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Arrêté - arrete portant restriction temporaire de travaux et activites 19 juin 2026
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Trimouille.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant restriction temporaire de travaux et activites 19 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DDT 86
86-2026-06-18-00001
Arrêté n°2026-DDT-SEB-283 portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie
dans le département de la Vienne
DOT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-283
portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la
protection contre l'incendie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment le titre II! du livre 1° et ses articles L. 1311 et suivants ainsi que les articles R. 163-2 et R131-2 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre Ill relatif à la protection de
la santé et de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-
47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121, L. 2212-2,
L. 2215 et L. 2215-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10
juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du
risque incendie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la
Vienne ;
Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 classant les bois et
forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 1321 et L. 1331 du code
forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 - 2026 ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 précité, sont
particulièrement exposés au risque d'incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt
et à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l’article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet du département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de
forêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines
périodes de l’année et sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines
activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : interdiction de fumer et d'usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées dans tous les bois et forêts et à moins de 200 m de ceux-ci.
Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêts
La circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est interdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois et forêts, à l'exception des
professionnels forestiers et des propriétaires forestiers et de leurs gestionnaires pour lesquels elle est autorisée de 20h00 à 15h00.
La circulation sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure
autorisée.
Article 3 : Restrictions d'activités professionnelles forestières
L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique est_interdite de
14h00 à 20h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux
DDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et d'une personne chargée de la surveillance
munie d’un moyen d'alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit
être assurée pour s'assurer de l’absence de départ de feu.
L'entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le
porte-char est interdit de 15h00 à 20h00.
Le chargement de grumiers est également interdit de 15h00 à 20h00.
Article 4 : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d'être
muni d'un moyen de communication, d'un système de travail du sol et d'un moyen
d'extinction du feu.
Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche et pressage sont interdits
de 14h00 à 20h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d'extinction du feu, d’un système de travail du sol et
d’un moyen d'alerte. Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit être
assurée pour s'assurer de l'absence de départ de feu.
Article 5 : Restrictions des autres activités économiques et travaux non professionnels
L'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur (fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique .…) est
interdit de 14h00 à 20h00.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour les travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la végétation, entretiens
de bords de routes, entretien mécanique de haies, enfumage des ruches, bricolage,
désherbage thermique...
Article 6 : Tirs de munitions
Les tirs de loisir (chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur...) sont interdits.
Les tirs de munitions réalisés pour des missions de service public (louveterie et lutte
contre les nuisibles) sont interdits de 14h00 à 20h00.
Article 7 - Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs et jusqu'à l'abrogation du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code
forestier et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être
demandés.
DDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou
par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le
sous-préfet de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le
directeur départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des
Forêts, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 4 D JUIN 2026
Le préfet
Eu
DDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne