Procès Verbal - PV CM 19 11 2020

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Procès Verbal - PV CM 19 11 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 11 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, du

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MAIRIE DE CHATEAUNEUF DU RHONE (Drôme)

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune de CHATEAUNEUF

DU RHONE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Marielle

FIGUET, Maire. Date de convocation : douze novembre deux mille vingt.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 - Nombre de conseillers municipaux présents ou

représentés : 22

PRESENTS : Mmes et MM. Marielle Figuet, Maryline Roissac, Daniel Coiron, Chrystel Mery, Jean- Pierre Garcès, Nathalie Gatt, Daniel Magnet, André Ravier, Hubert Sanchez, Jean Astorga, Serge Ronchi, Claire Augas, Muriel Augier-Espic, Valérie Joumier, Philip Brisac, Olivier Cochard, Mireille Marturier, Aurélie Viallet, Marina Loussert, Sylvie Férotin, Vivien Grelet, Bruno Bouyssou.

EXCUSES ET REPRESENTE : néant

ABSENT : Monsieur Eric Monérat.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maryline Roissac

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18h45. Madame le Maire fait état de l'ordre du jour comporte 9 points :

1. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

2. Création de commissions municipales

3. Adhésion de la commune de Puy Saint Martin à Montélimar Agglomération

4. Délibération autorisant la collectivité à faire appel au service de remplacement du centre de gestion de la fonction publique territorial de la Drôme

5. Création et suppression d'emplois permanents

6. Mise à jour à jour du tableau des effectifs

7. Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux

8. Appel à Projets « Centres Villes et Villages » Session 2020

9. Questions diverses

1/121. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les

conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il

doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne,

dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s'impose en

premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-

respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide d'adopter le règlement intérieur du conseil municipal

2. Création de commissions municipales

Les commissions sont des organes collégiaux qui émettent des avis, des suggestions, et des

propositions sur des sujets qui les concernent. Ils sont forces de proposition mais n’ont pas de

pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités

qualifiées. Madame le Maire étant présidente de droit de chaque commission, lors de la première

réunion, les commissions désigneront un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le

maire est absent ou empêché.

Il est proposé la création des commissions suivantes :

Y Commission enfance/jeunesse composée des membres suivants : Maryline Roissac, Marina

Loussert, Aurélie Viallet

Ÿ” Commission culture composée des membres suivants: Valéria Florencio, Nathalie Gatt,

André Ravier, Claire Augas, Vivien Grellet

Ÿ” Commission animations/sport composée des membres suivants: Nathalie Gatt, Maryline

Roissac, Claire Augas, Valéria Florencio, Eric Monerat, Olivier Cochard; Marina Loussert,

Aurélie Viallet, Vivien Grellet

Ÿ Commission cadre de vie composée des membres suivants: Jean-Pierre Garcès, Sylvie

Férotin, Daniel Magnet, Hubert Sanchez, Muriel Espic Augier, Philip Brisac, Olivier Cochard,

Aurélie Viallet, Bruno Bouyssou

Ÿ” Commission développement durable composée des membres suivants : Muriel Augier-Espic,

Daniel Coiron, Serge Ronchi, Philip Brisac, Mireille Marturier, Sylvie Férotin, Bruno Bouyssou

# Commission séniors composée des membres suivants: Mireille Marturier, Chrystel Mery,

André Ravier, Jean Astorga, Claire Augas, Muriel Augier-Espic, Olivier Cochard, Aurélie

Viallet

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.

Les membres des commissions sont élus au scrutin secret (L.2121-21 du CGCT), sauf si le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.

2/12Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

Les règles de fonctionnement des commissions sont fixées dans le règlement intérieur du conseil

municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide la création, selon les conditions précisées, des commissions municipales comme suit :

Commission enfance/jeunesse composée des membres suivants : Maryline Roissac, Marina

Loussert, Aurélie Viallet

Ÿ Commission culture composée des membres suivants: Valéria Florencio, Nathalie Gatt,

André Ravier, Claire Augas, Vivien Grellet

Ÿ” Commission animations/sport composée des membres suivants: Nathalie Gatt, Maryline

Roissac, Claire Augas, Valéria Florencio, Eric Monerat, Olivier Cochard;, Marina Loussert,

