Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 074 publié le 5 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 074 publié le 5 mai 2020 Document publié le Mardi 5 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 074 publié le 5 mai 2020)Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-074

PUBLIÉ LE 5 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 limitant les conditions d'accès des

vols internationaux à destination de la Guadeloupe (2 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-05-04-001

Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 limitant les conditions

d'accès des vols internationaux à destination de la

Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 limitant les conditions d'accès des vols internationaux à destination de la Guadeloupe 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la région Guadeloupe

Arrêté préfectoral du 4 mai 2020

limitant les conditions d'accès des vols internationaux à destination de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint- Martin;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-108 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant placement en quatorzaine stricte des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, en provenance de Paris, Fort-de-France et Cayenne, hors cas de transit, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020—290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 entrée en vigueur immédiatement :

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID—19, le I de l'article 5 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié interdit, jusqu'au 11 mai 2020, le déplacement des personnes par transport commercial aérien :

- au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, Saint—Pierre et Miquelon, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis—et- Futuna;

— au départ de l'une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal :

— entre ces collectivités ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-I9, l'article 3 du décret n° 2020 - 293 du 23 mars 2020 alinéa III, prescrit que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent:

PREFECTURE - 971-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 limitant les conditions d'accès des vols internationaux à destination de la Guadeloupe 4Considérant que, compte tenu de la situation sanitaire propre au caractère insulaire du

territoire et de la difficulté majeure à laquelle le système sanitaire serait confronté en cas

de propagation brutale du virus par des passagers aériens, il y a lieu de restreindre le trafic

commercial aérien en Guadeloupe;

Considérant les faibles capacités de mise en quatorzaine collective, accentuées par

l'augmentation exponentielle du nombre de passagers en provenance de Paris, Fort-de-France et Cayenne chaque semaine ;

Vu l'urgence sanitaire :

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane :

Arrête

Article 1. - Les transports aériens commerciaux au départ des territoires extérieurs à l'Union

Européenne, à l'espace Schengen et au Royaume-Uni, à destination de la Guadeloupe, de plus

de dix passagers sont interdits à l'exception des aéronefs de l'État français et des vols ayant

trait à des missions d'intérêt général autorisés par le représentant de l'État. Les passagers

des vols de dix passagers et moins devront être en possession d'un titre de transport aérien

pour un vol en correspondance vers Paris, dans les quatre heures suivantes.

Article 2. - La violation par les personnes physiques des mesures prises par le présent arrêté

est punie par les sanctions prévues aux articles L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du

Code de la santé publique.

Article 3. -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la

date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290

du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des

règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence

sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4. - Le directeur de cabinet, le sous-Préfet de Pointe-à—Pitre, le commandant du

groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité

publique, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur de la sécurité

de l'aviation civile Antilles-Guyane, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires

de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont

copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe- à—Pitre et de Basse-Terre.

PREFECTURE - 971-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2020 limitant les conditions d'accès des vols internationaux à destination de la Guadeloupe 5