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Conseil Municipal - PVapprobation CM 22.04.2025
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Briec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVapprobation CM 22.04.2025)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Avril 2025
À) PROCES VERBAL DES DECISIONS
4
Ville de Briec
Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres du conseil
municipal le 11 Avril 2025, pour se réunir à la Mairie, le 22 Avril 2025 à 20h00.
À Briec de l'Odet, le 22 Avril 2025
Le Maire,
Thomas FEREC
L'an deux mil vingtCinq, le vingt-deux Avril à vingt heures, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FEREC, Maire
Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean- Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M
CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN Philippe, Mme DUMOULIN Murielle, M
CAM LE NY Maël, Mme LE ROY Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme
COURTOIS Sophie, M PERROT Jean-Claude, M AUBIN David, Mme HUGONNET Gwénaëlle.
Etaient absents excusés: M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan, Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M LE GUYADER Stéphane, Mme ROME Cindy.
Pouvoirs :
M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
M GUYADER Ronan donne pouvoir à Mme MOLARET Solange
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
Mme HUGONNET Gwénaëlle donne pouvoir à M AUBIN David
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
M AUBIN David n'a pas pris part au vote de la délibération n°22.04.2024.01
M FEREC Thomas n'a pas pris part au vote des délibérations n°22.04.2025.10
n°22.04.2025,.11, n°22.04.2025.12 et n°22.04.2025.13 f
Mme COCOUAL Marie-Laure s'est abstenue pour la délibération n°22.04.2025.12
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 Mars 2025.
PROCES VERBAL DES DECISIONS Délibération n°22.04.2025.01
Quimper Bretagne Occidentale : prise de compétence supplémentaire « Financement, construction et/ou gestion d'abattoirs
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le Conseil communautaire de
Quimper Bretagne Occidentale a approuvé la prise de compétence permettant à
l'Agglomération de participer au financement de l'abattoir du Faou et de valoriser son activité. La participation de nombreuses collectivités approche les 3 ME sur un investissement total dépassant 14 ME.
L'abattoir du Faou existe depuis 1964, il est exploité par un syndicat de collectivités qui a
vocation à s'étendre. Il fournit des services d’abattage multi-espèces sur l'ensemble du département du Finistère et au-delà (Côtes d'Armor et Morbihan) à l'ensemble de la filière courte en produits carnés : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers Il répond aujourd'hui aux besoins de 3 400 usagers et concentre 80 % de la prestation de service
d'abattage. 90 % des usagers professionnels du Finistère en dépendent. Depuis 2017 l'abattoir évolue et sa capacité est désormais de 5 100 tonnes.
Sur le territoire de Briec les services de l’abattoir du Faou sont utilisés par les professionnels. Il permet de valoriser les commercialisations et productions locale en phase avec la politique municipale de soutien à l'alimentation et à l'agriculture.
Pour répondre à l'attente des agriculteurs, petits producteurs, commerçants du territoire et des élus qui souhaitent faciliter les circuits courts mais aussi valoriser l'alimentation de qualité et le Projet Alimentaire Territorial (PAT), Quimper Bretagne Occidentale (QBO) souhaite contribuer à la construction de l'abattoir public multi-espèces du Faou, sans toutefois intégrer le syndicat mixte en cours de création qui aura pour objet de gérer et exploiter l'abattoir.
Ce financement suppose, au vu du principe de spécialité des Etablissements publics
intercommunaux, la prise d'une nouvelle compétence supplémentaire par la communauté d'agglomération.
Pour participer financièrement au projet d'abattoir public multi-espèces du Faou il y a lieu, de modifier les statuts de Quimper Bretagne Occidentale et plus précisément son article 3
“compétences de la communauté d'agglomération”, afin d'y intégrer une nouvelle compétence supplémentaire lui permettant d'intervenir dans le cadre, notamment, de la construction
d'abattoirs.
