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Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 07 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
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E
MAIRIE DE CHATEAUNEUF DU RHONE (Drôme)
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le sept juillet, le Conseil Municipal de la Commune de CHATEAUNEUF DU
RHONE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle polyvalente, sous la présidence de
Marielle FIGUET, Maire. Date de convocation : trois juillet deux mille vingt.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 - Nombre de conseillers municipaux présents ou
représentés : 22
PRESENTS : Mmes et MM. Marielle Figuet, Maryline Roissac, Daniel Coiron, Chrystel Mery, Jean- Pierre Garcès, Nathalie Gatt, Daniel Magnet, André Ravier, Hubert Sanchez, Jean Astorga, Serge Ronchi, Claire Augas, Muriel Augier-Espic, Valérie Joumier, Philip Brisac, Olivier Cochard, Mireille Marturier (arrivée à 19h02), Aurélie Viallet, Marina Loussert, Sylvie Férotin, Bruno Bouyssou.
EXCUSES ET REPRESENTE : Monsieur Vivien Grelet donne procuration à Madame Marielle Figuet
ABSENT : Monsieur Éric Monérat
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maryline Roissac
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18h48. Madame le Maire fait état de l'ordre du jour du Conseil Municipal comporte 13 points :
1. Budget communal :
a) Examen et vote du compte de gestion 2019 dressé par Madame la Trésorière Principale
b) Examen et vote du compte administratif 2019 et affectation du résultat
c) Examen et vote du Budget Primitif communal pour 2020
“Fixation des taux d'imposition des trois taxes locales pour l'année 2020
*”_ Adoption du budget primitif de l'année 2020
Ÿ_ Subvention de fonctionnement 2020 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
d) Vote des subventions de fonctionnement aux associations pour 2020
2. Convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Châteauneuf du Rhône et
l'association Fêtes Castelneuvoises.
3. Budget communal du Programme d'Aménagement d'Ensembie (PAË)
1/26 10.
11.
12.
13.
a) Examen et vote du compte de gestion 2019 dressé par Madame la Trésorière Principale
b) Examen et vote du compte administratif 2019 et affectation du résultat de l'exercice
c) Examen et vote du Budget Plan d'Aménagement d'Ensemble pour 2020
Budget Service de l'Eau
a. Examen et vote du compte de gestion 2019 dressé par Madame la Trésorière Principale
b. Examen et vote du compte administratif 2019 et affectation du résultat de l'exercice
c. Examen et vote du Budget du Service Eau pour 2020
Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres de la Commission
communale des impôts directs (CCID).
Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public
Renonciation par la commune à la perception des redevances issues du domaine public pour les commerces sédentaires et ambulants permanents suite au COVID 19
Création d'emplois permanents
Suppression de 3 emplois permanents au tableau des effectifs
Mise à jour du tableau des emplois permanents
Convention de location des terrains communaux cadastrés ZL n°147 et ZL n°148
Travaux de restauration de la toiture de la Maison d’Arlandes: approbation du plan de
financement de l'opération et autorisations d'urbanisme
Informations diverses.
2/26 1. Budget communal :
a) Examen et vote du compte de gestion 2019 dressé par Madame la Trésorière Principale
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après vérification, le compte de gestion du budget principal, établi et transmis par Madame la Trésorière Principale, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. Déclare que le compte de gestion du budget principal dressé, pour l'exercice 2019 par
Madame la Trésorière Principale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur et dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
b) Examen et vote du compte administratif 2019 et affectation du résultat
Le Compte Administratif dresse le bilan des dépenses (mandats) et recettes (titres) effectuées par la collectivité sur un exercice donné. Il permet d'apprécier la réalisation et la gestion effective du budget voté et constitue un arrêté des comptes de l’ordonnateur. Il permet, par ailleurs, de dégager les équilibres financiers de l'exercice considéré (résultat de fonctionnement et excédent / besoins de financement de l'investissement).
Le compte administratif 2019 du budget principal de la commune se résume comme suit :
CA 2019 - BUDGET COMMUNAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent
Résultats 809 840,81 € 839 860,99 € reportés
Opérations del à 458 727,50 € |2766077,59€| 1017950,05€ | 1493 063.06 € l'exercice
Totaux 2 458 727,50 € |[3575918,40€| 1017959,95€ | 2333 82405 €
Restes à 599 534,46€ | 328 987,40€ réaliser
Totaux 2 458 727,50 € |3575918,40€| 161749441€ | 2662 811,54€ cumulés
Résultats MR 1 117 190,90 € 1 045 317,13 €
Le Conseil Municipal à la majorité (2 abstentions : Bruno Bouyssou, Madame le Maire s’est retirée pour laisser la présidence à Chrystel Mery, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif).
