Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 10 12 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 10 12 2024

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 06 2024

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 07 12 2022

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 09 12 2025

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 06 2024

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 08 06 2021

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 12 2023

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 12 2023

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 07 12 2022

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 10 03 2021

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 10 12 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Ardres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 10 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Logement, VILLE D'ARDRES

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 DECEMBRE 2024PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 décembre 2024

ORDRE DU JOUR

FINANCES :

1. Tarifs communaux 2025

2. Inscriptions partielles en investissement

3. CCAS – Avance sur subvention

4. Bilan foncier 2024

5. Budget Ville - Modification de la décision modificative D24-48 à la demande du SGC 6. Budget Ville – décision modificative pour provisions sur créances douteuses 7. Révision des critères de la redevance consommations d’eau et de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

8. Révision des critères de la redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

JEUNESSE :

9. Participation municipale à la classe de neige 2025

10. Contrat colonie 2025

11. Mise à disposition d’un agent de l’Etat sur un temps périscolaire dans le cadre d’une aide apportée à un élève

URBANISME :

12. Vente d’une partie de la parcelle AL 50

13. Vente du logement 353 avenue du Général de Gaulle

ENVIRONNEMENT :

14. Convention curage de la mare de la Maison de la Nature

RESSOURCES HUMAINES :

15. Modification du tableau des effectifs

16. Renouvellement d’un emploi aidé - Services Administratifs

ADMINISTRATION GENERALE :

17. Adhésion à la fibre numérique 59-62 / Convention pour la vidéoprotection 18. Adhésion au programme ACTEE + / AMI CHENE / Convention avec le SyMpaC 19. Avis du conseil municipal sur l’ouverture dominicale sollicitée par Carrefour Market 20. Publicité des décisions du MairePV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 2 -

L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire à Ardres, sous la présidence de Monsieur Ludovic LOQUET, Maire, en suite de la convocation du quatre décembre deux mille vingt-quatre.

Etaient présents : Ludovic LOQUET, Gilles COTTREZ, Bernard HENON, Sophie VANHAECKE, Joël VANDERPOTTE, Frédéric FEYS, Pierre PREVOST, René DEMASSIEUX, Chantal BRISSAUD, Marie-Claude NEUVILLE, Edwige THIRARD Carine RENARD, Véronique LANNOY, Isabelle REGNAUT, Nathalie BUCHE et Anne-Sophie DEVOS.

Excusés avec pouvoir : Sylvie BONNIERE, Marie-Hélène LABRE, Christiane SPRIET, Christophe DUCROCQ, Brigitte LEGRAND, Olivier ROBE, Ludovic BAROUX, Maxime LEFIEF, Argentine PRUVOST et Alexis BATAILLE qui avaient respectivement donné pouvoir à Ludovic LOQUET, Sophie VANHAECKE, Pierre PREVOST, Chantal BRISSAUD, Joël VANDERPOTTE, Bernard HENON, Gilles COTTREZ, René DEMASSIEUX, Veronique LANNOY et Frédéric FEYS.

Secrétaire de séance : Chantal BRISSAUD

---------------------------------

La séance est ouverte à 19h.

Monsieur Le Président installe Madame Anne-Sophie DEVOS, conseillère municipale, faisant suite au décès brutal de M. Bruno Dejonghe, survenu en juillet 2024. Il est souhaité la bienvenue à Madame DEVOS.

Il est procédé à l'appel. Le Quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement délibérer.

Le procès-verbal du conseil municipal du vingt-cinq septembre deux mille vingt- quatre est unanimement approuvé.

D24-63 TARIFS COMMUNAUX 2025

Pour l’année 2025, après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de se prononcer favorablement sur la révision des tarifs pratiqués en 2024 comme suit :

Tarifs publics 2025

Vente de bois (réservé aux Ardrésiens)

Bois de chauffage stère en 1m 40,00 € Bois de chauffage stère en 0m50 50,00 €

Salle municipale Ardres

Locataire Ardres Gde salle + Nettoyage + OM 265,00 € Locataire Extérieur Gde salle + Nettoyage + OM 355,00 € Jour supplémentaire 80,00 € Ardrésien réception 1 jour + Nettoyage + OM 175,00 € Extérieur réception 1 jour + Nettoyage + OM 240,00 € Préparation salle 51,00 € Mise à disposition pour obsèques (1 journée)PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 3 -

Extérieur + Nettoyage + OM 110,00 € Ardrésien + Nettoyage + OM 80,00 € Locataire Ardres Pte salle + Nettoyage + OM 105,00 € Locataire Extérieur Pte salle + Nettoyage + OM 210,00 € Forfait vaisselle 50,00 € Forfait association locale 46,00 € Dépôt de garantie 300,00 €

