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Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 04h55 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur de fonctionnement du conseil municipal 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
1
REGLEMENT INTERIEUR
DE FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL MUNICIPAL
(délibération n° 2026/6/2 en date du 07/10/2026)
INTRODUCTION
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique, dans son article L. 2121-8 que :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue
à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré
au tribunal administratif. »
règlement, celui-ci se conformera aux dispositions prises par les autorités dans les plus brefs délais. 2
CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONS EIL MUNI CI PAL
Article 1: Périodicité des séances
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
En cours de mandat
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (Article L.2121-7 du CGCT).
-9 du CGCT, le Maire peut réunir le conseil municipal
chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Lieu des réunions (Article L.2121-7 du CGCT)
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article 3 : Convocations (Article L.2121-10 du CGCT)
Toute convocation est faite par le Maire.
les questions portées
à
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. 3
-11 du CGCT, dans les communes de moins de 3 500
habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
secrétariat de la Mairie) ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article 4 : Ordre du jour
affichage devant la mairie et sur le site internet de la commune.
Article 5 : Accès aux dossiers préparatoires
Article L. 2121-13 du CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération».
Durant les 3 jours ouvrés précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en Mairie et aux heures ouvrées. Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrées devront adresser au Maire une demande écrite.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. 4
CHAPITRE 2 : LA TENUE DE S SEANCES DU CONS EIL
MUNI CI PAL
Article 6 : Présidence
Article L.2121-14 du CGCT : « Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le conseil municipal élit son p
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Article L.2122-8 du CGCT : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont L. 2121-10 et L.2121-11 du CGCT.
La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ».
, , aux interruptions de séance. Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, et en proclame les résultats.
Il prononce la suspension et la clôture des séances . Il rappelle nominalement tout membre qui trouble la réunion.
Article 7 : Quorum
Article L.2121-17 du CGCT : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-11 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ».
discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal este
atteint malgré ce départ.
à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. 5
calcul du quorum.
Article 8 : Pouvoirs de vote
Article L.2121-20 du CGCT : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ».
Forme du pouvoir de vote : Un écrit est impératif. Celui-ci doit être daté, indiquer
nom et qualité), préciser la ou les séances pour lesquelles le pouvoir est confié (dans la limite de trois séances, hors maladie dûment constatée) et comporter la signature du mandant.
exposées ci-dessus.
Délai pour communiquer le pouvoir de vote : les pouvoirs de vote devront être communiqués au secrétariat au plus tard à 17 h 00 la veille du jour de la réunion.
: Dans
Article 9 : Secrétaire de séance
Article L.2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Le secrétaire rédige le procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et 6
Article 10 : Fonctionnaires municipaux
Assiste aux séances publiques du conseil municipal, le Directeur Général des services, cela sans participer aux délibérations.
Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 11 : Questions orales
Article L.2121-19 du CGCT : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ».
Les questions orales seront traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limité à 30 minutes au total.
Avant de lever la séance du conseil municipal, le Maire donne la parole aux élus pour poser leur question. L
Pour respecter le temps maximum imparti aux questions orales, la question comme la réponse qui lui sera apportée devront être concises et précises.
examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions . Les réponses apportées ne donnent pas lieu à débat après avoir été formulées.
. Article 12 : Examens des rapports et des propositions de
délibérations
délibérations sont disposés sur le bureau du président de séance.
Seuls les rapports et les propositions de délibération dont la discussion était prévue sont
du jour.
Ces rapports sont approuvés avec ou sans amendement au cours de la même séance, reportés à une réunion suivante, retirés par le président ou définitivement rejetés. 7
Article 13 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : « Les séances des conseils municipaux sont publiques ».
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit
de désapprobation sont interdites.
Un emplacement est réservé aux représentants de la presse.
Article 14 : Séance à huis-clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : « Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».
La décision de tenir une séance à huis-clos est prise par un vote public du conseil municipal. -clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 15 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : « Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».
Article 16 : Conseillers intéressés
Article L.2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».
Les conseillers municipaux font, auprès du Maire, une déclaration reprenant les organismes extérieurs dans lesquels ils siègent à titre personnel ou dans lesquels un ou plusieurs de leurs proches sont investis.
Cette déclaration doit être actualisée par les conseillers municipaux au cours du mandat. 8
Les conseillers intéressés ne prennent part ni au débat, ni au vote des délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personne, soit comme mandataire.
Le compte-rendu et le procès-verbal de la séance mentionnent la non-participation au débat et au vote des conseillers intéressés.
Article 17 : Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : « Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 18 : Comportement des membres du conseil
municipal
Les membres du conseil municipal sont tenus aux règles essentielles de politesse, de correction et de respect.