Aurélie Viallet, Vivien Grellet

Ÿ Commission cadre de vie composée des membres suivants: Jean-Pierre Garcès, Sylvie

Férotin, Daniel Magnet, Hubert Sanchez, Muriel Espic Augier, Philip Brisac, Olivier Cochard,

Aurélie Viallet, Bruno Bouyssou

“Commission développement durable composée des membres suivants : Muriel Augier-Espic,

Daniel Coiron, Serge Ronchi, Philip Brisac, Mireille Marturier, Sylvie Férotin, Bruno Bouyssou

Ÿ Commission séniors composée des membres suivants: Mireille Marturier, Chrystel Mery,

André Ravier, Jean Astorga, Claire Augas, Muriel Augier-Espic, Olivier Cochard, Aurélie

Viallet

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

3. Adhésion de la commune de Puy Saint martin à Montélimar Agglomération

Par délibération du 27 juillet 2020, la commune de Puy Saint Martin a sollicité son adhésion à la

Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération. Concomitamment, elle a aussi demandé

son retrait de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.

Cette demande d'adhésion est le fruit d’une longue démarche puisque, dès 2014, la commune de

Puy Saint Martin avait émis le souhait de rejoindre l'Agglomération.

Les arguments qu'elle met en avant pour motiver sa demande sont les suivants :

. le souhait d’une très forte majorité de Puy Saint Martinois à ce rattachement inscrit dans le

programme électoral des candidats élus aux élections municipales de 2020

. limmédiate vicinité du territoire de la commune de Puy Saint Martin avec celui de la

Communauté d'agglomération de Montélimar-Agglomération

. le fait que le bassin de vie des habitants de Puy Saint Martin est celui de Montélimar- Agglomération

. le fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal composé de Puy Saint

Martin et Roynac, commune déjà rattachée à Montélimar-Agglomération.

3/12Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 prévoit que le

périmètre d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut être étendu, par

arrêté du représentant de l'État, par adjonction de communes nouvelles, notamment à la demande

des conseils municipaux desdites communes. La modification du périmètre est alors subordonnée à

l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil.

De la même manière, l’article L.5211-19 du CGCT prévoit qu’une commune peut se retirer d’un EPCI

avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement, dans le cas de Puy Saint Martin, la

Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.

Montélimar-Agglomération, par délibération du 23 septembre 2020, a donné une suite favorable, à l'unanimité, à cette demande d'adhésion.

La procédure prévoit désormais que toutes les communes de l'EPCI sortant et de l'EPCI entrant

doivent être consultées et doivent faire connaître, par délibération, leur position sur cette adhésion

ou ce retrait dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI, c'est-à-dire

2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50 % de la population totale ou 50 % au moins

des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-9,

L.5211-18 et L.5211-19,

Après avoir entendu l'exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

*_ Approuve l'adhésion de la commune de Puy Saint Martin à Montélimar-Agglomération,

4. Délibération autorisant la collectivité à faire appel au service de remplacement du

centre de gestion de la fonction publique territorial de la Drôme

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale et notamment les articles 3 et 25,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme dispose d'un service de remplacement dont l'objectif est de mettre à disposition des collectivités ou établissements publics du département des agents pour répondre à des besoins temporaires de personnel dans les cas d'absence de leurs collaborateurs ou pour faire face à des accroissements temporaires où saisonniers d'activités,

Considérant que le Centre de gestion demande à la collectivité une participation forfaitaire relative aux frais de gestion, à raison de 10% sur la totalité des sommes engagées,

Considérant que la collectivité doit, dans certains cas, faire face rapidement :

+ à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de temps partiel, maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale ou autres citées dans l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

+ à des besoins spécifiques.

e Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

4/12° Décide de recourir au service de remplacement du Centre de gestion de la Drôme autant de fois que nécessaire, afin d'assurer la continuité du service public,

° Autorise l'autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la collectivité les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel au service de remplacement du Centre de gestion de la Drôme, ainsi que toutes pièces administrative, technique ou financière, relatives à l'exécution de la présente délibération.