3/26 + _ Prend acte de la présentation du compte administratif 2019 du budget principal
* Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
+ Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
+ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
+ __ Affecte le résultat de la section de fonctionnement, qui s'élève à 1 117 190.90 €, comme suit :
© Soit 917 190.90 € au compte R 002 de la section de fonctionnement
© Soit 200 000.00 € au compte R 1068 de la section d'investissement.
c) Examen et vote du Budget Primitif communal pour 2020
*”_ Fixation des taux d'imposition des trois taxes locales pour l'année 2020
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2020, identiques à 2019, dans les conditions suivantes :
* Taxe d'habitation : 7.72 %
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13.18 %
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.18 %
Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation en vue de sa suppression en 2023, conformément à l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1409, 1411, 1518 bis et 1649 du code général des impôts, les taux et montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
* Fixe les taux d’impositions pour l’année 2020 comme suit, identique à 2019 :
° Taxe d'habitation : 7.72%
+ Taxe foncière (bâti) : 13.18%
+ Taxe foncière non (bâti) : 39.18%
4/26 “Adoption du budget primitif de l'année 2020
Le budget primitif de l'année 2020 s'équilibre en dépenses et en recettes à 3 590 273,90 € pour la section de fonctionnement et à 2 877 248,64 € pour la section d'investissement comme suit :
Dépenses Recettes
Comptes Désignation Montant Comptes Désignation Montant
011 | Charges à caractère général 1023 200,00 € | 013 | Atténuation de charges = 10 000,00 € remboursement des lJ
Produits des services, du
domaine et ventes dont :
- Vente repas de la cantine =
Charges de personnel et frais 85 000 € 012 assimilés 1204 280,00 € 70 - Portage des repas = 22 000 230 638,00 € €
- MAD personnel communal
au budget de l'eau= 57 000 €
Atténuations de produits = Fonds Impôts et taxes dont : 014 de péréquation intercommunal 50 000,00 € 73 -TF et TH = 1 263 0009 € 2 342 844,00 € (FPIC) - AC = 944 877 €
65 Autres charges de gestion 237 704,54 € 74 Dotations, subventions et 52 163,00 € courante dont participations dont : - Subventions aux associations = -DGF=0€ 61 000 € - DSR = = 33 594 € - Indemnités aux élus = 66 000 €
- Contribution au SDIS= 60 930 €-
- Subvention CCAS= 14 933.54 €
. Lu Lioge a Autres produits de gestion
66 | Charges financières = Intérêts 102 000,00 € | 75 |courantez loyers et 36 453,00 € es emprunts A 4 récupération de charges
Charges exceptionnelles ne . 67 dont 8 000 € titres annulés 10 000,00 € 76 Produits financiers 90,00 €
022 Dépenses imprévues 50 000,00 € 77 Produits exceptionnels 900,00 €
Dépenses réelles 2 677 184,54 € Recettes réelles 2 673 083,00 €
, . Résultat de fonctionnement
oo2 | Résa de fonctionnement 0,00 € 002 | Excédent suite à affectation du | 917 190,90 € résultat
Virement à la section
d'investissement= Opération d'ordre entre _ Autofinancement des RE LCOE 42 sections 0,00 € investissement
042 | Opération d'ordre entre sections = | jesssne | 776 | Différence sur réalisations 0,00 € dotation aux amortissements ; ?
Dépenses d'ordre 913 089,36 € Recettes d'ordre 917 190,90 €
Total des dépenses de fonctionnement | 3 590 273,90 € | Total des recettes de fonctionnement | 3 590 273,90 €
5/26 Section d'investissement
Dépenses Recettes
Comptes Désignation Montant Comptes Désignation Montant
020 Dépenses imprévues 150 000,00 € 024 Produit de cessions 0,00 €
Dotations, fonds divers et
réserves dont
Emprunts= remboursement du - FCTVA = 46 173,68 € 16 cavital 185 000,00 € 10 - Excédent d'investissement 308 173,69 €
P = 200 000 €
- Taxe d'aménagement
= 60 000 €
Immobilisations incorporelles Subventions d'investissement 20 = frais d'étude 364 909,20 € 18 Dont maison d’Arlandes 580 121,49 €
Subventions d'équipement
versées 204 = Participation versée au SDED 10 000,00 € 16 Emprunts 0,00 €
pour raccordement de réseaux
Immobilisations corporelles . 1e
21 |= Acquisition de biens mobiliers et| 174677,74€ | 204 | Subventions d'équipement 10 000,00 € . . versées immobiliers
23 Immobilisations en cours 1 992 661,70 €
=Travaux
Dépenses réelles 2 877 248,64 € Recettes réelles 648 295,18 €
Résultat d'investissement Résultat d'investissement 001 Excédent 0,00 € 001 Excédent 1 315 864,10 €
Virement de la section de
Virement de la section de fonctionnement
21 fonctionnement 0,00 € NE =Autofinancement des 905 254,06 € investissement
Opérations d'ordre entre
040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 040 |sections 9 835.30 € = Amortissement des biens
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Dépenses d'ordre 0,00 € Recettes d'ordre 2 228 953,46 €
Total des dépenses d'investissement 2 877 248,64€ | Total des recettes d'investissement 2 877 248,64 €
6/26 Arrivée de Mireille Marturier à 19h02.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. Décide d'adopter le budget principal 2020 de la commune, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-dessus.
Y Subvention de fonctionnement 2020 au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS)
Afin d'assurer le fonctionnement du CCAS, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le versement d’une subvention d'équilibre de 14 933.54 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
, Décide d'accorder une subvention de 14 933.54 € au CCAS.
d) Vote des subventions de fonctionnement aux associations pour 2020
Il est proposé d'utiliser les crédits disponibles inscrits au compte 6574 du budget principal 2020 pour attribuer des subventions de fonctionnement aux associations œuvrant dans le champ d'intervention de la Commune.
