés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ CONDAMNE avec la plus grande fermeté les actes de violence, d’intimidation et de menaces perpétrés à l’encontre des élus et exprime sa solidarité envers les victimes ;

➢ APPORTE son soutien au Maire de la commune de Gergueil ;

➢ INVITE les associations d’élus locaux, les médias, les citoyens et les organisations de la société civile à sensibiliser l’opinion publique sur les enjeux liés aux violences à l’en- contre des élus locaux.

2. Finances – Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Présentation et vote des budgets primitifs 2025

❖ Budget principal

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2025-015 du 06 mars 2025 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2025 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;Page 4 sur 27

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adopter le budget principal pour l’exercice 2025 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 11 813 804,00 € 11 813 804,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 1 164 624,00 € 1 164 624,00 €

M ROIGNOT : concernant l’avance au SPANC, il n’avait pas été annoncé 165.000 € ?

P CHAUVENET : oui, nous avons diminué à 140.000 € et cela sera ajusté en fonction du coût du prestataire.

M ROIGNOT : la masse salariale était de 276.000 € au compte administratif 2024 et il est prévu 500.000 € au budget 2025, pourquoi une telle différence ?

P SEGUIN : il s’agit de la masse salariale totale des moyens généraux qui est ensuite ajus- tée lors des comptes administratifs avec la facturation aux budgets annexes. C’est de l’ana- lytique, ce sont les heures dédiées aux budgets annexes et nous ne les connaissons pas d’avance.

Concernant la communication

M ROIGNOT : nous avons encore reçu beaucoup de documents papiers aujourd’hui et nous avions posé la question il y a un an de la dématérialisation de la communication. Où en est-on de cette réflexion ?

H POINTEREAU : la commission n’a pas engagé de réflexion pour le moment sur le sujet.

A LEMAIRE : il n’est pas toujours facile de toucher tout le monde, et notamment les gens de passage, autrement qu’en papier.

M MOREL : un échange avec un élu de la commune de Sombernon, qui est dans la com- mission communication, a eu lieu à propos du sondage réalisé auprès des habitants de la commune (souhait de dématérialisation). Il n’y a pas eu de nouvel échange en commission depuis.

Concernant le portage repas

P ROBINAT : est-ce qu’il y a d’autres organismes qui nous prennent des parts de marché ?

JD LALEVEE : l’association ADMR intervient sur certaines communes mais je ne sais pas ce que cela représente.

P ROBINAT : peut-être voir s’il y a une différence de qualité ou de prix ?

M ROIGNOT : je remercie de la présentation qui a été faite car c’est très précis et très détaillé. Concernant France Services, je rappelle, qu’il y a eu à Agey, un bilan de l’action du service sur la dernière année et notamment une enquête d’évaluation. Il y a eu des retours très positifs renforcés par l’itinérance. C’est un service qui trouve toute sa place et commence à être mieux connu et apprécié des citoyens. Il contribue à l’attractivité de notre territoire tout comme les autres services de l’action sociale.Page 5 sur 27

Concernant les investissements

H POINTEREAU : sur le siège de l’intercommunalité, au niveau du Conseil Communau- taire, nous n’avons pas eu de détail sur le projet et de précisions sur le coût.

P SEGUIN : toutes les surfaces et tous les détails ont été présentés lors du dernier Conseil Communautaire.

❖ Budget annexe « ZAE La Belle Idée »

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2025 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adopter le budget annexe « ZAE La Belle Idée » pour l’exercice 2025 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 1 352 088,00 € 1 352 088,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 1 021 622,00 € 1 021 622,00 €

❖ Budget annexe « Déchets ménagers »

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2025-015 du 06 mars 2025 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2025 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;Page 6 sur 27

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adopter le budget annexe « Déchets ménagers » pour l’exercice 2025 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 2 093 144,00 € 2 093 144,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 812 196,00 € 812 196,00 €

E COURTOIS : dans le budget de fonctionnement prévisionnel, est-ce qu’il est déjà inclus les variations des tarifs pour les usagers ?

A MAILLOT : non, nous attendons la nouvelle grille tarifaire qui ne devrait être opération- nelle qu’à partir du 1er janvier 2026.

E COURTOIS : avez-vous une idée de la variation tarifaire prévue pour 2026 ?

A MAILLOT : le système de la grille tarifaire sera discuté dans les prochaines semaines par la commission déchets.

❖ Budget annexe « Eau potable et assainissement collectif »

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2025-015 du 06 mars 2025 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2024 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Fi- nances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à 47 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ DECIDE d’adopter le budget annexe « Eau potable et l’assainissement collectif » pour l’exercice 2025 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 4 243 118,00 € 4 243 118,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 8 770 699,00 € 8 770 699,00 €Page 7 sur 27

❖ Budget annexe « SPANC »

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appliquer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2025-015 du 06 mars 2025 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2025 soumis au vote par nature, et présenté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la Commission « Finances » ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adopter le budget annexe « SPANC » pour l’exercice 2025 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 324 063,00 € 324 063,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 90 808,00 € 90 808,00 €

M ROIGNOT : quand commence le remboursement de l’avance faite par le budget princi- pal ?

P SEGUIN : on commencera le remboursement des 100.000 € versés en 2024 dès 2025.

➢ Vote des taux de fiscalité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles relatifs aux impositions directes lo- cales et à leur vote ;

Les services de la DRFIP ont notifié l’état fiscal n° 1259-2025, avec les bases prévisionnelles et recettes compensatoires.

Le projet de budget primitif principal 2025 a été établi avec une augmentation du produit fis- cal de 200.000 € : évolution des bases et un complément avec augmentation des taux des taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires.Page 8 sur 27

Avant le vote des taux, le Conseil vote à 12 voix pour et 4 abstentions pour l’augmentation de la CFE.