5. Création et suppression d'emplois permanents

Soucieuse de valoriser le travail des agents et de favoriser l'évolution de leurs carrières professionnelles, madame le Maire a émis un avis favorable sur une proposition d'avancement de grade d'agents de la commune remplissant les conditions en termes d'ancienneté et de valeur professionnelle.

Cette liste d'agents promouvable a été transmise au Centre de Gestion de la Drôme. La Commission Administrative Paritaire en date du 24 septembre 2020 a émis un avis favorable à l'avancement de grade d'agents de la commune, avec effet au 1° décembre 2020.

Il convient, en conséquence,

ë De créer

- 1 poste de Rédacteur principal de 2°" classe à temps complet, - 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, - 1 poste de Brigadier-chef principal à temps complet,

- 4 postes d’Adjoint technique principal de 1°° classe à temps complet, - 1 poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps incomplet de 18,41 h hebdomadaires.

" De supprimer

- 1 poste de Rédacteur territorial à temps complet,

- 1 poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet, - 1 poste de Gardien-Brigadier à temps complet,

3 postes d’Adjoint technique territorial à temps complet et 1 poste à temps incomplet de 18, A1 h hebdomadaires,

- 1 poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. Décide de créer :

- 1 poste de Rédacteur principal de 2°" classe à temps complet, - 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, - 1 poste de Brigadier-chef principal à temps complet,

- 4 postes d’Adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet, - 1 poste d'Adjoint technique principal de 2°" classe à temps incomplet de 18,41 h hebdomadaires.

° Décide de supprimer :

- 1 poste de Rédacteur territorial à temps complet,

- 1 poste d'Adjoint administratif territorial à temps complet, - 1 poste de Gardien-Brigadier à temps complet,

5/12- 3 postes d'Adjoint technique territorial à temps complet et 1 poste à temps incomplet de 18,41 h hebdomadaires,

- 1 poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet.

. Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à ces avancements de grade.

6. Mise à jour à jour du tableau des effectifs

Par délibération en date du 7 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des effectifs

des emplois permanents du personnel.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du 19 novembre 2020 créant 8 emploi permanent à compter du 1° décembre

2020,

Vu la délibération du 19 novembre 2020 supprimant 7 emplois permanents à compter du 1°

décembre 2020,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois communaux,

° À compter du 1° décembre 2020,

6/12Cadres d'emplois Grades Nombre d'emplois

Filière

administrative

Directeur Général des

Services

Attaché territorial

Rédacteur territorial

Adjoint administratif

Filière technique

Agent de maîtrise

Adjoint technique

territorial

Filière sociale

ATSEM

Filière culturelle

Adjoint territorial du

patrimoine

Filière police

Agent de police

municipale

Directeur Général des Services

Attaché principal

Rédacteur principal de 1° classe

Rédacteur territorial de 2°" classe

Adjoint administratif principal de 1°" cl

Adjoint administratif principal de 2°" cl

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique principal de 1°" cl

Adjoint technique principal de 2°" cl

Adjoint technique

ATSEM principal de 1°"° classe

ATSEM principal de 2°" classe

Adjoint du patrimoine principal de 1°" cl

Brigadier-chef principal

1 à temps complet

1 à temps complet

1 à temps complet

1 à temps complet

2 à temps complet

1 à temps complet

À à temps complet

5 à temps complet

5 à temps complet

1 à raison de 18,41h

hebdo

1 à temps complet

1 à temps complet

4 à temps complet

1 à temps complet

3 à temps complet

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

, Approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1° décembre 2020.

7/127. Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux

L'article L 5211-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique qu’une délibération

annuelle doit préciser les conditions de mise à disposition d’un véhicule à ses membres ou à des

agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou fonctions le justifie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la

loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation

des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,

Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition

d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,

Il s'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant

recours aux véhicules municipaux.

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée

par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le

justifie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :

Aucun emploi n’est concerné.

- De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à

domicile :

# Le Responsable des Services Techniques

# Le Chef de poste de la police municipale

# Atitre exceptionnel, les agents où élus en mission ponctuelle.

- D'adopter le règlement ci-dessous pour l'attribution d’un véhicule de service, avec remisage :

Article 1 : interdiction de principe du remisage à domicile

Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins

de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d'un usage à des fins personnelles. Cette

interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités

d'organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser

le véhicule de service à leur domicile.