SUBVENTION | SUBVENTION | SUgvENTION ASSOCIATIONS M 2020 PROPOSEL DEMANDEE
ACCA - CHATEAUNEUF DU RHONE 900,00 € 900,00 € 900,00 €
ALCEP - CHATEAUNEUF DU RHONE 900,00 € 900,00 € 900,00 €
AMICALE DU PERSONNEL - CHATEAUNEUF DU RHONE | 180000€ | 220000€ 1 800,00 €
AMITIE BRADICESTI - CHATEAUNEUF DU RHONE 1 500,00 € | Ne dépose pas de dossier
ANCIENS COMBATTANTS CHATEAUNEUF DU RHONE 650,00 € 650,00 € 650,00 €
ARCHERS CASTELNEUVOIS 730,00 € 800,00 € 730,00 €
AVMC (AVIRON Viviers/Montélimar/Châteauneuf) 500,00 € 800,00 € 500,00 €
CASTEL BIO 500,00 € 500,00 € 500,00 €
CASTEL FISCHING 0,00 500,00 € 250.00 €
CASTEL PETANQUE 500,00 € 600,00 € 500,00 €
CHATOS9 FOOT VETERANS 0,00 € 1 600,00 € 500,00 €
7/26 CLUB CYCLO CHATEAUNEUF DU RHONE - MALATAVERNE 500,00 € 500,00 € 500,00 €
CLUB DE L'AGE D'OR - CHATEAUNEUF DU RHONE 830,00 € 900,00 € 830,00 €
COC FOOTBALL - CHATEAUNEUF DU RHONE 14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 €
DECOUVERTE ET MEMOIRES CASTELNEUVOISES 500,00 € 500,00 € 500,00 €
DON DU SANG 190,00 € 190,00 € 190,00 €
F.N.A.C.A - CHATEAUNEUF DU RHONE 530,00 € 550,00 € 530,00 €
FETES CASTELNEUVOISES 23 850,00 € 23 850,00 € 18 850,00 €
FNATH 0,00 € 20,00 € 0,00 €
RHONE VOLONTAIRE - CHATEAUNEUF DU 700,00 € 1 700,00 € 700,00 €
ASSOCIATIONS SUBVENTION | 2g2p | SUEVENTION DEMANDEE
JALMALV 100,00 € 300,00 € 100,00 €
LA PREVENTION ROUTIERE 0,00 € 170,00 € 0,00 €
LE PETIT TRAIN CASTELNEUVOIS 830,00 € 1 200,00 € 830,00 €
LES 45 EME FOOTBALL AMERICAIN 1 000,00 € 2 500,00 € 1 000,00 €
LES ARLENDAIS DE CASTRUMNOVUM 500,00 € 1 000,00 € 500,00 €
LES ATELIERS - CHATEAUNEUF DU RHONE 730,00 € 800,00 € 730,00 €
SA DANCE 0,00 € 400,00 € 400,00 €
SLTTB - TENNIS DE TABLE 100,00 € 100,00 € 100,00 €
VAL ATA TERME CHATEAUNEUF DU RHONE / 230,00 € 230,00 € 230,00 €
TENNIS CLUB - CHATEAUNEUF DU RHONE 2 000,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €
Total compte 6574 54 900,00 € | 60 860,00 € | 49 220.00 €
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention: Monsieur Daniel COIRON, Président de lACCA, ne prend pas part au vote) :
. Décide de la répartition des crédits aux associations sont la répartition ci-dessus.
8/26 2. Convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Châteauneuf du Rhône et l’association Fêtes Castelneuvoises.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités d'animations sur son territoire, la municipalité souhaite mettre en œuvre une convention d'objectifs et de moyens avec l'association Fêtes Castelneuvoises.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, dans le cadre d'un partenariat étroit avec la commune, à mettre en œuvre un programme d'animations et de manifestations défini d'un commun accord entre les parties. En contrepartie, la commune contribue financièrement et par la mise à disposition de moyens humains et techniques au bon déroulement de ces actions.
Sous réserve des dispositions énumérés ci-dessous, la commune accorde pour l’année 2020 une subvention d’un montant de 18 850 euros.
Cette subvention comprend le montant de la participation de 1850€ à verser au Vélo-Club Saint James pour leur manifestation lors de la fête votive ainsi que le montant de 130€ à verser à l'association des Vieilles Charrues pour leur présence lors de la fête des fleurs du 8 mai.
La question du tir du feux d'artifices lors de la prochaine fête votive n'est pas encore tranchée. Une réunion est programmée courant juillet avec les services du SDIS de la Drôme afin d'étudier les modalités d’un tir de feux d'artifices.
Le budget généralement alloué à l'association pour ce feu est de l’ordre de 5 000 €.
La convention d'objectifs intégrera le montant corrigé ou non du budget alloué du tir du feux d'artifices, soit :
“18 850 € avec feux d'artifice
“13 850 € sans feux d'artifice
Il est à noter que la convention est établie pour une année.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. Approuve les termes de la convention d'objectifs avec l'association Fêtes Castelneuvoises pour l’année 2020
. Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs avec l'association Fêtes Castelneuvoises pour l'année 2020.
