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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Lantenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 24 octobre 2024 sombernon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Page 1 sur 21
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – SOMBERNON
Le 24 octobre 2024
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024
2. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Attribution de compensation définitives 2024
➢ SPANC : admissions en non-valeurs
➢ Budget SPANC : décision modificative n°1
➢ Budget eau et assainissement collectif : décision modificative n°3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone : 03.80.33.98.04
Télécopie : 03.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après
avoir fait l’appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : Christine EDOUARD
Date de la convocation : 18 octobre 2024
Date de la publication : 30 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 34
Nombre de pouvoirs : 11
AGEY : P CHATILLON //
ANCEY : B VASSEUR //
ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//
BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //
BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //
BLAISY-HAUT : H FEVRE //
BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //
DREE : P ROBINAT //
ECHANNAY : L STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //
GERGUEIL : B REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //
GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //
LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //
MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //
MESMONT : Y MARTIN //
MONTOILLOT : Y GOBERT //
PASQUES : C VIALET //
PRALON : G VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //
SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //
SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //
VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //
VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P CHATILLON (donne pouvoir à R VEJUX), JM DEBAS (donne pouvoir à B LEVOYET), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), N BENETON (donne pouvoir à A LEMAIRE), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à C EDOUARD), R DALAS (donne pouvoir à S LAMY), JF MICHEL (donne pouvoir à H POINTEREAU), N BROIN (donne pouvoir à T JEAN), L LAMY (donne pouvoir à A LAMY) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : JP BOULERE, J ASSEZ, J ANDRZEJEWSKI, B ROSIER Invités : M. MOREL (DGS) Page 2 sur 21
➢ Budget déchets ménagers : décision modificative n°1
3. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Traitement et régime indemnitaire en cas de congé maladie
➢ Protection sociale complémentaire
➢ Titres restaurant : mise en place du dispositif
➢ Titres restaurant : autorisation de signature du marché
➢ Modification du tableau des emplois
4. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Convention avec la CC Terres d’Auxois
5. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT
➢ PAPI Tille-Vouge et Ouche : étude ruissellement
6. Communication - Rapporteur : H. POINTEREAU
➢ Rapport d’activités 2023
➢ Guide de l’habitant 2025
➢ Lettre d’information n°2
➢ Calendrier des déchets ménagers 2025
7. Questions diverses
*************************************
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Attribution de compensation définitives 2024
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Une attribution de compensation ne peut être indexée.
Les attributions de compensation doivent permettre de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.
Par délibération n°001-2024 en date du 25/01/2024, le Conseil Communautaire a approuvé les montants provisoires des attributions de compensation 2024.
Il convient maintenant de fixer les montants des attributions de compensations 2024 définitives.
En l’absence de transfert de charges durant l’année 2024, il est proposé au conseil d’arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2024 en reprenant à l’identique les montants des attributions provisoires à l’exception des communes de Agey, Baulme-la-Roche, Montoillot et Ste-Marie-sur-Ouche pour lesquelles les délibérations des conseils municipaux non connues au 25/01/2024 sont intégrées. Page 3 sur 21
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE les montants des attributions de compensation définitives 2024 pour les 32 com- munes membres de la Communauté selon le tableau ci-dessous :
Communes
Attribution de
Compensation définitives
2024
à verser par la CCOM
(art. 739211)
Attribution de
Compensation définitives
2024
à recouvrer par la CCOM
(art. 73211)
AGEY 75 €
ANCEY 5 116 €
ARCEY 0 €
AUBIGNY LES SOMBERNON 14 292 €
BARBIREY SUR OUCHE 2 461 €
BAULME LA ROCHE 7 725 €
BLAISY-BAS 68 213 €
BLAISY-HAUT 6 152 €
BUSSY LA PESLE 5 509 €
DREE 7 444 €
ECHANNAY 8 841 €
FLEUREY SUR OUCHE 173 515 €
GERGUEIL 183 €
GISSEY SUR OUCHE 17 844 €
GRENANT LES SOMBERNON 2 468 €
GROSBOIS EN MONTAGNE 19 318 €
LANTENAY 21 388 €
MALAIN 31 398 €
MESMONT 13 688 €
MONTOILLOT 6 296 €
PASQUES 8 570 €
PRALON 5 607 €
REMILLY EN MONTAGNE 0 €
SAINT ANTHOT 22 655 €
SAINT JEAN DE BŒUF 2 845 €
SAINTE MARIE SUR OUCHE 40 851 €
SAINT VICTOR SUR OUCHE 5 021 €
SAVIGNY SOUS MALAIN 13 593 €
SOMBERNON 896 295 €
VELARS SUR OUCHE 39 910 €
VERREY SOUS DREE 2 995 €
VIEILMOULIN 56 293 €
1 473 758 € 32 803 €
➢ PRÉCISE que les ajustements d’euros nécessaires suite au versement des acomptes mensuels se feront lors des écritures de décembre 2024. Page 4 sur 21
JD LALEVEE : les communes qui n’ont pas encore délibéré peuvent encore le faire ?
