Arrêté - AM2025 04 167 15eme mise a jour PLU

Documents similaires

Arrêté - AM2025 06 260 16eme mise a jour plu

Acte Administratif - AM2024 04 137 10eme mise a jour PLU

Arrêté - AM 2024 04 137 10eme mise a jour PLU

Acte Administratif - AM2024 06 214 11eme mise a jour PLU

Acte Administratif - AM2024 02 039 9eme mise a jour PLU

Arrêté - AG 2024 02 039 mise a jour plus spr

Arrêté - AM 2024 06 214 11eme mise a jour PLU

Acte Administratif - AM2023 04 142 7eme mise a jour du plan local d urb

Arrêté - AR2022 44 mise à jour du PLU

Arrêté - AM2025 04 126 celebration mariages

Arrêté - AM2025 04 167 15eme mise a jour PLU Document publié le Samedi 7 juillet 2018 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - AM2025 04 167 15eme mise a jour PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer, Accusé de réception en préfecture

030-21 3001894-20250418-2025-04-1 67-AR

de télétransmission : 1A10412025

de réception préfecturc | 1810412025

A

NIMES

æ

Service ÆSEMBLEES-C0NSEtL tvtUNtCtpAt

Date d'affichage

1 B At1R. 211?5 uate 0e

nfflftcâtron :

oatede p(hdtion:

ACTE RENDU EXECUTOIRE

République

ARRETE MUNICIPAL

SERVtCE/DTRECTTON OBJET : 15 ème mise à Jour du PLU instaurant une servitude d'utilité publique (SUP) relative à la protection et à la

conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et

de ses affluents situé en zone urbaine dense"

Le MAIRE de la VILLE DË NIMES

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de I'environnement et notamment son article L,566-12-2;

VU Le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de I'urbanisme et notamment ses articles R,1 1 1-3, R.151-51 à 53 relatifs au contenu des annexes du dossierdu Plan Local d'Urbanisme (P.L.U,) ainsique I'article R.153-18 relatif à la mise à jour des annexes du P.L.U ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 07 juillet 2018 approuvant la première révision du Plan Local d'Urbanisme (P^L.U.) ;

VU les deux modifications simplifiées du PLU approuvées par délibération en date du 06 juillet 2019 et du 06 novembre 2021 ;

VU la 1è'" modification du PLU approuvée le 04 novembre 2023 ;

VU les 14 mises à jour du PLU prises par arrêtés municipaux en date du : - 15 octobre 2018 et modifiée le 27 février 2019 concernant le zonage d'assainissement ; - 14 juin 2019 relative au Site Patrimonial Remarquable (SPR);

- 27 fêvrier 2020 concernant les servitudes aéronautiques de dégagement de I'aérodrome de Nîmes-

Garons (T5);

- 11 mars 2A2O à relative à la mise en compatibilité du P.L.U. avec la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières Pichon, - 27 aoul2021 relative à l'actualisation du plan des servitudes d'utilité publique concernant les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (t3) ;

- 21 décembre 2021relative à la révision du Règlement Local de Publicité, - 18 avril 2023 relative à ['inscription au titre des Monuments Historiques de la Maison Fargeon; - 05 octobre 2023 relative à I'obligation de raccordement au réseau de chaleur de la Ville de Nîmes ; - 15 février 2024 relalive à la modification du périmètre du SPR ;

- 16 avril 2024 concernant l'amênagement Hoche-Université, 2ème tranche/périmètre de prise en considération ;

- 03 juin 2024 relative à la suppression partielle de la servitude d'utilité publique PT2 ; - 26 aout 2024 relalive à la déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité publique du PLU concernant les travaux d'aménagement du contournement ouest ; - 16 septembre2Q24 relative à la révision du classement sonore des infrastructures du réseau ferré du Gard ;

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

Thématique

A-G

Année

)oLS

Mois

ot{

N

)6+A-G N'JolS -o\J6+

OBJET : {5 ème mise à Jour du PLU instaurant une servitude d'utilité publique (SUP} relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en zone urbaine dense.