9/26 3. Budget communal du Programme d'Aménagement d’Ensemble (PAE)
a) Examen et vote du compte de gestion 2019 dressé par Madame la Trésorière Principale
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par Madame la Trésorière Principale, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
° Déclare que le compte de gestion du budget annexe PAE dressé, pour l'exercice 2019, par Madame la Trésorière Principale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur et dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
b) Examen et vote du compte administratif 2019 et affectation du résultat de l'exercice
Le Compte Administratif dresse le bilan des dépenses (mandats) et recettes (titres) effectuées par la collectivité sur un exercice donné. Il permet d'apprécier la réalisation et la gestion effective du budget voté et constitue un arrêté des comptes de l’ordonnateur. Il permet, par ailleurs, de dégager les équilibres financiers de l'exercice considéré (résultat de fonctionnement et excédent / besoins de financement de l'investissement).
Le compte administratif 2019 du budget annexe PAE de la commune se résume comme suit :
CA 2019 - BUDGET PAE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent
Résultats 107 471.35 € reportés
Opérations de
l'exercice
Totaux 107 471.35 €
Restes à
réaliser
Totaux 107 471.35 € cumulés
Résultats
définitifs DRE
Le Conseil Municipal à la majorité (2 abstentions : Bruno Bouyssou, Madame le Maire s'est retirée pour laisser la présidence à Chrystel Mery, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif).
10/26 + Donne acte de la présentation du compte administratif 2019 du budget annexe PAE.
e Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
e Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
c) Examen et vote du Budget Plan d'Aménagement d'Ensemble pour 2020
Le budget primitif de l’année 2020 s'équilibre en dépenses et en recettes à 0 € pour la section de fonctionnement et à 107 471.35 € pour la section d'investissement comme suit :
Section d'investissement
Dépenses Recettes |
————) |
Comptes Désignation Montant Comptes| Désignation Montant
Immobilisations Résultat 20 incorporelles 54 931.00 € 001 d'investissement | 107 471.35 € = frais d'étude Excédent
23 Immobilisations en COUTS | Lo 540 35 €
=Travaux
Total des dépenses 107 471.35 € Total des recettes 107 471.35 € d'investissement d'investissement
Le Conseil Municipal à la majorité (1 abstention : Bruno Bouyssou).
. Décide d'adopter le budget PAE 2020 de la commune, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-dessus.
11/26 4. Budget Service de l'Eau
a. Examen et vote du compte de gestion 2019 dressé par Madame la Trésorière Principale
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par Madame la Trésorière Principale, est conforme au compte administratif de la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. Déclare que le compte de gestion du budget SEA dressé, pour l'exercice 2019 par Madame la Trésorière Principale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur et dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
b. Examen et vote du compte administratif 2019 et affectation du résultat de l'exercice
Le Compte Administratif dresse le bilan des dépenses (mandats) et recettes (titres) effectuées par la collectivité sur un exercice donné. |! permet d'apprécier la réalisation et la gestion effective du budget voté et constitue un arrêté des comptes de l’ordonnateur. || permet, par ailleurs, de dégager les équilibres financiers de l'exercice considéré (résultat de fonctionnement et excédent Î besoins de financement de l'investissement).
Le compte administratif 2019 du budget annexe SEA de la commune se résume comme suit :
CA 2019 - BUDGET SEA
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
nan Dépenses ou déficit Recettes ou Dépenses ou déficit Recettes Le excédent excédent
Résultats reportés 158 171,52 € 290 440,73 €
ir del 435 360,21 € 441 602,13 € 95 937,41 € 69 334,89 € exercice
Totaux 435 360,21 € 599 773,65 € 95 937,41 € 359 775,62 €
Restes à réaliser 261 560,09 € 58 535,15 €
Totaux cumulés 435 360,21 € 599 773,65 € 357 497,50 € 418 310,77 €
Résultats définitifs 164 413,44 € 60 813,27 €
Le Conseil Municipal à la majorité (2 abstentions : Bruno Bouyssou, Madame le Maire s’est retirée pour laisser la présidence à Chrystel Mery, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif).
e Donne acte de la présentation du compte administratif 2019 du budget annexe SEA.
12/26 e Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de vaieurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
e Affecte l'intégralité du résultat de fonctionnement, qui s'élève à 164 413.44 € au R 002 de la section d'exploitation.