Monsieur le Président propose, conformément à l’avis de la commission finances, une évolu- tion uniquement des taxes « ménages » de 3,5% et présente le produit simulé correspondant à savoir :

Taxes

Bases notifiées

2025

Taux

Produit 2025

attendu

Cotisation foncière des entreprises unique 2 335 000 23,93 % 558 766 €

Taxe foncière bâtie additionnelle 12 917 000 12,85 % 1 659 835 €

Taxe foncière non bâtie additionnelle 684 500 29,81 % 204 049 €

Taxe habitation additionnelle 1 306 000 11,30 % 147 578 €

TOTAL 2 570 228 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 19 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (R DALAS S LAMY E COURTOIS JP MONTUELLE) et 25 voix CONTRE (JC DOLLE N BENE- TON R VEJUX P CHATILLON C VIALET A LAMY T DELLERY L LAMY H FEVRER JM DEBAS JL LECOUR M MERCIER B LEVOYET Y MARTIN H POINTEREAU N BROIN M BILLOIR JF MICHEL T JEAN V GRASSER J ANDRZEJEWSKI B REYMOND B VASSEUR A MAILLOT MC BOURGEOT) :

➢ REFUSE L’AUGMENTATION, au titre de l’année 2025, des taux de la fiscalité comme évoquée dans le tableau ci-dessus et DECIDE DE MAINTENIR les taux comme suit :

- Cotisation foncière des entreprises unique : 23,93 %

- Taxe foncière bâtie additionnelle : 12,42 %

- Taxe foncière non bâtie additionnelle : 28,80 %

- Taxe habitation additionnelle : 10,92 %

➢ CHARGE Monsieur le Président de signer tout document relatif à l’exécution de la pré- sente délibération.

M ROIGNOT : je remercie Pascal pour cette présentation et ces projections et j’y suis fa- vorable. Il ne faut pas oblitérer les possibilités d’investissement de nos successeurs et je pense que par rapport à cela, il est nécessaire que l’on augmente l’impôt des ménages et la CFE.

A LAMY : j’aimerais faire une remarque par rapport à l’ADS (Autorisation du Droit des Sols). Ce n’est pas une compétence communautaire mais un service que la CCOM rend aux communes donc il devrait être à 0 par équité pour les communes. D’autre part, je pense que nous devrions attendre 2026 pour augmenter les impôts car je rappelle que le prix de l’eau va augmenter, tout comme le prix de la redevance incitative. Je milite pour que l’on n’augmente pas la pression fiscale sur les habitants.

P SEGUIN : la charge salariale du service ADS resterait la même, hormis une convention conclut avec la commune de Fleurey/Ouche, tout vient donc de la recette. Les communes sont-elles prêtes à continuer à confier à la CCOM l’instruction, si l’on augmente les tarifs ? si les communes ne restent pas, nous auront toujours le personnel.

A LAMY : il peut y avoir de la polyvalence pour cet agent.Page 9 sur 27

M CHEVILLON : en ce qui concerne le service de l’ADS, je suis extrêmement satisfait des services qui sont proposés par la collectivité donc cela me semble justifiable et justifier d’augmenter les tarifs. Il faut voir le montant de l’augmentation.

Pour ce qui est des impôts, je suis pour une augmentation raisonnable chaque année mais je suis contre la mauvaise utilisation des impôts que l’on prélève. Nous, Conseil Commu- nautaire, sommes garants de leur bonne utilisation. A nous de le faire en collaboration avec les services.

A LAMY : la petite augmentation est celle des bases fiscales.

JL LECOUR : nous avons déjà beaucoup augmenté les impôts.

P SEGUIN : ce qu‘on a fait en 2023 permet aujourd’hui d’investir dans le siège de l’interco et le périscolaire de Fleurey. Il faut cadrer nos recettes avec nos futures dépenses d’inves- tissement. Il faut consolider le fonds de roulement.

JD LALEVEE : en commission finances, nous étions sur un besoin de 200.000 €. Suite à la connaissance des bases, il reste 70.000 € à trouver.

A LEMAIRE : il faut être prudent sur la CFE car les plus gros contributeurs à la CFE sont les entreprises qui travaillent à l’export, et c’est compliqué en ce moment. Sur la contrainte des dépenses, nous faisons attention à celles-ci.

P CHAUVENET : si nous supprimons le service ADS, le prestataire aura le monopole. Le fonds de roulement permet d’avoir de l’autofinancement pour des investissements struc- turants.

M ROIGNOT : la question que l’on doit se poser est quel est le bon niveau de fonds de roulement pour la CCOM ?

P SEGUIN : il n’y a pas de standard et tout dépend du besoin du territoire.

JF MICHEL : c’est quoi la définition d’un fonds de roulement ?

P CHAUVENET : le fonds de roulement, c’est le compte épargne et la trésorerie c’est le compte courant.

3. Vie associative et sportive – Rapporteur : M. CHEVILLON

➢ Attribution des subventions aux associations – Année 2025

Vu le budget primitif 2025 du budget principal ;

La CC Ouche et Montagne attribue chaque année des subventions aux associations du

territoire. Ces subventions ont pour objet de soutenir les associations qui participent à

l’attractivité et à l’animation de notre territoire.

Pour 2025, 46 associations (contre 54 en 2024, 38 en 2023, 50 en 2022, 36 en 2021, 47 en

2020) ont déposé un dossier de demande de subvention. Deux associations ont déposé leur

dossier hors délais.

22 demandes concernent des associations sportives (contre 23 demandes en 2024, 19

demandes en 2023, 27 en 2022, 20 en 2021, 25 en 2020).Page 10 sur 27

24 demandes sont formulées par des associations culturelles (contre 31 demandes en 2024,

19 demandes en 2023, 23 en 2022, 16 en 2021, 21 en 2020).

Ces demandes de financement concernent soit le fonctionnement de leur structure, soit

l’organisation d’une manifestation, soit l’acquisition d’équipements. Le montant total sollicité

s’élève à 73 933,76 € contre 77 167,40 € pour l’année précédente, soit une baisse de 4% des

montants demandés.