-25 octobre 204 relative à la révision du classement sonore des infrastructures du réseau routier ;

VU les 7 mises en compatibilité du PLU 5 prises par arrêtés préfectoraux en date du : - 13 avril 2023 concernant le projet de renouvellement urbain des quartiérs Pissevin Valdegour ; - 18 avril 2023 relative au projet de renouvellement urbain de Mas de Mingue ; - 28 avril 2023 relative au projet de renouvellement urbain de Chemin Bas d'Avignon ; - 21 septembre 2023 concernant le projet du Marché Gare ;

- 28 mars 2025 relative à la déclaration d'Utilité publique de la construction d'un centre pénitentiaire, emportant mise en compatibilité du PLU de la Ville de Nîmes ;

- une prise par délibération dans le cadre d'une déclaration de projet en date 23 septembre 2023 relatif à la voie urbaine Sud ;

- une par arrêté ministériel en date du 04 mars 2024 relative au projet du contournement ouest de

Nîmes;

VU l'arrêté préfectoral en date du 04 juin 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'Uzès et ses affluents à Nîmes prorogé le 14 mai 2020',

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents,

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête publique unique préalable ;

VU la délibération du conseil communautaire de Nîmes Métropole du 26 février 2024 se prononçant sur I'intérêt général, son utilité publique et l'urgence de la maîtrise foncière ;

VU I'arrêté préfectoral en date du 04 juin 2024 instaurant une servitude d'utilité (SUP) relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du Cadereau d'Uzès et de ses affluents situés en zone urbaine dense.

CONSIDERANT les différents plans de Protection Contre les lnondations et notamment le dernier Programme d'Action et de Prévention des lnondations 3 Vistre de 2022 à 2OZB qui doit permettre d'achever les aménagements du Cadereau d'Uzès et ses affluents afin d'atteindre l'objectif de protection fixé et débuté depuis 1990.

CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements du Cadereau d'Uzès en raison de leur intérêt général ont été déclaré d'utilité publique par I'arrêté préfectoral en date du 04 juin 20015 et prorogé le 14 mai2A20.

CONSIDÉRANT que cette opération projetée en raison de l'urgence d'exproprier les parcelles concernées a fait l'objet par arrêté préfectoral du 04 juin 2024 de I'instauration d'une servitude d'utilité publique au titre 1,.566-12-2 du code de I'environnement au bénéfice de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole dans un souci de protection et de défense contre les inondations et contre la mer sur les terrains d'assiette impactée par I'ouvrage hydraulique du Cadereau d'Uzès et ainsi dans un soucis de conservation de I'ouvrage. ll s'agit de permettre d'accéder à l'intégralité des ouvrages existants et futurs dans le périmètre dédié.

ARRETE

Page2l3

Ville de Nlmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09A-c N"J.F -oi,,,/L+

OBJET : 15 ème mise à Jour du PLU instaurant une servitude d'utilité publique (SUP) relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en zone urbaine dense.

ARTICLE { : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune est mis à jour à la date du présent arrêté conformément aux dispositions visées ci-dessus,

Ainsi le dossier des annexes dans la partie des Servitudes d'Utilité Publique et sous partie autres (3-2 g) est modifié en intégrant cette nouvelle servitude d'utilité publique pour la protection et la conservation de l'ouvrage hydraulique du Cadereau d'Uzès.

ARTIGLE 2 : La mise à jour est effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à l'Hôtel de Ville aux Services Techniques de la ville- 152 avenue Robert et à la Préfecture du Gard aux jours et heures habituels d'ouverture. lls sont également accessibles sur le site internet de la commune à I'adresse suivante : www.nimes,f[;

ARTICLE 3: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dématérialisé sur le site de la Ville de Nîmes.

ARTICLE 4 : Le présent anêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 1 I Al/R. 2025

Le Maire

NIMES

EE5

VOIES DE RECOURS ET DELATS L r4uNtctt^t

Page 3/3

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09