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Acte - cerfa 13406 10 pc maison individuelle
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Saint-Jean-du-Bois.
Lien du pdf (Acte - cerfa 13406 10 pc maison individuelle)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme,
1 / 2
Récépissé de dépôt d’une demande de permis
de construire une maison individuelle et/ou ses annexes*
Madame, Monsieur,
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
Vous avez déposé une demande de permis
de construire. Le délai d’instruction de votre
dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez
pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un permis tacite.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
– soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois
suivant le dépôt, le délai de deux mois ne
pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l’administration ne vous est parvenue
à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
– adressé au maire, par voie papier (en trois
exemplaires), ou par voie électronique, une déclaration
d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle
de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur
le site officiel de l’administration française :
http://www.service-public.fr
– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur
le site officiel de l’administration française :
http://www.service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Le permis n’est définitif qu’en l’absence
de recours ou de retrait :
• dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
• dans le délai de trois mois après la date du permis,
l’autorité compétente peut le retirer, si elle
l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.2 / 2
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,
déposée à la mairie le : / /
par : ,
fera l’objet d’un permis tacite[2] à défaut de réponse de l’administration deux
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif
ou d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d’une période continue
de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau
décrivant le projet et visible de la voie publique (article
R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code
de l’urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d’urbanisme.1 / 18
Demande de permis de construire pour une maison
individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non
des démolitions
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Depuis le 1 er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous construisez une seule maison individuelle
ou ses annexes.
● vous agrandissez une maison individuelle
ou ses annexes. Vous aménagez pour l’habitation tout
ou partie d’une construction existante
● votre projet comprend des démolitions.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Assistance aux demandes
d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur
www.service-public.fr
P C
Dpt Commune Année N° de dossier
La présente demande a été reçue à la mairie
le / /
Cachet de la mairie et signature du receveur
Dossier transmis :
à l’Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
1 Identité du demandeur [1]
Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.
1.1 Vous êtes un particulier Madame Monsieur
Nom Prénom
Date et lieu de naissance :
Date : / /
Commune :
Département : Pays :
[1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
N° 13406*10
CERFA2 / 18
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale : Madame Monsieur
Nom Prénom
2 Coordonnées du demandeur
[2] J’ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l’accord de la personne concernée.
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :
Si le demandeur habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@
2Bis Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) demandeur(s)[2]
Si vous souhaitez que les réponses de l’administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.
Pour un particulier : Madame Monsieur
Nom Prénom
Pour une personne morale :
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale : Madame Monsieur
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si cette personne habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :
Adresse électronique :
@
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.3 / 18
3 Le terrain
[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
[4] Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture).
3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration
de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Références cadastrales[3] :
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 9.
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
3.2 Situation juridique du terrain
Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.
Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention
de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ?
Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (O.I.N) ?
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates
de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :
4 Caractéristiques du projet
4.1 Architecte
Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous en dispenser
si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
– une construction qui ne dépasse pas 150 m 2 de surface de plancher ;
– l’extension d’une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n’a pas pour effet
de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher.
Si vous avez recours à un architecte[4], vous devez compléter les rubriques ci-dessous :
Nom de l’architecte : Prénom :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :4 / 18
N° de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes :
Conseil Régional de :
Téléphone : ou Télécopie : ou
Adresse électronique :
@
Si vous n’avez pas eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous[5] :
Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
[5] Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : – Une construction à usage autre qu’agricole qui n’excède pas 150 m2 de surface de plancher ; – Une extension de construction à usage autre qu’agricole si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher ;
– Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2 ; – Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m
4.2 Nature des travaux envisagés
Nouvelle construction Travaux sur construction existante
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),
indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :
4.3 Informations complémentaires
● Type d’annexes : Piscine Garage Véranda Abri de jardin Autres annexes à l’habitation
● Nombre de logements créés :
Nombre de pièces de la maison : Nombre de niveaux de la maison :
● Mode d’utilisation principale des logements :
Résidence principale Résidence secondaire Vente Location
● Mode de financement du projet : Logement Locatif Social
Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) Prêt à taux zéro
Autres financements :
● Avez-vous souscrit un contrat de construction de maison individuelle ? Oui Non
● Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : 1 pièce 2 pièces
3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces et plus
● Indiquez si vos travaux comprennent notamment : Extension Surélévation
Création de niveaux supplémentaires : au-dessus du sol et au-dessous du sol5 / 18
4.4 Destination des constructions et tableau des surfaces
[6] Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme).
[7] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). [8] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d’une habitation en commerce. [9] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial). [10] L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ».
Uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2016.
