EP n° E21000121/35
Ville de BRIEC
Enquête unique concernant
la révision allégée n°1 et la modification n°2
du PLU
Conclusions et avis
Enquête publique du lundi 20 septembre au lundi 19 octobre 2021 EP n°E21000121/35 1
Table des matières
1 Généralités ........................................................................................................................................... 2
1-1 Objet .............................................................................................................................................. 2
1-2 Rappel du projet et dossier d’enquête ......................................................................................... 2
1-2-1 Les projets .............................................................................................................................. 2
1-2-2 Avis sur le dossier ................................................................................................................... 2
1-3 Déroulement de l’enquête ............................................................................................................ 2
1-4 Bilan des observations .................................................................................................................. 3
2- Observations formulées par le public ................................................................................................. 4
2-1 Observations hors sujet de l’enquête ........................................................................................... 4
2-2 Observations concernant la révision allégée n°1 .......................................................................... 5
2-3 Observations concernant la modification n°2 ............................................................................... 6
2-3-1 Consommation du foncier et inquiétude sur les futures activités devant s’implanter ......... 6
2-3-2 Qualité paysagère et cadre de vie ....................................................................................... 10
2-3-3 Milieux naturels et biodiversité ........................................................................................... 11
2-3-4 L’orientation d’aménagement et de programmation n°3 ................................................... 13
2-3-5 L’observation de M. LE CŒUR (R1) ...................................................................................... 14
3 Questions complémentaires .............................................................................................................. 14
3-2 Pouvoir de décision de la commune par rapport à celui de QBO ............................................... 14
3-3 Choix de Briec .............................................................................................................................. 16
3-4 La rue William Rankine ................................................................................................................ 16
3-5 Localisation de la SODISE ............................................................................................................ 17
4 Conclusions et avis ............................................................................................................................. 18
4-1 Projet de révision allégée n°1 du PLU ......................................................................................... 18
4-2 Le projet de modification n°2 du PLU ......................................................................................... 19 EP n°E21000121/35 2
CONCLUSIONS ET AVIS
1 Généralités
1-1 Objet
Par délibération motivée du conseil municipal du 03 mars 2020, le Maire de la commune de Briec a
prescrit la procédure de révision allégée n°1 du PLU. Le projet arrêté a été adopté par délibération du
conseil municipal le 06/04/2021.
Un arrêté du Maire du 24 février 2020 prescrit la procédure de modification n°2 du PLU. Une
délibération motivée du conseil municipal du 03 mars 2020 justifie l’utilité de l’ouverture à
l’urbanisation de la zone 2AUi qui constitue l’un des deux objets de cette modification n°2 du PLU.
L’arrêté n° 274/2021 daté du 02 septembre 2021 prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique
relative au projet de révision allégée n°1 et au projet de modification n°2 du PLU de la commune de
Briec.
1-2 Rappel du projet et dossier d’enquête
1-2-1 Les projets
La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui a été approuvé le 16 mai 2013 et a fait
l’objet d’une première modification approuvée le 27 février 2014 (modification simplifiée).
Depuis le 1er janvier 2017, elle fait partie de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne
Occidentale (QBO), constituée de quatorze communes.
Le projet de révision allégée n°1 a pour objet de déclasser 5,1 ha de zone agricole A en zone à vocation
d’activités économiques 1AUi afin de répondre au développement économique de la commune en
accompagnant le projet SODISE.
Le projet de modification n°2 a pour objets de :
Réduire de 6,3 ha la zone 1AUia située au sud-est de la ZI des Pays Bas (secteur SODISE) au
profit de la zone A en compensation du terrain prélevé par la révision allégée n°1 ;
Ouvrir à l’urbanisation une zone 2AUi en 1AUi sur la ZA de Lumunoc’h pour 9,93 ha.
1-2-2 Avis sur le dossier
La mairie ayant au départ conçu les deux projets séparément pour les soumettre lors de deux enquêtes
publiques conjointes, le dossier souffre du changement tardif en enquête publique unique portant sur
les deux projets : nombreuses redites entre les parties 1 et 2 du dossier mais surtout absence de
synthèse pour l’évolution du règlement graphique et de l’OAP n°3 lors de l’aboutissement des deux
procédures. Par ailleurs, une actualisation de certaines informations de la partie du dossier portant sur
la modification n°2 aurait été bienvenue, en particulier concernant les entreprises projetant de
s’installer dans la zone.
1-3 Déroulement de l’enquête
Le 02 septembre 2021, par décision n° E21000121/35, le Président du Tribunal administratif de Rennes
me désigne pour conduire cette enquête publique unique. EP n°E21000121/35 3
Par l’arrêté n°274/2021, le Maire de Briec a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique
relative au projet de révision allégée n°1 et au projet de modification n°2 du PLU, les deux objets étant
liés.
L’enquête publique s’est déroulée du 20 septembre à 8h30 au 19 octobre à 17h30 soit 30 jours
consécutifs. D’un commun accord avec la municipalité, il a été décidé de tenir quatre permanences :
Lundi 20 septembre de 8h30 à 12h
Mardi 05 octobre de 8h30 à 12h
Mercredi 13 octobre de 14h à 17h30
Mardi 19 octobre de 14h à 17h30
Le procès-verbal de synthèse a été remis le vendredi 22 octobre après-midi lors d’une réunion à la
mairie en présence de M. FEREC, Maire de la commune.
Le mémoire en réponse a été transmis par courriel le 19 novembre en fin de journée et ses annexes
(au nombre de 9 pour un total de 191 pages) le lendemain via un logiciel de transfert de documents. Il
est à signaler que le mémoire en réponse ne fait explicitement référence qu’à 6 de ces annexes, avec
des intitulés parfois différents des noms des fichiers de documents auxquels ils se réfèrent, et sans
préciser à quelle partie du document en question il faut se reporter pour trouver des éléments
susceptibles d’étayer les arguments avancés : sur des documents de 30 pages pour l’un d’entre eux ou
134 pages pour un autre, une référence précise aux pages concernées aurait été la bienvenue. Le
temps passé à lire ces documents pour chercher les éléments pertinents est de ce fait considérable…
1-4 Bilan des observations
Tout d’abord, l’état d'urgence sanitaire décidé en mars 2020 a fait l’objet de prolongations successives
jusqu’au 1er juin 2021. Il a été remplacé par un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire devant
durer jusqu’au 30 septembre 2021 mais finalement prolongé jusqu’au 31 juillet 2022, maintenant la
population en vigilance. Ce climat quelque peu anxiogène a pu dissuader une partie du public de
participer à l’enquête. Si la participation du public à cette enquête se limite à 5 observations, il faut
souligner la richesse des apports de trois d’entre elles.
D’autre part, cette enquête intervient dans un contexte particulier :
L’adoption du SRADDET de Bretagne voté le 28 novembre 2019 (prévu par la loi NOTRe de
2015 et s’inspirant du Plan Biodiversité du Ministère de la Transition écologique de 2018) où
l’objectif de “zéro artificialisation nette” est affirmé.
Fin 2020-début 2021, l’installation dans la ZA de Lumunoc’h d’une future base logistique
d’Amazon (10 000 m2 d’entrepôts) sur un terrain agricole de six hectares appartenant à QBO
et vendu à la société toulousaine Vectura Immobilier, qui a provoqué de nombreuses réactions
hostiles et la création du collectif Stop Amazon.
le lundi 9 août 2021, la parution du premier volume de son sixième rapport d’évaluation par
le Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC) soulignant
l’influence de l’Homme sur le réchauffement climatique de la planète comme « sans
équivoque ».
et enfin, la tenue de la COP 26 à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre 2021, réaffirmant
l’importance de lutter contre le réchauffement climatique.
Ces éléments sont importants pour la prise en compte des observations parfois très argumentées
recueillies au cours de l’enquête. EP n°E21000121/35 4
Les principaux thèmes abordés dans les observations sont :
L’artificialisation de terres actuellement en usage agricole et l’impact pour les agriculteurs qui
les exploitent ;
Le développement futur de la SODISE et de son projet du produit « Karzhan Pro : multifonction
dégrippant-lubrifiant » ;
Le développement important des ZAE pour des projets d’installation d’entreprises sur le
territoire de la commune et le manque de contrôle apparent de celle-ci sur les choix opérés
qui semblent uniquement du fait de QBO ;
les risques de nuisances non anticipés que cela implique par ignorance de la nature des futures
activités qui viendront s’implanter ;
Les nuisances supplémentaires pour les habitants des hameaux de Pargamou et la Croix Saint-
Yves et le risque pour le devenir de la zone humide du fait de l’ouverture de la zone 2AUi de
Lumunoc’h ;
Le manque de cohérence entre les objectifs de réduction des GES et de « zéro consommation
nette de terres agricoles et naturelles » inscrit au SRADDET, et les projets de la révision allégée
n°1 et de la modification n°2.
2- Observations formulées par le public
Un tableau rassemblant l’ensemble des observations recueillies durant l’enquête ainsi que le mémoire
en réponse du maire de Briec figurent en annexe du rapport.
Dans la suite de cette analyse, mes propos seront mis en italique et en bleu afin de les identifier pour le
lecteur.
Les réponses de la commune seront encadrées et en caractères gras.
Les avis de l’Autorité environnementale et du Préfet du Finistère seront en caractère gras bleu.
Mon avis sera encadré.
2-1 Observations hors sujet de l’enquête
C1 : à l’occasion de la révision allégée n°1, M. TOULCHOAT demande un reclassement partiel des
parcelles XZ 13, 14 et 15 pour environ 3500 m2.
La demande de M. TOULCHOAT ne peut être étudiée que dans le cadre d’une révision générale du PLU, révision envisagée à moyen terme.
Cette observation et la demande qu’elle contient sont hors du cadre de la présente enquête.
Les contributions de Mme MALBRANQUE (C2), de M. et Mme TOUTANT (C3) et de Mme PETIT pour
l’association ACTES en Cornouaille (E1) pointent une conciliation difficile entre les enjeux économiques
et la préservation de l’environnement au sens large avec des références au dernier rapport du GIEC, à
la COP 26 ou au Contrat de Relance et de Transition Ecologique et le CRTE Ouest Cornouaille signé
récemment. Si les arguments présentés sont parfois de portée générale, il est évident qu’ils ont un écho
bien réel dans les projets de cette enquête publique, que ce soit la révision allégée n°1 ou la modification
n°2, sur l’artificialisation des sols par rapport à l’objectif de zéro artificialisation nette ou les émissions
de GES par rapport à la lutte contre le réchauffement climatique. EP n°E21000121/35 5
2-2 Observations concernant la révision allégée n°1
C2 à propos de l’entreprise SODISE : la parcelle qui sera reclassée en A est déjà utilisée comme parcelle
agricole ; les 110 personnes qui travaillaient à Châteaulin viendront travailler à Briec : les déplacements
doux pour les futurs employés et clients évoqués par M. le Préfet ne les concerneront que très peu.
Les produits actuels de SODISE sont importés et son projet de produit breton « Karzhan » est de nature
industrielle et chimique : quels impacts futurs, quelles infrastructures, quelle sécurité anticipée ?
C3 : l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle YH 191 va engendrer une artificialisation des sols ; le
reclassement en zone A de 6,29 ha dans le secteur des Pays Bas ne compense pas l’artificialisation ainsi
permise puisque ces parcelles sont aujourd’hui effectivement agricoles. Qu’est-il prévu pour
compenser la perte de surface de l’agriculteur ?
L’entreprise SODISE prévoit le développement d’une nouvelle marque de produits «Karzhan» relevant
plutôt de l’industrie chimique : les instances concernées devront être vigilantes concernant les
incidences sur la qualité de l’air pour la santé des habitants.
Les deux haies bocagères inventoriées au PLU, devant être prises en compte dans l’aménagement du
site par la SODISE et devant favoriser l’intégration visuelle des futures constructions, participent à un
corridor écologique mineur sans connexion directe avec le réservoir de biodiversité le plus proche :
une reconnexion de ces éléments de la TVB pourrait être envisagée (cf. observation du Conseil
départemental et recommandations de la région Bretagne en lien avec le SRADDET). L’urbanisation de
la parcelle YH 191 sera la cause d’un trafic intense aussi bien pour les approvisionnements que pour
les livraisons aux clients : aucun élément n’est indiqué sur l’incidence des flux routiers générés par le
projet d’extension future de l’entreprise (page 34 : La SODISE est une plateforme logistique qui ne
présente aucune nuisance d’exploitation particulière, en dehors du flux routier qu’elle génère). Les
activités de la SODISE pouvant mettre en œuvre des installations de process bruyants, l’OAP pourrait
fixer un plafond sonore pour protéger celles et ceux qui travaillent dans les autres entreprises comme
les employés de la SODISE.
