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Arrêté - AM 2024 06 214 11eme mise a jour PLU
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 06 214 11eme mise a jour PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture 030-21 300 1 894-20240603-2024-06-2 1 4-AR de télétransmission I 0310612024 de Éception préfecturc :0310612024 NIMES ffi Service ASSEMBLFES-C0NSEtL MUNtCtpAl Date d'affichage, * 3 J[ll,l 202{ Date de nollfimtron : Date oe puÉ,fi4tion : ACTE RENDU EXECUTOIRE Rèpublique ARRETE MUNICIPAL P Service Planfication et Patrimoine Pôle PLU OBJET : 11 ème Mise à Jour du Plan Locald'Urbanisme (PLU) Suppression partielle de la Servitude d'Utilité Publique PT2 Le MAIRE de la VILLE DE NIMES VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de I'urbanisme et notamment ses articles L.102-1, 1.151-43, L.152-57, L.153-60 et R.151-51 à 53 relatif au contenu des annexes du dossier du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ainsi que l'article R.153-18 relatif à la mise à jour des annexes du P.L.U ; VU le code des postes et des communications électroniques notamment les articles L.54, L.56, L,61 et R.21 à R.39; VU la délibération du conseil municipal en date du 07 juillet 2018 approuvant la première révision du Plan Locald'Urbanisme (P.L.U.) ; VU les deux modifications simplifiées du PLU approuvées pardélibération en date du 06 juillet 2019 et du 06 novembre 2A21 ; VU la 1ère modification du PLU approuvée le 04 novembre 2A23; VU les 10 mises à jourdu PLU prises pararrêtés municipauxen datedu: - 15 octobre 2018 et modifiée le 27 février 2019 concernant le zonage d'assainissement, - 14 juin 2019 relative au site patrimonial remarquable, - 27 fêvrier 2020 concernant les servitudes aéronautiques de dégagement de I'aérodrome de Nîmes Garons, - 11 mars 2020 à relative à la mise en compatibilité du P.L.U. avec la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières Pichon, - 27 aout 2021 relative à l'actualisation du plan des servitudes d'utilité publique concernant les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (t3), - 21 décembre 2021 relative à la révision du Règlement Local de Publicité, - 18 avril2023 relative à I'inscription au titre de Monuments Historiques de la Maison Fargeon, - 05 octobre 2023 relative à I'obligation de raccordement au réseau de chaleur de la Ville de Nîmes. - 15 février 2024 relative à la modification du périmètre du Site Patrimonial Remarquable, - 16 avril 2024 concernant I'aménagement Hoche-Université, 2ème tranche/périmètre de prise en considération ; VU les 6 mises en compatibilité du PLU 4 prises par arrètés préfectoraux en date du : - 13 avril 2023 concernant le projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin Valdegour, - 18 avril2023 relative au projet de renouvellement urbain de Mas de Mingue, - 28 avril 2023 relative au projet de renouvellement urbain de Chemin Bas d'Avignon, - 21 septembre 2023 concernant le projet du Marché Gare, - une par délibération dans le cadre d'une déclaration de projet en date 23 septembre 2A23 relatif à la voie urbaine Sud ; Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 Thématique A.G Année 2024 Mois o6 N 2ltl A-c N'zoza-o6-l)\ OBJET : 11 ème Mise à Jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU) Suppression partielle de la Servitude d'Utilité Publique PT2 - une par arrêté ministériel en date du 04 mars 2024 relative au projet du contournement ouest, VU l'arrêté du Ministère des armées en date du 04 janvier 2022 abrogeant partiellement la servitude d'utilité publique PT2 sur le territoire de Nîmes. CONSIDÉRANT QUE l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a arrêté l'exploitation de la station de contrôle du spectre des fréquences sur le site < La Boissière >, la servitude PT2 300 189 08 (décrets du 12 et 13 novembre 1992) qui instaurait un faisceau hertzien entre Nîmes Camp des Garrigues et La Boissière est abrogée. ARRETE ARTICLE I : Le Plan Locald'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune est mis à jour à la date du préseni arrêté conformément aux dispositions visées ci-dessus. A cet effet, les documents suivants sont modifiés : - Le recueil des servitudes d'utilité publique en supprimant partiellement la Servitude d'Utilité Publique PT2 correspondant à: o la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protections contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes Camp des garrigues au quartier de la Bruyère (Décret du 12 novembre 1992), . la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protections conire les obstacles applicables sur les parcours du faisceau hertzien de Nîmes Camp des garrigues (Gard) à la Boissière (Hérault) (Décret du 13 novembre 1992), r la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protections contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes Camp des garrigues dans l'azimut 076" sur une longueur de 9750 mètres (Décret du 13 novembre 1992). - La planche graphique Nord des Servitudes d'Utilité Publiques. ARTICLE 2 : La mise à jour est effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à l'Hôtel de Ville aux Services Techniques de la ville- 152 avenue Robert et à la Préfecture du Gard aux jours et heures habituels d'ouverture. lls sont également accessibles sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : wwrrv. nimes.fr; ARTIGLE 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie. ARTICLE 4 : Le présent arrêté accompagné des pièces annexes sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard mais également au service de Soutien de l'lnfrastructure de la Défense de Montpellier. ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nîmes le, _ I JUlil UgZ{ Le Maire cîtoyens , accesslà/e parld s,'16 inlenel www.talsrecouts î. Page 212 Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09