Salle en étoile Bois en Ardres

Locataire Ardres Gde salle + Nettoyage + OM 265,00 € Locataire Extérieur Gde salle + Nettoyage + OM 375,00 € Jour supplémentaire 100,00 € Location maxi 1 heure 75,00 € Ardrésien réception 1 jour + Nettoyage + OM 175,00 € Extérieur réception 1 jour + Nettoyage + OM 240,00 € Préparation salle 51,00 € Mise à disposition pour obsèques (1 journée)

Extérieur + Nettoyage + OM 110,00 € Ardrésien + Nettoyage + OM 80,00 € Forfait vaisselle 50,00 € Forfait association locale 46,00 € Dépôt de garantie 300,00 €

Salle des Sports

Locataire Ecogymnase + Nettoyage 600,00 €

Hébergement

Association Ardres nuitée si 1 13,50 € Idem si 2 et + 11,50 € Petit déjeuner 3,00 € Déjeuner ou dîner enfant 4,00 € Déjeuner ou dîner adulte 6,00 € Association autre nuitée si 1 16,00 € Idem si 2 et + 13,00 € Petit déjeuner 4,00 € Déjeuner ou dîner enfant 5,00 € Déjeuner ou dîner adulte 7,00 €

Cimetières

Vacation police municipale 25,00 € Concession 20 ans, le m2 150,00 € Entrée caveau attente 10,00 € Séjour caveau attente (par jour) 5,00 € Caveau deux places 1 350,00 € Caveau trois places 1 750,00 € Colombarium concession 10 ans 400,00 € Colombarium concession 20 ans 800,00 € Plaque de fermeture colombarium Ardres 150,00 € Plaque mémoire colombarium Bois-en-Ardres 100,00 € Plaque de mémoire gravée pour jardin du souvenir 100,00 €

Location matériel

Podium 150,00 €PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 4 -

Barrière 1,00 € Estrade pour associations extérieures 4€/m² Camion avec chauffeur/H 90,00 €

Forains

1 à 40 m2, le m2 1,00 € 41 à 70 m2, le m2 0,75 € Caution emplacement 150,00 € >70 m2, le m2 0,50 € Abonné marché le m linéaire 0,40 € Non abonné marché le m linéaire 0,50 €

Droits de chasse

Parcelles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 11, 12 500,00 €

Base de voile

Vente coque bateau 160,00 € Vente canoé 80,00 € Extérieur voile scolaire 6,00 €

Ardrésien Stage Multisports nautiques 1/2 journée 45,00 € Extérieur Stage Multisports nautiques 1/2 journée 75,00 € Ardrésien Stage Multisports nautiques journée 75,00 € Extérieur Stage Multisports nautiques journée 120,00 € Classe de voile 5 jours 150,00 € Ecole de voile - Ardrésien 25,00 € Ecole de voile - Extérieur 32,00 € Semaine loisirs nautique (ALSH extérieur mini 12) 80,00 € Location nautique l'heure 8,00 € Encadrement l'heure 25,00 € Camping par nuit 6,00 €

Chapelle des Carmes

Réunion, séminaire, conférence, concert 81,00 € Exposition (1 salle) et vernissage (30 personnes)

Professionnel 150,00 € Non professionnel 50,00 € Affiches (au-delà de 70) 0,50 € Droit d'inscription estivale 15,00 € Droit inscription groupée estivale (5 maxi) 50,00 € Droit inscription salon Arts Plastiques 15,00 € Main d'œuvre heure semaine 15,00 € Main d'œuvre dimanche et jour férié 30,00 €

Domaine public

Place de parking occupée par an (à l'unité) 80,00 € Camion outillage jusqu'à 15 m 100,00 €

Camion outillage au-delà de15 m

100 € +

3€/ml

Cirque (caution) 500,00 € Cirque et spectacle ambulant 500,00 € Brocantes ml 1,00 € Camion pizza/ friterie / jour 28,00 € Occupation annuelle étal/terrasse/m² 30,00 €PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 5 -

Tarifs Spectacles

Tarif Adulte 8,00 € Tarif Enfant (-16 ans) 5,00 €

Maison de la Nature

Accueil de groupes 4,00 € Groupe (inférieurs à 20), individuels 5,00 € Groupe (supérieurs à 20) 4,00 € Extérieurs scolaires 5,00 € Collège Ardrésien/enfant 2,00 € Atelier divers /personne 20,00 € Sortie Randonnée Canoë Ardrésien 10,00 € Sortie Randonnée Canoë Extérieur 12,00 € Extérieurs scolaires 5,00 € Encadrement l'heure 25,00 €