A titre d’information les demandes étaient de 56 634 € pour l’année 2023, 69 160 € pour

l’année 2022, 51 540 € pour 2021, 65 350 € en 2020.

Les demandes concernant la partie culturelle ont été analysées par la Commission « Culture »

le 18 février 2025. La Commission « Vie Associative et Sportive » réunie le 25 février 2025 a

examiné l’ensemble des demandes reçues des associations.

NOMBRE DE

DEMANDES

MONTANT

SUBVENTION

SOLLICITEE

MONTANT

SUBVENTION

PROPOSEE

ASSOCIATIONS SPORTIVES 22 32 312,50 € 24 327,50 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES 24 41 621,26 € 34 450,00 €

TOTAL 46 73 933,76 € 60 777,50 €

La répartition suivante a été proposée :

Association Objet de la demandé Montant

1 UFCO Frais de fonctionnement 2 500,00 €

2 VOLLEY LOISIR DE SOMBER- NON Frais de fonctionnement 300,00 €

3 GOLF DE LA CHASSAGNE Création d’un terrain de pétanque - €

4 ASSOCIATION SAINT LAURENT Frais de fonctionnement 450,00 €

5 AIKIDO Frais de fonctionnement 300,00 €

6 ACBULP Organisation du trail de Bussy-la-Pesle 400,00 €

7 GERGUEIL SPORT ET LOISIRS Organisation du trail de Gergueil 400,00 €

8 LES AMIS DE MARIGNY Organisation du trail de la Vallée de l’Ouche 400,00 €

9 FOOTBALL CLUB SOMBER- NON-GISSEY Frais de fonctionnement 2 500,00 €

10 DUC ATHLETISME SOMBER- NON Frais de fonctionnement 3 500,00 €

11 R C V O Frais de fonctionnement 2 000,00 €Page 11 sur 27

12 MECA PASSION 21 Frais de fonctionnement 500,00 €

13 J.C.V.O Frais de fonctionnement 2 500,00 €

14 M.J.C FLEUREY Frais de fonctionnement 1 000,00 €

15 SPORT LOISIRS SOMBERNON Frais de fonctionnement 1 200,00 €

16 VALLEE DE L'OUCHE ORIENTA- TION Organisation d’une compétition 1 800,00 €

17 ASJC STE MARIE Frais de fonctionnement 2 000,00 €

18 LES FRAPPES DU VOLANT Acquisition de matériels 950,00 €

19 FOYER RURAL DE MALAIN Acquisition de matériel 127,50 €

20 TENNIS CLUB BLAISY- SOMBERNON Acquisition de matériels 3 000,00 €

21 LA LOUTRE Organisation d’un évènement autour de la pêche 500,00 €

22 AMICALE DES SAPEURS POM- PIERS DU VAL D'OUCHE Paiement des cotisations d’assurance - €

23 LA LYRE DES HURLEVENTS Frais de fonctionnement (sous convention) 18 000,00 €

24 ECHANNAY LOISIRS Organisation du Echannay'stival 1 000,00 €

25 PRINTEMPS SAUVAGE Organisation du festival Printemps Sauvage 1 000,00 €

26 LES ECLAIREURS DE L'OUCHE Acquisition de matériels 250,00 €

27 LES P'TITS BORBETEILS Association scolaire / non éligible - €

28 FOYER RURAL DE VELARS Organisation d’une exposition photos 400,00 €

29 LES FILEURS D'HISTOIRES Organisation de contes sur le territoire 300,00 €

30 L'ECHO DE VELUZE Organisation de cinq concerts 500,00 €

31 LES DENTELLIERES DE LA VALLEE DE L'OUCHE Organisation d’un marché de Noël - €

32 COMITE DES FETES DE MA- LAIN Organisation d’un festival de théâtre 1 000,00 €

33 LE BAL Frais de fonctionnement pour organiser des spectacles 500,00 €

34 LA SOURCE Organisation du "Festi'Crevisse" 1 400,00 €

35 COMITE DE FOIRE ET JUME- LAGE DE BLAISY-BAS Organisation de la Foire Franco-Allemande avec de multiples animations 1 000,00 €

36 HARMONIE DU VAL D'OUCHE Frais de fonctionnement 1 100,00 €Page 12 sur 27

37 FARAND'OUCHE Organisation d’un festival de théâtre 1 000,00 €

38 LES AMIS DU VAL DE LEUZEU Acquisition de matériels 1 400,00 €

39 LES CARTABLES DE L'OZE Association scolaire / non éligible - €

40 RISOMES Frais de fonctionnement pour organiser des spectacles 1 000,00 €

41 FAMILLES RURALES SOMBER- NONNAIS Acquisition de matériels 400,00 €

42 HIPAF Acquisition de panneaux informatifs 500,00 €

43 LA LAMPISTERIE Organisation de concerts 1 000,00 €

44 PIERRE EN PAYS BAULAS Acquisition de matériaux pour des travaux de valorisation du village de Lantenay 1 500,00 €

45 L'HISTOTHEQUE Organisation de conférences 300,00 €

46 GALOP MALAIN

Création d’un spectacle lors de la foire des

sorcières. 6 représentations au total les 7 et 8

juin 2025.

900,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ DECIDE D’AJOURNER la subvention au RCVO dans l’attente d’une clarification du fonctionnement et du projet de l’association ;

➢ ACCEPTE le versement des subventions allouées aux autres associations selon le tableau ci-dessus ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.

JL LECOUR : nous ne devions pas ne plus rien donner à RISOMES ?

M CHEVILLON : non mais effectivement il y a plusieurs années, la subvention demandée avait été retoquée par le Conseil Communautaire à la majorité.

R VEJUX : par rapport au RCVO, je pense qu’il faudrait mettre en attente leur subvention par rapport à la reprise éventuelle du stade dijonnais.