Article 2 : modalités d'autorisation au remisage d'un véhicule de service

Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur

chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L'autorisation de remisage peut être permanente

ou ponctuelle et doit faire l’objet d'un arrêté d'autorisation de remisage à domicile de véhicules de

8/12service. L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un

ordre de mission, ponctuel ou permanent.

Article 3 : conditions de remisage

Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. L'agent

s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le

véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention.

Article 4 : responsabilités

La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour

statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre

une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L'administration n’est pas

tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime

sont imputables à une faute personnelle.

Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose d’une action récursoire

contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.

Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes

dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec

violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve

de la non-responsabilité de l'agent.

En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est

soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions

pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s'acquitter lui-même des

amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu'à la suspension de permis ou

l'emprisonnement.

Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention

dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. Il doit également signaler

la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont

infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En

effet, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle

commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à son chef de

service la suspension, où l'annulation de son permis de conduire.

Article 5 : conditions particulières

En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition

du service d'affectation. En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la

collectivité.

- De dire que le Maire, ainsi que le Directeur Général des Services ont la possibilité de retirer

l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que

définies.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :

Aucun emploi n’est concerné.

9/12- Décide de fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage

à domicile :

# Le Responsable des Services Techniques

# Le Chef de poste de la police municipale

# A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.

- Adopte le règlement ci-dessus pour l'attribution d’un véhicule de service, avec remisage,

- Dit que le Maire, ainsi que le Directeur Général des Services ont la possibilité de retirer

l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que

définies.

8. Appel à Projets « Centres Villes et Villages » Session 2020

À l'instar des villes moyennes, les centres-villes du Département de la Drôme souffrent globalement

d'une attractivité en baisse.

Le Conseil départemental de la Drôme accompagne historiquement les villes et villages pour

valoriser leurs patrimoines et lés espaces publics, soutenir les manifestations locales et le vivre

ensemble, répondre aux besoins en logements et participer à la vitalité économique des territoires et

à leur attractivité.

Le Département souhaite aller encore plus loin pour accompagner les communes qui désirent

apporter une réponse globale à la revitalisation de leur centre-bourg par la mise en place d’un

nouveau dispositif, en faisant converger les politiques départementales en matière d'habitat, de

développement économique, de conservation du patrimoine, de développement culturel et

d'investissement auprès des projets portés par les communes ou leurs intercommunalités et les

entités économiques du territoire.

Une première session de l'appel à projets a été lancée en 2019.

L’appel à projets est reconduit en 2020 permettant ainsi aux nouvelles équipes municipales

souhaitant investir la problématique de redynamisation des centres bourgs d'être accompagnées par

le Département.

Considérant la pertinence de l'appel à projet, et de la nécessité d'assurer une cohérence dans

l'application des politiques communale, communautaire et départementale, la municipalité de

Châteauneuf du Rhône manifeste sa volonté de s'inscrire dans la démarche, laquelle

permettrait, en accord avec les projets communaux et les ambitions des élus, d'apporter une

réponse globale à la revitalisation de son centre-bourg.

Ce dispositif poursuit des objectifs diversifiés mais interconnectés :

: Répondre aux besoins en matière d'habitat

* Participer aux efforts d'animation, de valorisation et de requalification des centres, * Rémédier au phénomène de désintérêt des centres,

- Accompagner les initiatives innovantes des territoires et des commerçants.

Les enjeux de ce dispositif pour le territoire drômois sont multiples :

* Pallier la vacance et la détérioration des logements dans les centres anciens, - Remédier à la fermeture des commerces centraux,

+ Diminuer la dépendance à la voiture individuelle et favoriser les mobilités douces,

10/12* Limiter l’artificialisation des sols causée par l’étaiement urbain.

Cet appel à projet nécessite le dépôt d’un dossier de candidature qui permettra au Département de

mesurer les intentions locales et de s'assurer de la cohérence territoriale des ambitions exprimée par la commune.

Les communes seront sélectionnées à partir des critères préétablis pour entrer dans le dispositif.

Les communes lauréates devront élaborer un plan d'actions global permettant de dynamiser ou redynamiser le centre-ville.