La procédure de modification statutaire obéit aux étapes suivantes :
1- Le conseil communautaire approuve, par délibération, la modification statutaire puis notifie le projet de statuts à chacune des communes membres ;
2- À compter de cette notification, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable ;
3- Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
La décision est prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. L'accord doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
2 la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modifications de statuts,
Vu la délibération de Quimper Bretagne occidentale du 2 avril 2025 portant sur la modification des statuts de l'Agglomération visant à ajouter la compétence supplémentaire relative au financement, à la construction et/ou la gestion d'abattoirs,
Considérant la notification du projet de modification des statuts par L'Agglomération, joint en annexe
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
D'approuver la modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale pour intégrer la prise de compétence supplémentaire : “Financement, construction et/ou gestion d’abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)”, pour une application effective à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale
Délibération n°22.04.2025.02
Adhésion de la commune à l'Association Française du Conseil des Communes et
Régions d'Europe (AFCCRE)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l'AFCCRE (Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe) rassemble près de 1 000 collectivités territoriales françaises, dont des Régions, Départements, Intercommunalités, Villes et Communes. Elle œuvre pour l'intégration des collectivités territoriales dans la construction européenne et pour une meilleure prise en compte des réalités locales par les institutions européennes
L'AFCCRE est la section française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE). Elle fédère des collectivités territoriales de toutes tailles, leur permettant :
De participer à la construction européenne en y intégrant les préoccupations locales.
De défendre l'autonomie des collectivités dans les politiques européennes.
De représenter les territoires auprès des institutions européennes et internationales.
Le programme de travail 2025 de l'AFCCRE s'articule autour de thématiques concrètes pour les collectivités locales :
Transition écologique (adaptation au changement climatique, Pacte vert pour l'Europe). Cohésion sociale et territoriale (accès aux services publics, logement, ruralité).
Europe des jeunes et de la citoyenneté (programmes Erasmus+, volontariat européen). Soutien au développement local via les financements européens (FSE+, FEDER). Gouvernance et participation citoyenne (renforcement des jumelages, démocratie locale).
Ces axes sont accompagnés d'actions d'animation, de formation et d'information, destinées à
renforcer les capacités locales d'action européenne.
L'AFCCRE travaille en étroite coopération avec l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), partenaire des programmes petites villes de demain ce qui permet :
Un meilleur accès à l'ingénierie territoriale pour monter des projets européens. Un appui sur les dispositifs nationaux d'accompagnement des petites collectivités.
La coordination de démarches locales innovantes à travers l'Europe.
En adhérant, la commune pourra :
Bénéficier de formations pour les élus et agents sur les enjeux européens.
Accéder à un réseau de collectivités pour des échanges de bonnes pratiques (notamment en matière de jumelages).
Recevoir un accompagnement pour monter des projets européens, candidater à des programmes ou appels à projets (y compris sur des budgets modestes). Renforcer son attractivité et son image en s'impliquant dans des réseaux européens.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
(AFCCRE), en annexe,
Considérant le calcul du prix de l'adhésion annuelle basé sur une cotisation comprenant un forfait de 312 € pour une commune dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000
habitants + 0,039 € par habitant compté dans la population totale,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
D'approuver l'adhésion de la commune à l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE).
De mandater Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches relatives à cette adhésion. D'acquitter la cotisation annuelle à l'AFCCRE d'un montant de 544 € pour 2025.
Délibération n°22.04.2025.03
Création d'un emploi non permanent de chef(fe) de proiïet « Petites Villes de demain »
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'il est proposé de créer un emploi
non permanent de chef(fe) de projet dans le cadre du programme Petites villes de demain,
afin de finaliser sa mise en œuvre et d'élaborer le bilan de l'ORT. Le poste, de catégorie A,
sera pourvu par un contractuel recruté sur la base de l'article L332-23-1 du Code général de
la fonction publique. La rémunération sera fixée selon là grille du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la mise en œuvre du programme national Petites villes de demain, dispositif contractualisé avec l'État, visant à soutenir les projets de revitalisation du centre-bourg de la commune,
Considérant la nécessité de finaliser les actions prévues dans le cadre du projet de territoire et de préparer le bilan de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Considérant la charge de travail supplémentaire induite par ce programme, justifiant le recours à un emploi temporaire,
Considérant l'identification d'un besoin spécifique en matière d'expertise, de coordination transversale et de pilotage stratégique pour mener à bien cette mission dans un calendrier contraint,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de créer un emploi non permanent pour assurer cette mission, L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, émet un avis
favorable à l'unanimité des membres sur les points suivants :
1 — Création d'un emploi non permanent
L'emploi est créé à temps complet jusqu'au 31 mars 2026, un emploi non permanent de chef(fe) de projet "Petites villes de demain", relevant de la catégorie A, afin de répondre à un besoin temporaire lié à la mise en œuvre et à l'achèvement du programme contractualisé avec l'Etat.