A LAMY : on a une crainte que la subvention disparaisse au profit du stade dijonnais. Il ne faut pas dire non à cette subvention mais simplement la mettre en attente, le temps que la situation s’éclaircisse.

M CHEVILLON : effectivement cette demande a soulevé beaucoup d’échanges en com- mission.Page 13 sur 27

➢ Convention avec les associations Le 5ème As et l’As des As

Champion d’Europe en individuel (U19) puis champion du monde par équipes, Karl FURDE- RER, né en 2006 et originaire de Sombernon est un athlète formé au Duc à Sombernon puis triathlète au club de Dijon Triathlon. Il a été repéré par un entraîneur de l’Equipe de France de Pentathlon Moderne en 2020 suite à d’excellents résultats en triathlon.

Après avoir réussi les tests d’entrée, il intègre le pôle France de Pentathlon moderne au Creps d’Aix en Provence en septembre 2021. En parallèle, il effectue une scolarité normale et exem- plaire au Lycée Emile Zola à Aix en Provence. Il a pratiquement tout gagné en 2023 dans la discipline du pentathlon moderne.

La rédaction du Bien Public l’a élu espoir masculin de l’année 2023. En septembre 2024, il intègre l’INSEP (Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance) à Paris et fait des études en Staps pour intégrer l’ENKRE (Ecole Nationale de Kinésithérapie et de Réédu- cation) en 2025. Il est aujourd’hui licencié au Racing Multi Athlon à Paris.

Il a fondé avec ses parents l’association le 5ème AS qui a pour but de le soutenir dans ses performances sportives.

Chaque année le coût financier de sa pratique sportive avoisine 10 000 euros - Déplacements : 1 800 €

- Frais INSEP : 7 000 €

- Equipements annuels : 1 500 € (Chaussures : 600 € - Natation : 200 € - Escrime : 500 € - Course : 200 €)

L’association recherche des partenaires pour soutenir financièrement les activités sportives.

Suite à une rencontre entre le Président de l’Association et Marc Chevillon il est envisagé un partenariat sur quatre années avec comme objectif l’intégration de Karl FURDERER en équipe de France pour les Jeux Olympiques de Los Angeles de 2028.

Il est proposé que La CC Ouche et Montagne subventionne à hauteur de 1 000 euros / an l’association jusqu’en 2028.

Des contreparties envisagées peuvent être :

- Logo sur les éléments de communication de l’association

- Présence de l’athlète à différents moments sur le territoire (lors de la journée des as- sociations, pour les Vœux du Président, pour le Challenge Terres de Trails). Ce sera possible en fonction du calendrier et des compétitions de l’athlète.

L’AS des AS, réunit en AG le 20 mars 2025, propose également une aide financière complé- mentaire à celle de la CC Ouche et Montagne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE le versement d’une subvention de 1 000 € par an durant les années 2025 à 2028 à l’association le 5ème As ;

➢ APPROUVE la signature d’une convention avec les associations le 5ème As et l’As des As et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les avenants ultérieurs ;

M ROIGNOT : la commune de Sombernon soutient aussi ce sportif et nous avons vérifié qu’il est bien inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.Page 14 sur 27

N BROIN : si nous avons d’autres sportifs de haut niveau sur le territoire, peut-on envisager de les soutenir également ?

R VEJUX : nous avons déjà pris contact avec d’autres familles de sportifs du territoire.

4. Culture – Rapporteur : M. CHEVILLON

➢ Convention avec l’association Là-Haut

Le festival d’art de rue « Perché sur la Colline » est organisé depuis 2015 dans les rues du village de Sombernon. Il réunit sur un week-end plusieurs milliers de personnes et propose des spectacles avec de nombreuses compagnies françaises et européennes.

Initialement porté par l’association Collin’art, le festival est organisé depuis 2024 par l’association Là-Haut.

Depuis la création du festival la Communauté de Communes Ouche et Montagne a apporté son soutien au festival en finançant un des spectacles de la programmation (environ 2 700 euros) et en mettant à disposition une partie de ses locaux à Sombernon pour permettre l’accueil de spectacles ou pour des espaces techniques.

Etant donné le rayonnement du festival et la qualité de la programmation proposée, la Communauté de Communes Ouche et Montagne propose de soutenir ce festival dans la durée.

La convention entre la Communauté de Communes Ouche et Montagne et l’association Là- Haut permettrait de clarifier les moyens déployés par chacun sur plusieurs années. Il est proposé, pour les années 2025, 2026 et 2027, une convention qui prévoit :

- Le co-financement de la programmation artistique du festival en prenant en charge directement le contrat de cession d’un ou plusieurs spectacles pour un montant maxi- mum TTC de 5 000 euros par édition.

- La mise à disposition des espaces suivants :

o les locaux du site périscolaire situé à Sombernon - accès restreint autorisé uni- quement aux compagnies,

o la cuisine du site périscolaire à Sombernon

o la cour du Relais Petite Enfance situé à Sombernon.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ APPROUVE la convention pluriannuelle 2025-2027 avec l’association Là-Haut dans le cadre de l’organisation chaque année du festival d’art de rue « Perché sur la Colline » à Sombernon ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents néces- saires à la mise en œuvre de cette décision ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte néces- saire à l'exécution de la présente délibération.Page 15 sur 27

➢ Convention avec le Département pour le développement de la lecture publique

La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique inscrit la lecture publique comme compétence obligatoire pour les Départements. Ainsi, le Département de la Côte-d'Or, par l'intermédiaire de son service de lecture publique, la Médiathèque Côte-d'Or (MCO), soutient et développe la lecture publique sur l'ensemble du territoire côte-d'orien. Elle constitue un centre de ressources pour les bibliothèques ou médiathèques municipales et intercommunales pour des prêts documentaires, d’outils d’animation et de ressources numériques. Elle apporte un appui technique et professionnel, notamment par le biais de la formation, et permet le déploiement d’actions culturelles grâce aux festivals qu’elle organise en partenariat avec les médiathèques de son réseau. Le Département accompagne financièrement les collectivités dans leurs projets de développement de la lecture publique selon les critères inscrits dans le guide des aides départementales.

Cet engagement a été conforté par l’adoption d’un Schéma de Développement de la Lecture Publique, Côte-d'Or Lecture, le 26 juin 2023 pour la période 2024-2028 autour de trois axes structurants :

• favoriser et soutenir la mise en réseau des bibliothèques au sein de leur bassin d'activité,

• favoriser l'accès des ressources à tous les publics, notamment pour les publics les plus éloignés des lieux de lecture,

• élargir l'offre culturelle itinérante et renforcer le soutien aux bibliothèques dans le déploiement de l'action culturelle.

La CC Ouche et Montagne, par l’intermédiaire de sa compétence Réseau des Bibliothèques, coordonne l’animation de 9 bibliothèques sur le territoire et fait notamment le lien avec la MCO pour l’organisation de festivals, le prêt d’expositions, de matériels pédagogiques et formalise des usages et utilisations déjà existants (passage du bibliobus, de fonds documentaires).

Cette convention cadre permet donc de formaliser les liens déjà existants entre la CC Ouche et Montagne et la Médiathèque Côte-d'Or.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention à signer avec le Département de la Côte-d’Or pour le soutien et le développement de la lecture publique pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction sans limitation de durée ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents relatifs à cette décision.

➢ Convention de prestation de services pour les bibliothèques

Actuellement on recense au sein du réseau de bibliothèques 9 bibliothèques animées à 99% par des bénévoles pour un volume d’activité représentant près de 5 ETPT + 0,5 ETPT CCOM.

80% du temps d’ouverture est assuré par des bénévoles. Le futur « Espace Pourpris » à Sombernon étant un peu à part étant donné la dimension de l’équipement, les 8 bibliothèques restantes sont animées à 100% par des équipes bénévoles parfois vieillissantes ou peu disponibles en journée pour les personnes en activité.Page 16 sur 27

La DRAC et le Conseil Départemental de la Côte d’Or proposent des dispositifs permettant de professionnaliser les bibliothèques afin de soulager les équipes bénévoles, impulser au plus près des équipes des projets, renforcer les compétences au sein des bibliothèques et améliorer le service aux publics.

Il est ainsi possible d’obtenir des postes financés jusqu’à 80% et au maximum sur 5 ans.

La Commission « Culture » a donné son accord de principe en septembre 2024 pour étudier un apport humain professionnel et mutualisé dans les bibliothèques.

Suite à plusieurs échanges avec les bibliothèques et les communes intéressées, la CCOM pourrait recruter un poste mutualisé de bibliothécaire à temps complet.

La masse salariale est financée par la DRAC à hauteur de 80%. Les communes bénéficiant du dispositif financeront, au prorata de la présence du professionnel recruté, les 20% restants ainsi que les éléments complémentaires (frais de déplacement, éventuels tickets restaurant, etc.).

Le budget prévisionnel pour ce poste se décompose comme ceci :

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES

Mensuelles Annuelles Mensuelles Annuelles

Masse salariale 2 938,92 € 35 267,00 € DRAC 2 351,13 € 28 213,60 €

Frais déplacement 416,67 € 5 000,00 € Communes 1 076,01 € 12 912,15 €

Tickets restaurant 71,57 € 858,75 €

TOTAL 3 427,15 € 41 125,75 € TOTAL 3 427,15 € 41 125,75 €

La simulation de la répartition entre les communes est actuellement envisagée de la manière suivante (montants à réajuster en fonction des remontées en cours des communes sur les besoins) :

RECETTES

Heures/Hebdo Mensuelles Annuelles

DRAC BFC 2 351,13 € 28 213,60 €

Ancey 4 122,97 € 1 475,67 €

Fleurey-sur-Ouche 4 122,97 € 1 475,67 €

Gissey-sur-Ouche 3 92,23 € 1 106,75 €

Sombernon 10 307,43 € 3 689,18 €

Ste-Marie-sur-Ouche 3 92,23 € 1 106,75 €

Velars-sur-Ouche 7 215,20 € 2 582,42 €

Mâlain 4 122,97 € 1 475,67 €

TOTAL 35 3 427,14 € 41 125,72 €Page 17 sur 27

Le planning hebdomadaire type de l’agent serait le suivant :

En cas de réunion du réseau ou de formation commune les heures seront ventilées au prorata du temps passé par l’agent dans les communes.

Ces missions correspondent à des missions du cadre d’emploi d’assistant de conservation de catégorie B avec des tâches variées et variables en fonction des besoins exprimés par les communes et les bibliothèques intéressées par ce dispositif :

- Accueil des publics,

- Circulation des documents,

- Animations,

- Gestion des lecteurs en lien avec la circulation des documents,

- Communication,

- Gestion des fonds documentaires,

- Préparation des animations,

- Organisation du fonctionnement de la structure,

- Veille et formation.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de l’autoriser à signer avec la ou les commune(s) qui en font la demande et auprès de communes extérieures ou d’EPCI extérieurs une convention pour la réalisation de prestations de service mutualisées « animation des bibliothèques ». Les conventions préciseront le périmètre d’intervention, les modalités d’exécution et financières ainsi que les modalités de contrôle de l’activité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conclure des conventions pour la réalisation de prestation de service mutualisé, avec les communes qui en font la demande à compter du 01/05/2025 ;

➢ SOLLICITE une aide financière de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté aussi élevée que possible pour le financement du poste mutualisé ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention, tous les avenants ultérieurs et tous les documents relatifs à cette décision.Page 18 sur 27

5. Ressources humaines – Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-24 (ancienne loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 II) ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-16-1 relatifs aux prestations de service entre une Communauté de Communes et une commune ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois ;

Considérant les besoins de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;

Considérant que la Communauté de Communes Ouche et Montagne souhaite mettre en œuvre des actions complémentaires liées à l’animation du réseau des bibliothèques ;

Le Président rappelle à l’assemblée que les établissements publics peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois pour mener à bien un projet ou une opération identifiée sur la base de l'article L.332-24 du code général de la fonction publique (ancien article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Il est proposé à l’assemblée la création d’un poste non permanent pour mener à bien ce projet :

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-24 du code général de la fonction publique (ancien article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Président en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Monsieur le Président pourra tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.Page 19 sur 27

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois avec la création d’un poste tel que présenté ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs et lui donne tous les pouvoirs à cet effet.