Le Département apporte un soutien financier aux communes sur les prestations d'accompagnement

à la réalisation de leur plan d'actions (programmation, faisabilité, concertation et participation

habitante..….). Le Département subventionnera ces missions à hauteur de 50% du coût hors taxe

dans la limite de 50 000 € HT de dépense éligible par commune.

Afin d'accompagner les communes dans la mise en œuvre de leurs plans d'actions, le Département :

* Instruit le plan d'actions dans sa globalité dans le cadre d’un comité de programmation unique

- Accompagne les porteurs d'actions sur les aides départementales potentiellement mobilisables

- Accorde les crédits prioritairement aux communes passant par ce dispositif * Mobilise un bonus de 10 % ou un forfait sur certaines aides

* Oriente les porteurs d’actions vers des structures tiers pouvant les soutenir

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° Approuve la candidature de la commune de Châteauneuf du Rhône à l'appel à projets lancé par le Département de la Drôme « Centres Villes et Villages,

, Autorise madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce

dossier.

9. Questions diverses

- Mise en place d’un drive test stop covid 19: La commune, en partenariat avec le laboratoire Synlab, les infirmières libérales volontaires (Emilie Durand, Sabrina Augustyniak, Christine Veta, Chrystel Mery, Béatrice Brisac, Marie-Claire Theolas, Céline Poirrier) et la pharmacie Carchereux , déploie une unité de dépistage du Covid sous forme de Drive test au parking du Valadas tous les mardis et vendredis de 14h00 à 15h00.

Uniquement sur rendez-vous via le site de Synlab -— Vallée du Rhône http:/www.vdr.synlab.fr/Laboratoire/#.X3Hzh2gzaUk%20/ puis cliquez sur " RDV Covid 19

Lancement du Drive Test ce mardi 17 novembre 2020. 22 tests effectués.

Si pas accès à internet pour prendre RDV, possibilité de prendre contact avec la mairie (uniquement l’après-midi) ou la pharmacie Carchereux.

Mise en place d’un Médiat’drive: Soucieuses d’assurer la continuité du service aux abonnés, la municipalité et la médiathèque a souhaité mettre en place un système de prêt et retour de documents dur rendez-vous sans contact baptisé Médiatdrive.

11/12Ouverture de la plateforme marchande « Hello Montélo » à l’ensemble des entreprises présentes sur le territoire de l’agglomération de Montélimar.

Hello Montélo, conciergerie de territoire créé pour rapprocher les citoyens de leurs commerçants de proximité, s'étend à l’occasion du confinement, aux autres communes de l’Agglomération.

L'idée, est d'offrir aux commerçants la possibilité de vendre leurs produits en ligne sur une marketplace regroupant les produits proposés par l'ensemble des commerçants présents sur la plateforme.

Les clients peuvent ainsi consulter le catalogue des produits disponibles sur le site https://hellomontelo.com dans la rubrique "ACHETER EN LIGNE" et constituer leur panier avec divers produits locaux (bons cadeaux, épicerie, vêtement, objet de décoration, jeu, .….) qu'ils règlent en une seule fois et qu’ils récupèrent en un point de collecte unique.

L'équipe d’Hello Montélo aide les commerçants qui le souhaitent à créer leur page "Vitrine" (une page de présentation de leur activité avec des photographie de leur établissement, descriptif de leur activité, informations pratiques, lien vers leur page facebook...) puis à gérer la vente de leurs produits sur la plateforme (nombre de produits illimités).

L'accès au service de vente en ligne est offert aux commerçants pour les mois de novembre et décembre : seuls les frais de transaction bancaires sur les ventes réalisées (3% de commission) restent à leur charge.

Parallèlement au point collecte positionné à l’office de tourisme de Montélimar, la commune de Châteauneuf du Rhone proposera à compter du lundi 23 novembre 2020 un point de collecte en mairie de Châteauneuf du Rhône selon les horaires suivants : 8h30-12/13h30-19h.

- __Gagnotte Leetchi : Sur une initiative personnelle de Marielle Figuet, une cagnotte Leetchi été créée pour venir en aide à la famille de Léonardo, 13 ans hospitalisé actuellement suite à un cancer. Plus d’information sur le site Leetchi et en mairie.

La séance est close à 19h25.

12/12