Durant les séances du conseil municipal, les téléphones portables devront être en mode silencieux
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de rappeler les membres qui s'en écartent. 9
CHAPITRE 3 : DEBATS ET V OT E S DES
DE LI BE RATIONS
Article L. 2121-29 du CGCT : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le Maire et demande au conseil municipal de nommer un secrétaire de séance.
Le Maire constate le quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint.
Le Maire fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire aborde ensuite les affaires inscrites à l dans la convocation. Seules celles-
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. -même ou de
-23 du CGCT.
Article 20 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.
demande.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée.
Au-delà de 5 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement. 10
Article 21 : Débats d'orientation budgétaire
L 500 habitants et plus.
Article 22 : Débats relatifs aux Budget et Compte Financier Unique
Budget :
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Les crédits sont votés par chapitre, sauf si le Conseil Municipal décide de voter par article.
Hormis les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont votés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.
Le vote du budget doit intervenir avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants.
Compte Financier Unique (CFU) :
Le CFU est un en un seul document, les informations anciennement contenues dans le compte administratif et le compte de gestion.
Il vise à :
Améliorer la lisibilité et la fiabilité des comptes grâce à des contrôles automatisés
Favoriser la transparence et enrichir le débat démocratique au sein des assemblées délibérantes 11
A ce moment, un président de séance est élu pour procéder au vote. Il signera la décision, de même que le secrétaire de séance.
Ces informations figureront dans la délibération.
Le vote du compte financier unique ( L.1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
contre son adoption.
.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 25 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »
Article L. 2121-21 du CGCT : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
;
majorité relative gé. 12
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée, pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dan
de son choix. »
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. 13
CHAPITRE 4 : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET
DE S DECIS IONS - COMMUNICATI ON
Article 26 : Comptes-rendus
Article L. 2121-25 du CGCT Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 : le compte- rendu est supprimé.
Article 27 : Liste des délibérations examinées en séance
Article L. 2121-25 du CGCT : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées en séance du conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
La liste des délibérations examinées en séance par le conseil municipal est affichée sur le ainsi que publiée sur le site internet de la commune.
Ce document présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Article 28 : Procès-verbaux et délibérations
Article L. 2121-15 du CGCT : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité »
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à - 14
Une fois établi, le procès-verbal est transmis par voie électronique aux membres du conseil municipal.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Seul le procès-
délibérations.
Article L. 2121-23 du CGCT : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un signées
par le Maire et le ou les secrétaires de séance ».
Article 29 : Communication (Article L.2121-26 CGCT)
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 15
CHAPITRE 5 : BUREAU DU CONSE I L ET
COMMISSI ONS MUNICIPALE S
Article 30 : Bureau du Conseil
Composition du Bureau
Le bureau du Conseil Municipal comprend le Maire, les adjoints élus dans les conditions -4 du Code des Collectivités Territoriales, et les conseillers
délégués par le Maire et, éventuellement, le conseiller communautaire.
aucun lieu se substituer au Conseil Municipal qui est le lieu des débats et décisions.
Fonctions du Bureau
Le bureau se réunit 1 fois par mois au minimum pour examiner les rapports à soumettre au Conseil Municipal, prendre connaissance des communications du Maire et adopter
Il fixe le travail des commissions. Il examine les questions écrites. Un suivi à chaque réunion devra être fait.
Article 31 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Constitution des commissions
Mise en place des commissions permanentes ci-dessous :
Travaux Bâtiments Cimetière Petite enfance Ecoles Jeunesse Conseil municipal des jeunes Budget Finances - Marchés publics Culture Equipements municipaux Commissions de sécurité La Marque au fil 16
Associations Sport Animations Evènements municipaux Personnes âgées
Ressources humaines Relations avec les acteurs économiques, agricoles et de santé Voirie Sécurité Urbanisme Communication - Environnement
des réunions de travail.
Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées qui est adressé aux membres de la commission.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Composition des commissions
Le nombre de membres siégeant au sein de chaque commission est variable, en fonction des candidatures sur les diverses thématiques.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, respectera le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale
Siègent au sein des commissions :
- Le Maire, -
- Les conseillers volontaires - Des personnes expertes extérieures au conseil municipal peuvent prendre part aux travaux des commissions.
Règles de fonctionnement des commissions
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. 17
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Le vice-président, qui peut-être adjoint au maire ou conseiller délégué en charge de la
rédige le compte-rendu.