E1 : déclassement de 5,1 ha de zone A en zone 1AUi afin de répondre aux besoins de la SODISE, la
parcelle YH 191 est actuellement cultivée, et en compensation une parcelle également cultivée de 6,3
ha : la surface cultivée actuellement va diminuer de fait. Les élus y voient une opération qui va valoriser
une friche industrielle, des retombées financières et de l’emploi sur la commune. L’entreprise SODISE
quittant Châteaulin laissera sur son ancien site une friche industrielle et prive d’activités et d’emplois
le bassin économique de la CC Pleyben-Châteaulin-Porzay. Les élus souhaitent le développement d’une
forte activité économique et de limiter les trajets domicile-travail (sauf pour les salariés de la SODISE
domiciliés à Châteaulin qui vont devoir faire la route ou déménager…).
Le fait que l’entreprise SODISE réinvestisse la friche industrielle de l’ex-SPO-matériaux est positif car elle permet de ne pas artificialiser de nouvelles surfaces dans le cadre du développement fort de cette entreprise qui conservera qui plus est son actuel site de Châteaulin.
Si le réinvestissement d’une friche industrielle est de fait positif, l’installation de l’entreprise se fait en agrandissant de manière significative le site investi : la parcelle YH 236, la parcelle YH 191 et une partie de la parcelle YH 190, toutes en usage agricole actuellement, seront occupées à terme. Dès lors, la compensation n’empêchera pas une augmentation d’artificialisation des sols, ce qui est constaté par la MRAe dans son avis (formulé au sujet de la modification n° 2) et par les observations citées. EP n°E21000121/35 6
En considérant le règlement graphique du PLU actuel, la parcelle YH 236 est zonée 1AUi et les parcelles YH 190 et YH 345 sont zonées 1AUia donc ouvertes à l’urbanisation : l’artificialisation de terres vouées à l’urbanisation était prévue dans ce PLU approuvé en 2013.
La révision allégée n°1 accompagnée de la modification n°2 aboutissent à substituer la parcelle YH 345 et la majeure partie de la parcelle YH 190 (zonées 1AUia) à la parcelle YH 191 (zonée A) avec un gain de 1,19 ha pour le total de la zone A du PLU. Par contre, la parcelle YH 191 sera zonée en 1AUi, zonage moins contraignant au règlement écrit sur les distances par rapport aux limites séparatives ou sur la hauteur des constructions. Etant donné que l’OAP n°3 devra être modifiée suite à cette opération, il serait souhaitable que soit étudiée la reconnexion du corridor écologique mineur (haies de la parcelle YH191) avec le réservoir de biodiversité le plus proche, dans l’intérêt de la préservation de la TVB.
Dans le dossier, il était indiqué que le site de Châteaulin serait vendu à terme : je prends note de l’information apportée dans le mémoire en réponse mais ne peux m’empêcher de constater que la SODISE est une grosse consommatrice de foncier… à moins qu’elle ne renonce à acquérir la parcelle YH 191 de ce fait ?
Par ailleurs, même si le développement futur de nouveaux produits par la SODISE n’intervient pas directement dans cet objet de l’enquête, cette information est donnée dans le dossier et suscite des inquiétudes de la part des participants à l’enquête (C2 et C3). La mairie aurait pu aborder ce sujet dans sa réponse, ne serait-ce que pour montrer qu’elle entendait ces inquiétudes. Enfin, la proposition de reconnexion des éléments de la TVB, les possibles nuisances sonores et l’incidence des flux routiers générés évoquées dans l’observation C3 n’obtiennent pas non plus de réponse.
2-3 Observations concernant la modification n°2
2-3-1 Consommation du foncier et inquiétude sur les futures activités devant s’implanter C2 comment peut-on préparer et anticiper la fin du foncier disponible ? Il a toujours fallu des modifications et des révisions allégées pour vendre des terres aux porteurs de projets : comment imaginer que ce soient les dernières artificialisations ? Et les artificialisations générées par des projets de lotissements et habitations dans l’hypothèse de l’attractivité renforcée de Briec ? Sur les parcelles YB 118 et YI322, quels seront les projets : agroalimentaire, congélation (utilisation de l’énergie produite par l’unité d’incinération des ordures ménagères situé tout à côté) ? Nombre d’emplois créés ?
Partage les objections de la MRAe et M. GREGOIRE (Conseil départemental) et apporte ses
commentaires personnels (sur l’artificialisation des sols ; la qualité paysagère et cadre de vie ; les
milieux naturels et biodiversité ; les risques de nuisances sonores). [Paragraphes replacés en regard
des réponses de la mairie].
-Artificialisation des sols : un bilan de 3,64 ha changeant de destination au détriment de la zone A ;
artificialisation générée par la construction de bâtiments énormes dans la perspective poursuivie de la
croissance, perspective intenable : des cultures maraîchères et vivrières locales sur ces terres seraient
bien plus intéressantes.
Conclusion : comme le demande l’Ae, l’évaluation environnementale est à renforcer ; réexaminer
l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Lumunoc’h au regard des disponibilités foncières existantes
à l’échelle de l’intercommunalité : que les impacts soient répartis et partagés sur QBO. Il existe ailleurs,
peut-être, des localisations de moindre impact (zone humide).
Demande la justification du choix des entreprises sur le long terme (étude prospective). Des personnes
sont à la recherche de terre (maraîchage), des artisans regrettent l’absence de pépinière d’entreprises.
Demande que soit menée collectivement une réflexion sur les engagements écologiques (des mesures
superficielles ne sauraient suffire) afin de garantir une harmonie non seulement paysagère mais
surtout entre toutes les formes du vivant. EP n°E21000121/35 7
C3 à propos de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUi de Lumunoc’h devant permettre le
développement des activités économiques, reprise du constat de la MRAe : malgré la compensation,
ce sont 3,64 ha qui changeraient potentiellement de destination au détriment de l’activité agricole. Au
vu du dérèglement climatique et des récentes conclusions alarmantes du GIEC, ne faudrait-il pas suivre
l’avis de la MRAe : proposer un terrain ailleurs ? Ou à Briec, mais moins grand ? Ou compenser par des
plantations d’arbres. Pour ralentir le réchauffement climatique, il ne faut plus artificialiser les sols et
pratiquer une agriculture qui permet le retour de la biodiversité végétale et animale.
Profiter du réseau de chaleur pour le développement d’ateliers agroalimentaires et diminuer
l’empreinte carbone des futures entreprises est une bien faible compensation au regard de toutes les
nuisances.
En conclusion : demande de mettre en application les avis de la MRAe et regret qu’ils ne soient pas
obligatoirement applicables : réexaminer l’ouverture de la zone de Lumunoc’h au regard des
disponibilités foncières à l’échelle de l’intercommunalité compte tenu de la zone humide attenante et
des risques de nuisance et de dégradation du cadre de vie du secteur.
E1 QBO, ayant vendu la dernière parcelle en 1AUi de Lumunoc’h à Amazon, n’a plus de terrains
disponibles à court terme et s’apprête à [faire] subir les nuisances de la multinationale en termes de
circulation, pollution, dégradation du paysage à l’entrée de ville, détérioration de la zone humide
mitoyenne (déblais et remblais liés à la construction) et destruction de l’activité et de l’emploi dans les
commerces locaux. Fin septembre QBO a voté la mise en œuvre sur 6 EPCI de Cornouaille d’un Contrat
de Relance et de Transition Ecologique. Dans sa note du 20 novembre 2020, le Premier Ministre dit à
propos des projets portés dans le cadre d’un CRTE qu’ils « devront être économes en foncier et en
ressources et améliorer l’état des milieux naturels afin de s’inscrire dans les engagements nationaux
bas-carbone et biodiversité ».
Au dossier, constat du manque de foncier de grande taille et volonté des élus de répondre
favorablement aux demandes d’implantation de nouvelles entreprises, notamment entreprises
industrielles et de logistique en proximité de la RN165. Pour les élus, l’ouverture à l’urbanisation de la
zone 2AUi est d’intérêt majeur qui, en plus des retombées fiscales, confortera le bassin d’emplois de
Briec et QBO et dynamisera la vie locale. De quel projet d’aménagement s’agit-il ? Un nouvel
entrepôt ? Une nouvelle délocalisation d’un EPCI voisin ? Puisque le terrain doit être de grande taille,
une nouvelle fois la CDAC ne pourra être sollicitée pour avis, quand bien même les territoires voisins
seraient dotés de documents d’urbanisme pour protéger leurs commerces locaux, quand bien même
les aides de l’Etat et de la région viendraient avec les actions « cœur de ville », « petites villes de
demain » pour redynamiser les bourgs.
L’Autorité environnementale pointe l’artificialisation des terres agricoles ainsi que la proximité d’une
zone humide et préconise de chercher ailleurs sur QBO le foncier adéquat pour minimiser les impacts
sur la zone humide et les nuisances sur le cadre de vie dans le secteur. Quimper Cornouaille
Développement dans son atlas indique sur Briec 134,4 ha actuellement en ZAE pour un bourg de 5742
habitants. Sur les 2178 ha de ZAE en Cornouaille, QBO concentre 55% du foncier pour 30% de la
population. Observatoire du foncier en Bretagne pour la surface artificialisée par habitant : Bretagne
957 m2 ; Briec 1227 m2 ; Douarnenez 497 m2 ; Concarneau 655 m2. Le représentant de la région évoque
le SRADDET qui doit donner les moyens de répondre aux grands enjeux climatiques et de préservation
de la biodiversité, à la consommation galopante d’espaces agricoles ou naturels avec zéro
consommation nette de terres agricoles et naturelles à terme et une trajectoire de réduction de la
consommation de 50% d’ici 2035 et 0% en 2040.
[L’urbanisation de la zone 2AUi] : de telles infrastructures augmentent la consommation d’eau potable
et le rejet d’eaux usées dans le réseau d’assainissement qui n’est pas forcément dimensionné pour ces EP n°E21000121/35 8
nouveaux usages d’autant que l’ouverture à l’urbanisation projetée des parcelles en 2AUh
(modification n°3 engagée en avril 2021) suppose également de nouvelles habitations.
C’est pourquoi nous nous prononçons contre la modification du PLU telle qu’énoncée.
Avis MRAe L’Ae recommande de réexaminer l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Lumunoc’h
au regard des disponibilités foncières existantes à l’échelle de QBO, compte tenu de la zone humide
attenante et des risques de nuisances et de dégradation du cadre de vie dans ce secteur.
A propos des CRTE évoqués par l’observation E1, quelques informations pour comprendre de quoi il
s’agit :
CRTE 20-11-2020 : Le Premier ministre a demandé aux préfets d’engager au plus vite la formalisation
des nouveaux CRTE qui s’appuient sur trois axes : la transition écologique, le développement
économique et la cohésion territoriale. Plus loin, la circulaire dit : « Les projets portés dans les contrats
devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l'état des milieux naturels, afin de
s'inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité) ».
Concernant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUi à Lumunoc’h, reconnue dans le zonage Territoire d’industrie validé par l’Etati, nous confirmons qu’un aménagement de la RD61 de l’entrée de Pays Glazik à hauteur de la ZI des Pays Bas est en cours avec le Conseil Départemental. Un courrier du 20 mai 2021 confirme la maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental sur cet axe traversant. Cet aménagement doit concourir à apporter des solutions tant sur les aspects sécuritaires que de fluidité du trafic … [et] comprendra également un volet paysager, environnemental et une inscription forte des circulations doucesii. En ce qui concerne la circulation à l’intérieur de la zone, QBO va créer un nouvel axe pour limiter drastiquement la circulation sur la route communale William Rankineiii. Cet aménagement routier est en cours. doit débuter dans les plus brefs délais.
i Note Territoire d’industrie Finistère en annexe
ii Note aménagement RD en annexe
iii Plan de la voirie en annexe
Les trois références d’annexes correspondent en fait à 5 annexes jointes.