c. Examen et vote du Budget du Service Eau pour 2020
Le budget primitif de l’année 2020 s’équilibre en dépenses et en recettes à 585 541,51 €
pour la section d'exploitation et à 577 914,87 € pour la section d'investissement comme
suit :
Section d'exploitation
Dépenses Recettes
Comptes Désignation Montant Comptes Désignation Montant
Charges à caractère général
011 Dont reversement part 305 000,00 € 013 Atténuation de charges 0,00 € assainissement = 230 000 €
charges de personnel et frais Produits des services, du
012 ne Su " 57 000,00 € 70 domaine et ventes = 416 500,00 € = Mise à disposition du Facturation de l'eau
personnel communal
Atténuations de produits
= Reversement redevance x 014 pollution et modernisation des 58 000,00 € 13 Impôts et taxes 0,00 €
réseaux
65 Autres charges de gestion 20 000,00 € 74 Dotations, subventions et 700,00 € courante participations = Créances admises en non- = rémunération de valeur l'exploitant
. Lu Dior on Autres produits de gestion
66 charges Ian ANEES 9 000,00 € 75 courante= loyers et 0,00 € es emprunts : 1 a récupération de charges
Charges exceptionnelles= un E . è 67 dégrèvement fuites d'eau 16 000,00 € 76 Produits financiers 0,00 €
022 | Dépenses imprévues 20 000,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 €
Dépenses réelles 485 000,00 € Recettes réelles 417 200,00 €
002 Résultat de fonctionnement 0,00 € 002 Résultat de 164 413,44 € Déficit fonctionnement Excédent
13/26 RTS An RSRE ON Opération d'ordre entre 023 , 44 397,85 € 042 sections= reprise de 3 928,07 € Autofinancement des subventions
investissement
Opération d'ordre entre sections
042 = 56 143,66 € 776 Différence sur réalisations 0,00 € dotation aux amortissements
Dépenses d'ordre 100 541,51 € Recettes d’ordre 168 341,51 €
. . Total des recettes de Total des dépenses de fonctionnement | 585 541,51 € fonctionnement 585 541,51 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Comptes Désignation Montant Comptes Désignation Montant
020 Dépenses imprévues 0,00 € 24 Produit de cessions 0,00 €
Emprunts= remboursement du Dotations, fonds divers et 16 capital 22.000,60 10 réserves dont 0,00 €
Immobilisations incorporelles Subventions 20 = frais d'étude dont schéma 45 310,80 € 13 d'investissement (Schéma | 58 535,15 € directeur directeur)
Immobilisations corporelles
21 = Acquisition de biens mobiliers | 70 000,00 € 16 Emprunts 0,00 € et immobiliers
Avances versées sur
commande d'immobilisations Subventions d'équipement 288 incorporelles (Travaux cité 155 000,00 € 204 versées 0,00 € Adine)
Immobilisations en cours 23 =Travaux 119 676,00 €
Dépenses réelles 418 986,80 € Recettes réelles 58 535,15 €
Résultat d'investissement Résultat d'investissement 001 Excédent 0,00 € 001 Excédent 263 838,21 €
Virement de la section de
Virement de la section de fonctionnement 21 fonctionnement 0,00 € EX =Autofinancement des 44 997,85 € investissement
14/26 Opérations d'ordre entre AH ONEMEre Een , sections
040 _ | sections | 3 928,07 € 040 EC tissoment des 56 143,66 € = amortissement de subvention biens
041 Opérations patrimoniales 155 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 155 000,00 €
Dépenses d'ordre 158 928,07 € Recettes d’ordre 519 379,72 €
Total des dépenses d'investissement 577 914,87 € | Total des recettes d'investissement | 577 914,87 €
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Bruno Bouyssou).
. Décide d'adopter le budget annexe SEA 2020 de la commune, arrêté en dépenses et en
recettes conformément aux tableaux ci-dessus.
15/26 5. Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres de la
Commission communale des impôts directs (CCID).
Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, la Commission Communale des Impôts Directs
(CCID) de notre commune doit être renouvelée.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
° Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité
salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants ;
° Participe à l'évaluation des propriétés bâties ;
. Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
° Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe
d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Elle est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. Cependant, la
commune doit présenter une liste à la Direction des finances publics, en nombre double, soit 32
noms.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant
les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même
que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils
municipaux.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission,
il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de présenter au directeur départemental des finances publiques
la liste de 32 commissaires proposés à la CCID.
16/26 Commissaires titulaires
Rang Nom Prénom Profession Adresse Ville
1 ROISSAC Maryline Autoentrepreneur 107 route des | Chateauneuf du îles Rhône
, ue Chateauneuf du 2 RAVIER André Retraité 14 grande rue Rhône
. Hôtellerie- . Châteauneuf du 3 LOUIS Thierry restauration Manoir Le Roure Rhône
.. 3 lotissement Le | Chateauneuf du 4 MERY Chrystel Infirmière Clos du Palais Rhône
, 2, allée des Chateauneuf du 5 TOULOUMET Jean-Claude Magasinier Cytises Rhône
Retraité Fonction 1077 chemin de | Chateauneuf du
6 MOUTON Bemard Publique Navon Rhône
. . 127 Impasse de | Chateauneuf du 7 MARTEL Michel Commercial la Graveline Rhône
. nur , 840 Chemin du | Chateauneuf du 8 MAGNET Daniel Retraité agricole Lardet Rhône
ue 97 Chemin de la | Chateauneuf du 9 MAILLARD Jean-Claude Retraité EDF Maladrerie Rhône
. Technicienne du |795 chemin de la | Chateauneuf du 10 FEROTIN Syivie bâtiment Touche Rhône
Retraité 47 avenue de Chateauneuf du
11 COMTE Jean-Paul Commerçant Montélimar Rhône