P SEGUIN : oui. Les communes dont nous n’avons pas reçu la délibération peuvent encore nous la transmettre ou délibéré si ce n’est pas fait car il n’y a pas de délai maximum. En l’absence de délibération, le montant de 2023 est maintenu.
➢ SPANC : admissions en non-valeurs
Les créances irrécouvrables (non-valeurs) concernent des créances intercommunales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.
Les créances éteintes interviennent lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et notamment l’article 1617-5 ;
Vu le budget SPANC pour les exercices 2019, 2020 et 2021 ;
Vu les états des restes à recouvrer sur ce budget, dressés et certifiés par Madame VOLIN, responsable du Service de Gestion Comptable de Pouilly en Auxois, qui demande l’admission en non-valeur et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ;
Vu la liste n°6045130332 pour un montant de 1 358,00 € ;
Vu la liste n°6834284632 pour un montant de 1 652,17 € ;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE d’admettre en non-valeurs la somme de 1 358,00 € correspondant à la liste n°6045130332 ;
➢ ACCEPTE d’admettre en non-valeurs la somme de 1 582,17 € correspondant à la liste n°6834284632, à l’exception d’un usager ;
➢ CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
➢ Budget SPANC : décision modificative n°1
Vu le budget SPANC 2024 voté le 4 avril 2024 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2024 concernant les admissions en non-valeurs ; Page 5 sur 21
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget SPANC 2024 comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes
Article 6541 – Admissions en non-valeurs + 2 950 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 611 – Sous-traitance générale - 2 950 €
TOTAL + 0 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget SPANC 2024 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
➢ Budget eau et assainissement collectif : décision modificative n°3
Vu le budget annexe « Eau et assainissement collectif » 2024 voté le 4 avril 2024 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2024 concernant les travaux de renouvellement de canalisations 2023 ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2024 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes OPFI – Opération financière
Chapitre 020 – Dépenses imprévues
Article 020 – Dépenses imprévues
- 10 000 €
OP 43 – Renouvellement canalisations
2023
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Article 21531 – Réseaux d’adduction
d’eau
+ 10 000 €
TOTAL 0 € 0 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°3 sur le budget annexe « Eau et assainissement collectif » 2024 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus. Page 6 sur 21
➢ Budget déchets ménagers : décision modificative n°1
Vu le budget « Déchets ménagers » 2024 voté le 4 avril 2024 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2024 concernant la reprise des sub- ventions perçues ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget « Déchets ménagers » 2024 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section
Article 13911 – Etat et établissements nationaux + 750 €
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section
Article 13912 – Régions + 550 €
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section
Article 13913 – Départements + 10 000 €
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section
Article 13915 –Groupements de collectivités + 65 €
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section
Article 13918 – Autres + 1 750 €
Chapitre 020 – Dépenses imprévues
Article 020 – Dépenses imprévues - 13 115 €
TOTAL 0 €
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section
Article 777 – Quote-part des subventions + 13 115 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 611 – Sous-traitance générale + 13 115 €
TOTAL + 13 115 € + 13 115 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget « Déchets ménagers » 2024 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus. Page 7 sur 21
3. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Traitement et régime indemnitaire en cas de congé maladie
Le sort du traitement de base en cas de congé maladie sont les suivants :
Congé maladie ordinaire Fonctionnaires +
contractuels avec
ancienneté de plus de 4
ans
1 jour de carence / arrêt
maladie
90 jours (3 mois) à plein
traitement sur une année
glissante
270 jours (9 mois) à demi-
traitement
Après 12 mois : sans
traitement
Contractuels L’agent contractuel en
activité bénéficie de congés
de maladie pendant une
période de 12 mois
consécutifs ou, en cas de
service discontinu, pendant
une période de 300 jours de
service effectifs, dans les
limites suivantes :
− Après 4 mois de services :
1 mois à plein traitement et 1
mois à demi-traitement,
− Après 2 ans de services : 2
mois à plein traitement et 2
mois à demi-traitement,
− Après 3 ans de services : 3
mois à plein traitement et 3
mois à demi-traitement
Versement de prestations
sociales prévues par le code
de la sécurité sociale et
versées par la Caisse
Primaire d’Assurance
Maladie (CPAM). Ces
prestations viennent en
déduction ou en complément
de la rémunération
maintenue par la collectivité.