Le 18 octobre 2021 a été signé le CRTE de l’Ouest Cornouaille – Odet pour 6 EPCI et associant Concarneau Cornouaille Agglomération. C’est à ce CRTE que se rapporte l’annexe i sous la référence « D21-059_annexe_b.pdf » correspondant au livret Territoire d’industrie Finistère : (page 1) Enjeu 2 : renforcer l’attractivité de la pointe bretonne : terre d’industrie, terre d’entreprenariat.
(page 30) Action 11 : développer l’attractivité industrielle à la pointe Bretonne. (page 31)-Diagnostique de situation : Pour relancer l'économie fragilisée par la crise du Covid-19 et préparer l'avenir, le ministère de l'Économie souhaite renouer avec la souveraineté industrielle en investissant dans les secteurs à forte valeur ajoutée. […] Les projets de relocalisations concernent cinq « secteurs d'avenir » : l'agroalimentaire (diversification des approvisionnements, création de capacités de production), la santé, l’électronique, les intrants critiques pour l'industrie comme les matières chimiques, les principes actifs pour les médicaments, l'industrie du mobile, de la 5G, des objets connectés.
(page 45) Enjeu 3 : disposer de foncier économique permettant d’accueillir des projets industriels de toutes tailles à la pointe bretonne.
(page 55) Action 19 - Pays de Quimper - Z.A. de Lumunoc’h – 10 ha, diagnostique de la situation : Il existe une forte demande d’implantation des entreprises sur la ZI de Lumunoc’h, le long de la voie express Quimper-Brest mais aucun des secteurs Ui et 1AUi identifiés aujourd’hui comme potentiellement disponibles dans le PLU n’est de taille suffisante et mobilisable à court terme pour pouvoir accueillir de nouvelles entreprises ayant besoin d’un foncier important. Zones d'étude (page 9)
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L’argumentaire (pages 24-25 du complément au rapport de présentation du dossier de la modification n°2) reprend les éléments écrits dans ce diagnostic de la situation page 55. De même, les éléments de réponse de QBO pour la MRAe reprennent ces mêmes éléments qui n’avancent que les aspects économiques avec des précisions telles que «Consommation annuelle de foncier depuis 2000 : 8 ha par an et forte accélération depuis 4 ans avec 20 ha/an. Il ne reste théoriquement qu’un stock de 2 à 3 ans de surfaces foncières disponibles» et pour le futur parc d’activités de Lumunoc’h « Dans un esprit de gestion économe de la ressource foncière (sic !) et dans un souci de répartition territoriale équilibrée, il est proposé de développer en priorité l’extension de la ZA de Lumunoc’h de Briec sur une surface de 10 ha » puis la référence au contrat « Territoire d’industrie signé le 9 juillet dernier par le Préfet du Finistère ».
On est assez loin de projets portés dans les contrats devant être économes en foncier. Quant aux « secteurs à forte valeur ajoutée », l’annexe 2 du complément au rapport de présentation montre une carte indiquant sur la zone 1AUi de Lumunoc’h «compromis signé société Vectura-base logistique 11 000 m2» et sur la zone 2AUi «zone à transformer en 1AUi-projet plateforme logistique départementale 10 ha» : curieuse interprétation de la notion de « forte valeur ajoutée ».
Concernant l’aménagement de la RD61 de l’entrée de Pays Glazik à hauteur de la ZI des Pays Bas, l’annexeii Note aménagement RD correspond à deux documents. Le premier, « (Entrée du Pays Glazik.pdf) » est un livret Document Entrée du pays Glazik (étude réalisée par Finistère Ingénierie Assistance, avec l'appui du Service d’infrastructures de Déplacements de Quimper) daté de mai 2015. Il présente le recensement des accès aux différentes ZAE, les mouvements tournants pour entrer et sortir puis différentes propositions d'aménagements pour chacune des 5 zones traitées : quelle est celle retenue par la commune ? Il est évident que la mairie se préoccupe de la circulation sur son territoire mais quelle est l’utilité de ce document s’il n’indique pas les choix effectués ?
Les zones d’étude n’incluent pas la zone 2AUi de Lumunoc’h, ni même l’aménagement de la parcelle Vectura-Amazon. C’est pourtant la rue William Rankine (desservant actuellement cette parcelle et la zone 2AUi) qui posera à son tour un vrai problème de circulation et de sécurité des usagers, dont les habitants de Pargamou et Croix Saint Yves. Les circulations douces sont abordées dans ce document : cheminement mixte piéton/vélo (page 21) présentant les préconisations du Département dans son guide départemental des aménagements cyclables ; les aménagements pour les arrêts de car (p.22), les aires de covoiturage (p. 23). Suivent la gestion de l’eau (p.24) et les différents profils en travers avec ou sans terre-plein central (p.25 à 30). EP n°E21000121/35 10
Le second document « plan aménagement entrée de pays.docx », montre l’aménagement sur l’axe constitué par la RD61-avenue du Pays Glazik : création d’un rond-point au niveau de l’échangeur avec la RN165, un autre à l’intersection avec la rue Pierre et Marie Curie, un troisième à l’intersection avec la rue Antoine César Becquerel et des aménagements (îlots séparateurs, arrêts de car, voies douces). Ce document semble donc représenter la synthèse des aménagements retenus par la mairie pour fluidifier et sécuriser la circulation (véhicules, vélos et piétons) sur la RD61 dans la traversée de l’ensemble des 4 secteurs de la zone des Pays Bas ; c’est, je suppose, l’objet du courrier du 20 mai 2021 confirmant la maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental signalé dans le mémoire en réponse.
Concernant la circulation sur la route communale William Rankine, le mémoire en réponse renvoie à l’annexeiii plan de la voirie : cette annexe se compose de deux documents : « Plan aménagement future voie Lumunoc’h.pdf » et « Rue Pierre et Marie CURIE.pdf ».
J’ai eu recours à Géoportail (voir extrait ci-dessous) pour comprendre les cartes fournies dont celle présentant les aménagements prévus ne porte pas de noms de rues ; celle intitulée Pierre et Marie CURIE (extrait du règlement graphique) présentant un plan large de la zone.
La rue A.M. Ampère (voirie déclassée) serait remplacée par une rue parallèle prenant un peu plus bas sur la rue William Rankine pour rejoindre le rond-point de la ZA de Lumunoc’h et, via la rue P. et M. Curie, la RD61-avenue du Pays Glazik. Les utilisateurs de la plateforme logistique Amazon n’auraient pas besoin d’emprunter la rue W. Rankine, non dimensionnée pour un tel trafic. Cet aménagement est donc le bienvenu, s’il se fait rapidement : la phrase du mémoire en réponse « Cet aménagement routier est en cours. doit débuter dans les plus brefs délais » me laisse perplexe. De plus, cet aménagement ne résout pas le problème du trafic routier qui serait généré par l’ouverture de la zone 2AUi située plus haut dans la rue W. Rankine et des nuisances pour les riverains de Pargamou et Croix St Yves : un aménagement de la voirie est indispensable avant l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur.
2-3-2 Qualité paysagère et cadre de vie
C2 La qualité paysagère et du cadre de vie est surtout celle que les riverains auront sous les yeux (Croix
Saint Yves mais aussi Pargamou) : ils subiront ces nouveaux préjudices en plus de ceux provoqués par
l’UIOM et bientôt ceux de Vectura-Amazon. L’argument selon lequel ils subissaient déjà les EP n°E21000121/35 11
désagréments du motocross sur l’une des parcelles est presque méprisant. Les zones urbaines proches
verront aussi ces bâtiments dont on ignore les caractéristiques.
C3 Avis partagé avec celui de la MRAe pour la qualité paysagère et le cadre de vie : limiter la hauteur
des bâtiments et imposer des contraintes pour qu’ils s’intègrent de façon discrète dans le paysage par
le renforcement de l’OAP.
E1 Rappel des remarques de l’Ae sur la vue depuis la RN165 sur les parcelles YI 322 et YI 394 non
conforme au PLU qui recommande de soigner les paysages d’entrées de ville.
Avis MRAe dans les enjeux fondamentaux identifiés comme principaux « la qualité paysagère et le
cadre de vie en raison de la perceptibilité depuis la RN165 de la zone de Lumunoc’h alors même que
les caractéristiques des nouvelles constructions ne sont pas encadrées ». L’Ae recommande de
renforcer l’OAP n°3 en son secteur 6 afin de garantir l’harmonie paysagère de la future zone
industrielle située en entrée de ville et perceptible depuis la RN165.
Sur la qualité paysagère et le cadre de vie, le règlement du PLU encadre par son article UI11 l’aspect extérieur des constructions et s’attache à ce que leur insertion soit harmonieuse dans le milieu environnant, avec le respect des paysages naturels et urbains. De ce fait, une attention particulière est portée lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, sur l’implantation, les volumes, les couleurs, les matériaux utilisés. Enfin, il est également imposé aux pétitionnaires une surface d’espaces verts ne pouvant être inférieure à 20% de la surface de terrain.
J’ai consulté l’annexe (non signalée ici par la mairie) intitulée « PLU_REGLEMENT zone Ui.pdf » afin de rédiger mon avis.
L’article UI11 pose en effet les principes généraux d’une « insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ».
Mais l’article UI10-Hauteur maximale des constructions se contente d’indiquer que « la hauteur des constructions doit être compatible avec l’environnement naturel ou bâti » sans que celle-ci soit limitée ; seul le secteur UIa limite leur hauteur à 10 m au faîtage.
L’article UI13-Espaces libres et plantations impose une surface d’espaces verts ne pouvant être inférieure à 20% de la surface de terrain, ainsi que l’obligation de paysager et planter d’arbres (soit de haute tige, soit d’espèces arbustives adaptées) les marges d’isolement par rapport aux voies et autres zones à vocation d’habitat entre autres.
Seule l’interprétation faite de ces règles lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme permettra de conserver, ou non, une qualité paysagère pour les riverains de Pargamou et Croix Saint Yves. Pour ce qui est de la perception depuis la RN165 que j’emprunte régulièrement entre Quimper et Brest : à hauteur de l’échangeur de Briec, on ne peut pas rater l’usine d’incinération des ordures ménagères qui se voit de loin dans le sens Brest-Quimper (sorte d’amer terrestre pour moi) ainsi que les différentes constructions comme celles de PAPREC plus ou moins masquées par un rideau de résineux peu élégant.
2-3-3 Milieux naturels et biodiversité
C2 - Milieux naturels et biodiversité : la zone 2AUi de Lumunoc’h jouxte une zone humide et comporte
des haies bocagères protégées au titre du paysage du PLU dont une belle allée d’arbres avec talus. Il
convient de préserver avec ces zones humides tous les écosystèmes délicats qu’elles génèrent, comme
en génèrent les haies du bocage qu’il s’agit plutôt d’augmenter et de reconstituer.
Les bassins de rétention d’eau pluviale et les parkings drainants ne compensent en aucun cas les dégâts
irréversibles commis sur les cours d’eau par les travaux d’aménagement de la zone (dalles bétonnées,
bâtiments). Préciser ce que sera la « zone tampon » entre la parcelle de Lumunoc’h et la zone humide EP n°E21000121/35 12
de l’Ouest. Enfin, qu’un espace puisse « ne présenter aucun intérêt floristique ou faunistique », qu’un
bocage puisse être qualifié de « mineur » interpelle : qui décrète cela ?
C3 Présence de haies bocagères inventoriées au PLU qui se connectent à une zone humide à l’ouest
de la parcelle et présence d’un petit ruisseau intermittent : l’imperméabilisation des sols provoquera
l’augmentation du ruissellement. Les mesures ERC (bande tampon pour protéger la zone humide dans
la nouvelle version de l’OAP n°3, réalisation de parkings drainants et surface des espaces verts ne
pouvant pas être inférieure à 20% de la surface du terrain) devront faire l’objet d’une grande vigilance
soutenue par l’inscription des précisions nécessaires dans les textes réglementaires.
« La mise en œuvre de l’extension de la ZA de Lumunoc’h peut avoir des incidences sur la faune et la
flore locales présentes sur le site mais sans intérêt particulier identifié » : cette affirmation ne tient pas
compte de l’effondrement des espèces, y compris dans les terres agricoles, ce qui est une grave
menace pour la biodiversité.
E1 L’urbanisation de la zone 2AUi augmentera l’imperméabilisation des sols et de ce fait, le
ruissellement vers les zones humides en contrebas avec les pollutions du trafic routier et les risques
pour la faune et la flore.