Directeur de 3 lotissement le Chateauneuf du
12 RONCHI Serge concession Clos Saint Rhône automobile Joseph
24 impasse des Chateauneuf du 13 ASTORGA Jean Retraité Genêts le Clos à Rhône des lavandes
Luc 267 chemin de
14 AUGAS Claire Sans activité Morterol-la Chateauneuf du professionnelle Le Rhône cherminée
. ue 3 allée des Chateauneuf du 15 CARLE Daniel Retraité Tilleuls Rhône
. ue 10 allée du Chateauneuf du 16 COIRON Daniel Retraité Bosquet Rhône
17/26 Commissaires Suppléants
Nom Prénom Profession Adresse Ville
1 LABROT Philippe Agent AREVA 12 Allée des Chateauneuf du Centrale de Oliviers Rhône
Tricastin
2 MARTURIER Mireille Aide à Domicile | 1216 Clos du | Chateauneuf du verger Rhône
. Technico 497 chemin de | Chateauneuf du 3 FIGUET Thierry Commercial Navon Rhône
, , 780 route de Chateauneuf du 4 FLORENCIO Valéria Artiste Viviers Rhône
457 route de
5 ESPIC Muriel Responsable Saint Paul ( Chateauneuf du AUGIER administrative impasse du Rhône Roure)
6 LOUSSERT Marina Auxilaire de vie | 10Ple clos du | Chateauneuf du palais Rhône
7 COCHARD Olivier Chargé de Clientèle | © "ésidence les | Chateauneuf du müûriers Rhône
. Responsable 16 le clos les Chateauneuf du
8 GATT Nathalie magasin amandiers Rhône
9 SANCHEZ Hubert Retraité EDF | 700 Chemin de | Chateauneuf du Berrières Rhône
M Coordinatrice 30 impasse des | Chateauneuf du 10 VIALLET Aurélie nucléaire genêts Rhône
11 GARCES Jean-Pierre Ancien cadre 1 allée des Chateauneuf du Cyprès Rhône
12 MONERAT Eric Agent de parc 4 some e Chateauneuf du routier Rhône Joseph
. . ue 18 allée des Chateauneuf du 13 MATHON Michel/viviane Retraité Comptable Oliviers Rhône
Ingénieur
14 DESPEYSSE Thierry Ressources 34 les mas de Chateauneuf du H . Meseyras Rhône umaines
” . 15le clos les Chateauneuf du 15 BRISAC Philip Cadre commercial amandiers Rhône
16 GRELET Vivien Artiste 28 les mas de Chateauneuf du meyseras Rhône
18/26 Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Bruno Bouyssou).
. Propose au Directeur départemental des finances publiques la liste de 32 commissaires à la
Commission communale des impôts directs (CCID) comme ci-dessus.
6. Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ; Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d'un débiteur d’une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité ;
Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ; Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. Décide de donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l'ensemble des budgets de la commune de Châteauneuf du Rhône.
7. Renonciation par la commune à la perception des redevances issues du domaine public pour les commerces sédentaires et ambulants permanents suite au COVID 19
La commune de Châteauneuf du Rhône délivre régulièrement des autorisations temporaires d'occupation du domaine public pour l’exercice d'activités commerciales sur le domaine public, cela concerne des terrasses de café ou de restaurant, de la vente à emporter de pizzas ou poulets rôtis, etc.
Ces autorisations donnent lieu, en contrepartie au paiement d’une redevance par les détenteurs du droit d'exploiter.
Considérant la forte dégradation de l'activité liée au covid-19, il est proposé au Conseil Municipal, dans le cadre d’une action de soutien à l'économie locale, de renoncer au droit à percevoir les redevances pour les commerces, sédentaires et ambulants permanents, exerçant une activité commerciale sur le domaine public sur la période du 1° juillet au 31 décembre 2020.
Le montant du manque à gagner pour la commune s'élève à 564 € (base 2019).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ Décide de renoncer au droit à percevoir les redevances pour les commerces, sédentaires et ambulants permanents, exerçant une activité commerciale sur le domaine public sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.
19/26 8. Création d'emplois permanents
Afin d'anticiper et permettre les recrutements à venir d'agents communaux, il est proposé au Conseil municipal, les créations de poste suivantes au tableau des emplois.
- Un agent ayant le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe part à la retraite le 1° septembre 2020. Afin de le remplacer sur son poste d'agent d'entretien des locaux, il serait souhaitable de créer un emploi, à temps complet, d’adjoint technique et de supprimer l'emploi actuel de l'agent, à compter du 1er septembre 2020.
- Un agent ayant le grade d’agent de maîtrise principal est parti à la retraite le 1% avril 2019. Afin de le remplacer sur son poste de conducteur d'engins, il serait souhaitable de créer un emploi, à temps complet, d’adjoint technique et de supprimer l'emploi actuel de l'agent, à compter du 1er octobre 2020.
- Un appel à candidatures a été lancé pour un emploi de Brigadier-Chef Principal, suite au départ à la retraite du Chef de poste le 1% Janvier 2021. La mutation du candidat retenu devant intervenir le 1° octobre 2020, il est souhaitable de créer un emploi, à temps complet, de Brigadier-Chef Principal, à compter du 1° octobre 2020.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ _ Décide de créer:
- Un emploi permanent d’adjoint technique, à compter du 1°’ septembre 2020. - Un emploi permanent d'’adjoint technique, à compter du 1% octobre 2020 - Un emploi de Brigadier-Chef Principal, à compter du 1° octobre 2020.
+ _ Précise :
- que la durée hebdomadaire des deux emplois d’adjoint technique sera de 35 heures/semaine et que la rémunération sera rattachée à l'échelle C3.
- que la durée hebdomadaire de l'emploi de Brigadier-Chef Principal sera de 35 heures/semaine et que la rémunération sera rattachée à son échelle indiciaire.
* Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et procéder à ce recrutement.