2 — Missions
L'agent recruté exercera notamment les missions suivantes :
o Coordination du programme Petites villes de demain ;
e Pilotage de projets d'aménagement et de développement territorial : ° Élaboration du bilan de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ; e Animation de la concertation publique et communication autour des projets ; 8 Mobilisation des financements publics et gestion des partenariats.
Les missions sont précisées dans la fiche de poste jointe en annexe.
3 —- Modalités de recrutement
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article L332- 23-1 du Code général de la fonction publique. Il correspond au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Le candidat devra justifier :
D'une formation de niveau Bac+5 dans les domaines de l'aménagement, du développement territorial ou de l'ingénierie de projet ;
D'une expérience professionnelle confirmée (3 à 5 ans) dans la conduite de projets territoriaux ou d'aménagement.
— Rémunération
La rémunération de l'agent contractuel est fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux (grade d'attaché), en fonction :
Des fonctions exercées,
De la qualification requise pour leur exercice,
De la qualification détenue par l'agent,
Et de son expérience professionnelle.
Elle peut s'échelonner entre le 1er et le dernier échelon du grade d'attaché.
L'agent peut également bénéficier du régime indemnitaire prévu par la délibération
n°12.12.2023.25 en date du 12 décembre 2023.
5 — Financement
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
Délibération n°22.04.2025.04
Fusion des écoles publiques Yves de Kerguélen
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la préparation de
la carte scolaire 2025/2026, il est proposé de fusionner les deux écoles Yves de Kerguélen pour favoriser la construction d'un projet d'école unique et conserver toutes les classes à la rentrée 2025.
Chaque année, au premier trimestre, la direction académique des services de l'Éducation
nationale (DASEN) informe les communes des fermetures et ouvertures de classes pour la
rentrée suivante.
Pour la cinquième année consécutive, la commune de Briec de l'Odet est à nouveau sous la
surveillance de la DASEN et risque de voir une nouvelle classe monolingue fermer à l'école
élémentaire en septembre 2025.
La municipalité a demandé une audience avec la DASEN pour signaler la situation précaire de
ses écoles publiques, due aux fermetures successives de classes maternelles et élémentaires
depuis quatre ans.
Les discussions entre la commune, l'inspecteur de la circonscription et la direction académique ont permis de mettre en évidence l'intérêt de fusionner les deux écoles publiques pour
améliorer les conditions d'éducation des élèves des classes Yves de Kerguelen.
Cette fusion entre les classes maternelles et élémentaires permettrait :
De enforcer l'encadrement des élèves : en regroupant les ressources et le personnel
De maintenir toutes les classes : la fusion aidera à éviter la fermeture de classes
D'améliorer la continuité pédagogique : le rapprochement des classes maternelles et
élémentaires facilitera la transition entre les niveaux scolaires.
D'optimiser la gestion administrative : la fusion permettra une direction à temps plein.
La procédure à suivre pour une fusion d'écoles est la suivante :
L'avis des deux conseils d'école est requis : le conseil d'école exceptionnel du 25 mars 2025 à réuni tous les enseignants, les représentants des parents d'élèves des deux écoles pour
exprimer son soutien à cette initiative.
Le conseil municipal doit délibérer.
L'Inspecteur de l'Éducation Nationale (IEN) donne son avis sur la fusion après remise des avis du conseil d'école et de la délibération du conseil municipal.
L'avis de l'IEN et la délibération du conseil municipal sont transmis à la DASEN qui présente le
projet au Comité Social d'Administration Spécial Départemental (CSA SD) et au Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) pour avis.
La DASEN arrête sa décision sur la fusion après cette consultation.
Vu Le Code de l'Éducation, notamment ses articles L. 212-1 et suivants ;
Vu la circulaire N°2003-104 du 3-7-2003 du Ministère de l'Education nationale ;
Vu l'avis du Conseil d'école exceptionnel du 25 mars 2025 favorable à la fusion ;
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
- D'approuver la fusion des deux écoles publiques Yves de Kerguelen pour devenir une seule école primaire, à compter du 1° septembre 2025. Délibération n°22.04.2025.05
Demande de subvention auprès de la Région Bretagne pour l'appel à projet
« Pass Classe nature et biodiversité »
Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la préparation du
voyage scolaire organisé pour les classes bilingues du cycle 2, en mai 2025, l'Ecole élémentaire sollicite la Municipalité pour une demande de financement au conseil régional.
La municipalité participe chaque année au financement des voyages scolaires en versant un montant forfaitaire de 15.65 € par élève, à l'association des parents d'élèves (APE) des écoles.
Cette année, l'école élémentaire souhaite que la ville de Briec porte sa candidature auprès de
la Région Bretagne pour obtenir une subvention dans le cadre de l'appel à projets : « Pass
Nature et Biodiversité ».
Cette subvention a pour objectif de financer des séjours éducatifs en pleine nature pour les élèves afin de les sensibiliser à la biodiversité et aux enjeux environnementaux.
Ce séjour, d'une durée de 3 jours, permettra aux 44 élèves des classes de CP-CE de la filière
bilingue de découvrir les paysages et la nature bretonne, et de participer à des programmes
de sensibilisation et d'éducation à la nature.
Les thématiques abordées incluront la forêt et le bocage, les landes, les prairies naturelles, le
patrimoine et le développement durable.
Le coût du séjour est de 7 421 € (transport ; hébergement : repas et activités). Le montant
d'aide maximal fixé par la région Bretagne est de 14 € par élève et par jour, ce qui signifie que
la commune peut solliciter une somme maximale totale de 1 848 €.
Vu Le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.212-1 et suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants. Vu Le règlement de l'appel à projet "PASS Classe nature et biodiversité" du Conseil régional
de Bretagne ;
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
D'approuver la demande de subvention de 1 848 € auprès du Conseil régional de Bretagne
dans le cadre de l'appel à projet "PASS Classe nature et biodiversité".
D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution et au dépôt de
cette demande de subvention.
Délibération n°22.04.2025.06
Subvention au Collège Pierre Stéphan pour soutenir la fête de la Bretagne
Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée délibérante que Briec de l'Odet poursuit sa politique publique de soutien de la culture et la Langue Bretonne. La ville est à ce titre signataire de la
charte ya d'ar brezhoneg. En répondant à la demande du collège Pierre Stéphan, Briec entend
soutenir la fête de la Bretagne qui y est organisée.
Le collège Pierre Stéphan organise la fête de la Bretagne lors de la journée du lundi 19 mai
pour tous les élèves de 6°", Ils vont passer d'atelier en atelier (environ 55 minutes chacun) toute la journée pour découvrir différents pans de la culture bretonne. Le dernier créneau de
la journée est consacré à un temps partagé avec musique, danses et goûter. Les élèves
membres d'un bagad animent les sessions musicales avec les intervenants de Sonerion 29.
C'est tout le collège qui se tourne autour de cette fête avec notamment un repas breton à la
cantine le midi. Mais aussi par l'animation de plusieurs ateliers, menés par l’équipe
enseignante :
- broderie glazik (professeure documentaliste)
- patronymie (professeur de français)
- danses bretonnes (professeures d'anglais et d'espagnol)
- fabrication de beurre (professeur de physique-chimie)
- histoire de la Bretagne (professeure d'histoire)
- langue bretonne (professeur de breton)
- fabrication de symboles celtiques sur papier (professeur de mathématiques)
- fabrication de symboles celtiques sur ordinateur et impression (professeurs de technologie et de mathématiques)
- étude des paysages naturels de Bretagne (professeur de SVT)
- langues celtiques (professeure d'anglais)
- jeux bretons (professeure d'EPS)
- travail sur la couleur glaz (professeure d'arts plastiques)
À cela s'ajoute l'apport d'associations extérieures sous forme de prestations : Sonerion 29 pour les instruments de musique bretonne (avec le soutien du Bagad Brieg) et Kenleur 29 pour la
danse bretonne. Vient également bénévolement le comité de jumelage Brieg-Ruthun pour parler des liens historiques entre la Bretagne et le pays de Galles.
Considérant que la commune à participé cette année au financement (subvention de 300 €)
du voyage des élèves de 6ème à Ruthin dans le cadre de cette même démarche de promotion
de la culture bretonne,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
D'approuver le versement d'une subvention de 500 € au collège Pierre Stéphan pour y soutenir la fête de la Bretagne.