Elles sont versées
directement à l’agent ou à
l’employeur en cas de
subrogation.
Congé longue maladie Un congé de longue
maladie peut être octroyé à
Le congé de longue maladie
a une durée maximum de Page 8 sur 21
Fonctionnaire titulaire et
stagiaire, affilié à la
CNRACL, à temps
complet (35h) ou à temps
non complet (+28h)
un fonctionnaire lorsque la
maladie :
• met l’intéressé dans
l’impossibilité d’exercer ses
fonctions ;
• rend nécessaires un
traitement et des soins
prolongés ;
• présente un caractère
invalidant et de gravité
confirmée
Le Conseil médical est
obligatoirement saisi pour
avis.
3 ans quelle que soit
l’affection.
• 1 an à plein traitement ;
• 2 ans à demi-traitement
Congé longue durée
Fonctionnaire titulaire et
stagiaire, affilié à la
CNRACL, à temps
complet (35h) ou à temps
non complet (+28h)
Le congé de longue durée
(CLD) peut être demandé
par l’agent, après
épuisement de la période
rémunérée à plein
traitement d’un congé de
longue maladie.
Le Conseil médical est
obligatoirement saisi pour
avis.
Le congé de longue durée
a une durée maximum de
5 ans par affection.
• 3 ans à plein traitement ;
• 2 ans à demi-traitement.
Congé grave maladie
Agents titulaires et
stagiaires IRCANTEC &
agents contractuels avec
3 ans d’ancienneté
minimum
Le congé de grave maladie
a une durée maximum de 3
ans quelle que soit
l’affection.
• 1 an à plein traitement ;
• 2 ans à demi-traitement.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir le régime indemnitaire en cas d’absence pour congés de maladie dans la fonction publique territoriale.
Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (…) ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. ». Page 9 sur 21
Il est précisé dans l’article 2 que « l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. ».
Dès lors, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de maintien du régime indemnitaire durant certaines situations de congés.
Par délibération du 1er février 2018, la CC Ouche et Montagne statuait conformément au décret 2010-997 du 26 aout 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat.
Cependant, le Conseil d’Etat le 22/11/2021 a réaffirmé le principe de parité avec la fonction publique d’Etat et avait déclaré illégal le maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou longue durée.
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifie cette disposition au 01/09/2024 suite à l’accord interministériel du 20/10/2023 et à la modification de l’article L. 822-8 du Code générale de la fonction publique le 27/06/2024.
Le Comité Social Territorial (CST) lors de sa réunion du 14/10/2024 a été consulté et a émis un avis sur les modalités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE les modalités suivantes en cas de congé maladie pour l’attribution de l’In- demnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :
Type d’absence Modalité
Congé de maladie
ordinaire (CMO) Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Congé de longue
durée (CLD)
Application obligatoire (FPE) : Suspension de l’IFSE
Dérogation (le cas échéant) : en cas de requalification rétroactive
d'un congé antérieurement accordé en CLD, l'agent conserve le
bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé
Congé de longue
maladie (CLM)
Congé de grave
maladie (CGM)
Maintien de l’IFSE à hauteur de 33% la 1ère année puis 60% les 2ème
et 3ème années
Dérogation (le cas échéant) : en cas de requalification rétroactive
d'un congé antérieurement accordé en CLM/CGM, l'agent conserve
le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé
Congé pour invalidité
temporaire imputable
au service (CITIS)
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Temps partiel pour
raison thérapeutique
Versement de l’IFSE au prorata de la quotité du temps partiel pour
raison thérapeutique
Période de
préparation au
reclassement
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement Page 10 sur 21
Congés liés à la
parentalité*
Application obligatoire (texte) : Maintien de l’IFSE dans les
mêmes proportions que le traitement (article L.714-6 du CGFP)
* Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
A MAILLOT : si on maintient l’IFSE en longue maladie, l’assurance nous rembourse ?
