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Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 10 AP modificatif ouv clot chasse 2023 2024 signe)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E =
PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE | et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d’Ille-et-Vilaine
. Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 à 9 relatifs au temps de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 ;
Vu la demande de là Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine de modifier la date d'ouverture de la chasse à tir du sangliér ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du 21 juin 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 7 juin au 28 juin 2023 inclus ;.
Considérant les chasses particulières et les interventions de louveterie organisées sur l'espèce sanglier durant les mois d'avril et mai 2023 ;
Considérant les observations terrain réalisées durant ces opérations, faisant état d'un nombre très important de sangliers malgré les destructions réalisées :
Considérant le bilan provisoire début juin 2023 des dégâts sur semis de maïs imputables aux sangliers, dont l'estimation s'élève à plus de 160ha impactés pour 105 dossiers d'indemnisations, répartis sur l'ensemble du département ;
Considérant que ces indices présagent d’une dynamique de l'espèce très importante, faisant craindre des dégâts agricoles très conséquents ;
Considérant que le principal levier pour limiter ces dégâts est d'accroître les prélèvements de sangliers ;
Considérant ‘aie Pal quasi-totalité des prélèvements de sangliers dans le département est réalisée en battue ;
Considérant que les battues sont autorisées par l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 à compter du 1° août 2023;
Considérant que l’article R.424-8 du code de l’environnement permet au préfet d'autoriser les battues aux sangliers dès le 1°’ juin ;
Considérant que toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de ces animaux, conformément à l'article R.424-8 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Dates spécifiques de chasse modifiées
Au sein de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024, les dispositions relatives aux dates spécifiques de chasse pour les espèces figurant au tableau ci-après sont modifiées ainsi qu'il suit :
1/2 ESPÈCES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE | DATES DE FERMETURE
Sanglier :
Chasse à l'approche ou à l'affût 1er juin 2023 14 juillet 2023 4er juin 2024 30 juin 2024
Chasse à tir 15 juillet 2023 31 mars 2024
Renard
Chasse à l'approche ou à l'affüt 15 juin 2023 14 juillet 2023 1®" juin 2024 30 juin 2024
| Chasse à tir 15 juillet 2023 29 février 2024
Article 2 : Maintien des dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2023 Le reste de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 est inchangé.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
*. par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois :
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/vww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON et de SAINT-MALO, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code de l'environnement Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Faità Rennes, le { Q JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
D.
Paul-Marie CLAUDON
2/2