Jeunesse

Alsh Petites Vacances - Ardrésien 7,00 € Alsh Petites Vacances – Ardrésien Aidé 5,00 € Alsh Petites Vacances - Extérieur 12,00 € Alsh Petites Vacances – Extérieur Aidé 10,00 € ALSH Eté - Ardrésien 10,00 € ALSH Eté – Ardrésien Aidé 8,00 € ALSH Eté - Conventionné 10,00 € ALSH Eté – Conventionné Aidé 8,00 € ALSH Eté - Extérieur 17,00 € ALSH Eté – Extérieur Aidé 15,00 € Participation des communes ALSH 10,00 € Colonie - Ardrésien 150,00 € Colonie - Extérieur 300,00 € Base de voile – Collège 6,00 € Base de voile – Restauration 6,00 €

Restaurants scolaires

Enfant Ardrésien & Communes conventionnées Permanent 2,80 € Enfant Ardrésien & Communes conventionnées Occasionnel 3,00 € Enfant Extérieur Permanent 3,80 €

Enfant Extérieur Occasionnel 4,00 € Enfant Repas Majoré 5,00 € Adulte et personnel communal ardrésien permanent 4,50 € Adulte et personnel communal ardrésien occasionnel 5,00 € Adulte et personnel communal extérieur permanent 5,50 € Adulte et personnel communal extérieur occasionnel 6,00 € Adulte Service Civique 3,50 €

Etudes encadrées / Garderies scolaires

Enfant Ardrésien & Communes conventionnées 1,50 € Enfant Extérieur 2,00 €PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 6 -

D24-64 INSCRIPTIONS PARTIELLES EN INVESTISSEMENT

Jusqu’au vote du budget primitif, l’article L.1612.1 du C.G.C.T prévoit que le maire peut, en matière d’investissement, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal.

Après avis favorable de la Commission Plénière, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de se prononcer favorablement sur les inscriptions partielles suivantes en dépenses d’investissement :

Chap./Articles Désignation Budget voté 2024

Investissements

Partiels

2025

20 Immobilisations incorporelles 79 348,74 19 837,19

2031 Frais d'études 73 610,34 18 402,59

2033 Frais d'insertion 0,00 0,00

2051 Concessions et droits similaires 5 738,40 1 434,60

21 Immobilisations corporelles 1 968 619,54 492 154,89

2111 Terrains nus 0,00 0,00

2113 Terrains aménagés autres que voirie 900 000,00 225 000,00

2118 Autres terrains 55 400,00 13 850,00

2128 Autres agencements et aménagements 74 817,60 18 704,40

21312 Bâtiments scolaires 391 534,80 97 883,70

21314 Bâtiments culturels et sportifs 247 913,98 61 978,50

21318 Autres bâtiments publics 51 139,04 12 784,76

21351 Bâtiments publics 0,00 0,00

2138 Autres constructions 0,00 0,00

2152 Installations de voirie 150 000,00 37 500,00

21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 0,00 0,00

2158 Autres install., matériel et outillage techniques 14 723,40 3 680,85

217578 Autre matériel technique 0,00 0,00

21828 Autres matériels de transport 35 198,46 8 799,62

21831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00

21838 Autre matériel informatique 4 145,12 1 036,28

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0,00 0,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 23 310,09 5 827,52

2188 Autres immobilisations corporelles 20 437,05 5 109,26

23 Immobilisations en cours 1 552 265,08 388 066,27

2312 Agencements et aménagements de terrains 100 000,00 25 000,00

2315 Installations, matériel et outillage techniques 242 962,00 60 740,50

2318 Autres immobilisations corporelles 1 209 303,08 302 325,77

238 Avances versées sur comm.immo.corporelles 0,00 0,00

3 600 233,36 900 058,34

Ville d'Ardres

Investissements partiels 2025

Dépense - Section Investissement - Montants RéelsPV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 7 -

*****

Monsieur Le Président précise que cette délibération permet de procéder à des engagements avant le vote du budget et est nécessaire pour le fonctionnement des services municipaux et la déclinaison des projets.

*****

D24-65 CCAS – AVANCE SUR SUBVENTION

Dans l’attente du versement de la subvention communale 2025, il convient de permettre au CCAS de régler ses dépenses courantes de fonctionnement et par conséquent de lui octroyer une avance sur subvention à concurrence de 20 000 €.

La consolidation de cette subvention interviendra lors du vote du budget primitif 2025.

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de se prononcer favorablement sur le versement d’une avance sur subvention de 20 000 € au CCAS.

D24-66 BILAN FONCIER 2024

L’Article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'obligation pour les collectivités publiques d'établir chaque année un bilan des acquisitions et cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers qui sera annexé au compte administratif.

Le Conseil Municipal prend acte du bilan foncier tel que suit pour l’année 2024 :

BILAN FONCIER 2024

Acquisitions à des particuliers ou assimilés

Ex-propriétaire Localisation Références Cadastrales Superficie Prix

Bien sans maître 1060 rue du Fort Rouge AE 26 09 a 47 ca -

Succession

AUBERT Rue Couteau

AT 165

AT 167

01 a 36 ca

07 a 14 ca 3.000 €

Consorts

LEFEBVRE

Avenue Charles de

Gaulle AR 405 67 ca Échange

Cession à des particuliers ou assimilés

Localisation Références cadastrales Superficie Prix

Rue Couteau AT 112 02 a 80 ca 900 €

Avenue Charles de

Gaulle AR 403 74 ca Échange

Rue Basse

AS 543

AS 544

AS 545

45 ca

78 ca

01 ca

372 €

1060 rue du Fort

Rouge AE 26 09 a 47 ca 4.000 €PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 8 -

D24-67 BUDGET VILLE - MODIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE D24-48 A LA DEMANDE DU SGC

A la demande du Service de Gestion Comptable de Calais et après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’annuler la délibération D24-48 et d’effectuer la modification suivante sur le budget principal :

Dépenses Recettes

SECTION D’INVESTISSEMENT

041

2031 Frais d’études 6 896.26 € 2041582 Bâtiments et installations 38 003.37 €

041

2151 Réseaux de voirie 6 896.26 € 76 007.24 € 2152 Installations de voirie 38 003.87 €

45 Comptabilité distincte rattachée

458103 76 007.24 €

458203 76 007.24 €

Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

76

764 Revenus des valeurs mobilières de placement 355.75 €

77

773 Mandats annulés ou atteints déchéance quadriennale 5 534.05 €

014

7391111 Dégrèvement de taxe foncières

Propriétés non bâties jeunes agriculteurs 5 889.80 €

La régularisation de ces chapitres est nécessaire à l'information du conseil municipal et

conforte la sincérité comptable.

D24-68 BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE POUR PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES

Il est rappelé que la constatation de la dépréciation des créances découle du principe de prudence. De même, l’article R.2321-2 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes et établissements publics locaux ont l’obligation de constituer une dépréciation lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune, à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Il convient de veiller à la mise en œuvre de ces principes par les collectivités. Dans ce cadre, il est ainsi demandé aux ordonnateurs d'évaluer le taux de dépréciation avec sincérité.PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 9 -

L'objectif des provisions sur créances étant de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité, il convient d'ajuster le taux de provision selon l'ancienneté de chaque créance.

L'état de provision transmis par le service de gestion comptable de Calais s'élève à 15 386,84 €.

Les prévisions budgétaires 2024 ne présentent pas de crédits disponibles au chapitre 68.

*****

Sur interrogations de Monsieur VANDERPOTTE, Monsieur Le Président apporte des précisions sur le nombre et le type de créances en question. Messieurs COTTREZ et PREVOST échangent ensuite sur le suivi nécessaire rigoureux que cela implique entre les services comptables de la ville et du service de gestion comptable de CALAIS auquel est rattaché la commune.

*****

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’effectuer la modification suivante sur le budget principal :

Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

68

6817 Dotations aux dépréciations des + 15 386.84 €

actifs circulants

66

66111 Intérêts réglés à l’échéance - 15 386.84 €

D24-69 REVISION DES CRITERES DE LA REDEVANCE CONSOMMATIONS D’EAU ET DE LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025

Après avis favorable de la commission plénière,

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°24-A067 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Artois-Picardie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 10 -

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Mairie d’Ardres et SUEZ EAU FRANCE entré en vigueur le 1er juillet 2016 et notamment son article 19.5 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Artois-Picardie ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Artois-Picardie ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Artois-Picardie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.40 €/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Artois-Picardie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.10 €/m3 pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 11 -

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser

auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la

commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,02 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l’agence de l’eau.

D24-70 REVISION DES CRITERES DE LA REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Après avis favorable de la commission plénière,

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°24-A067 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Artois-Picardie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Mairie d’Ardres et SUEZ EAU FRANCE entré en vigueur le 1er juillet 2016 et notamment son article 19.5 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 12 -

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Artois-Picardie ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Artois-Picardie a fixé à 0.10 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ; Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,03 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

*****

Monsieur Le Président précise qu’il s’agit bien d’un prix applicable pour 2025.