M MOREL : oui en cas de longue et grave maladie. La collectivité n’est pas assurée en cas de maladie ordinaire.
➢ Protection sociale complémentaire
La couverture prévoyance permet aux agents d’avoir une garantie maintien de salaire qui complète le traitement de l’agent en cas d’arrêt de travail.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire (PSC) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire selon le dispositif suivant :
Risques prévoyance
A compter du 1er janvier 2025 :
Minimum de 7 € brut mensuel (84€ annuel)
Selon les articles 3 et 4 du décret n°2022-581 : incapacité de travail (90% TI + 40% du RI net) et invalidité (90% du TI net).
Selon les dispositions de l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 : incapacité de travail et invalidité (90% du salaire net, et selon un plafond minoré pour la garantie invalidité des agents CNRACL bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%)
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à choisir pour chaque employeur : - Contrat individuel d’assurance labellisé,
- Ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le
cadre d’une convention de participation conclue, à l'issue d'un appel à concurrence, avec
un organisme d'assurance :
o soit par l’employeur,
o soit par le CDG du ressort de l’employeur, sur le fondement de l’article L827-7 du
CGFP.
A ce titre, le Centre De Gestion 21 a lancé une consultation pour la conclusion d’une convention de participation et d’un contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents. Page 11 sur 21
A l’issue de cette consultation, le comité social territorial doit formuler un avis consultatif, avant délibération du conseil, sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 : - « Après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées
par les candidats, la collectivité territoriale ou l'établissement public, fonde son choix, par
délibération, après avis du comité technique ».
Garanties proposées
L’appel à concurrence a pour objet de sélectionner un organisme d’assurance proposant aux agents les garanties suivantes :
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien
du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré
90% du revenu net
Invalidité permanente
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la
suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un
accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité supérieur ou
égal à 50% 90% du revenu net
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité inférieur à
50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 50%
(M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage
d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50%, I : pourcentage d’invalidité retenu
par la CNRACL qui est inférieur à 50%)
< 90% du revenu
net
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la
capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéfi-
ciaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement
en invalidité vie professionnelle
90% du revenu net
Garanties complémentaires à adhésion facultative
(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)
Complément incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire
Non garanti
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue
durée et grave maladie
90% du revenu
net
Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au
cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la
CNRACL
50% PMSS par
année d’invalidité
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux
bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie
100% du revenu
annuel brut
La consultation a été lancée le 2 juillet 2024 par le CDG 21. Les candidats avaient jusqu’au 19 août pour répondre. Page 12 sur 21
Cinq offres ont été reçues et analysées par le Centre de Gestion. Le rapport d’analyse des offres a classé l’offre de la société RELYENS comme mieux-disante. L’analyse réalisée par le CDG 21 fait ressortir les éléments suivants :
- Un taux de cotisation attractif pour les garanties obligatoires de 2,00%, légèrement sous la moyenne des offres (2,20% pour les employeurs < 350 agents, et 2,08% au-delà).
- Une absence de réserves aux dispositions contractuelles, ce qui permet de garantir le pou- voir couvrant des garanties pour les agents.
- Un plan de développement complet avec un objectif mesuré d’obtenir 49% de taux d’adhé- sion des agents, grâce à une équipe de 28 conseillers terrain, appréciée comme surdimen- sionnée, pour animer 51 réunions de présentation suivies de 24 permanences.
- Une maîtrise financière optimiste, au-dessus de la moyenne des offres, avec un taux de marge de 4,75%.
Il est à noter cependant que les résultats techniques des contrats collectifs d’assurance pré- voyance sont généralement déficitaires (constat de différence entre les prévisionnels proposés à la remise des offres et le réalisé à la remise des rapports annuels par les assureurs).
- Une bonne qualité de gestion (offre classée n°1), notamment quant aux fonctionnalités des extranets (agents et employeurs) et des temps de traitement des dossiers.