Surfaces de plancher [6] en m2
Destinations
Surface
existante avant
travaux
(A)
Surface créée[7]
(B)
Surface
créée par
changement
de destination[8]
(C)
Surface
supprimée[9]
(D)
Surface
supprimée par
changement
de destination[9]
(E)
Surface totale
= (A) + (B)
+ (C)
– (D) – (E)
Habitation
Hébergement hôtelier
Bureaux
Commerce
Artisanat [10]
Industrie
Exploitation agricole
ou forestière
Entrepôt
Service public
ou d’intérêt collectif
Surfaces totales (m 2 )6 / 18
4.5 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces Uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d’urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 4.4. Surface de plancher [11] en m2
Destinations[12] Sous-destinations[13]
Surface
existante
avant travaux
(A)
Surface
créée[14]
(B)
Surface
créée par
changement
de
destination[15]
ou de sous-
destination[16]
(C)
Surface
supprimée[17]
(D)
Surface
supprimée par
changement
de
destination[15]
ou de sous-
destination[16]
(E)
Surface
totale =
(A) + (B) +
(C) –
(D) – (E)
Exploitation
agricole
et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce
et activités
de service
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Équipement
d’intérêt
collectif
et services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
des administrations
publiques et assimilés
Établissements
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Salles d’art
et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Autres activités
des secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès
et d’exposition
Surfaces totales (en m2)
[11] Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme). [12] Les destinations sont réglementées en application de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme. [13] Les sous-destinations sont réglementées en application de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. [14] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). [15] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [16] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles. [17] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).7 / 18
5 À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions
Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :
Démolition totale Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant,
effectués sur les constructions restantes :
Nombre de logements démolis :
6 Participation pour voirie et réseaux
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.
6.1 Pour un particulier Madame Monsieur
Nom Prénom
6.2 Pour une personne morale
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale : Madame Monsieur
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si cette personne habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@8 / 18
7 Informations pour l’application d’une législation connexe
[18] La déclaration est à effectuer sur l’espace sécurisé depuis le site impots.gouv.fr
Indiquez si votre projet :
déroge à certaines règles de construction
et met en œuvre une solution d’effet équivalent
au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre
2018 visant à faciliter la réalisation de projets
de construction et à favoriser l’innovation
relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine
(avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
pour les antennes-relais et les opérations liées
au traitement de l’habitat indigne)
a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation
ou d’une déclaration au titre d’une autre législation
que celle du code de l’urbanisme
Précisez laquelle :
est soumis à une obligation de raccordement à un
réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3
du code de l’énergie
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
Informations complémentaires
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable
se situe dans les abords d’un monument historique
8 Engagement du (ou des) demandeurs
J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande
serviront au calcul des impositions prévues par le code général des impôts.
Je suis également informé(e), qu’à l’issue des travaux, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions [18].
Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles
générales de construction prévues par le code de la construction et de l’habitation.
À
Fait le / / Signature du (des) demandeur(s)
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous
devrez produire :
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet se
situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve
naturelle ;
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet
fait l’objet d’une demande de dérogation auprès
de la commission régionale du patrimoine
et de l’architecture ;
– deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
situe dans un cœur de parc national.9 / 18
Références cadastrales : fiche complémentaire
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Superficie totale du terrain (en m2 ) :10 / 18
Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation des données et de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification.
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Le responsable de traitement est la commune
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies
seront transmises aux services compétents pour
l’instruction de votre demande.
Pour toute information, question ou exercice
de vos droits portant sur la collecte et le traitement
de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché
au Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
Ministère de la transition écologique
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À l’attention du Délégué à la protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2
92055 La Défense cedex
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :
À l’attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004327992911 / 18
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une demande de permis de construire
une maison individuelle et / ou ses annexes
[19] Se renseigner auprès de la mairie.
[20] Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes
à votre demande et reportez le numéro correspondant
sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
à joindre à votre demande, vous pouvez vous
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec
le formulaire de demande et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l’État
chargé de l’urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous être demandée.
Dans le cadre d’une saisine par voie papier, vous
devez fournir quatre dossiers complets constitués
chacun d’un exemplaire du formulaire de demande
accompagné des pièces nécessaires à l’instruction
de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous
[art. R.423-2 b) du code de l’urbanisme]. Des
exemplaires supplémentaires du dossier complet
sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés
dans un secteur protégé (monument historique, site,
réserve naturelle, parc national,…) [19] ou si des travaux
de surélévation d’une construction achevée
depuis plus de 2 ans font l’objet d’une demande
de dérogation à des règles de construction
[art. L. 112-13 du code de la construction
et de l’habitation].
Cinq exemplaires supplémentaires des pièces
PCMI1, PCMI2 et PCMI3, en plus de ceux fournis
dans chaque dossier, sont demandés afin d’être
envoyés à d’autres services pour consultation et avis
[art. A. 431-9 du code de l’urbanisme].
