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Acte - PC Maison Individuelle 13406 15 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martinvast. Lien du pdf (Acte - PC Maison Individuelle 13406 15 1)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 1 / 2

Récépissé de dépôt d’une demande de permis

de construire une maison individuelle et/ou ses annexes*

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

Vous avez déposé une demande de permis

de construire. Le délai d’instruction de votre

dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez

pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous

bénéficierez d’un permis tacite.

→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous

contacter :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est

applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

– soit pour vous indiquer qu’il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier ;

– soit pour vous informer que votre projet correspond

à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

→ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera

le présent récépissé.

→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois

suivant le dépôt, le délai de deux mois ne

pourra plus être modifié. Si aucune réponse

de l’administration ne vous est parvenue

à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez

commencer les travaux[1] après avoir :

– adressé au maire, par voie papier (en trois

exemplaires), ou par voie électronique, une déclaration

d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle

de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur

le site officiel de l’administration française :

http://www.service-public.fr

– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

– installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

Le permis n’est définitif qu’en l’absence

de recours ou de retrait :

• dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut

être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu de vous en informer au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

• dans le délai de trois mois après la date du permis,

l’autorité compétente peut le retirer, si elle

l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.2 / 2

Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,

déposée à la mairie le : / /

par : ,

fera l’objet d’un permis tacite[2] à défaut de réponse de l’administration deux

mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours

Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif

ou d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter du premier jour d’une période continue

de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau

décrivant le projet et visible de la voie publique (article

R. 600-2 du code de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision

et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code

de l’urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte

les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si le permis de construire

respecte les règles d’urbanisme.1 / 18

N° 13406*15

CERFA

Demande de permis de construire pour une maison

individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non

des démolitions

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf

cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration

devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens

de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

● vous construisez une seule maison individuelle

ou ses annexes.

● vous agrandissez une maison individuelle

ou ses annexes. Vous aménagez pour l’habitation tout

ou partie d’une construction existante

● votre projet comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur

www.service-public.fr

P C

Dpt Commune Année N° de dossier

La présente demande a été reçue à la mairie

le / /

Cachet de la mairie et signature du receveur

Dossier transmis :

à l’Architecte des Bâtiments de France

au Directeur du Parc National

1 Identité du demandeur[1]

Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.

1.1 Vous êtes un particulier

Nom Prénom

Date et lieu de naissance :

Date : / /

Commune :

Département : Pays :

[1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.2 / 18

1.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

2 Coordonnées du demandeur

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Si le demandeur habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

@

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.3 / 18

3 Le terrain

3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration

de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

Références cadastrales[2] :

Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références

castrales complémentaires.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m 2) :

Superficie totale du terrain (en m2)[3] :

3.2 Situation juridique du terrain

Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.

Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui Non Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui Non Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention

de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ?

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Je ne sais pas

Je ne sais pas

Je ne sais pas

Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision

ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :

4 Caractéristiques du projet

4.1 Architecte

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous en dispenser

si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

– une construction qui ne dépasse pas 150 m2 de surface de plancher ;

– l’extension d’une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n’a pas pour effet

de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher.

Si vous avez recours à un architecte[4], vous devez compléter les rubriques ci-dessous :

Pour un architecte personne physique :

Nom de l’architecte : Prénom :

[2] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

[3] La superficie totale est l’addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales complémentaires

[4] Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture).4 / 18

Pour un architecte personne morale :

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

N° de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes[5] :

Conseil régional de l’ordre :

Téléphone : ou Télécopie : ou

Adresse électronique :

@

Si vous n’avez pas eu recours à un architecte, veuillez cocher la case ci-dessous[6] :

Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.

[5] Le numéro de récépissé est transmis par l’architecte auteur du projet architectural lorsque celui-ci est soumis à la formalité de déclaration à l’ordre des architectes.