Les conditions tarifaires du contrat sont les suivantes :
Durée du contrat : 6 ans (01/01/2025 au 31/12/2030)
Bénéficiaires :
▪ Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif employeur
▪ Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concu- bin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).
Garanties
1- Pour les garanties obligatoires : 2% du revenu brut de l’agent (traitement indiciaire + Nbi + IFSE + Indemnité compensatrice de CSG)
Exemple : pour un agent avec un traitement indiciaire de 2 000 € brut, le montant forfaitaire pour les garanties obligatoires est de 40 € par mois.
2- Pour les garanties complémentaires facultatives (options à choisir par les agents) ✓ Complément incapacité de travail Congé longue maladie - Congé longue du- rée - Congé grave maladie en plein traitement : 0,58 %
✓ Perte de retraite : 0,24 %
✓ Décès toute causes : 0,23 %
A partir du 1er janvier 2025, la participation de la CC Ouche et Montagne ne pourra être versée qu’aux seuls agents adhérant à cette convention de participation.
Il est proposé de maintenir la participation financière de la CC Ouche et Montagne à 9,15 € brut / mois.
Les agents qui ont déjà une prévoyance doivent dénoncer leur contrat avant le 31/10/2024 pour pouvoir adhérer au 01/01/2025. Page 13 sur 21
Le CST lors de sa réunion du 14/10/2024 a émis un avis favorable à l’adhésion à la convention de participation et au contrat d’assurance associé, ainsi que le maintien d’une participation de la CC Ouche et Montagne à 9,15 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (JL LECOUR, A MAILLOT) :
➢ DECIDE D’ADHERER à la convention de participation et à son contrat collectif d’as- surance associé souscrit par le CDG 21 auprès de l’organisme d’assurance RELYENS. Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025 ;
➢ DECIDE DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance d’un montant forfaitaire par agent de 9,15 € ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à effectuer tout acte en conséquence.
P CHAUVENET : l’adhésion est facultative ?
M MOREL : oui.
JL LECOUR : cela ne concerne pas les élus communautaires ?
M MOREL : non uniquement les agents communautaires.
B VASSEUR : les 9,15 € sont versés comment ?
M MOREL : aujourd’hui, pour ceux qui ont donné l’autorisation d’être prélevé sur le salaire, les montants apparaissent sur le bulletin de salaire. Ce sera une obligation à compter du 01/01/2025 car ce sera un contrat collectif avec la CC Ouche et Montagne comme inter- médiaire.
B VASSEUR : tous les agents peuvent être concernés ?
M MOREL : oui, potentiellement les 130 agents peuvent souscrire à ce contrat de pré- voyance.
➢ Titres restaurant : mise en place du dispositif
Le Conseil Communautaire du 4 avril 2024 a délibéré pour permettre d’inscrire au budget (chapitre charges de personnel) une provision d’un reste à charge annuel de 48 500€ pour la mise en place des titres restaurants à la Communauté de Communes Ouche et Montagne.
Pour l’année 2024, il a été prévu une provision de 12 125 € correspondant à un trimestre.
Dans ces conditions, après la réalisation d’une consultation auprès des prestataires de titres restaurant, il pourra être mis en place l’attribution d’un chèque restaurant journalier d’une valeur de 7,50€ avec une participation de 50% de la CCOM soit 3,75€ (et un reste à charge de 50% pour l’agent soit 3,75€).
Les bénéficiaires : (conditions cumulatives)
• Les agents rémunérés en activité (présentiel et/ou télétravail) dès le 1er jour d’arrivée,
• Les agents de statut public ou privé,
• Les agents en titulaires, stagiaires ou contractuels,
• Les agents à temps plein ou à temps partiel, Page 14 sur 21
• Les agents disposant d’un planning de travail comprenant une pause déjeuner non ré- munérée entre 12h00 et 14h00 (planning type : plage d’activité le matin / temps méridien non rémunéré/ reprise d’activité en début d’après-midi 14h00 maximum).
Sont exclus du dispositif :
• Les agents bénéficiant d’un repas fourni par la CCOM compris dans leur temps de travail rémunéré (personnel de cantine : encadrement et personnel technique),
• Les agents en congés annuels, RTT, absence heures récupérables, arrêts maladies, en absence injustifiée et autres autorisations spéciales d’absences réglementaires.
Les agents ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurants. Si un agent ne souhaite pas les utiliser, il devra en informer le service RH par écrit.