Avis MRAe : Préservation des milieux et de la trame verte et bleue : l’OAP n°3 qui s’applique à la
zone de Lumunoc’h fait état de la préservation des haies bocagères et intègre une zone tampon à
proximité de la zone humide attenante. Il aurait été nécessaire de préciser le fonctionnement
écologique de ce milieu afin que les dispositions de l’OAP puissent minimiser les incidences
potentielles d’une future activité industrielle à proximité.
L’Ae recommande de renforcer l’évaluation environnementale et, le cas échéant, les dispositions
prescriptives de l’OAP n°3 (secteur 6) afin de s’assurer du bon fonctionnement écologique futur de
la zone humide.
Pour les milieux naturels et la biodiversité, la commune s’est rapprochée de QBO pour faire l’acquisition de l’ensemble des zones humides qui rentraient dans le périmètre intercommunal post-fusion. La rétrocession est actuellement en cours et permettra ainsi une gestion communale de ces espaces naturels et leur sanctuarisation définitive.
Les zones humides font partie de la TVB. Outre leur rôle dans la préservation de la biodiversité, elles ont aussi un rôle important pour la protection des risques d’inondation et d’érosion des sols : ces risques s’accroissent avec l’augmentation de l’imperméabilisation des sols et le ruissellement qu’elle provoque. Le fait qu’elles puissent être gérées par la commune devrait permettre, comme le demande la MRAe, de s’assurer du bon fonctionnement écologique futur de la zone humide jouxtant la zone 2AUi afin que les pollutions dues aux activités qui s’installeront soient anticipées et évitées. Pour rappel, les mesures ERC consistent en premier lieu à EVITER les incidences négatives des projets, et seulement dans un second temps de réduire au mieux ces incidences, et en tout dernier lieu de compenser (même si cela n’a pas réellement de sens en matière d’écologie). Là encore, il s’agit pour la commune, d’arbitrer entre les intérêts environnementaux et les intérêts économiques.
C2 Il y aura augmentation du trafic sur la RN165 mais aussi les départementales (employés, livraisons,
approvisionnements divers) soit une augmentation des GES et de la pollution sonore, cela s’ajoutant
au trafic généré par la plateforme Vectura-Amazon : l’ensemble sera accidentogène.
Risque de nuisances sonores : la zone 2AUi de Lumunoc’h est située en face d’habitations riveraines
(Croix Saint-Yves). Ce n’est plus un risque, c’est une réalité : les plantations latérales le long des voies
de circulation sont insuffisantes à protéger du bruit. La RN165 s’entend assez loin, tout comme le EP n°E21000121/35 13
ronflement de l’incinérateur. Il s’agit donc de réduire le plus possible les sources de nuisances sonores
: la circulation elle-même ; l’incantation des déplacements doux n’y suffira pas. Une étude acoustique
est nécessaire tout comme la mise en place d’écrans efficaces tels que bois ou forêts denses le long
des voies de circulation et autour des zones industrielles, notamment celle de l’incinérateur bruyant
et olfactivement très gênant. Ce sera contribuer à « la valorisation de l’image de la commune et à la
préservation des nuisances et risques de toute nature vis-à-vis des personnes et des biens », faute de
quoi les riverains proches seront triplement impactés.
Il manque une description des principales incidences sur la santé humaine. Les nuisances générées
seront multiples (sonores, olfactives, visuelles, sanitaires) liées au trafic et aux activités et s’ajouteront
à celles déjà subies (odeurs et bruit de fond de l’incinérateur). Les GES ne pourront en aucun cas se
réduire, les aménagements doux sont « de façade ».
Demande que les études d’impacts précises soient diligentées et publiées avant toute décision, portant
sur : le trafic routier généré par les installations projetées et la sécurité ; les perspectives d’incidence
sur la qualité de l’air, les pollutions sonores et olfactives des entreprises pressenties ; les perspectives
de perturbations occasionnées sur les zones humides et cours d’eau ; une étude des incidences sur la
santé des riverains et des habitants de la commune. L’OAP doit être nettement reprécisée.
C3 L’augmentation du trafic routier sur la rue William Rankine s’ajoutera à celle générée par Amazon :
augmentation des GES et nuisances sonores pour les maisons de Pargamou, cela s’ajoutant au bruit de
l’incinérateur nuit et jour. On ne peut pas mettre sur le même plan des nuisances sonores quotidiennes
et des nuisances une fois par an durant quelques jours : la dernière édition du Finist’Air Show date de
2019 et les habitants de Croix Saint Yves bénéficient du calme. Reprise des propositions de la MRAe
(étude acoustique, analyse relative aux déplacements et à la sécurité, études préalables pour les
pollutions liées à l’installation des futures activités) pour renforcer l’OAP concernée et privilégier des
activités non polluantes.
Avis MRAe Cadre de vie et déplacement : renforcer l’évaluation environnementale quant aux futurs
déplacements engendrés par l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Lumunoc’h et d’en traduire
les conclusions par une adaptation de l’OAP.
Concernant les nuisances sonores, l’OAP n°3 va être revue et sera plus précise. Elle comprendra un complément d’écran végétal majeur notamment sur le secteur de la Croix Saint Yves et de Pargamou. D’autre part la circulation sera limitée au maximum par la création du nouvel axe qui est prévu par QBO pour la desserte du futur bâtiment de la société Vectura ainsi que par les aménagements de la RD61.
Je prends acte de ces mesures concernant le complément d’écran végétal.
Par contre, annoncer que « la circulation sera limitée au maximum » avec les aménagements de voirie déjà évoqués au §2-3-1, je maintiens mon avis : ces aménagements ne règlent en aucune manière les problèmes de circulation sur la rue W. Rankine concernant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUi de Lumunoc’h.
2-3-4 L’orientation d’aménagement et de programmation n°3
C2 L’OAP doit être nettement reprécisée.
Dans son observation concernant la révision allégée n°1, C3 indiquait : Le cas échéant, l’OAP pourrait
également fixer un plafond sonore applicable aux activités de la zone afin de protéger les personnes
travaillant dans les autres entreprises en plus des employés de SODISE.
C3 Limiter la hauteur des bâtiments et imposer des contraintes pour qu’ils s’intègrent de façon discrète
dans le paysage par le renforcement de l’OAP. EP n°E21000121/35 14
Avis MRAe dans ses conclusions : Renforcer l’OAP n°3 afin de mieux préserver les milieux et le cadre
de vie, notamment pour les riverains.
Avis du Préfet du Finistère, concernant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUi de Lumunoc’h :
l’OAP n°3 secteur 6 pourra prévoir des dispositifs permettant de réduire les possibles nuisances
sonores émises par les futures activités au bénéfice des riverains et l’organisation de déplacements
doux pour les futurs usagers.
Il est à noter que, dans l’avis de l’Autorité environnementale, la MRAe par quatre fois revient sur cette
OAP n°3 qui correspond au quartier d’activités (ZA de Lumunoc’h, ZI des Pays Bas, zone commerciale
de Lannec’huen).
Par ailleurs, dans les questions complémentaires je signale que cette OAP est, dans l’état,
incompréhensible tant sur le périmètre des six secteurs indiqués que pour les parcelles finalement
intégrées dans cette OAP. Il manque au dossier une synthèse des changements portés par la révision
n°1 et la modification n°2 ensembles et donc une présentation graphique de cette OAP prenant en
compte l’ensemble de ces changements. La même remarque vaut pour le règlement graphique du PLU.
L’OAP n°3 sera retravaillée pour qu’elle soit plus lisible de tous. Celle-ci reprendra les futures liaisons prévues par QBO, la matérialisation plus nette des différents secteurs, le rajout d’écran végétal vis-à- vis des riverains de la Croix Saint Yves et de Pargamou, ainsi que les liaisons douces. L’objectif étant que la desserte de l’ensemble de la zone se fasse par la rue Pierre et Marie Curie (voir carte zone de Lumunoc’h).
Si je trouve positive cette réponse de la mairie, je ne peux que l’inviter à aller encore plus loin pour intégrer les recommandations de la MRAe comme le demandent les personnes C2 et C3 dans leurs observations et prendre en compte les remarques du Préfet.
2-3-5 L’observation de M. LE CŒUR (R1)
Il conteste le classement en zone A de la parcelle YH 190, actuellement en 1AUia, située au Sud-Est
de la ZI des Pays Bas. Cela constituerait une enclave dans la ZI dès la finalisation du projet SODISE car
contigüe à la zone A uniquement par sa limite Sud-Est entre la RD 61 et l’ancienne piste du centre
d’essais automobiles. Ce nouvel aménagement créant une rupture de continuité sur les parcelles
bordées par la RD 61 et cette piste des Mines, il demande le maintien de la parcelle YH 190 en 1AUia.
La mairie semble avoir oublié de traiter ce point dans son mémoire en réponse. Elle fera certainement une réponse personnelle à M. LE CŒUR.
Pour ma part, je trouve que la substitution des parcelles YH 345 et YH 190 -intégrant la zone A-, à la parcelle YH 191 présente l’avantage de laisser une large bande non urbanisable le long de la RD61, face à une zone 2AUh qui pourrait prochainement s’ouvrir à l’urbanisation. La délibération du 6 avril 2021 du Conseil municipal suivie d’un arrêté le 9 avril ont engagé la procédure de modification n°3 qui envisage d’ouvrir à l’urbanisation 22 ha de zone 2AUh.
3 Questions complémentaires
3-2 Pouvoir de décision de la commune par rapport à celui de QBO
Quel est le pouvoir de décision de la commune par rapport à celui de QBO en ce qui concerne la vente
ou l’attribution des parcelles et le choix des activités venant s’implanter dans les différentes zones
d’activités économiques de Briec ? EP n°E21000121/35 15
Dans le cadre de la constitution obligatoire et légale d’un pacte de gouvernance iv, les communes ont exigé de QBO qu’elles soient obligatoirement consultées pour toute décision communautaire concernant leur territoire. Cette disposition forte de démocratie locale va de pair avec le maintien de la compétence PLU par les communes et de la signature des décisions d’urbanisme par les élus communaux v. La mise en œuvre du pacte de gouvernance a d’ailleurs permis à la commune de refuser un projet d’installation d’une entreprise fortement consommatrice de foncier pour une création d’emploi très limitée.
Car la commune de Briec a toujours été soucieuse de travailler à la limitation de de la consommation du foncier. Depuis 2013, elle a d’ailleurs fixé une norme de 20 logements à l’hectare plus contraignante que la réglementation vi. Dans ce cadre, nous avons souhaité surcompenser la surface agricole prise pour le projet d’extension de la société SODISE. Il a donc été fait le choix de déclasser en zone agricole, après étude et avis de la Chambre d’agriculture, les propriétés désignées YH191 (en partie) et YH345 qui étaient jusqu‘à présent classées en 1AUi et utilisées en tant que parcelles agricoles. Le but est également de concentrer l’urbanisation en faveur de l’habitat au nord de la RD61. Il s’agit ainsi de développer harmonieusement Briec, comme labellisée par l’Etat Petite Ville de Demain. Dans ce cadre, nous nous attachons à pérenniser les commerces de proximité, et de mettre en œuvre une stratégie de revitalisation du territoire. Notre centre-ville est dynamique et le maintien des commerces de proximité, au nombre de 50, est une priorité.
iv Pacte de gouvernance en annexe
v Délibération QBO sur le non transfert du PLU
vi Page PLU en annexe
Annexe iv Pacte de gouvernance
« Pacte de gouvernance V transmise élus communautaires-Mai 2021(1).pdf » (11 pages) Il est prévu que la version définitive de ce document soit adoptée en conseil communautaire du 30 septembre 2021.
Je suppose que la mairie souhaitait que je prenne connaissance en particulier du § 3-b b. Avis des conseils municipaux avant toute décision communautaire concernant uniquement leurs communes Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision du Conseil Communautaire doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire, après avis de la Conférence des maires.
Annexe v Délibération QBO sur le non transfert
« 06.04.2021.15-Opposition au transfert de la compétence PLU a QBO-tampon.pdf » Cette délibération du Conseil municipal en date du 06/04/2021 porte sur la reconduction de l’opposition au transfert de compétence en matière de Plu à QBO (adoptée à l’unanimité, tout comme lors des délibérations du 07/02/2017 et du 26/11/2020).