20/26 9. Suppression de 3 emplois permanents au tableau des effectifs
Considérant,
- La création d'un emploi d’adjoint technique, suite au départ d'un agent à la retraite, il est souhaitable de supprimer l'emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet, de l'agent radié des effectifs, à compter du 1° septembre 2020.
- La création d'un emploi d’adjoint technique, suite au départ d'un agent à la retraite, il est souhaitable de supprimer l'emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet, de l’agent radié des effectifs, à compter du 1° octobre 2020.
- Qu'un emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe est laissé vacant depuis le 11 novembre 2016, il est souhaitable de supprimer cet emploi à compter du 1° septembre 2020.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° Décide de supprimer
- à compter du 1° septembre 2020, 2 emplois d’adjoint technique principal de 2" classe, à temps complet de 35,00 heures hebdomadaires,
- à compter du 1° octobre 2020, 1 emploi d'agent de maîtrise principal, à temps complet de 35,00 heures hebdomadaires.
° Donne tous pouvoirs à madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et procéder à la suppression de ces emplois.
21/26 10. Mise à jour du tableau des emplois permanents
Par délibération en date du 28 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des
effectifs des emplois permanents du personnel.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 7 juillet 2020 créant 1 emploi permanent à compter du 1° septembre 2020 et 2
emplois permanents à compter du 1° octobre 2020,
Vu la délibération du 7 juillet 2020 supprimant 2 emplois permanents à compter du 1° septembre
2020 et 1 emploi permanent à compter du 1° octobre 2020,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois communaux,
e à compter du 1° septembre 2020,
Cadres d'emplois Grades Nombre d'emplois
Filière administrative
Directeur Général des
Services
Attaché territorial
Rédacteur territorial
Adjoint administratif
Filière technique
Agent de maîtrise
Adjoint technique
territorial
Filière sociale
ATSEM
Filière culturelle
Adjoint territorial du
patrimoine
Filière police
Agent de
municipale
police
Directeur Général des Services
Attaché principal
Rédacteur principal de 1°" classe
Rédacteur territorial
Adjoint administratif principal de 1°" cl
Adjoint administratif
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de 1°" cl
Adjoint technique principal de 2°" cl
Adjoint technique
ATSEM principal de 1*"° classe
ATSEM principal de 2°" classe
Adjoint du patrimoine principal de 1°" cl
Brigadier-chef principal
Gardien-Brigadier
1 à temps complet
1 à temps complet
1 à temps complet
1 à temps complet
2 à temps complet
1 à temps complet
2 à temps complet
1 à temps complet
6 à temps complet
4 à temps complet
1 à raison de 18,41 h
hebdo
1 à temps complet
4 à temps complet
1 à temps complet
1 à temps complet
1 à temps complet
22/26 ° à compter du 1° octobre 2020,
Cadres d'emplois Grades Nombre d'emplois
Filière administrative
Directeur Général des
Services
Attaché territorial
Rédacteur territorial
Adjoint administratif
Filière technique
Agent de maîtrise
Adjoint technique
territorial
Filière sociale
ATSEM
Filière culturelle
Adjoint territorial du
patrimoine
Filière police
Agent de
municipale
police
Directeur Général des Services
Attaché principal
Rédacteur principal de 1°" classe
Rédacteur territorial
Adjoint administratif principal de 1°'° cl
Adjoint administratif
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de 1°" cl
Adjoint technique principal de 2°" ci
Adjoint technique
ATSEM principal de 1°" classe
ATSEM principal de 2°" classe
Adjoint du patrimoine principal de 1°" cl
Brigadier-chef principal
Gardien-Brigadier
1 à temps complet
1 à temps complet
1 à temps complet
1 à temps complet
2 à temps complet
1 à temps complet
1 à temps complet
1 à temps complet
6 à temps complet
4 à temps complet
1 à raison de 18,41 h
hebdo
1 à temps complet
4 à temps complet
1 à temps complet
2 à temps complet
1 à temps complet
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. Approuve les tableaux des emplois permanents de la collectivité à compter du 1°’ septembre 2020 et 1° octobre 2020.
11. Convention de location des terrains communaux cadastrés ZL n°147 et ZL n°148
Dans le cadre du fonctionnement de son activité, monsieur Reisser, gérant de l'établissement la Guinguette, sollicite de la commune, la mise à disposition de terrains communaux sur les parcelles cadastrés ZL n°147 et ZL n°148 jouxtant son établissement.
Les parcelles concernées, à vocation de parking, recouvrent une superficie respectivement de 3 206 m' et 2 334 m°.
Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement de l’activité saisonnière de monsieur Reisser de bénéficier de l'usage de ces emplacements, il est proposé la mise en œuvre d'un contrat de location temporaire d’une durée de trois mois.
La présente location serait consentie à effet du 5 juin 2020 au 12 septembre 2020 moyennant le versement d’une redevance annuelle de 1 000.00 €, considérant la forte dégradation de l'activité liée au covid-19, au lieu du loyer habituel de 1 500 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
23/26 . Fixe à 1 000.00 € le montant de la redevance annuelle du par monsieur Reisser, gérant de l'établissement la Guinguette pour la location des terrains communaux cadastrés ZL n°147 et ZL n°148,
° Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de location avec monsieur Reisser dans les conditions ci-dessus évoquées.