[6] Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : – Une construction à usage autre qu’agricole qui n’excède pas 150 m2 de surface de plancher ; – Une extension de construction à usage autre qu’agricole si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher ;

– Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2 ; – Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m

4.2 Nature des travaux envisagés

Nouvelle construction Travaux sur construction existante

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),

indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :5 / 18

4.3 Informations complémentaires

● Type d’annexes : Piscine Garage Véranda Abri de jardin Autres annexes à l’habitation

● Nombre de logements créés :

Nombre de pièces de la maison : Nombre de niveaux de la maison :

● Mode d’utilisation principale des logements :

Résidence principale Résidence secondaire Vente Location

● Répartition du nombre total de logements créés par type de financement : Logement Locatif Social :

Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : Prêt à taux zéro : Autres financements :

● Avez-vous souscrit un contrat de construction de maison individuelle ? Oui Non

● Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : 1 pièce 2 pièces

3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces et plus

● Indiquez si vos travaux comprennent notamment : Extension Surélévation Transformation d’un

garage en pièce de la construction

Création de niveaux supplémentaires : au-dessus du sol et au-dessous du sol

4.4 Emprise au sol[7]

Emprise au sol avant travaux (en m²) :

Emprise au sol créée (en m²) :

Emprise au sol supprimée (en m²) :

[7] L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).6 / 18

4.5 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces Surface de plancher[8] en m2 (article R.111-22 du code de l’urbanisme)

Destinations

(article R.151-

27 du code de

l’urbanisme)

Sous-destinations

(article R.151-28 du

code de l’urbanisme)

Surface

existante

avant travaux

(A)

Surface

créée[9]

(B)

Surface

créée par

changement

de

destination[10]

ou de sous-

destination[11]

(C)

Surface

supprimée[12]

(D)

Surface

supprimée par

changement

de

destination[10]

ou de sous-

destination[11]

(E)

Surface totale =

(A) + (B) + (C) –

(D) – (E)

Exploitation

agricole

et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce

et activités

de service

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services

où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Équipement

d’intérêt

collectif

et services

publics

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques

et industriels

des administrations

publiques et assimilés

Établissements

d’enseignement,

de santé

et d’action sociale

Salles d’art

et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Autres activités

des secteurs

primaires,

secondaire

ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès

et d’exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Surfaces totales (en m2)

[8] Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces disponible surwww.service-public.fr. [9] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). [10] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [11] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles. [12] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).7 / 18

5 À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.

Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

Démolition totale Démolition partielle

En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes :

Nombre de logements démolis :

6 Participation pour voirie et réseaux

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.

6.1 Pour un particulier

Nom Prénom

6.2 Pour une personne morale

Dénomination

Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale :

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :8 / 18

7 Informations pour l’application d’une législation connexe

Indiquez si votre projet :

– relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine

(avis simple de l’architecte des Bâtiments de France

pour les antennes-relais et les opérations liées

au traitement de l’habitat indigne) Oui Non

– a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation

ou d’une déclaration au titre d’une autre législation

que celle du code de l’urbanisme Oui Non

Précisez laquelle :

– est soumis à une obligation de raccordement à un

réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3

du code de l’énergie Oui Non

8 Engagement du (ou des) demandeurs

J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.

Je certifie exacts les renseignements fournis.

Je suis informé(e) qu’une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90

jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) pour les demandes

d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et

des taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »

accessible depuis l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr

La déclaration doit être validée pour être prise en compte. L’absence de déclaration dans les délais prescrits, les

inexactitudes ou omissions constatées dans la déclaration sont sanctionnées par

l’application de l’amende fiscale prévue à l’article 1729 C du code général des

impôts.

Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles

générales de constructionprévues par le code de la construction et de l’habitation.

À

Fait le / / Signature du (des) demandeur(s)

Dans le cadre d’une saisine par voie papier

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires

et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous

devrez produire :

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet se

situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve

naturelle ;

– un exemplaire supplémentaire, si votre projet

fait l’objet d’une demande de dérogation auprès

de la commission régionale du patrimoine

et de l’architecture ;

– deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se

situe dans un coeur de parc national.

Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d’arbres ou un à alignement d’arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article.