Comment utiliser les tickets restaurant :
L’agent peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
• Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
• Détaillants en fruits et légumes
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas de l’agent :
• Plats cuisinés ou salades préparées
• Sandwichs
• Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
À noter
Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres- restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.
Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre de l’année et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante, soit en janvier et février.
Les limites d’utilisation des tickets restaurant :
Les titres-restaurant sont personnels. L’agent est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables (correspond à tous les jours de la se-
maine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et des jours fériés habituel-
lement non travaillés.
L’agent peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.
Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, l’agent est débité de la
somme exacte à payer.
L’agent peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il tra-
vaille et dans les départements limitrophes. Page 15 sur 21
Durée de validité des tickets restaurant :
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre de
leur émission et en janvier et février de l'année suivante).
Lorsque l’agent quitte la Communauté de communes en possédant des titres-restaurant non
utilisés, il les remet au service RH (ou la carte). La Communauté de Communes rembourse
l’agent du montant de sa participation à l'achat de ces titres.
Le CST lors de sa réunion du 14/10/2024 a émis un avis favorable à la mise en place du
dispositif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ APPROUVE la mise en place des titres restaurant pour les agents communautaire à compter du 1er novembre 2024 ;
➢ FIXE la valeur faciale à 7,50 € ;
➢ FIXE le montant de la participation de la CC Ouche et Montagne à 50% de la valeur faciale ;
➢ APPROUVE le règlement fixant les modalités d’attribution des titres restaurant an- nexée à la présente délibération ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce néces- saire à l’exécution de la présente décision.
P ROBINAT : quand un agent quitte la collectivité et qu’il remet au service RH des titres non utilisés, on lui rembourse quelque chose ?
P SEGUIN : oui ce qu’il a payé et non utilisé.
M CHEVILLON : dans le projet de règlement en annexe, le début est annoncé au 1er no- vembre prochain, pourquoi ne pas attendre le 1er janvier pour éviter des décisions modifi- catives ?
M MOREL : cette dépense est déjà inscrite au budget primitif donc il n’y aura pas de déci- sion modificative mais pour la date elle n’est pas fixe.
B VASSEUR : a-t-on une vision du nombre d’agents qui serait intéressé ?
P SEGUIN : non mais en règle générale c’est un dispositif qui est plébiscité par les salariés.
JP PERROT : les stagiaires sont-ils éligibles au dispositif ?
P SEGUIN : les stagiaires de la fonction publique oui mais pas pour les stagiaires d’école qui dans la plupart des cas ne sont pas rémunérés.
B VASSEUR : peut-on élargir ce dispositif aux agents de toutes les communes avec un fonds de concours ? Page 16 sur 21
M MOREL : il aurait fallu faire un groupement de commande dès le départ entre la CC et les communes. Compte-tenu du nombre d’agents communaux, les communes peuvent négocier de gré à gré avec un prestataire. Nous vous communiquerons les coordonnées du contact du prestataire choisi.
➢ Titres restaurant : autorisation de signature du marché
Une consultation des entreprises pour un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de titres restaurant a été réalisée selon la procédure d’appel d’offres ouvert.
Les montants maximums de commandes sont :
Montant maximum
Période initiale : octobre 2024 - 31 décembre 2025 150 000 € HT Reconduction N°1 – année 2026 120 000 € HT Reconduction N°2 – année 2027 120 000 € HT
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 09 septembre 2024 pour prendre connaissance de l’analyse des offres.
Elle a procédé au classement des offres et a attribué le marché à la société UP COOP située 9-11 Boulevard Louise Michel 92230 GENNEVILLIERS.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de titres restaurant avec la société UP COOP située 9-11 Boulevard Louise Michel 92230 GENNEVILLIERS.
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants, qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.
➢ Modification du tableau des emplois
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Par délibération du 22/06/2017, un emploi permanent sur un grade d’adjoint administratif a été créé à hauteur de 17,5/35ème pour assurer des missions de secrétariat du SPANC. Page 17 sur 21
Par délibération du 15/12/2022, un emploi non permanent en contrat de projet sur un grade d’adjoint administratif a été créé à hauteur de 35/35ème pour assurer des missions de secrétariat du directeur des services techniques.