➢ Modification du tableau des emplois : renouvellement d’un poste en contrat de projet au service tourisme

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-24 (ancienne loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 II) ;

Vu la délibération n°2022-031 du Conseil Communautaire du 24 février 2022 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois ;

Considérant les besoins de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;

Considérant que la Communauté de Communes Ouche et Montagne souhaite poursuivre le projet tourisme pour la mise en œuvre d’actions liées à la politique touristique communautaire définit par le Conseil Communautaire ;

Le Président rappelle à l’assemblée que les établissements publics peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois pour mener à bien un projet ou une opération identifiée sur la base de l'article L.332-24 du code général de la fonction publique (ancien article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. L'échéance du contrat sera la réalisation du projet ou de l'opération.

Il est proposé à l’assemblée le renouvellement de l’emploi pour mener à bien le projet de « participation à l’élaboration du schéma de développement touristique puis à la mise en œuvre d’actions liées », à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e).

Cet emploi est équivalent à la catégorie B, il est renouvelé au terme de son contrat pour une durée de 3 ans maximum.

L’agent recruté poursuivra les fonctions :

• participation à l’élaboration d’un nouveau schéma de développement touristique, • organisation de manifestations et d’évènements (soirs de marché, visites de sites), • développement de la communication du pôle animation du territoire, • participation à la promotion du territoire et au développement de partenariats, • gestion des outils à destination des prestataires touristiques,

• gestion de la taxe de séjour,

• gestion de l’accueil touristique (en fonction de la période),

• suivi du bon état des lieux touristiques et des équipements.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-24 du code général de la fonction publique (ancien article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).Page 20 sur 27

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Président en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice,

- l'expérience de l’agent.

Monsieur le Président pourra tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent

Il est proposé à l’assemblée le renouvellement d’un poste non permanent pour mener à bien ce projet :

Nature de

l’emploi Nb Statut Cat. Filière Grade Fonction Durée

hebdo. Date d’effet Durée

Renouvellement

Poste non

permanent

Contrat de

projet

1 Contractuel B Administrative

Rédacteur,

Rédacteur

ppal 2e cl

Rédacteur

ppal 1ère cl

Animateur

tourisme 35h00

Date de

renouvellement

du contrat

3 ans

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ RENOUVELLE un emploi pour mener à bien le projet « mise en œuvre des actions liées à la politique touristique communautaire définie dans le schéma de développe- ment touristique et par le Conseil Communautaire » à temps complet d’animateur tou- risme à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e) pour une durée de 3 ans maxi- mum ;

➢ ADOPTE l’actualisation en conséquence du tableau des emplois ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs et lui donne tous les pouvoirs à cet effet.

6. Tourisme – Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Château de Mâlain : convention tripartite CC Ouche et Montagne / commune de Mâlain / GAM

Depuis 2022 la CC Ouche et Montagne a installé l’office de tourisme au sein de l’enceinte du château à Mâlain.

Par convention entre la commune de Mâlain, le Groupe Archéologique du Mesmontois (GAM) et la CC Ouche et Montagne, cette dernière est autorisée à gérer et proposer des animations du château de Mâlain durant la saison estivale.

Le GAM a vendu en 2024 pour un euro symbolique la part du château qui lui appartenait afin de ramener la propriété du château à un seul et même propriétaire : la commune de Mâlain.

Ce projet de convention tripartite met à jour les conditions d’accueil, d’accès et de gestion des lieux pour les années 2025 et 2026.Page 21 sur 27

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention à signer avec la commune de Mâlain et le Groupe Archéo- logique du Mesmontois pour la mise à disposition du château de Mâlain et la gestion du site pour les saisons estivales 2025 et 2026 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

7. Services techniques – Rapporteur : G VERDREAU

➢ Fonds de concours : modification du règlement d‘intervention

Un règlement sur l’attribution d’un fonds de concours aux communes par la CC Ouche et Mon- tagne a été créé par délibération du Conseil Communautaire le 20 juin 2019.

Ce règlement a ensuite été modifié par délibérations du 25/03/2021 puis du 24/02/2022 et du 29/03/2022.

Il est proposé de modifier ce règlement en supprimant les taux plafonds indiqués qui permet- taient précédemment de répartir l’enveloppe annuelle affectée à des projets de voiries com- munales.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la modification du règlement du fonds de concours communautaire au profit de communes membres ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte néces- saire à l'exécution de la présente délibération.

➢ Fonds de concours : commune d’Ancey

Vu l’article L.5214-16-V du CGCT relatif au fonds de concours ;

Vu le règlement sur le fonds de concours de la CC Ouche et Montagne modifié ;

Vu le budget primitif 2025 voté le 03/04/2025 ;

Vu la délibération de la commune d’Ancey du 24/01/2025 ;

Par courrier reçu le 21/11/2024, la commune d’Ancey sollicite un fonds de concours de la part de la CC Ouche et Montagne pour le projet d’installation d’un dispositif d’éclairage automatique sur le terrain de rugby permettant de réunir les conditions aéronautiques de vols SMUH nocturnes et en journée.

Cet investissement s’inscrit dans un projet global d’aménagement du terrain de rugby et de réfection de l’éclairage.

Le coût pour le dispositif Eboo, précisé dans une délibération du conseil municipal du 24/01/2025, est de 3 950 € HT.

Cette délibération sollicite une aide de l’Etat et du Conseil Départemental de la Côte d’Or.

