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Arrêté - 24 064 pm arrete autorisant le stationnement sur les chemins ruraux 14 et 19
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 24 064 pm arrete autorisant le stationnement sur les chemins ruraux 14 et 19)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
de
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°24-064-PM
ww.
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
AUTORISANT
LE
STATIONNEMENT
SUR
LES
MAGNY-LES-HAMEAUX
CHEMINS
RURAUX
14
ET
19
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982;
VU
la
Loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes ; VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
;
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1,
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2214-3
et
L.2542-2
;
VU
le
Code
Rural
(nouveau),
Article
L161-5
;
VU
la
loi
n°
76.629
du
10
juillet
1976
relative
à
la
protection
de
la
nature
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
les
articles
L.362-1
et
suivants
issus
de
la
loi
n°
91-2
du
3
janvier
1991
relative
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
et
portant
modification
du
Code
des
Communes ;
VU
le
Code
forestier,
notamment
son
article
R331-3
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R.610-5
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.325-1,
R325-2,
R.411-17et
le
R
417-10; VU
l'arrêté
municipal
n°23-119-PM
interdisant
la
circulation
aux
véhicules
à
moteur
sur
les
chemins
ruraux
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
FASSNACHT
Edouard
de
la
société
Smart
Seismic
Solutions
-
sise
68
Boulevard
de
Sébastopol,
75003
Paris
;
CONSIDÉRANT
l'intervention
de
la
société
Smart
Seismic
Solutions,
sur
les
parcelles
agricoles
privées
numéros
0084,
0088,
0092,
0096
intervenant
pour
le
déroulage
d'un
câble
le
long
du
chemin
de
la
vigne
+
le
chemin
CR14
CONSIDERANT
que
cette
intervention
est
certifiée
par
la
société
comme
non
destructive
et
non
invasive. CONSIDÉRANT
que
le
stationnement
ponctuel
d'une
camionnette
est
nécessaire
sur
les
chemins
ruraux
14
et
19.
CONSIDÉRANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat
qui
y
sont
relatifs
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer
: la
sécurité,
les
bonnes
conditions
de
stationnement;
ARRETE
Article
1
La
société
Smart
Seismic
Solutions
est
autorisée
à
circuler
sur
les
chemins
ruraux
n°
14
et
19
entre
le
lundi
17
juin
2024
et
le
dimanche
7
juillet
2024.
Article
2
La
société
Smart
Seismic
Solutions
est
autorisée
à
stationner
sur
les
chemins
ruraux
n°
14
et
19
entre
le
lundi
17
juin
2024
et
le
dimanche
7
juillet
2024.
Article
3
Les
autorisations
mentionnées
à
l'article
1
et
2
ne
sont
valable
uniquement
si
la
société
Smart
Seismic
Solutions
possède
les
accords
écrits
des
propriétaires
des
parcelles
numéros
0084,
0088,
0092,
0096
pour
intervenir
sur
les
parcelles
agricoles. Arti
4
En
cas
de
contrôle
de
la
Gendarmerie
Nationale
ou
de
la
Police
Municipale,
la
société
Smart
Seismic
Solutions
doit
être
en
mesure
de
présenter
le
présent
arrêt
ainsi
que
les
autorisations
écrites
délivrées
par
les
propriétaires
des
parcelles
concernées.
Article
5
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
17/06/2024
Bertrand
HOUILLON
Maire
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la ville le : AY fol
]2cèg
Certifié
exécutoire
le
: 17/06/2024