Suite à la décision sur le mode de gestion du service SPANC et afin de rationaliser les emplois et contrats, il est proposé d’augmenter le temps de travail du premier poste cité ci- dessus et d’y adjoindre les missions de secrétariat auprès du DST. Le second poste sera proposé à la suppression après avis du CST.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois ci-dessous :
Type d’em-
ploi
STATUT DU
POSTE CAT FILIERE Grade Fonction Durée hebdo-
madaire Date d'effet
Permanent
TITULAIRE ou
à défaut con-
tractuel
C Administrative
Adj admin
Adj admin ppal
2ème cl
Adj admin ppal 1ère
cl
Assistant(e) admi-
nistratif(ve) du DST
et secrétariat du
SPANC
35h00 01/12/2024
➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
B VASSEUR : nous n’avons personne sur ces postes actuellement ?
P SEGUIN : si, mais il faudra réaliser une déclaration de vacance de poste et une publicité suite à la modification de ce poste.
4. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Convention avec la CC Terres d’Auxois
La CC Ouche et Montagne dispose, sur son territoire, de quatre déchèteries situées à Lantenay, Sombernon, Gissey/Ouche et Velars/Ouche, et d’une décharge de Classe III à Sombernon. Or certaines communes extérieures sont éloignées de leurs déchèteries communautaires et se situent à proximité des installations de la CCOM. A ce titre, la signature d’une convention permet de définir l’accès aux déchèteries pour les communes extérieures. C’est ainsi le cas pour trois communes de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois : Saint-Hélier, Saint-Mesmin et Champrenault.
Suite à la demande de la CC des Terres d’Auxois, la Commission « Déchets ménagers » a proposé de faire évoluer les modalités de facturation lors de sa réunion du 20 mars 2024.
Il est ainsi proposé que la facturation soit basée sur le nombre de passages réels et non plus le nombre d’habitants. Le montant de 15 € / passage a été validé par la Commission.
La convention intègre également des coûts relatifs au contrôle d’accès sur les déchèteries soit :
- En cas de perte ou détérioration de la carte d’accès, la CC des Terres d’Auxois devra avertir la CCOM qui procédera à la désactivation du badge. Un nouveau badge pourra être créé à la demande, aux frais de la CCTA (10€). En cas de vol, le remplacement sera effectif suite à la remise d’un dépôt de plainte.
La présente convention est conclue pour l’année 2024 et reconductible pour 2025. Page 18 sur 21
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention à signer avec la CC des Terres d’Auxois con-
cernant les conditions d’accès à la déchèterie de Sombernon par les habitants des
communes de Saint-Hélier, Saint Mesmin et Champrenault pour les années 2024 et
2025 ;
➢ FIXE la participation de la CC des Terres d’Auxois par passage à la déchèterie de
Sombernon à 15 € ;
➢ FIXE à 10 € la création d’un nouveau badge suite à une perte ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec la
CC Terres d’Auxois et tous les actes relatifs à ce dossier et lui donner tous pouvoirs à
cet effet.
5. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT
➢ PAPI Tille-Vouge et Ouche : étude ruissellement
Afin de répondre aux enjeux de prévention du risque d’inondation, une dynamique collective locale se met en place au niveau des douze principaux EPCI inclus dans le périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) pour engager un Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur les bassins de la Tille, de la Vouge et de l’Ouche.
En 2022, la CC Ouche et Montagne s’est inscrite dans ce projet et a accepté notamment de participer au financement d’un poste de technicien pour l’animation du dispositif.
Le 9 juillet dernier, lors du 2ème COPIL du PAPI TVO, les services de l’Etat ont indiqué qu’il serait pertinent de réaliser une étude sur le risque ruissellement avec une première phase de prise de connaissance générale pour évaluer s’il existe risque ruissellement.
Est considéré comme « ruissellement », tout écoulement, surfacique (diffus), ou linéaire (con- centré) concernant un territoire dont le bassin versant amont a un temps de réponse rapide.
Lors de la présentation des services de l’Etat au Bureau communautaire le 16/09/2024, la compétence ruissellement a été partagée de la manière suivante entre les communes et la Communauté de Communes :
• Compétence communale : Les eaux dites « pluviales » : partie de l’écoulement qui est « gérée » par des dispositif dédiés (infiltration, stockage, collecte, transport, traitement éventuel)
• Compétence EPCI : Les eaux dites de « ruissellement » : partie de l’écoulement non « gérée » par des dispositifs dédiés. Pour être finançables par le FPRNM, les opérations de gestion du « ruissellement » doivent traiter des inondations liées à des pluviométries exceptionnelles (P>P30)
Les services de l’Etat ont également indiqué que la problématique du ruissellement pèse, au regard de l’indicateur de la population exposée, davantage que celle du débordement de cours d’eau.