Ces deux documents répondent à mon interrogation quant à la maîtrise de la commune sur l’utilisation de son foncier. Lorsque le dossier signale des parcelles appartenant à QBO (parcelle YB 118, page 22 du complément au rapport de présentation du dossier de modification n°2), la commune avait donc donné son accord pour que QBO en devienne propriétaire et puisse les revendre à des porteurs de projet acceptés par la commune. Lorsque le document de QBO (page 74 du Complément au rapport de présentation du dossier de la modificationn°2) indique pour Lumunoc’h « compromis signé société Vectura-Base logistique 11 000 m2 » sur la zone 1AUi et « zone à transformer en 1AUI-Projet plateforme logistique départementale 10ha » sur la zone 2AUi, ces choix correspondent aux souhaits de la commune. Le fait que la commune ait pu « refuser un projet d’installation d’une entreprise fortement consommatrice de foncier pour une création d’emploi très EP n°E21000121/35 16
limitée » confirme l’accord de celle-ci sur l’utilisation future des parcelles devenant urbanisables. Dont acte.
Un regret toutefois, qu’il n’y ait aucune information précise concernant les entreprises pouvant s’installer sur les parcelles de la zone 2AUi : il est question de « plusieurs projets à l’étude ou en cours de réalisation sur la ZA de Lumunoc’h » (p.25) ou « récemment l’entreprise Vectura a confirmé son implantation sur 6 ha. La société COPAB souhaite 10 ha pour sa plateforme départementale de logistique. D’autres projets sont à l’étude : plateforme de surgélation pour les industries agroalimentaires ainsi qu’un projet innovant en lien avec la récupération de chaleur de l’incinérateur » (p.26), et enfin (p.59) « projet hydrogène en cours ». A ce rythme, les 10 ha ne suffiront pas !
L’annexe vi Page PLU
« PLU_REGLEMENT zone Ui.pdf » : j’ai consulté ce règlement écrit pour rédiger mon avis au 2-3-2 Qualité paysagère et cadre de vie. Je conserve un doute sur cette annexe vi Page PLU qui ne semble pas appropriée pour appuyer l’affirmation de la mairie concernant le nombre de logements à l’hectare. Cela étant, je ne mets pas en doute cette affirmation.
3-3 Choix de Briec
Dans son document « éléments de réponse à la MRAe », QBO présente un tableau des différentes zones
d’activités économiques pour les 14 communes. Ce tableau ne précise pas s’il s’agit des secteurs en Ui,
1AUi ou 2AUi. Il montre par contre que certaines ZAE possèdent encore des surfaces disponibles non
négligeables dans des secteurs ayant eux aussi des axes routiers importants donc présentant la même
attractivité pour les entreprises. Dès lors, comment justifier le choix de Briec ?
En réponse à vos questions complémentaires, je vous précise que même si le tableau des surfaces 1AUi transmis par QBO, fait état de 39 hectares, il faut noter que prises individuellement, les parcelles ne sont pas de taille suffisante pour répondre à la demande forte d’entreprise à caractère industriel sur notre territoire dans une période de forte activité économique pour laquelle le moindre projet met plusieurs années à sortir de terre.
Je remercie la mairie pour la précision concernant ces 39 ha : ce sont les secteurs en 1AUi. Il n’y a donc aucune information sur les secteurs en 2AUi disponibles à l’échelle de QBO. Je rappelle que page 25 du complément au rapport de présentation du dossier de modification n°2, il était écrit « moins de 41 ha immédiatement disponibles » et que dans les éléments de réponse de QBO à la MRAe, il est écrit « Ce nouveau pôle permettra la constitution d’une réserve foncière de grande taille indispensable pour le développement industriel de notre territoire ». Il ne s’agit pas d’une réserve foncière puisque la zone s’ouvre dès lors à l’urbanisation, QBO étant déjà propriétaire de la parcelle YB118 de 4,5 ha.
L’argumentaire, lu à de nombreuses reprises dans le dossier, les annexes de ce mémoire en réponse et repris ici, ne permet toujours pas de comprendre le choix fait d’ouvrir 10 ha de zone 2AUi dans un secteur jouxtant une zone humide, avec des riverains très proches (Pargamou et Croix Saint Yves) et dans une commune où la consommation du foncier pour les zones d’activités économiques est déjà conséquente.
3-4 La rue William Rankine
La rue William Rankine qui desservirait la future zone 2AUi de Lumunoc’h devant s’ouvrir à
l’urbanisation est particulièrement étroite : deux véhicules de particuliers ont déjà du mal à se croiser
et si l’on doit croiser une camionnette, il faut mordre sur le bas-côté de la route. Comment envisagez-
vous la gestion de la circulation en cas d’installation d’entreprises industrielles ? EP n°E21000121/35 17
En ce qui concerne l’étroitesse de la rue William Rankine, nous vous informons que cette voie sera communautarisée car elle se trouve au cœur d’une zone industrielle. Il est vrai que la voie aujourd’hui n’est pas adaptée pour l’arrivée de nouvelles entreprises sur la partie Nord et qu’il est nécessaire de prendre en compte ce point négatif. Les flux de circulation dans le cadre de l’extension future de la zone seront principalement rabattus sur le réseau départemental. Enfin, nos services et ceux de QBO travaillent également sur les cheminements doux, un arrêt de bus a d’ailleurs été implanté Rue Pierre et Marie CURIE pour les employés actuels et futurs de la zone.
Ce point est très important et je l’avais abordé à plusieurs reprises dans mes échanges avec les interlocuteurs de la mairie. Sa prise en compte par la commune est positive : il est d’ores et déjà évident que l’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AUi ne pourrait se faire qu’après un aménagement approprié de la voirie.
3-5 Localisation de la SODISE
La SODISE, dans l’arrêté préfectoral autorisant son activité, voit ses installations localisées 85 route de
Pont Gwin, ZI de Lannec’huen (parcelles YH 31, 89, 90, 149, 236 et 239) mais indiquée comme étant
située dans la ZI des Pays Bas au dossier.
Enfin, je vous confirme que l’adresse exacte de la SODISE est la suivante : 85 route de Pont Gwin.
Fait-elle partie de la zone d’activités commerciales de Lannec’huen ou de la zone industrielle des Pays Bas, le doute n’est pas levé. La définition exacte des secteurs dans l’OAP n°3 pourra préciser ce point. EP n°E21000121/35 18
4 Conclusions et avis
Après avoir étudié le dossier d’enquête en deux parties mis à disposition du public -dossier qui
comprenait en outre tous les éléments montrant un effort conséquent pour la publicité de l’enquête
de la part de la mairie-, avoir procédé à des visites des deux lieux concernés et avoir rencontré à
plusieurs reprises Mme JEZEQUEL en charge de l’organisation de l’enquête ainsi que Mme GAPIHAN,
Directrice Générale des Services, deux conseillers municipaux et M. FEREC, maire de la commune, avec
qui j’ai pu dialoguer librement, j’estime que le public a été correctement informé de la tenue de cette
enquête concernant les projets de révision allégée n°1 et de modification n°2 du PLU.
La commune souhaite maintenir son dynamisme à travers le développement de ses zones d’activités
économiques, comptant sur les retombées en termes d’emplois et de ressources financières d’une
part et d’un regain d’activité pour ses écoles, ses commerces avec l’arrivée de nouveaux habitants
d’autre part. C’est dans cette perspective que la modification n°3, projetant d’ouvrir à l’urbanisation
les zones 2AUh de la commune, est déjà engagée (Délibération du 06 avril 2021 justifiant l’ouverture
des zones à urbaniser et arrêté n°85/2021 du 09 avril 2021). Cependant, il semble que ces
considérations économiques fassent oublier les enjeux environnementaux qui pourtant prennent une
place de plus en plus importante dans une vision à long terme : il faudra bien se préoccuper des
émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique et de tendre vers l’objectif
de « zéro artificialisation nette » du SRADDET avant 2030…
4-1 Projet de révision allégée n°1 du PLU
Afin de pouvoir accueillir l’entreprise SODISE sur son territoire, la commune est amenée à lui céder la
parcelle YH191 de 5,1 hectares, actuellement classée en zone agricole. Cette parcelle est située
immédiatement au sud de l’ancienne friche industrielle reprise par cette société et longe les parcelles
YH149, YH90 et YH239 sur lesquelles elle s’installe actuellement.
Afin de compenser la perte de ces terres agricoles, une procédure de modification est engagée, devant
permettre de reclasser la quasi-totalité de la zone 1AUia (constituée des parcelles YH345 et YH 190
d’une superficie de 7,02 ha) en zone A pour une superficie équivalente.
Ce projet, mené conjointement à celui de la modification, n’entraîne donc pas de consommation
supplémentaire du foncier destiné aux zones de type Ui et ne porte pas non plus atteinte à la zone A.
S’il est vrai que les trois parcelles sont actuellement cultivées, il n’en demeure pas moins que deux
d’entre elles étaient vouées à l’urbanisation de par leur zonage au PLU.
La parcelle YH191, de par sa localisation, est plus éloignée de la RD61 et des zones d’habitation
actuelles ou futures qui la longent. En permettant le développement d’activités industrielles sur cette
parcelle, les possibles nuisances sonores engendrées s’en trouveront atténuées pour les habitants.
C’est pour ces raisons que j’émets un avis favorable au projet de révision n°1 du PLU de
Briec. EP n°E21000121/35 19
4-2 Le projet de modification n°2 du PLU
Ce projet comporte deux objets :
Objet 1, le reclassement en zone A de la parcelle YH345 en totalité et de la majeure partie
de la parcelle YH190, actuellement classées en zone 1AUia dans la ZI des Pays Bas ;
Objet 2, l’ouverture à l’urbanisation de la zone classée 2AUi sur le secteur de la ZA de
Lumunoc’h.
Concernant l’objet 1
Le reclassement en zone agricole de 6,29 ha (0,73 ha de la parcelle YH190 étant maintenu en 1AUi)
constitue la compensation pour le déclassement de la parcelle YH191 (de 5,1 ha) par la révision allégée
n°1. Par ailleurs, cette modification permet d’avoir des parcelles inconstructibles face à la future zone
2AUh qui pourrait s’ouvrir à l’urbanisation à l’issue de la procédure de modification n°3 engagée par
le maire.
Je suis favorable à cet objet 1 du projet de la modification n°2.
Concernant l’objet 2
La zone 2AUi de Lumunoc’h est la dernière dont dispose la commune dans son PLU qui a été approuvé
le 16 mai 2013. Si elle pouvait constituer une réserve foncière pour de futurs projets, son ouverture à
l’urbanisation lui fait perdre ce statut, contrairement à ce qu’indique Quimper Bretagne Occidentale
dans son argumentaire (Ce nouveau pôle permettra la constitution d’une réserve foncière de grande
taille indispensable pour le développement industriel de notre territoire). L’expression « afin de
répondre aux besoins de QBO », écrite à plusieurs reprises dans les documents du dossier, crée aussi
un certain malaise, même si la mairie dans son mémoire en réponse montre qu’elle est bien
décisionnaire en ce qui concerne la gestion de son foncier.
Briec est une commune où la consommation du foncier pour les zones d’activités économiques est
déjà conséquente. La commune devrait réfléchir dès à présent à une gestion réellement économe de
son foncier pour les évolutions futures de son PLU, faute de quoi l’objectif 31 du SRADDET sera
difficilement respecté (Objectif 31 : réduction globale de la consommation de 50 % d’ici 2030 par
rapport au niveau d’artificialisation des dix dernières années, par habitant, de 75 % d’ici 2035 et de
100 % à l’horizon 2040).
Je regrette que le tableau des surfaces 1AUi transmis par QBO, qui fait état de 39 hectares
immédiatement disponibles (contre 41 ha au dossier), ne donne pas les surfaces 2AUi de la
communauté d’agglomération : cela aurait permis de trancher une interrogation portée par la MRAe
dans son avis : « L’Ae recommande de réexaminer l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Lumunoc’h
au regard des disponibilités foncières existantes à l’échelle de QBO, compte tenu de la zone humide
attenante et des risques de nuisances et de dégradation du cadre de vie dans ce secteur. »
Le CRTE de l’Ouest Cornouaille – Odet pour 6 EPCI et associant Concarneau Cornouaille Agglomération
a été signé le 18 octobre 2021 et est présenté dans le livret Territoire d’industrie Finistère.