*****PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 13 -

D24-71 PARTICIPATION MUNICIPALE A LA CLASSE DE NEIGE 2025

L’école Pierre et Marie Curie de Bois en Ardres réitère en cette année scolaire le projet classe de neige initié il y a deux années. Celui-ci se déroulera du 23/02/2025 au 02/03/2025.

Ce projet consiste à permettre à 48 élèves des classes de CM1 et CM2 de partir au Domaine de Frêchet, commune LE REPOSOIR (74950) afin de découvrir le milieu montagnard et ses activités.

Les objectifs éducatifs de ce séjour sont les suivants :

• Acquisition d’autonomie, de savoirs être et du vivre ensemble ;

• Vivre en collectivité, respecter les autres et se responsabiliser au sein d’un groupe ;

• Découverte d’un nouvel environnement ;

• Pratiquer de nouvelles activités sportives et de déplacement (acquisition d’habilités sportives de pleine nature) ;

• Découvrir et étudier la faune et la flore locales ;

• Adopter une démarche écologique pendant les activités du séjour.

Le coût global de ce séjour est de 750 €/ enfant. Le nombre d’enfants Ardrésiens est de 40.

Cette sortie a reçu un avis favorable en conseil d’école et l’aval de M. l’Inspecteur de l’Education Nationale.

L’école Pierre et Marie Curie sollicite, dans le cadre de ce projet, une aide financière de la mairie. Aussi, après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur la participation financière selon les modalités suivantes :

• 100 € par élève concerné ayant justifié de son statut de résident Enfant Ardrésien (inscription sur les listes d’état civil d’Ardres).

• Cette aide ne pourra se faire qu’une fois / an / école.

Le versement de cette aide sera effectué au prestataire de la classe de neige.

D24-72 CONTRAT COLONIE 2025

Par délibération en date du 20/12/2023, le contrat colonie de vacances avait été reconduit avec la CAF du Pas de Calais afin de permettre à 16 enfants de 11 à 17 ans de bénéficier de cette action pour 2024 et 2025.

En 2024, 8 enfants ont profité d’un séjour été qui s’est déroulé à La Plagne en partenariat avec l’UCPA.

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité : • De valider la reconduction de cette convention pour 2025, pour un nombre de 16 places, comme la CAF nous le propose et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.

• De cibler les ados d’une tranche d’âge de 11 à 17 ans.

• D’organiser le déplacement de ces enfants sur un séjour hiver en 2025. • D’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches administratives et de communication pour l’organisation en 2025 de ce séjour hiver.PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 14 -

D24-73 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE L’ETAT SUR UN TEMPS PERISCOLAIRE DANS LE CADRE D’UNE AIDE APPORTEE A UN ELEVE

Certains enfants scolarisés en primaire bénéficient d’une aide supplémentaire sous la forme d’un agent dénommé AESH pendant le temps scolaire.

Ces agents permettent à l’enfant de suivre une scolarité dans un milieu traditionnel. Considérant que certains de ces enfants, qui souhaiteraient utiliser les services péris scolaires de la commune et notamment la cantine, puissent avoir besoin d’une aide aussi à ce moment-là, l’Etat a mis en place tout dernièrement la possibilité d’une présence de ces mêmes personnels sur le temps de cantine.

Ces agents restent gérés et rémunérés par l’état.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de valider ce principe de l’intervention d’un personnel rémunéré par l'état pour l’accompagnement sur la pause méridienne d’un élève scolarisé dans les écoles publiques d’Ardres.

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de valider la capacité de Monsieur le Maire à signer les conventions qui formaliseront la responsabilité administrative et fonctionnelle, le cadre d’emploi, la définition et l’organisation des missions des agents mis à disposition pour ces missions.

D24-74 VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AL 50

Vu la demande de Madame Murielle LASSALLE, souhaitant acquérir une partie de la parcelle AL 50 pour une superficie d’environ 215 m², se situant au bout du jardin de sa propriété, sise 219 avenue du Blanquart à Ardres ;

Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ; Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :

Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours et à venir ; Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité : De VENDRE le bien susmentionné à Madame LASSALLE, au prix de 700 €, conformément à l’avis du domaine ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire au recours à la procédure de vente ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires.