De plus, la dynamique à horizon 2050 pourrait être plus forte que celle du débordement. Page 19 sur 21
Le diagnostic de territoire du PAPI Tille-Vouge et Ouche montre un manque de connaissances sur le phénomène du ruissellement sur six EPCI : Gevrey Chambertin Nuits-St-Georges, Pouilly-en-Auxois-Bligny-sur-Ouche, Plaine Dijonnaise, Norge et Tille, Forêts, Seine et Suzon et Ouche et Montagne.
Il est envisagé d’approfondir les connaissances et apporter des solutions opérationnelles en matière de prévention et protection des personnes et des biens.
Cette étude serait menée en deux phases :
- Développer la connaissance des zones prédisposées à générer du ruissellement - Modéliser les secteurs identifiés pour in fine proposer des aménagements visant à réduire le risque ruissellement.
Il est également prévu de recruter un assistant à maîtrise d’ouvrage pour accompagner les intercommunalités dans la rédaction du cahier des charges de l’étude.
Il est proposé d’intégrer le bassin versant de l’Ouche compris sur le périmètre de la CC Ouche et Montagne dans cette étude afin d’identifier les zones de production du ruissellement.
Le coût de l’étude pour les six intercommunalités est estimé à 100.000 € avec la possibilité d’obtenir une aide de l’Etat à hauteur de 50%. La CC Gevrey-Chambertin Nuits-Saint-Georges serait cheffe de file pour la maîtrise d’ouvrage de l’étude.
La CC Gevrey Chambertin Nuits-St-Georges sera cheffe de file de cette étude.
Dans le cadre de ce programme d’étude, la CC Ouche et Montagne devra aussi élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (réalisation du document en interne).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’intégration du bassin versant de l’Ouche compris sur le périmètre de la CC Ouche et Montagne dans l’étude sur les axes de ruissellement afin d’identifier les zones de production du ruissellement et proposer un plan d’action ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce néces- saire à l’exécution de la présente décision.
P ROBINAT : pour nous ça nous reviendra à 8.000 € ?
JP PERROT : ou moins, nous ne savons pas.
P ROBINAT : pour faire cette étude, ils passeront dans chaque commune de la CCOM ?
JP PERROT : oui pour celles qui sont sur le Bassin de l’Ouche.
P ROBINAT : et celles qui sont sur Seine Normandie ?
JP PERROT : c’est le Syndicat de l’Armaçon (SMBVA) qui gère ces communes.
A LAMY : c’est bien beau de faire des études et des cartes mais il faudrait peut-être agir. Il faudrait que l’on ait des actions concertées avec la collectivité. Je suis de plus en plus inquiet vis-à-vis de ce que l’on voit actuellement aux informations.
P CHAUVENET : les études vont être prises en charge pour partie par le fonds Barnier mais comment vont être réparties le reste ? Page 20 sur 21
JP PERROT : j’ai demandé mais nous n’avons pas eu de réponse : il faudra se mettre d’accord avec les autres Communautés inscrites dans cette étude.
6. Communication - Rapporteur : H. POINTEREAU
➢ Documents de communication
H POINTEREAU présente les documents de communication qui seront remis aux communes pour distribution, à savoir :
• Rapport d’activités 2023
• Guide de l’habitant 2025
• Lettre d’information n°2
• Calendrier des déchets ménagers 2025
7. Questions diverses
QD1
M CHEVILLON présente le bilan de la saison culturelle 2024 et les projets pour 2025.
QD2
JD LALEVEE fait un retour sur le 1er Festival des familles qui a eu lieu à Savigny-sous-Mâlain.
QD3
M MOREL rappelle que les minibus communautaires sont à disposition uniquement des communes et des associations du territoire mais pas des habitants.
La séance est levée à vingt et une heure et trente minutes.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 12 décembre 2024.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 24 octobre 2024. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 12 décembre 2024. Page 21 sur 21
SIGNATURES