Ces nouveaux CRTE doivent s’appuyer sur trois axes : la transition écologique, le développement
économique et la cohésion territoriale, et les projets portés dans les contrats devront être économes
en foncier et en ressources et améliorer l'état des milieux naturels, afin de s'inscrire dans les
engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité).
Dans Territoire d’industrie Finistère, on lit que le ministère de l'Économie souhaite renouer avec la
souveraineté industrielle en investissant dans les secteurs à forte valeur ajoutée et il est présenté cinq
« secteurs d'avenir ». EP n°E21000121/35 20
Les projets évoqués dans le dossier semblent parfois très éloignés de ces objectifs : l’implantation
récente d’une plateforme logistique (Vectura/Amazon) sur 6 ha ou le souhait de la société COPAB de
10 ha pour sa plateforme départementale de logistique par exemple, demande qui a été rejetée.
D’autres projets, plus conformes à l’esprit des CRTE seraient à l’étude : plateforme de surgélation pour
les industries agroalimentaires ainsi qu’un projet innovant en lien avec la récupération de chaleur de
l’incinérateur qui pourrait être le « projet hydrogène en cours » signalé en fin de dossier. Des articles
parus dans la presse (Ouest France et Le Télégramme le 25/01/2021), sur le site internet de QBO (Le
SIDEPAQ de Briec est lauréat de l’appel à projet régional sur la production d’hydrogène renouvelable,
actualités du 01/02/2021) et le semestriel communal « Brieg-Le mag » dans son édition de juillet 2021
(Déploiement de l’hydrogène décarboné : Le Sidepaq, lauréat de l’appel à projet de la région
Bretagne), semblent indiquer que ce projet hydrogène est en bonne voie : cela aurait pu être dit plus
nettement dans le dossier.
Le développement des zones d’activités économiques de Briec a conduit la commune, avec le
département, à revoir en partie son plan de circulation le long de la RD61 afin de fluidifier le trafic,
sécuriser les usagers et mettre en place des cheminements doux avec des solutions convaincantes. Ces
aménagements concernent avant tout les différents secteurs de la ZI des Pays Bas.
Cependant ces nouvelles dispositions ne sont pas suffisantes en ce qui concerne la ZA de Lumunoc’h :
le second aménagement proposé ne concerne pour l’instant que la partie sud de la rue William Rankine
allant jusqu’à la parcelle où s’installe Vectura/Amazon et la phrase du mémoire en réponse, reproduite
telle qu’elle est écrite (Cet aménagement routier est en cours. doit débuter dans les plus brefs délais.)
n’indique pas à quelle date ce nouveau plan de circulation sera effectif. Par ailleurs, la portion de la
rue William Rankine desservant la zone 2AUi ne semble pas encore faire l’objet de projet
d’aménagement, même si la réflexion est lancée. Je maintiens donc que l’ouverture à l’urbanisation
de cette zone 2AUi ne pourra se faire qu’après un aménagement approprié de la voirie.
J’émets un avis favorable à l’objet 2 du projet de modification n°2, assorti d’une réserve.
En prenant en compte tous les éléments exposés, j’émets un avis favorable au projet de
modification n°2 du PLU, assorti d’une réserve :
- les travaux permettant de sécuriser la circulation sur l’ensemble de la rue William Rankine
devront être réalisés avant l’ouverture effective à l’urbanisation de la zone 2AUi de
Lumunoc’h.
Fait à Fouesnant, le 3 décembre 2021,
Agnès LEFEBVRE, commissaire enquêtrice Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
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ID : 029-212900203-20210406-0604202113CM-DE
REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE BRIEC
BILAN DE CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
RAPPEL DU CONTEXTE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Briec est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme
(P.L.U.), approuvé le 16 mai 2013, et modifié le 27 février 2014.
Monsieur le Maire rappelle qu’une révision dite « allégée » (cf. article L. 153-34 du Code de
l’Urbanisme) n°1 du Plan Local d'Urbanisme a été rendue nécessaire afin d’offrir des
possibilités d’agrandissement aux zones à vocation d'activités existantes, et pour pouvoir
répondre aux besoins de la Commune en matière économique.
Il est rappelé que Quimper Bretagne Occidentale (QBO) s’étend sur une superficie de 479,4
km² et compte plus de 100 000 habitants, dont près de 48 000 actifs. Or, aujourd’hui, à
l’échelle de QBO, les parcs d’activités disposent en cumulé de moins de 41 hectares
immédiatement disponibles et l’agglomération peine à trouver des solutions pour les
entreprises qui se développent. En effet, QBO est actuellement sollicitée pour l’acquisition de
plusieurs terrains de grande taille (de l’ordre de 4 à 10 hectares) pour des activités
industrielles et logistiques, et à ce jour, elle ne dispose plus de ce type de terrain sur
l’ensemble de son territoire.
Située à une dizaine de kilomètres de Quimper, la Commune de Briec occupe une place
stratégique à l’échelle de QBO, car elle est traversée par la voie express RN 165
Quimper/Brest. Favorisée par cet axe routier structurant, l'activité industrielle
agroalimentaire s'y est abondamment développée, mais aujourd’hui la Commune est limitée
en développement de zone industrielle, et l’un des enjeux pour la municipalité est de pouvoir
continuer à répondre favorablement aux demandes d’implantation de nouvelles entreprises.
C’est dans ce contexte que la société SODISE, implantée à Châteaulin, a sollicité Quimper
Bretagne Occidentale au printemps 2018 afin de trouver un terrain pour développer son
activité, et qu’elle a retenu l’opportunité de s’installer sur la ZI des Pays-Bas à Briec.
Il s’agit d’un projet de renouvellement urbain qui permettra de valoriser la friche industrielle
de l’ancien site de la SPO, (actuellement Rector sur 5 ha et qui emploie 1 salarié), et qui
contribuera au développement économique local direct et induit. La société Sodise dont la
croissance dépasse les 20 % par an, emploie actuellement 110 salariés et prévoit rapidement
la création de 50 emplois supplémentaires.
L’entreprise Sodise prévoit la construction de 16 000 m² immédiatement et une extension de
6 000 m² rapidement. Aussi pour être pérenne, le projet d’implantation de l'entreprise sur ce
site aujourd’hui inexploité nécessite de prévoir une extension à moyen terme sur la partie de Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
Affiché le
ID : 029-212900203-20210406-0604202113CM-DE
la parcelle cadastrée YH191 actuellement en zonage agricole A (ce qui représente environ 5
hectares).
Or, le classement en zone A ne permet pas les constructions et installations à usage artisanal
ou industriel ; aussi, il convient de reclasser le terrain en zonage 1AUi, à vocation d’accueil
d’activités économiques.
Extrait du règlement graphique du PLU en vigueur
Il est à noter qu’en contrepartie, une diminution de la zone 1AUia adjacente au profit d’une
zone agricole a été engagée via une procédure de modification du PLU par délibération du
03.03.2020.
Monsieur Le Maire précise à l’Assemblée délibérante que, conformément aux articles L104-6
et R 104-28 du Code de l’Urbanisme, et suite à la décision n°2020DKB30 du 09 Juin 2020 de
la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne faisant état après examen au
cas par cas, que la révision allégée n°1 du PLU de Briec n’est pas soumise à évaluation
environnementale.
BILAN DE LA CONCERTATION
1. Monsieur le Maire précise que les modalités de concertation précisées dans la délibération du 03 Mars 2020 ont été respectées (l’ensemble des pièces justificatives sont annexées à la présente note) :
- un article informant de la procédure de révision allégée n°1 et de la mise à disposition des d’un dossier de consultation en Mairie a été publié dans le bulletin municipal d’avril 2020,
Partie de zone A
à reclasser en
zone 1AUi
Friche
industrielle
réinvestie
ind bords de champs et des parcelles en jachere est le
meilleur moyen de lutter contre l'espèce invasive.
> Consultez l'arrêté sur www.briec.bzh
ACTIVITÉS DE JARDINAGE ET DE
BRICOLAGE
Afin de respecter la tranquilité de chacun, nous vous
rappelons que les activités nécessitant le recours à des
appareils bruyants (tondeuse, tronçonneuse...) sont
encadrées et autorisées :
- Les jours ouvrables de 8h30 à 19h30,
- Le samedi de 9h à 19h,
- Le dimanche et jours fériés de 10h à 12h.
> Consultez l'arrêté sur www.briec.bzh
« ZONE 30 » : POUR UNE VILLE PLUS SÛRE ET
PLUS AGRÉABLE À VIVRE
Le dynamisme du centre de Briec et ses nombreux
commerces, équipements scolaires et publics, implique
inévitablement un flux important de piétons, cyclistes et
automobilistes. Réussir à faire cohabiter tous les modes
de déplacement en tenant compte des enjeux de
Envoyé en préfecture le 21/04/2021
Reçu en préfecture le 21/04/2021
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mm)
PLAN LOCAL D'URBANISME
Prescription de la procédure de révision
allégée n°1
Par délibération en date du 03/03/2020, le Conseil
municipal de la ville de Briec a décidé de prescrire la
révision allégée n°1 de son PLU, Cette révision a pour
objectif d'offrir des possibilités d'agrandissement aux
zones à vocation d'activités existantes, afin de répondre
aux besoins en matière économique.
Plus précisément, il s'agit pour la Collectivité (Commune
et Quimper Bretagne Occidentale) de pouvoir répondre
aux besoins de développement de l'entreprise SODISE
qui s'installe sur la ZI des Pays-Bas, en réinvestissant
une friche industrielle. Il est ainsi nécessaire de
déclasser 5,1 ha de terrains actuellement agricoles
(zone A dans le PLU) en terrains à vocation d'activités
économiques (zone 1AUi dans le PLU).
L'accompagnement de ce projet de développement des
activités économiques est considéré comme majeur par
les élus locaux et communautaires à plusieurs titres :
- || permet une opération de renouvellement urbain qui
va valoriser la friche industrielle de l'ancien site de la
SPO (actuellement RECTOR) avec l'installation de la
SODISE.
- En plus des retombées financières pour la collectivité
grâce aux taxes perçues, le bassin d'emploi sera
conforté sur Briec et QBO ; ce qui contribuera également
à dynamiser toute la vie locale (commerces, services,
écoles).
> Un dossier de consultation est mis à disposition
du public à l'accueil de la Mairie, accompagné d’un
registre d'observations pour la population.
vous rendre à l'agence commerciale et de limiter
l'affluence au moment de la rentrée.
> Inscriptions sur le site www.qub-rentree.fr
Breizh Go : évolutions tarifaires et
inscription exclusivement en ligne
Suite à la pandémie du COVID 19 et au ralentissement
d'un grand nombre d'outils de production, la Région
Bretagne a dû prendre des mesures exceptionnelles afin
de préparer au mieux la rentrée scolaire.
Les inscriptions au transport scolaire pour l'année 2020-
ACTUALITÉS PLAN LOCAL D'URBANISME
Décembre 2020 - Mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme
> Arrêté N°368-2020 — Mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme
Mars 2020 - Révision du Plan Local d'Urbanisme
> Dossier de présentation
> Prescription de la procédure de révision
> Ouverture à l'urbanisation d'une zone classée en 2AUi au PLU
> Arrêté N°90-2020 — Engagement de la modification N°2 du PLU
> Plan 1 — plan 2
- Mise à disposition du public des pièces du dossier au format numérique sur le site internet
de la ville www.briec.bzh depuis Mars 2020, Aïfiché le
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TR Te ll Et Lie
COMMUNE DE BRÆC-DE-L'ODET
- articie Card le bulletin munidpal;
RE ES RE RS:
PS ee en d'information de la vihie ; - rencontre des élus sur rendez-vous à le demande des tiers.
Cette délbération est consultable en mairie et sur son site internet : wa. briec bat
Briec
Le plan local d'urbanisme a été révisé
Après une délibération le 3 mars et
aux fins d'agrandissement de zones à
vocation d'activités existantes, une
révision allégée du Plan local d'urba-
nisme (PLU) est prescrite.
Concrètement, Briec et Quimper
Bretagne Occidentale (QBO) veulent
« pouvoir répondre aux besoins de
développement de l'entreprise
Sodise qui s'installe dans la zone
industriel des Pays-Bas, explique le
service communication. || est ainsi
nécessaire de déclasser 5,1 ha de
terrains actuellement agricoles en
terrains à vocation d'activités éco-
nomiques »,
Les élus locaux et communautaires
souhaitent ainsi accompagner ce
projet de développement car « il per-
met une opération de renouvelle-
ment urbain » pour valoriser «la riche
industrielle de l'ancien site de la
SPO n.