D24-75 VENTE DU LOGEMENT 353 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération D24-54 du 25 septembre 2024 ayant autorisé la désaffectation et le déclassement d’une partie de la parcelle AP 95 pour une superficie d’environ 200 m², sur laquelle sis un ancien logement scolaire. Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ; Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 15 -

Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours et à venir ; Considérant que la mise en vente fructueuse a permis de trouver acquéreur ;

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité : De VENDRE le bien susmentionné à Monsieur et Madame TASSART, demeurant à ARDRES, rue du Dr Lancet au prix de 126.500,00€, conformément à l’avis du domaine ; D’AUTORISER Monsieur Le Maire au recours à la procédure de vente ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires.

D24-76 CONVENTION CURAGE DE LA MARE DE LA MAISON DE LA NATURE

Il peut être programmé au cours de cet automne / hiver une opération de nettoyage dans le cadre d’une journée chantier nature en partenariat avec le lycée agricole de Coulogne. La mare de la Maison de la Nature nécessitant une opération de nettoyage manuel, il est pertinent d’effectuer cette opération avant qu’elle ne soit de nouveau naturellement en eau. Ce partenariat, formalisé dans le cadre d’une convention, fixe la participation financière de la commune à 400€, correspondant à la fourniture des frais engagés pendant cette journée. Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur la signature de cette convention.

D24-77 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de renforcer les services scolaires de la commune, Considérant les entretiens professionnels de l’année 2023 et l’agent éligible à nomination dans un cadre d’emploi de catégorie B,

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur la modification du tableau des emplois comme suit :

NON TITULAIRES

Nombre

de postes Grade Motif

Date d’effet

du contrat Echéance

Temps de travail

hebdomadaire

1 Adjoint technique

Accroissement

temporaire

d’activité

01/01/2025 31/08/2025 17hPV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 16 -

TITULAIRES

Nombre

de postes Grade Motif Date d’effet Temps de travail

hebdomadaire

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe Suppression de poste 01/01/2025 35h

1 Rédacteur Création de poste 01/01/2025 35h

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’émettre également un avis favorable en vue :

- d’approuver la modification conforme du tableau des emplois ainsi proposés, - d’autoriser la création d’emplois repris aux tableaux ci-dessus,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la commune – chapitre 012.

D24-78 RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI AIDE - SERVICES ADMINISTRATIFS

Après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de renouveler un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 06 décembre 2024 afin de faire face aux besoins des services. Cet emploi avait été créé par la délibération D23-92 du 20/12/2023.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements ;

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ;

Le conseil municipal DECIDE également d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention pour une durée de six mois et :

- de renouveler le poste d’agent comptable à compter du 06 décembre 2024, - de préciser que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de six mois, renouvelable si besoin,

- de préciser que la durée du travail est fixée à 31 heures par semaine, - d’indiquer que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

- d’autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

D24-79 ADHESION A LA FIBRE NUMERIQUE 59-62 / CONVENTION POUR LA VIDEOPROTECTION

La commune d’Ardres porte le projet de déployer un système de vidéoprotection sur son territoire. Dans ce cadre elle a entrepris des démarches de consultation en vue de mettre en œuvre les marchés publics nécessaires et les mieux adaptés à ses besoins. De son côté le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures dans les domaines suivants :PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 17 -

• Services numériques essentiels pour les collectivités (« Pack Mairie Connectée »),

• Prestations de vidéoprotection,

• Services de télécommunications et communications électroniques.

Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets.

L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés. L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées.

Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs.

Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.

Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ; Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 ;

Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de la commune d’Ardres en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ; Après avoir entendu le rapporteur,

Sur proposition du Maire, et après avis favorable de la commission plénière, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :

Article 1 : l’adhésion de la commune d’Ardres à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir en matière de déploiement d’un système de vidéoprotection, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats.

D24-80 ADHESION AU PROGRAMME ACTEE + / AMI CHENE / CONVENTION AVEC LE SYMPAC

Vu la délibération du SyMPaC du 20 mars 2024 ;

Vu la délibération du SyMPaC du 19 juin 2024.

I. Contexte :

Au regard du contexte réglementaire et des nouveaux objectifs assignés aux collectivités publics, le SyMPaC s’est engagé depuis 2021 à accompagner les collectivités et EPCI de son périmètre dans leur stratégie de rénovation du patrimoine public. En effet, Le parc des bâtiments publics et des collectivités territoriales représente 280 millions de m2 dont 150 millions pour les bâtiments d’enseignement (écoles, collèges et lycées). Le nouveau décret tertiaire publié en juillet 2019 précise l’obligation pour tous les bâtiments tertiaires publics ou privés de réduire les consommations d’énergie finale de 40% dès 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050 par rapport à 2010. De plus, la stratégie nationale « bas carbone » entend diminuer de 50% les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment d’ici 2030 et de 87% à l’horizon 2050.PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 18 -

A la suite du succès du dispositif ACTEE 2/ AMI SEQUOIA 2, Le SyMPaC a souhaité se porter candidat, en groupement avec la FDE62 et d’autres collectivités à l’AMI CHÊNE afin de poursuivre sa stratégie d’accompagnement des communes et EPCI locaux. Plusieurs saisons sont ouvertes afin de réajuster la stratégie et le budget prévisionnel du territoire au regard des besoins des collectivités bénéficiaires.