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

Informations complémentaires

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable

se situe dans les abords d’un monument historique

si votre projet se situe dans un site classé ou

en instance de classement au titre du code de

l’environnement

Adresse électronique :

@9 / 18

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif

à la protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation des données et de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

d’un droit d’accès et de rectification.

1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Vos données recueillies seront transmises

aux services compétents pour l’instruction de votre

demande.Pour toute information, question ou exercice

de vos droits portant sur la collecte et le traitement

de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre

contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché

au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection

des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :

• à l’adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004327992910 / 18

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une demande de permis de construire

une maison individuelle et / ou ses annexes

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes

à votre demande et reportez le numéro correspondant

sur la pièce jointe.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre demande, vous pouvez vous

référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec

le formulaire de demande et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l’État

chargé de l’urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée.

Dans le cadre d’une saisine par voie papier, vous

devez fournir quatre dossiers complets constitués

chacun d’un exemplaire du formulaire de demande

accompagné des pièces nécessaires à l’instruction

de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous

[art. R.423-2 b) du code de l’urbanisme]. Des

exemplaires supplémentaires du dossier complet sont

parfois prévus par le code de l’urbanisme.

1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code

de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

+ 5 exemplaires supplémentaires

PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

[Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

+ 5 exemplaires supplémentaires

PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

+ 5 exemplaires supplémentaires

PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PCMI5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code

de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PCMI6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion

du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme] [13]

1 exemplaire par dossier

PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans

l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme][13] 1 exemplaire par dossier

PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme][13] 1 exemplaire par dossier

[13] Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.11 / 18

2 Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

Si votre projet se situe dans un lotissement :

PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PCMI10. Le certificat attestant l’achèvement des équipements

desservant le lot [Art. R. 431-22-1 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) :

PCMI11. Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article D. 311-11-1 qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

PCMI12. La convention entre la commune ou l’établissement public

et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone

[Art. R. 431-23 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :

PCMI12-1. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’Art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

PCMI12-1-1. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PCMI12-1-2. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements

intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif :

PCMI12-2. L’attestation de conformité du projet d’installation

[Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques :

PCMI13. L’attestation relative au respect des règles de construction

parasismique au stade de la conception [Art. R. 431-16 e) du code

de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :

PCMI14. L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude

a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code

de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :

PCMI14-1. L’attestation de respect de la réglementation thermique,

lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-22 du code de la

construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]

OU

PCMI 14-2 L’attestation de respect des exigences de performance

énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-24-1 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

PCMI15. Un document prévu par l’article R. 171-1 à R. 171-5 du code

de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve

d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier12 / 18

PCMI16. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer

des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un défrichement :

PCMI17. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre

demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un permis de démolir :

PCMI18. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l’urbanisme]

OU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis

de démolir :

PCMI19. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’Annexe page 15 [Art. R. 431-21 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :

PCMI20. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national.

PCMI21. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés

et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1

du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

PCMI21-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code

de l’environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme:

PCMI22. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées

les aires de stationnement et le plan des constructions et des aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l’urbanisme]

OU

PCMI23. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition [Art. R. 431-26 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

PCMI23-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels

une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :

PCMI23-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions

et les justifications définies à l’article R. 112-9 du code de la construction

et de l’habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-5-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme :

PCMI23-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations

demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées

aux articles L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-5-1 et L. 152-6 du code

de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier13 / 18

Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme prévue à l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme :

PCMI23-4. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à l’article R.171-3 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

PCMI24. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs

à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

PCMI25. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

PCMI26. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain

partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431- 23-2 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

PCMI28. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L. 126-

20 et L.183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté

du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier

de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]

3 exemplaires du dossier

spécifique

+ 1 exemplaire supplémentaire

si l’avis ou l’accord est requis

de l’autorité compétente dans

le domaine de l’architecture

et du patrimoine ou de l’architecte

des Bâtiments de France14 / 18

ANNEXE

Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet

comporte des démolitions

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande

et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe.