Le projet implique aussi des «
retombées financières pour la cot
lectivité grâce aux taxes perçues »,
d'autant que « le bassin d'emploi
sera conforté », dynamisant par la
même occasion la vie locale. La
municipalité fait savoir qu'un « dos-
sier de consultation est mis à dispo-
sition du public à l'accueil de la mai-
rie, accompagné d'un registre
d'observations pour {a population »,
- parution dans le journal local du télégramme du mercredi 13 Mai 2020 (avis administratifs). L’information a également été mentionnée à nouveau dans le télégramme du Mardi 21 Juillet 2020 et d’Ouest France du Mardi 21 Juillet 2020. 03/08/2020
Briec
Mardi 21 juillet 2020
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Révision du PLU pour
l’implantation de Sodise
Son transfert de
Châteaulin à Briecest
acté depuis le début de
l'année (Le
Télégramme du
3 février). L'implantion
de l'entreprise Sodise
dans la zone des Pays-
Bas provoque une
révision du PLU,
@ Par délibération en date du
3 mars 2020, le conseil municipal
de la ville de Briec a décidé de pres-
crire la révision allégée n° 1 de son
plan local d'urbanisme. Cette révi-
sion à pour objectif d'offrir des pos-
sibilités d'agrandi t aux
zones d'activités existantes, afin de
répondre aux besoins en matière
économique.
Plus précisément s'agit pour les
collectivités -la commune et Quim-
per Bretagne Occidentale - de pou-
voir répondre aux besoins de
développement de l'entreprise
Sodise (NDLR : 110 salariés actuel-
lement à Châteaulin, 160 visés en
2030}, qui s'installe sur la ZI des
Pays-Bas, en réinvestissant une fri-
che industrielle, M est ainsi néces-
saire de déclasser 5,1 ha de terrains
actuellement agricoles (zone A
Lo cite Rert: Le
se dévelepper. l'hoto sa Le lorgne
dans le PLU) en terrains à vocation
d'activités économiques (zone
LAUI dans le PLU}.
l'accompagnement de ce projet de
développement des activités éco-
nomiques est considéré comme
majeur par les élus locaux et com-
munautaires à plusieurs titres : « il
permet une opération de renouvel-
lement urbain qui va valoriser La fri-
che industrielle de l'ancien site de
Rector (ex-SPO). En plus des retom-
bées financières pour la collecti-
dt£& racheté b Endies de Chà
F din, à la recherche de foncier pour
vité, grâce aux taxes perçues, le
bassin d'emploi sera conforté sur
Bniec et l'agglomération quimpé-
roise; ce qui contribuera égale-
ment à dynamiser toute la vie
locale (commerces, services, éco-
les...) », argumente la municipalité,
Un dossier de consultation est mis
à disposition du public à l'accueil de
là mairie, accompagné d'un regis-
tre d'observations pour la popula-
tion,
Contact mairie : TEL 02 98 57 93 11
Courrier - JEZEQUEL Patricia - O:
Le plan local d'urbanisme a été révisé
Apres uns délibération ie 3 mars et
aux fins d'agrandissement Ge zones à
vacation d'activites existantes, une
révision allégee du Plan local d'uros-
nisme {PLU est prescrite.
Corcrétement, Bries et Quimper
Aretagne Cccidentale (CB veulent
« pouvoir répondre aux besoins de
développement de l'entreprise
Sodise qui s'installe dans la zone
industriel des Pays-Bas, explique le
service communication. Il est ainsi
nécessaire de déclasser 5,1 ha de
terrains actuellement agricoles en
terrains à vocation d'activités éco
nomiques »,
Les élus locaux et communautairss
souhaitent ainsi accompagner cs
projet de développement car « il per-
met une opération de renouvelle-
ment urbain » pour valoriser «la riche
industrielle de l'ancien site de la
SPO ».
Le projet implique aussi des «
retombées financières pour la col-
lectivité grâce aux taxes perçues ».
d'autant que - le bassin d'emploi
sera conforté », dynamisant par la
même occasion la vie locale. La
municipalité fait savoir qu'un « dos-
sier de consultation est mis à dispo-
sition du public à l'accueil de la mai-
rie, accompagné d'un registre
d'observations pour la population ». Envoyé en préfecture le 21/04/2021
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Vie de Enec
Trkis Eneg
PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE
REVISION ALLEGEE N°1
DU PLU
REGISTRE D'OBSERVATIONS
Objet : Procédure de révision allégée n°1 du PLU au titre de l’article L 153-34 du Code de
l'Urbanisme — dossier de consultation.
- Durée de la mise à disposition du public : du 17 Juillet 2020 au 17 octobre 2020
- Siège de consultation du dossier : Mairie de Briec — 67 Rue du Gl de Gaulle — 29510 BRIEC aux
horaires d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h30 le samedi 9h00-
12h00)
Registre de consultation comportant : 16 feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Patricia
JEZEQUEL — Responsable du Pôle Citoyenneté destinée à recevoir les observations du public ; ces
dernières peuvent aussi être adressées par écrit à la mairie — 67 Rue du GI de Gaulle — 29510 BRIEC
ou adressées par mail (direction.citoyennete@briec.bzh).
Are Ce Arles
- La commune ne disposant plus de panneaux électroniques, de fait aucun affichage sur ce support n’a été fait; par contre, Monsieur Le Maire certifie que l’affichage de la délibération du 03.03.2020 a été réalisée sur le panneau d’affichage situé au pignon de la Mairie ainsi que sur les portes centrales de la Mairie à compter du 17/03/2020 (la délibération est restée affichée jusqu’en Septembre 2020).
- Enfin Monsieur Le Maire atteste également qu’aucun rendez-vous n’a été sollicité auprès de lui ou de l’élu en charge de l’Urbanisme pour évoquer le dossier, à noter le passage de 3 personnes à l’accueil de la Mairie pour consulter le dossier, aucune question n’a été posée et aucune observation mentionnée sur le registre. Envoyé en préfecture le 21/04/2021
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T
FEUILLET 16
FEUILLET DE CLÔTURE
Les observations consignées au registre sont au nombre de : _0O, ( &rs )
En outre, j'aireçu__© lettres ou notes écrites qui sont annexées au(x) présent(s) registre(s): € re )
1-lettre de datée du
2 - lettre de datée du
3 - lettre de datée du
4- lettre de datée du
5 - lettre de datée du
6-lettre de datée du
Le , 7/7 Chohre J232 à 12 Here le délai de mise à
disposition étant expiré, je soussigné(e) A fois LÉ LED: déclare clos le
registre qui a été mis à disposition du public pendant ___ jours consécutifs, dy ATICT /
2e au 7, dl 20%
Le présent registre ainsi que les Cr [_ pièces qui y sont annexées et le dossier de présentation
sont conservés par mes soins le #7 10 12/25
A BRIEC, le £7/ Z1 [2220
Aucune demande individuelle n’a été formulée. Révision allégée n°1 du PLU | Commune de Briec
PROJET : Révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)
Commune de Briec
PROCES-VERBAL DE LA REUNION D'EXAMEN CONJOINT
Ordre du jour : Examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet de
révision allégée n°1 arrêté par Délibération du Conseil Municipal le
06/04/2021
Date : Mercredi 07 juillet 2021 — 14h
I. Listes des personnes présentes
Pour la Commune :
- _ M.Thomas FEREC, Maire,
- M. Jean-Pierre CAUGANT, Adjoint au Maire,
- M.Bruno LE MEN, Adjoint au Maire,
- Mme Valérie LEDUCQ, Adjointe au Maire,
- M. Philippe GESTIN, Conseiller municipal,
-_ Mme Solange MOLARET, Conseillère municipale déléguée,
- _ Mme Patricia JEZEQUEL, Responsable Pôle Citoyenneté — Services à la Population de la mairie,
- _ Mme Stéphanie CAPIHAN, Directrice Générale des Services de la mairie,
- _ Mme Natacha DEGUEURCE, mairie.
Représentant des services de l'Etat :
- M. Stéphane LE YEUC’H, DDTM29 / SA (représentant le Préfet du Finistère).
Personnes Publiques Associées autres que l'Etat :
- _ Mme Lénaïg ROUE, Chambre d'Agriculture du Finistère,
- Mme Charlotte SEMINEL, Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine Bretagne ouest
(CCIMBO),
- Mme Eliza QUINIO, Directrice de la stratégie urbaine et de l’habitat, Quimper Bretagne
Occidentale,
- Mme Gaëlle VAN ASSCHE, Quimper Bretagne Occidentale / DSUH (service instructeur
Urbanisme),
Bureau d’études assistant la Commune :
- _ Mme Catherine BRIAND, Chargée de projet, cabinet FUTUR PROCHE, Agence Bretagne.
Se sont excusés :
- Mme Clémence GAURIVEAUD, Quimper Cornouaille Développement (SCoT de l’Odet),
- M. Olivier CAROFF, Chambre d'Agriculture du Finistère,
- M. Pascal GRÉGOIRE, Conseil Départemental du Finistère / ATD du Pays de Cornouaille.
- M. Michel GUEGUEN, Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
19B10 178 Révision allégée n°1 du PLU | Commune de Briec
ILIntroduction
M. LE MEN remercie les participants de leur présence et propose de faire un tour de table.
Il rappelle que l’objet de la présente réunion est de recueillir les observations des PPA sur le projet de révision
allégée n°1 du PLU de Briec, arrêté par délibération du Conseil Municipal le 06/04/2021.
Il. Présentation générale du projet de révision allégée
n°1 du P.L.U.
NB: Le dossier du projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté par DCM en date du 06/04/2021 a été
transmis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées prévues par le Code de l’Urbanisme.
Mme BRIAND rappelle rapidement les grandes lignes du projet :
La révision allégée a pour objet de déclasser 5,1 ha de zone agricole À en zone à vocation d'activités
économiques 1AUIi, afin de répondre aux besoins de développement de l’entreprise SODISE qui s’installe sur
la ZI des Pays-Bas, en réinvestissant une friche industrielle.
L'accompagnement de ce projet de développement des activités économiques est considéré comme majeur
par les élus locaux et communautaires à plusieurs titres :
-__ Il permet une opération de renouvellement urbain qui va valoriser la friche industrielle de l’ancien site de
la SPO (actuellement RECTOR).
- En plus des retombées financières pour la collectivité grâce aux taxes perçues, le bassin d'emploi sera
conforté sur Briec et QBO ; ce qui contribuera également à dynamiser toute la vie locale (commerces,
services, écoles..).
Ilest à noter qu’afin de compenser le terrain agricole prélevé pour permettre le projet de l’entreprise SODISE,
la Commune réalise en parallèle une procédure de modification du PLU dont un des objets est de réduire (6,3
ha) la zone 1AUia située au sud-est de la ZI des Pays-Bas au profit de la zone agricole (A).
En termes de conséquence sur le dossier du PLU, seuls le règlement graphique du PLU et les Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont adaptés dans le cadre de la révision allégée n°1.
Les autres pièces (PADD, règlement écrit, annexes) sont inchangées.
Le zonage est réajusté : La parcelle cadastrale YH 191, initialement en zone agricole « A », est mise en zone
à urbaniser à vocation d'accueil d'activités économiques « 1AUi ».
Les talus existants sur le site ou en bordure du site, et déjà identifiés comme éléments naturels de paysage à
préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme (= ex-article L123-1-5 7 du CU) dans le PLU en
vigueur avant la révision allégée n°1, sont maintenus.
Par décision n° 2020DKB30 / 2020-008054 du 9 juin 2020, la MRAe Bretagne a décidé de ne pas soumettre à
évaluation environnementale la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Briec.
Mme BRIAND indique que la Commune est maintenant identifiée comme aire géographique pour
l'appellation d'Origine Contrôlée (AOC) « Whisky breton ou Whisky de Bretagne ».
Ainsi, la révision allégée prévoyant une réduction des espaces agricoles, l’article R153-6 du Code de
l'Urbanisme dispose que : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan
local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de
19810 2/3 Révision allégée n°1 du PLU | Commune de Briec
l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre
national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de
ce délai, l'avis est réputé favorable. »
Il'est également précisé que le présent procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, devra être joint au
dossier d'enquête.