Via les accompagnements techniques et financiers proposés via le dispositif ACTEE +, le SyMPaC entend :

- Pérenniser l'accompagnement des communes via notamment la mise en place de stratégies pluriannuelles de rénovation (EEF), journées de formation (...). - Poursuivre la campagne d'études techniques afin d'accompagner les élus dans les choix à opérer.

- Faciliter la mise en œuvre de rénovations globales par l'accompagnement de trio EEF/Moe/AMO "Energie".

- Accompagner le passage à l'acte des bâtiments prioritaires et audités - Articuler les dispositifs déployés par la FDE62 et le SyMPaC.

- Renforcer l'accompagnement spécifique à l'ingénierie financière aux communes et EPCI (optimisation des plans de financement, valorisation de CEE...) - Continuer à outiller le territoire.

II. Les accompagnement techniques et financiers proposés et pré requis pour y prétendre :

3 types d’accompagnement sont proposés :

- Le service d’économe de flux partagé (a)

- Les aides financières du programme ACTEE + (b)

- Le service d’accompagnement à la valorisation des CEE (c)

Pour prétendre à l’octroi d’une aide ACTEE + via le SyMPaC, les bénéficiaires doivent s’engager par délibération à entreprendre une réflexion sur la stratégie patrimoniale à minima échéance 2030 (inventaire des bâtiments, évaluation des consommations énergétiques, audits énergétiques des bâtiments les plus énergivores, planifier ses investissements).

a) Le service d’Econome de flux partagé :

Certaines collectivités n’ont pas la taille critique pour recruter un technicien ou un ingénieur chargé d’identifier les chantiers à mener en priorité et d’optimiser la gestion des équipements.

C’est pourquoi, un poste partagé d’économe en flux est mis à disposition par le SyMPaC pour les communes du pays du Calaisis.

Quelques exemples d’actions que peut mener l’économe de flux :

- Accompagnement dans la hiérarchisation des postes de consommation énergétique et prioriser les investissements.

- Accompagnement dans le remplacement de systèmes de chauffage vétuste, à la mise en place de projets de rénovation globale, à l’optimisation financière (AMO, Etudes de MOE, suivi des consommations post rénovation).

- Accompagnement dans l’identification de potentiels leviers d’économies d’énergies et optimisation de fonctionnement avec des investissements faibles et à courts retours sur investissement (prise en compte d’usage, optimisation du pilotage des systèmes.).

- Réalisation de notes de potentiels pour accompagner la décarbonation et développer le recours aux ENR (photovoltaïque, solaire thermique, géothermie…)

Le plan de financement prévisionnel pour 3 années pleines est le suivant (janvier 2024- décembre 2026) :PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 19 -

PLAN DE FINANCEMENT SUR 3 ANS (1/01/2024 au 31/12/2026)

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Mise à disposition d'un

économe de flux (36 mois) 150 000,00 € GCT&M 11 173,50

Frais d'hébergement 7 200,00 € CCPO 13 309,23

CCRA 14 817,26

ACTEE + (du 1/11/2024

au 31/12/2026) soit 26

mois

43 333,33

ACTEE 2 (6 mois du

1/01/2024 au 30/06/2024) 12 500,00

COMMUNES ET EPCI

ADHERENT 62 066,67

TOTAL 157 200,00 € 157 200,00

Soit le niveau de participation communale suivant :

- 0.47 €/hab en 2024

- 0.39 €/hab en 2025

- 0.39 €/hab en 2026

NB : CCPO et CCRA considérés comme des communes de 6 000 habitants (au regard de leur patrimoine)

b) Les aides financières du programme ACTEE + :

Cf. tableau en annexe 1

Ces aides sont mobilisables aux conditions suivantes :

Reversement au

bénéficiaire éligible

Part conservée par le

SyMPaC au titre des frais

de gestion

Si le bénéficiaire éligible

est adhérent à l’EEF

SyMPaC

100 % 0%

Si le bénéficiaire éligible

n’est pas adhérent à l’EEF

SyMPaC

90 % 10 %

Après avis favorable de la commission plénière, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver la stratégie engagée par le SyMPaC via le programme ACTEE + / AMI CHENE et s’engage sur les prérequis mentionnés dans la présente délibération afin d’accéder aux subventions proposées.