Celui-
qui suivent sa date de publication. Il est alors communiqué par voie électronique à
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque commission est tenue de se réunir à minima 1 fois par trimestre.
commission autre que celle dont il est membre, après en avoir formulé la demande auprès du Maire ou le délégué 2 jours au moins avant la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Utilisation de la visioconférence
-22 peuvent se
tenir en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté :
La visioconférence peut être utilisée pour :
- les réunions ordinaires des commissions, -
Obligation de participation : les membres doivent informer le président de leur
de connexion, le membre est considéré comme absent. 18
Droit de retrait : un membre peut demander à tout moment à basculer en présentiel ou à quitter la réunion si les conditions techniques ne sont pas satisfaisantes.
Sécurité et confidentialité
o Enregistrement : les réunions ne sont pas enregistrées, sauf accord unanime
des participants et mention explicite dans la convocation. Si un enregistrement
o Protection des données : Les échanges sont protégés par un chiffrement de
bout en bout. Les documents partagés sont accessibles uniquement aux membres de la commission.
Organisation technique
o Plateforme utilisée : Microsoft Teams
o Accès
connecter avec leur nom et prénom pour une identification claire. Il relève de la responsabilité de chacun des participants de valider son accès avant la tenue de la commission à laquelle il souhaite participer en visioconférence.
Déroulement de la réunion
o Ouverture : le président de la commission vérifie la présence des membres
(physiques et à distance). Un point est fait sur les éventuelles difficultés techniques avant de commencer.
o Animation : le président de la commission veille à ce que chaque participant
via un lien sécurisé en amont.
o Compte rendu : le compte-rendu mentionne explicitement :
- la tenue de la réunion en visioconférence (partielle ou totale),
- la liste des participants (présents physiquement et à distance),
- les éventuelles incidents techniques et leurs impacts.
Convocation des commissions
Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou du vice-président en charge de la commission. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée à chaque conseiller membre de la commission à minima 3 jours francs avant la tenue de la réunion.
Tout empêchement doit être porté à la connaissance du Maire ou du vice-président 2 jours au moins avant la réunion. 19
CHAPITRE 6 : ABSENCES DES E LUS ET
MODULATION DES I NDE MNIT ES DE FONCTI ON
Article 32 : Principes généraux
conseil municipal et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Les absences doivent être justifiées.
Article 33
Les absences peuvent être justifiées par la production des documents suivants, transmis dans les délais impartis :
Motifs professionnels :
- Pour les salariés .
- Pour les indépendants professionnelle impérieuse.
Motifs liés au mandat :
- Ville
la commune (ex : intercommunalité, syndicat mixte). - .
Motifs personnels :
- Un certificat médical (maladie, congé maternité/paternité/adoption). -
.
- .
Autres motifs :
- .
Article 34 : Modalités de transmission des justificatifs
Les justificatifs doivent être transmis au plus tard dans les sept jours suivant la réunion
mairie). 20
- Pour les réunions de commission : transmission à la direction en charge du secrétariat de la commission, qui les transmet au président.
- Pour les réunions du conseil municipal : transmission directe au service e ou au Maire.
En cas de force majeure, le délai peut être prolongé sur décision du Maire.
Article 35 : Absences non justifiées
Une absence est considérée comme non justifiée si :
-
- 33)
fonction, conformément au barème ci-après.
Article 36 : Barème de modulation des indemnités
Les absences sont comptabilisées sur une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les réductions sont appliquées sur les indemnités brutes
0 à 25 % Aucune réduction >25 % à 50 % Supérieur à 50 % Réduction de 50 %
Article 37 : Procédure de notification
semestriel des présences (en juin et
en décembre), validé par le Maire et transmis aux services des ressources humaines.
Maire, rappelant le dispositif et le montant de la réduction appliquée. Une copie est adressée (e) est rattaché(e).
Les réductions sont appliquées à postériori sur les indemnités versées au cours du semestre suivant. 21
CHAPITRE 7 : DISP OS ITIONS DI VERS ES
Article 38 :
Article L.2121-27-1 « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont
une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
conseil municipal. »
cette obligation.
municipale.
cet espace, en tant que directeur de publication, dans le corps du document.
Cette disposition est valable pour les supports papier ou numérique, tels que les sites internet.
Article 39 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur
Les questions écrites reçoivent une réponse écrite dans un délai de 15 jours.
lesquels la réponse pourra lui être donnée.
Article 40 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses
conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées 22
moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
Article 41 : Modification du règlement intérieur
à la demande de tout conseiller.
Article 42 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable après accomplissement des formalités de transmission en Préfecture à la suite du conseil municipal du 7 Octobre 2026.
prochain conseil municipal élu.