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires
PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
[Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires
PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémentaires
PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PCMI5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code
de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PCMI6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion
du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme] [20]
1 exemplaire par dossier
PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans
l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme][20] 1 exemplaire par dossier
PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme][20] 1 exemplaire par dossier12 / 18
2 Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet se situe dans un lotissement :
PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PCMI10. Le certificat attestant l’achèvement des équipements
desservant le lot [Art. R. 431-22-1 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) :
PCMI11. Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article D. 311-11-1 qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
PCMI12. La convention entre la commune ou l’établissement public
et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone
[Art. R. 431-23 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :
PCMI12-1. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’Art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
PCMI12-1-1. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PCMI12-1-2. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif :
PCMI12-2. L’attestation de conformité du projet d’installation
[Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :
PCMI13. L’attestation d’un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :
PCMI14. L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude
a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :
PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte
de la réglementation thermique [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
OU
PCMI 14-2 Le formulaire attestant la prise en compte des exigences
de performance énergétique et environnementale et, le cas échéant,
la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements
en énergie en application de l’article R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code
de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :
PCMI15. Un document prévu par l’article R. 171-1 à R. 171-5 du code
de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve
d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier13 / 18
PCMI16. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer
des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet nécessite un défrichement :
PCMI17. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre
demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet nécessite un permis de démolir :
PCMI18. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l’urbanisme]
OU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis
de démolir :
PCMI19. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’Annexe page 15 [Art. R. 431-21 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :
PCMI20. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national.
PCMI21. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés
et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1
du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
PCMI21-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code
de l’environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme:
PCMI22. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées
les aires de stationnement et le plan des constructions et des aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l’urbanisme]
OU
PCMI23. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition [Art. R. 431-26 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
PCMI23-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels
une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :
PCMI23-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions
et les justifications définies à l’article R. 112-9 du code de la construction
et de l’habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles L. 151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme :
PCMI23-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations
demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées
aux articles L. 151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme
pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier14 / 18
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
PCMI24. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs
à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
PCMI25. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
PCMI26. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431- 23-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :
PCMI27. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats
obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant
[Art. 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter
la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
PCMI28. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L. 126-
20 et L.183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté
du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier
de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier
spécifique
+ 1 exemplaire supplémentaire
si l’avis ou l’accord est requis
de l’autorité compétente dans
le domaine de l’architecture
et du patrimoine ou de l’architecte
des Bâtiments de France15 / 18
ANNEXE
Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet
comporte des démolitions
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande
et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe.
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
A1. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu
à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c)
du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
2 Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation
du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment
et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme 1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
A5. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation
du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment
et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
A8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier16 / 18
N° 51190#07
CERFA
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
1 Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis :
– le permis de construire ;
– le permis d’aménager ;
– le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr).
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d’aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir et/ou des constructions,
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
→ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
maison individuelle d’habitation et de ses annexes
(garages…) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
→ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé
pour les projets de démolition totale ou partielle d’une
construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet
de construction ou d’aménagement, le formulaire
de demande de permis d’aménager et de construire
ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
également de demander l’autorisation de démolir.
→ Le formulaire de déclaration préalable doit
être utilisé pour déclarer des aménagements,
des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison
individuelle existante, vous devez utiliser
le formulaire de déclaration préalable à la réalisation
de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d’un
lotissement non soumis à permis d’aménager ou une
division foncière soumise à contrôle par la commune,
vous devez utiliser le formulaire de déclaration
préalable pour les lotissements et autres divisions
foncières non soumis à permis d’aménager.
2 Informations utiles
→ Qui peut déposer une demande ?
• En application de l’article R. 423-1 du code
de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande17 / 18
si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
situations suivantes :
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ;
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
ou son mandataire ;
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
du terrain pour cause d’utilité publique.
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d’aménagement.
→ Recours à l’architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
pour établir votre projet de construction. Cependant,
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte
(ou un agréé en architecture) si vous êtes un
particulier, une exploitation agricole ou une
coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour
vous-même :
– une construction à usage autre qu’agricole dont
la surface de plancher n’excède pas 150 m 2 ;
– une extension de construction à usage autre
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n’excède pas
150 m 2 ;
– une construction à usage agricole ou une
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
800 m 2 ;
– des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
2 000 m 2 .
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
pour établir le projet architectural faisant l’objet
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière
d’architecture, d’urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE).
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain
à aménager de 2 500 m 2 , un architecte, au sens
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l’élaboration du PAPE.
3 Modalités pratiques
→ Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
comporter les pièces figurant dans le bordereau
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
à joindre.
Votre dossier sera examiné sur la foi
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l’accompagne.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
demande de dérogation au code de la construction
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
d’exploitation commerciale.
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
services pour consultation et avis.
→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d’avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d’instruction.18 / 18
→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ?
À compter du 1 er janvier 2022, toutes les communes
doivent être en mesure de recevoir les demandes
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
→ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d’aménager ;
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
– 1 mois pour les déclarations préalables.
Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public…), le délai
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
4 Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l’administration française
(http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d’intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement…) susceptibles d’être
endommagés lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)