IV. Observations émises par les PPA
Un tour de table des Personnes Publiques Associées présentes permet ensuite à chacun de faire
part de ses observations et de son avis :
1- Avis et observations de la représentante de la Chambre d'Agriculture :
L'avis est favorable, sous la condition de préciser dans le document final que la commune compense la perte
de la zone agricole par la procédure de modification engagée parallèlement à la révision allégée du PLU (qui
prévoit de reclasser en zone A une grande partie (6,3 ha) de la zone 1AUia située au sud-est de la ZI des Pays-
Bas).
Suite à un questionnement de Mme ROUE sur une éventuelle compensation prévue pour l'exploitant agricole
actuel, M. Le Maire indique que cela n’est pas prévu, mais il précise qu'un travail de fond est en cours avec
l'élue en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour recenser éventuellement les propriétés qui
pourraient le permettre dans le futur.
2- Avis et observations du représentant du Préfet :
L'avis des services de l'Etat est favorable avec les observations suivantes :
e La notion des risques naturels et technologiques doit être actualisée et mise à jour avec l'arrêté
Préfectoral du 16 mars 2020 (page 29 du dossier) ;
e Renforcer la notion de compatibilité avec le SCOT ( = le développement de cette zone est justifié au
regard des intérêts communautaires);
e Préciser les servitudes d'utilités publiques qui s'appliquent aux terrains concernés par le projet (même
s’il n’y en a pas de particulières) ;
e Indiquer également le rapport entre les deux procédures menées concomitamment (révision allégée 1
et modification 2), afin de bien montrer que la parcelle retirée de la zone A sera compensée ;
e L'attention des élus est attirée sur l'échéance des présentations des deux procédures (révision allégée
n°1 et modification n°2) ; Mme BRIAND précise que les 2 procédures seront approuvées lors du même
Conseil Municipal, et que le dossier PLU sera remanié de façon à fusionner les 2 procédures et de rendre
ainsi au final à la Commune un dossier CNIG unique, prêt à être versé au Géoportail de l'Urbanisme
3- Observations de la représentante de la Chambre de Commerce et d’Industrie :
L'avis est favorable sans réserve, dans la mesure où le projet s'inscrit dans une démarche constructive en
faveur de la dynamique économique de la Commune. Il est ainsi souligné :
e Qu'il s'agit de maintenir une entreprise locale, avec reprise d'une friche industrielle et création
d'emplois.
e Que la terre agricole supprimée est compensée.
Mme SEMINEL indique qu’un courrier du Président de la CCI va être adressé à la Commune (cf. annexe 1 ci-
après).
19B10 3/9 Révision allégée n°1 du PLU | Commune de Briec
4- Observations de la représentante de Quimper Bretagne Occidentale :
L'Avis est favorable sans réserve, pour les mêmes arguments que la CCI. Le projet porte sur un
développement économique qui répond à un besoin à l’échelle de QBO.
V. Avis transmis directement en mairie par des PPA
n'ayant pas pu assister à la réunion
Mme JEZEQUEL fait lecture du mail reçu (voir annexe 2 ci-après) en mairie le 18 juin 2021 de la part du Conseil
Départemental du Finistère, portant préalablement à la connaissance de la Commune les principales
observations des services qui devaient être présents ce jour (Antenne technique de Quimper).
ILest noté lors de la réunion que les questionnements émis en matière d’enjeux environnementaux relèvent
davantage du permis de construire que de la procédure de révision allégée du PLU.
VI. Divers
M. le Maire précise que le projet de déconstruction a commencé sur la partie friche industrielle (en zonage
Ui) ; tous les matériaux restent sur le site (ils seront utilisés comme fond de forme).
Les participants n'ayant plus d’autres observations, la réunion prend fin.
Signé M. le Maire
Thomas FEREC
19810 4/9 Révision allégée n°1 du PLU | Commune de Briec
REUNION D'EXAMEN CONJOINT
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
07 JUILLET 2021
Procédure de révision allégée n°1
(Seute métructeur Urbmni ire)
NOM-PRENOM STRUCTURE SIGNATURE
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19810 5/9 Révision allégée n°1 du PLU | Commune de Briec
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19810 6/9 Révision allégée n°1 du PLU | Commune de Briec
Annexes au compte-rendu :
Avis reçus directement par la
Commune
19B10 319 Révision allégée n°1 du PLU | Commune de Briec
ANNEXE 1 :
7
(Q
Le Président
(Late de tte
ET TT Res
Monsieur Thomas FEREC
Mairie
67 rue du Général de Gaulle
29510 BRIEC
Département Entreprises et Territoire
JFG-PLC-CS-2021-020
Tél. 02 98 98 29 29 - Fax 02 98 98 29 46
Objet : Révision allégée n°1 du PLU de
la commune de Briec
Quimper, le 1% juillet 2021
Monsieur le Maire, Thipauas /
Par le courrier du 28 avril 2021, vous sollicitez l'avis de la
Chambre de d'industrie métropolitaine
Bretagne Ouest sur la délibération du Conseil munic
arrêtant le projet de révision allégée n°1 du Plan local d'urbanisme
(PLU).
Commerce et
pal de Briec
Pour accompagner son développement, la société SODISE, grossiste-importateur
de pour les professionnels, porte un projet
d'extension qui nécessite l'ouverture à l'urbani,
hectares de terrains agricoles.
fournitures
ation de 5,1
Après étude attentive de ce projet, la Chambre de commerce
et d'i Bretagne ouest émet un
avis favorable dans une démarche construc
dynamique économique de la commune.
ndustrie Métropolitaine
tive et en faveur de la
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations
les meilleures,
Jean-François GARREC
CCI métropolitaine Bretagne ouest Quimper — 145 avenue de Keradennec
- CS 76029 - 29330Quimper T. +33 (0)2 98 98 29 29 -
F. 133 (0)2 58 98 29 50 - accueil.quimper@bretagne-ouest.cci.bzh
— y Wwibreragne beh Siret: 130 022 932 00151 - Code APE : 94112
uest.cci.bz
19B10 Révision allégée n°1 du PLU | Commune de Briec
ANNEXE 2 :
21 06 18 - BRIEC - Retour d'avis révision allégée n°1 PLU
GREGOIRE Pascal
Ven 18/06/2021 16:18
À : JEZEQUEL Patricia
Cc: BEGUE Marie ; LE BERRE Thierry ; ANDRE Yves
Monsieur le Maire,
Suite à votre courrier du 28 avril dernier d'invitation à la réunion d'examen conjoint programmée le 07 juillet,
je vous communique préalablement les principales observations du Conseil départemental établies par les
services.
Déplacements et OAP :
- _Ilest noté que les parcelles concernées par l’installation de l’entreprise SODISE n'ont pas d'accès
direct à la route départementale (RD). Les carrefours de jonction avec la RD des voies
communales de desserte routière du site sont sécurisés par des giratoires existants.
- Le projet de modification de l’OAP n°3 tel que visé au dossier n’appelle pas d'observation.
Enjeux environnementaux :
- En compensation de la modification de la zone agricole en zone 1AU)i, il est prévue la réduction
de la même surface d’une zone 1AU adjacente en zone A par une procédure de modification
parallèle du PLU. Nous nous étonnons que ces deux procédures de modification ne s'effectuent
pas par un dossier unique ?
- Dans le même objectif de zéro artificialisation nette, des engagements de l'entreprise concernant
à minima un traitement en surface drainante des espaces futurs de stationnement, et de
plantation d'arbres pourraient-être formalisés.
o Sur les enjeux environnementaux (p. 24 et suivants), cet espace cultivé pour partie en maïs
grains / ensilage et pour partie en prairie temporaire est dit ne présenter aucun intérêt
faunistique ou floristique (p. 41). Par ailleurs, le corridor bocager est qualifié de mineur et
sans connexion avec le réservoir de biodiversité à proximité. Une reconnexion de ces
éléments de la trame verte et bleue pourrait-elle être envisagée ?
- Le bocage protégé présent sur la parcelle devra être considéré pour être maintenu dans le projet
d’aménagement de l’extension future projetée.
- Sur l’évaluation des impacts de la modification du PLU sur l’environnement, concernant l’air,
l'énergie, le climat (p. 49), l'incidence est classée inexistante, or aucun élément n’est indiqué sur
l'incidence des flux routiers générés par Le projet d'extension future de l’entreprise (livraisons,
déplacements des salariés).
o Ces éléments sont-ils appréhendés dans un autre document ?
© Y a-t-il un plan de déplacement de l’entreprise, des aménagements pour favoriser les modes
doux, des compensations à l'impact carbone de l’activité
Je serai présent à la réunion d’examen conjoint. Restant à votre disposition pour tout échange complémentaire,
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Présidente et par délégation,
Le responsable de l'antenne technique de Quimper.
Tél. 02 98 98 04 60
19810 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale BRETAGNE
N° : 2020-008054
Décision n° 2020DKB30 du 9 juin 2020
Décision de la Mission régionale
d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne,
après examen au cas par cas,
sur la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme
de Briec (29) Mission régionale d'autorité environnementale
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne ;
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 19 décembre 2016, du 16 octobre 2017, du 17 avril 2018, du 30 avril 2019, du 7 mai 2019 et du 18 octobre 2019 portant nomination des membres de la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne ;
Vu la décision prise par la Mission régionale d’autorité environnementale dans sa réunion du 24 octobre 2019 portant exercice des délégations prévues à l’article 15 de l’arrêté du 12 mai 2016 susvisé pour la mise en œuvre de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2020-008054 relative à la révision allégée du plan local d’urbanisme de Briec, reçue de la commune de Briec le 13 avril 2020 ;
Vu la contribution de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 20 avril 2020 ;
Considérant que les critères fixés à l’annexe II de la directive n° 2001/42/CE, dont il doit être tenu compte pour déterminer si les plans et programmes sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, portent sur leurs caractéristiques, celles de leurs incidences et les caractéristiques de la zone susceptible d’être touchée ;
Considérant les caractéristiques de la révision allégée visant à ouvrir à l’urbanisation 5,1 hectares de terrain actuellement classés en zone agricole en les reclassant en zone à urbaniser pour les activités économiques 1AUi afin de permettre l’extension d’une entreprise ;
Considérant que Briec est une commune de 5630 habitants, membre de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale ;
Considérant les caractéristiques de la zone dont l’ouverture à l’urbanisation est envisagée :
- zone d’une surface de 5,1 hectares, localisée au sud de la zone industrielle des Pays-Bas et à l’ouest d’une zone à urbaniser pour les activités économiques 1AUi ;
Bretagne
Décision n° 2020DKB30 / 2020-008054 du 9 juin 2020
PLU de Briec
2/5 Mission régionale d'autorité environnementale
- classée en zone agricole dans le PLU en vigueur et exploitée en cultures et prairie ;
- abritant deux haies bocagères identifiées comme éléments de paysage à préserver dans le PLU ;
Considérant qu’une surface équivalente à la surface ouverte à l’urbanisation sera reclassée en zone A dans le secteur adjacent 1AUi à l’est de la zone par le biais d’une procédure de modification ;
Considérant la localisation en continuité d’une zone industrielle existante et à proximité immédiate d’une friche industrielle qu’il est prévu de réinvestir ;
Considérant que les éléments de paysage identifiés comme étant à préserver sont maintenus et devront être pris en compte dans les aménagements futurs ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de Briec n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide :
Article 1er
En application des dispositions du livre Ier, titre préliminaire, chapitre IV du code de l’urbanisme, la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de Briec n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas est exigible si le projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de Briec, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Bretagne
Décision n° 2020DKB30 / 2020-008054 du 9 juin 2020
PLU de Briec
3/5 Mission régionale d'autorité environnementale
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de participation du public.
Fait à Rennes, le 9 juin 2020
Pour la Mission régionale d’autorité environnementale
de Bretagne, sa présidente
Aline BAGUET
Bretagne
Décision n° 2020DKB30 / 2020-008054 du 9 juin 2020
PLU de Briec
4/5 Bretagne
Décision n° 2020DKB30 / 2020-008054 du 9 juin 2020
PLU de Briec
5/5
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementale Bretagne DREAL / CoPrEv
Bâtiment l’Armorique
10 rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 Rennes cedex
Le recours contentieux doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte
CS 44416
35044 Rennes cedex