La commune sollicite également un fonds de concours de la CC Ouche et à Montagne à hauteur de 912,50 €.Page 22 sur 27

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 46 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (N BROIN, M CHEVILLON) :

➢ APPROUVE l’attribution d’un fonds de concours à la commune d’Ancey d’un montant de 912,50 € pour le projet d’installation d’un dispositif d’éclairage automatique Eboo sur le terrain de rugby ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’attribution et tous les docu- ments nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous les actes né- cessaires à l'exécution de la présente délibération.

M CHEVILLON : je suis choqué par le principe. Pourquoi les collectivités doivent financer ceci alors qu’il s’agit d’un service du Samu ? C’est pour cette raison que je m’abstiendrai lors de ce vote.

➢ Fonds de concours : commune de Sombernon

Vu l’article L.5214-16-V du CGCT relatif au fonds de concours ;

Vu le règlement sur le fonds de concours de la CC Ouche et Montagne modifié ;

Vu le budget primitif 2025 voté le 03/04/2025 ;

Vu la délibération de la commune de Sombernon du 20/01/2025 ;

Par courrier reçu le 12/07/2024, la commune de Sombernon sollicite un fonds de concours de la part de la CC Ouche et Montagne pour le projet d’installation d’un dispositif d’éclairage automatique sur le terrain de football permettant de réunir les conditions aéronautiques de vols SMUH nocturnes et en journée.

Le coût global de 3 650 € HT a été précisé dans une délibération du conseil municipal du 20/01/2025. Cette délibération sollicite une aide du Conseil Départemental de la Côte d’Or à hauteur de 50% ce projet soit de 1 825 €.

La commune sollicite également un fonds de concours de la CC Ouche et à Montagne à hauteur de 912,50 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 46 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (N BROIN, M CHEVILLON) :

➢ APPROUVE l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Sombernon d’un montant de 912,50 € pour le projet d’installation d’un dispositif d’éclairage automatique Eboo sur le terrain de football ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’attribution et tous les docu- ments nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tous les actes né- cessaires à l'exécution de la présente délibération.Page 23 sur 27

➢ Adhésion au SME et audit énergétique par le SICECO

La maîtrise de l’énergie et l’amélioration de l’efficacité énergétique du patrimoine des Collecti- vités et intercommunalités a été défini comme un chantier majeur dans l’étude de la « Stratégie énergétique départementale » réalisée par le SICECO.

Dans ce cadre, le SICECO propose à ses adhérents, depuis 2007, d’effectuer les pré-diagnos- tics énergétiques de leurs bâtiments en vue d’obtenir un état des lieux de leur patrimoine bâti et une liste de travaux d’amélioration énergétique à mettre en œuvre pour effectuer des éco- nomies d’énergie, ainsi que d’analyser la substitution d’une énergie fossile par la mise en place d’une production d’énergie à partir d’une source renouvelable.

Le SICECO a complété également son offre de service et propose à ses adhérents le service « Suivi et Management de l’Énergie (SME) », service spécifique d’exploitation et de suivi opérationnel des consommations d’énergies des bâtiments et d’assistance administrative qui permet aux collectivités de répondre à leurs obligations réglementaires introduites par le décret « Éco-Énergie Tertiaire » et de répondre aux enjeux économiques et environnementaux de baisse des consommations énergétiques et de gaz à effet de serre.

En effet, le décret « Éco-Énergie Tertiaire » issu de la loi Élan (publiée au JO le 24 novembre 2018) formule l’obligation de travaux en vue d’une réduction des consommations en énergie sur l’ensemble des usages de l’énergie. Cette loi introduit de plus une obligation de déclaration annuelle des consommations effectives ainsi qu’une obligation d’affichage de ces consommations au regard de l’objectif à atteindre (-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050).

Ces obligations, transcrites à travers le décret « Éco-énergie tertiaire », s’imposent aux établissements de plus de 1 000 m². Il oblige les propriétaires (ou locataires) à agir sur leurs consommations finales (factures) et de les diminuer fortement, d’adapter et de fixer des objectifs de diminution, de suivre leurs consommations, d’attester et d’afficher les résultats de celles-ci.

Ainsi, l’adhésion au service SME permettrait à la Communauté de communes de bénéficier de l’ingénierie technique nécessaire au suivi énergétique des établissements, mais aussi de l’assistance administrative et technique pour renseigner les informations demandées et pour les déclarer à la plateforme informatique de l’ADEME, nommée OPERAT.

La convention de service qui définit les modalités techniques et financières de mise en œuvre de ce service SME, ainsi que les engagements respectifs de la Communauté de Communes et du SICECO, est jointe en annexe.

Ce service « Suivi et Management de l’Énergie » se décline en 2 volets : le volet technique et le volet administratif.

Volet technique :

Ce service inclut un suivi énergétique poussé des sites, avec une remontée, des éventuelles anomalies ou dérives constatées, et cela sur la base des factures, et non pas sur la base de compteurs. Le principe et l’esprit du SME sont maintenus, mais adaptés aux possibilités des remontées d’informations.

En fonction des équipements de mesures installés à posteriori, ou des futurs travaux de réno- vation, le service pourra migrer vers un SME complet. Le coût du service SME ne tient pas compte de la mise en œuvre de ces équipements qui sont des investissements nécessaires pour diminuer les consommations. Tout comme le sont les travaux de rénovations énergé- tiques.Page 24 sur 27

Volet administratif :

Avec la convention de service, la partie administrative liée à l’application du Décret Eco-Ener- gie Tertiaire est également prise en charge : définition d’une année de référence, saisie des établissements et des consommations sur la plateforme OPERAT, vérification des objectifs, etc.

Il est précisé que le coût du service SME s’élèverait à 500 € la première année, comprenant le travail de mise en place du dispositif, puis 250 €/an pour les années supplémentaires.