- D’adhérer au service de l’Econome En Flux (EFF) partagé jusqu’au 31 décembre 2026.

- De faciliter l’accès à toutes les données nécessaires au bon exercice de la mission de l’EEF (Mandat d’autorisation d’accès aux données de consommations). - De désigner M. Bernard HENON, élu référent, interlocuteur privilégié de l’EEF. - D’autoriser Monsieur/Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives nécessaires (conventions…)PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 20 -

c) Mutualisation et valorisation des CEE :

Compte tenu de la complexité du montage des dossiers CEE, et de la nécessité de valoriser un volume minimum de CEE de 50 GWhcumac pour accéder au dispositif des certificats d'économie d'énergie, il est proposé que le SyMPaC agisse comme « tiers regroupeur » pour ses communes membres, pour la gestion et la valorisation de ces CEE. Dans le cadre des démarches actuelle en faveur de la maîtrise de l’énergie via le label « Territoire à Energie positive » et du programme ACTEE, le SyMPaC est inscrit sur le Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et y a déposé les CEE liés aux travaux réalisés par les collectivités du Pays du Calaisis entre 2019 et 2020. Le SyMPaC propose de déposer, sur son compte EMMY, les CEE issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la collectivité afin de les regrouper et de les valoriser (au meilleur prix) pour l’ensemble des collectivités et EPCI volontaires du territoire.

Ainsi, le SyMPaC s'engagerait à :

- Déposer en son nom les dossiers de demande de CEE au Pôle National des CEE (PNCEE) en vue d'obtenir les certificats d'économie d'énergie,

- Vendre ces certificats d'économie d'énergie dans le but de valoriser les opérations d'économie d'énergie,

- Récupérer les primes des CEE des opérations déposées et éligibles, - Reverser à la commune ou l’EPCI bénéficiaire le montant des primes CEE selon les modalités définies à la convention de regroupement.

Compte tenu de la technicité du dispositif de valorisation des CEE, il est précisé que Le SyMPaC se fera accompagner par le Bureau d’Etude ACTES ENERGIE qui agira comme mandataire pour la gestion et la valorisation des CEE du territoire du Pays du Calaisis. Les frais de gestion imputables au bénéficiaire sont calculés comme suit :

Reversement au

bénéficiaire éligible

Part conservée par le

SyMPaC au titre des frais

de gestion

Si le bénéficiaire éligible

est adhérent à l’EEF

SyMPaC

90 % 10%

Si le bénéficiaire éligible

n’est pas adhérent à l’EEF

SyMPaC

80 % 20 %

Après avis favorable de la commission plénière, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de convention entre le SyMpaC et la collectivité pour la mutualisation des certificats d’économie d’énergie,

- DESIGNE le SyMpaC en tant que regroupeur (confie ainsi au SyMPaC un pouvoir pour regrouper les CEE sur son compte EMMY et les valoriser, au nom de la commune ou de l’EPCI)

- S’ENGAGE à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires au dépôt de CEE.

- AUTORISE ainsi le Maire, le Président ou son représentant à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au Syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser,

- AUTORISE le Maire, le Président ou son représentant, à signer ladite convention de mutualisation proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent. - PREND ACTE que le Syndicat, versera à la collectivité une compensation financière selon les modalités indiquées dans la présente convention.PV réunion de conseil municipal du 10 décembre 2024

- 21 -

D24-81 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’OUVERTURE DOMINICALE SOLLICITEE PAR CARREFOUR MARKET

Considérant l’article L3132-26 du Code du travail qui permet au maire d’accorder une dérogation au repos dominical 12 dimanches par an,

Considérant la demande en date du 28 novembre 2024 de l’établissement Carrefour Market par son Directeur Monsieur Denis Boulet, pour une ouverture les :

- Dimanche 22 décembre 2024,

- Dimanche 29 décembre 2024,

Considérant que Monsieur Boulet s’engage à ne faire travailler que les employés volontaires et à respecter les contreparties salariales s’imposant,

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’approuver cette demande.

D24-82 PUBLICITE DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Président informe la commission des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du même CGCT.

DEJONGHE-BOURGIN concession

trentenaire 3m²

16/07/2024 450€ Ardres

BARON-CAMPAGNE Renouvellement

case de

columbarium

08/11/2024 400€ Ardres

Le conseil municipal prend acte de ses décisions.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h55.