1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

A1. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu

à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c)

du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

2 Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur la démolition d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation

du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment

et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme 1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte

aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

A8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte

au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier15 / 18

N° 51190#10

CERFA

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

1 Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

– le permis de construire ;

– le permis d’aménager ;

– le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;

– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d’aménager et le permis de construire font

l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr).

→ Le formulaire de demande de permis d’aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d’aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir et/ou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

→ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d’une seule

maison individuelle d’habitation et de ses annexes

(garages…) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

→ Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°

13405) doit être utilisé pour les projets de démolition

totale ou partielle d’une construction protégée ou

située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil

municipal du lieu où se situe le projet a institué cette

obligation. Lorsque ces démolitions dépendent d’un

projet de construction ou d’aménagement, le formulaire

de demande de permis d’aménager et de construire

permettent également de demander l’autorisation de

démolir.

→ Le formulaire de déclaration préalable portant

sur des constructions et travaux non soumis à

permis de construire doit être utilisé pour déclarer des

constructions ou des travaux non soumis à permis de

construire.

Lorsque votre projet concerne des aménagements et

travaux non soumis à permis d’aménager, vous devez

utiliser le formulaire de déclaration préalable pour

les aménagements et travaux non soumis à permis

d’aménager.

2 Informations utiles

→ Qui peut déposer une demande ?

• En application de l’article R. 423-1 du code

de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande

si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :16 / 18

– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;

– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation

du terrain pour cause d’utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d’aménagement.

→ Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte

si vous êtes un particulier, une exploitation agricole

ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole

(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier

ou modifier pour vous-même :

– une construction à usage autre qu’agricole dont

la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;

– une extension de construction à usage autre

qu’agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n’excède pas

150 m2 ;

– une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l’entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas

800 m2 ;

– des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas

2 000 m2.

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l’architecture). Un demandeur d’un permis

d’aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d’architecture, d’urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l’élaboration du PAPE.

3 Modalités pratiques

→ Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas

présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l’accompagne.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une

demande de dérogation au code de la construction

et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation

d’exploitation commerciale.

Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu’elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.

→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d’avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d’instruction.

→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes17 / 18

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

(AD’AU) disponible sur www.service-public.fr. Celui-

ci permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

→ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

– 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d’aménager ;

– 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

– 1 mois pour les déclarations préalables.

Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public…), le délai

d’instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

4 Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l’administration française

(http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d’intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement…) susceptibles d’être

endommagés lors des travaux prévus

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).

5 Taxes d’urbanisme

Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de

construction, de reconstruction et d’agrandissement

des bâtiments, installations ou aménagements de

toute nature soumises à un régime d’autorisation en

vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement

de la taxe d’aménagement et éventuellement de la

part « logement » de la redevance d’archéologie

préventive. Pour les autorisations d’urbanisme dont

la demande d’autorisation initiale a été déposée

avant le 1er septembre 2022 ainsi que les demandes

d’autorisations modificatives ou de transfert d’un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-

1 du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement)

et à l’article L524-2 du code du patrimoine (taxe

d’archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d’autorisation.

Le paiement interviendra à l’appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. À noter que la taxe

d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande

d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l’article 1635 quater A du code général des impôts

(taxe d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du

même code (taxe d’archéologie préventive). La

souscription d’une déclaration en ligne via votre

espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible

depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.

gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant

l’achèvementdes travaux au sens de l’article 1406 du

code généraldes impôts. Le paiement de chacune

de ces deuxtaxes interviendra à l’appui des titres de

perception qui vous seront adressés suite à votre

déclaration.

La taxe d’aménagement reste payable en deux fois

(90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux)

lorsque son montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d’autorisation initiale déposée à compter du

1er septembre 2022, si vous bénéficiez d’un

certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à

l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre

taxe d’aménagement les exonérations et taux en18 / 18

vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces

derniers vous sont plus favorables). Cette demande

prendra la forme d’une réclamation contentieuse

déposée suite à la réception du premier titre de

perception, auprès du service mentionné sur celui-ci

(cadre « Pour vous renseigner / renseignement sur le

paiement »).