12. Travaux de restauration de la toiture de la Maison d’Arlandes : approbation du plan de
financement de l’opération et autorisations d'urbanisme
Contexte :
Patrimoine emblématique de notre commune, la maison d'Arlandes (ou orthographiée d’Arlempdes) dite également la maison des Seigneurs, est un édifice protégé aux titres des monuments historiques (classé et inscrit) par arrêté du 8 septembre 1988 comme suit :
Sont inscrits : Façades et toitures, escalier central et les 5 cheminées Sont classées : Façade sud et toiture correspondante, l'escalier central et 5 cheminées Propriété de la commune, ce bâtiment ne requiert pas la qualification d'Etablissement Recevant du Public (ERP). Son ouverture au public reste donc ponctuelle et exceptionnelle (Journée du Patrimoine, Fête médiévale).
Etat des lieux :
L'absence d'entretien régulier de ce patrimoine nécessite aujourd’hui une restauration urgente et totale de la toiture pour des raisons de sécurité.
En effet, à plusieurs reprises, lors de coups de vents, des tuiles se sont détachées de la toiture. Des interventions de dépannage ont permis de sécuriser temporairement la couverture. Il est apparu également, à la suite de constats visuels, que la charpente nécessitait également une réparation urgente compte-tenu de son état de vétusté.
Sollicités par la commune, les services des Monuments historiques ont confirmé, suite à une visite sur site, l’état de de dégradation avancé de la toiture ainsi que la dangerosité de la couverture en raison de l'instabilité des tuiles.
Consistance de l’opération :
L'objectif de cette restauration est une mise hors d'eau et hors d’air de la Maison Arlandes de Châteauneuf-du-Rhône :
- Réfection de la couverture en tuiles canal
- Consolidation et remplacement partiel de la charpente en place - Mise en place d'isolation sous couverture
- Travaux de zingueries
- Révision des menuiseries
Estimation de l’opération :
Le coût estimé de l'opération, suite aux procédures de consultation des entreprises, s'élève à 423 849.68 € HT comprenant les études de maitrise d'œuvre, les travaux et prestations connexes.
Le montant subventionnable est arrêté à la somme de 367 818.75 € HT. Les travaux d'isolation n'étant pas pris en charge par les financeurs.
Financements :
24/26 Des demandes de financement ont été sollicités auprès des financeurs suivants : Etat (DRAC), le
Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes et le Conseil départemental de la Drôme.
Pour chacun des financeurs, un accord de principe favorable a été émis.
Compte-tenu de ces éléments le plan de financement s'établit comme suit :
Montant subventionnable en Taux de
Conseil Départemental € HT financement Subvention sollicitée
367 818,75 € 20,00% 73 563,75 €
Montant subventionnable en | Tauxde |
Conseil Régional €HT financement Subvention sollicitée
367 818,75 € 25,00% 91 954,69 €
Montant subventionnable en Taux de
DRAC € HT financement Subvention sollicitée
367 818,75 € 35,00% 128 736,56 €
| Financements extérieurs 80,00% 294 255,00 €
Taux de
Commune Montant total en € HT financement Montant HT à charge
423 849,68 € 30,58% 129 594,68 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. Approuve l'opération de restauration de la toiture de la Maison d’Arlandes
. Approuve le plan de financement de l'opération tel que présenté ci-dessus
. Autorise madame le maire à solliciter l'Etat, le Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes et le
Conseil départemental de la Drôme pour l'octroi d'une subvention telle que présentée ci-dessus et à
signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire
, Autorise madame le maire à déposer et à signer les autorisations d'urbanisme nécessaire à
la conduite de cette opération.
25/26 Conseil municipal du 7 juillet 2020
13. Informations diverses.
Mercredi 8 juillet de 14h15 à 17h15 :
Après-midi jeux en famille, organisée Montélimar Agglomération et par la municipalité. A l'aire de jeux près
de la salle polyvalente. (Animation gratuite, Un goûter sera offert par la municipalité, pour tous les âges,
grands jeux en bois, jeux de société etc.)
Mercredi 15 juillet de 14h15 à 17h15 :
Après-midi jeux en famille, organisée Montélimar Agglomération et par la municipalité. A l'aire de jeux prés
de la salle polyvalente. (Animation gratuite, un goûter sera offert par la municipalité, pour tous les âges,
grands jeux en bois, jeux de société etc.)
Samedi 18 juillet de 10h00 à 16h00 :
Découverte du lac du Meyrol et des iles du Rhône, organisée par le conservatoire d'espaces naturels
Rhône-Alpes. RDV 10H à l'entrée de la base de loisirs de Montélimar, 12H Pique-nique tiré du sac, 14H
RDV à l'entrée du site des iles du Rhône à Châteauneuf du Rhône. Gratuit, inscription obligatoire au 07 88
12 51 79.
Mercredi 22 juillet de 14h15 à 17h15 :
Après-midi jeux en famille, organisée Montélimar Agglomération et par la municipalité. À l'aire de jeux près
de la salle polyvalente. (Animation gratuite, un goûter sera offert par la municipalité, pour tous les âges,
grands jeux en bois, jeux de société etc.)
Dimanche 2 août à 8h00 :
Sortie vélo, balade sur la ViaRhôna, organisée par la commission sport de la municipalité, départ sur le
parking de la CNR avant le barrage.
La séance est close à 19h49.
26 116