Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 241publié le 30 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 241publié le 30 octobre 2020 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 241publié le 30 octobre 2020)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-241

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-10-30-002 - Arrêté SG/SCI du 30/10/20 portant délégation de signature accordée

à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (4

pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2020-10-30-002

Arrêté SG/SCI du 30/10/20 portant délégation de signature

accordée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de

l'aviation civile Antilles-Guyane

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-30-002 - Arrêté SG/SCI du 30/10/20 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 3PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

3 0 OCT. 2020 Arrêté SG/SCI du

portant délégation de signature

accordée à M. Thierry BUTTIN,

directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transport aérien ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile et notamment les articles 2 et 6:

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Vu la décision du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1. - Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et |l des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-30-002 - Arrêté SG/SCI du 30/10/20 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 42. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l'urbanisme.

3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application des dispositions de l'article D 213-1-6 du code de l'aviation civile.

4 Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application de l'article R 216-14 du code de l'aviation civile.

5. Les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand- Case et de Saint Barthélémy ou à des prestataires de services, la mission d'assurer là permanence des services d'assistance en escale sur ces aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R 216-11 du code de l'aviation civile.

6. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile.

7. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au coté piste des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l'aviation civile.

8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application des dispositions de l'article R 213-3-3 du code de l'aviation civile.

9. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.

10. Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D 132-2 du code de l'aviation civile.

11. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guadeloupe, à Saint Martin et à Saint Barthélémy, prises en application de l’article R 330-19 du code de l'aviation civile.

12. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application des dispositions de l'article D213-1-15 du code de l'aviation civile.

13. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D 213-1-10 du code de l'aviation civile.

14. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile ;

15. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile ;

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-30-002 - Arrêté SG/SCI du 30/10/20 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 5ARTICLE 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

ARTICLE 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN et de M. Patrick PEZZETTA, la délégation de signature qui leur est consentie à l'article 1er est exercée par M. Eddy-Michel BAZILE, adjoint au directeur en charge des affaires techniques à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des actes visés aux points 2,4,5 et 6 de cet article.

ARTICLE 4. —- Délégation est donnée à M. Gérard DANIEL, délégué de la Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations OÙ rassemblements de personnes'ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.

2. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application des dispositions de l'article D 213-1-6 du code de l'aviation civile.

3. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l'aviation civile.

4. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l'aviation civile.

5. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.

6. Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D 132-2 du code de l'aviation civile.

7. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Guadeloupe, de Saint Martin Grand-Case et de Saint Barthélémy, prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l'aviation civile.

8. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D213-1-10 du code de l'aviation civile.

9. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile :

ARTICLE 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DANIEL, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 4 est exercée par M. Laurent TEISSIER, adjoint du délégué de la Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-30-002 - Arrêté SG/SCI du 30/10/20 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane 6ARTICLE 6. - La délégation de signature est exercée, pour les décisions visées par les points 3 et 4 de l’article 4, par M. Fabrice MAZENS, chef de la subdivision surveillance et régulation, Mme Lélita BELSON, Mme Joëlle FIGARO et Mme Sandra PIERRE-JUSTIN, inspectrices de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation de la Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

ARTICLE 7. - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 3 0 NCT. 2020

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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