Ensuite, à l’initiative de M. le Président du SIVOS Eugène Spuller, une réunion a été organisée avec la Communauté de Communes et le SICECO concernant le bâtiment situé à Sombernon à vocation de pôle scolaire et de site périscolaire.

Suite à cette réunion, le SICECO a établi un devis pour la réalisation d’un audit énergétique qui s’élève à 3 873,76 € HT soit 4 648,51 € TTC, avec une aide financière du SICECO à hau- teur de 3 099,01 €. Le reste à charge s’élèverait à 1 549,50 € à répartir entre le SIVOS (46%) et la CC Ouche et Montagne (54%).

Depuis le 01/01/2022, le SICECO demande une cotisation à hauteur de 100€/an/bâtiment (bâ- timent sur lequel il y a eu une action de la part du CEP).

Cette étude peut ensuite permettre de bénéficier de services supplémentaires du SICECO tels que :

• La réalisation de bilans énergétiques annuels pour étudier l’évolution des consomma- tions d’énergie de la commune,

• L’appui technique du CEP sur toutes les questions relatives aux économies des éner- gies,

• La possibilité de bénéficier des « appels à projets de rénovation des bâtiments com- munaux » pour être accompagné techniquement et financièrement sur des actions de rénovation énergétique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adhérer au service du SICECO « Suivi et Management de l’Énergie (SME) » dans le cadre de la compétence « Conseil en Énergie Partagé (CEP) » transférée au SICECO ;

➢ APPROUVE la convention de service ci-jointe qui définit les modalités techniques et financières de mise en œuvre de ce service SME, ainsi que les engagements respectifs de la Communauté de Communes et du SICECO ;

➢ APPROUVE la réalisation d’un audit énergétique du bâtiment situé à Sombernon à vocation de pôle scolaire et de site périscolaire et la convention de répartition du reste à charge financier avec le SIVOS Eugène Spuller ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et do- cuments inhérents à l'exécution de la présente délibération.

P CHAUVENET : le SICECO récupère la TVA, alors pourquoi il nous facture de la TVA qu’il pourrait récupérer en totalité ?

G VERDREAU : je n’ai pas la réponse.Page 25 sur 27

8. Cycle de l’eau – Rapporteur : JP. PERROT

➢ Modification statutaire du syndicat des eaux de Thoisy-le-Désert : extension périmètre

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-5, et L. 5211-18, L. 5211-39- 2, L. 5212-1 et suivants, et notamment son article L. 5212-16, et L. 5711-1 et suivants ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci ;

Vu les statuts en vigueur du syndicat ;

La délibération du conseil municipal de Bellenot-sous-Pouilly, en date du 12.07.2024 sollicitant l’adhésion de la commune au SIAEPA de Thoisy-le-Désert ;

La délibération du SIAEPA de Thoisy-le-Désert, en date du 10.03.2025, acceptant l’adhésion de la commune de Bellenot-sous-Pouilly ;

Le Syndicat des eaux de Thoisy-le-Désert (SIAEPA) est composé de 17 communes membres, et de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Par délibération du 12/07/2024, la commune de Bellenot-sous-Pouilly a exprimé sa volonté d’adhérer à ce syndicat, et transférer au syndicat la compétence « eau potable ».

Afin que cette extension de périmètre et le transfert de cette compétence soient effectifs, il a été décidé de mettre en œuvre la procédure suivant l’article L. 5211-18 CGCT (relatif à la procédure d’extension du périmètre des EPCI) :

1° La délibération a été adoptée par le comité du SIAEPA le 10 mars 2025, et notifié à chaque membre du SIAEPA (à savoir les 17 communes et la CC Ouche et Montagne en représenta- tion-substitution) pour approbation.

2° Cette notification entraîne l’ouverture d’un délai de 3 mois, dont disposent les communes (la commune de Bellenot-sous-Pouilly et les communes membres du syndicat) et la CC Ouche et Montagne en représentation-substitution au sein du syndicat pour se prononcer sur l’exten- sion de périmètre, le silence gardé pendant ce délai valant acceptation.

Pour rappel, il faut l’accord des membres du syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création, à savoir soit les 2/3 des membres représentant plus de la 1/2 de la population totale, soit par la 1/2 des membres représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant com- prendre, dans les deux cas, les membres du syndicat dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale du syndicat.

Toutefois, comme rappelé ci-dessus, même si le silence gardé pendant 3 mois vaut accord implicite, l’ensemble de ces délibérations doit être adopté expressément avant la fin du délai de 3 mois, afin que le Préfet puisse prendre ensuite l’arrêté préfectoral.Page 26 sur 27

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE conformément aux articles L. 5211-5, L. 5211-20 et L. 5211-18 du CGCT, l’extension du périmètre du Syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy-le-Désert à la commune de de Bellenot-sous-Pouilly ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération au Préfet.

9. Questions diverses

QD 1

M CHEVILLON présente le dépliant touristique « Un été entre Ouche et Montagne ».

QD 2

JL LECOUR questionne A MAILLOT quant à l’exonération d’un usager professionnel de la redevance incitative. A MAILLOT rappelle la procédure d’exonération avec le passage en commission des cas particuliers.

QD 3

A MAILLOT informe, que dans le cadre de travaux, l’échangeur de l’A38 à Pont-de-Pany sera fermé du 22 au 30/04/2025 dans le sens Pouilly-Dijon puis du 05 au 16/05 dans le sens Dijon- Pouilly.

QD 4

M CHEVILLON rappelle que la « Journée des bibliothèques » aura lieu le 05/04/2025.

QD 5

A LAMY convie l’ensemble des élus à la soirée de mi-mandat avec le Conseil Départemental qui aura lieu à Velars/Ouche le 06/04/2025.

QD 6

Proposition par courriel de la société Algéco pour les WC du périscolaire à Ancey.

La séance est levée à vingt-deux heures et cinquante minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 22 mai 2025.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 3 avril 2025. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 22 mai 2025.Page 27 sur 27

SIGNATURES