Délibération n°22.04.2025.07
Sollicitation du Fond d'Appui pour les Territoires Innovants Séniors (FATIS)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que lors de la délibération du 26
novembre 2020, il a été décidé d'inscrire la ville de Briec dans le dispositif « Ville Amie des
Aînés » afin de promouvoir le vieillissement actif sur notre territoire. Cette labellisation s'inscrit dans une démarche participative et rigoureuse. Elle repose sur l'animation d'une gouvernance dédiée et la création de plusieurs supports, à savoir :
Un diagnostic participatif
Un état des lieux statistique et démographique
Un plan d'action.
A ce jour, seul le diagnostic participatif a été réalisé. Sa mise en œuvre a été assurée en 2023
par un prestataire et partiellement financée (6 000 €) par le FATIS, axe 1. Cette démarche nécessite des outils et une expertise spécifique. Bien qu'elle puisse être
réalisée en interne, il est difficile de garantir les délais de réalisation. Or, obtenir la labellisation avant la fin du mandat serait souhaitable.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres,
1- de solliciter le solde du Fonds d’Appui pour les Territoires Innovants Séniors (FATIS), axe 1, afin de financer les honoraires d'un cabinet spécialisé et expérimenté dans ce domaine pour réaliser l'état des lieux statistique et démographique. La subvention maximale disponible s'élève à 14 000 € et ne nécessite aucune contribution de la part de la Mairie,
2- Plusieurs prestataires peuvent réaliser l'état des lieux statistique et démographique dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, avec l'assurance de finaliser l'ensemble des démarches nécessaires pour obtenir la labellisation avant la fin de l'année. Une consultation sera donc à prévoir si la subvention du FATIS est obtenue.
3- Le budget permet de réaliser cette opération en dépense et en recette
Délibération n°22.04.2025.08
Attribution d'un marché de prestations de services d'assurance construction :
Assurances Construction
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la commune de Briec rénove les toitures de la salle omnisports F. ROLLAND et des tennis couverts à partir de fin avril 2025.
Dans ce cadre une consultation a été organisée pour la souscription d’un marché de prestations de
services d'assurance construction comprenant deux lots :
- Lot 1 : Tous Risques Chantiers (T.R.C.)
- Lot 2: Dommages - ouvrage (D.0.).
Un contrat d'assurance « Tous Risques Chantier » comprend les garanties suivantes : 1/ Garanties de C'est le financement, avant obtention des recours contre les assureurs base : des entreprises concernées, de la réparation des désordres et
dommages survenant avant réception : à l'ouvrage en cours de
construction
La souscription de ces garanties par la collectivité est rendue
pertinente par l'inexistence ou l'insuffisance des garanties d'assurance
souscrites par les entreprises intervenantes au titre de leur
responsabilité édictée par l'article 1788 du code civil, qui établit leur
obligation de refaire leur ouvrage en cas de dommage subi par lui
avant réception.
2/ PSE (Prestations supplémentaires) en option :
La souscription de ces garanties complémentaires est jugée pertinente en fonction de son coût par rapport au risque et à son taux d’occurrence.
PSE 1 : C'est le financement des pertes financières consécutives à un
Dommages dommage ou désordre majeur retardant la date de la réception
Immatériels
PSE 2: C'est le financement des pertes financières consécutives à un
Dommages aux dommage ou désordre majeur résultant d'un effondrement, de
dommages par répercussion. Existants et
avoisinants
Un contrat d'assurance « Dommages - Ouvrage » comprend les garanties suivantes :
1/ Garanties de
base
C'est le financement, avant obtention des recours contre les assureurs
des entreprises concernées, de la réparation des désordres survenant
dans les 10 années qui suivent la réception et qui, atteignant la
construction dans un de ses éléments constitutifs, la rendent impropre
à sa destination.
2/ PSE (Prestations supplémentaires) en option :
La souscription de ces garanties complémentaires est jugée pertinente en fonction de son coût par rapport au risque et à son taux d'occurrence.
PSE 1 : Bon
Fonctionnement
— Eléments
d'équipements
PSE 2:
Dommages
immatériels
PSE 3 :
Dommages aux
Existants
C'est le financement, avant obtention des recours contre les assureurs
des entreprises concernées, de la réparation des désordres survenant
dans les 2 années qui suivent la réception et qui atteignent les
éléments d'équipements dissociables de la construction ;
1! s'agit d'une garantie, limitée à une durée de 2 ans après réception
des éléments d'équipements dissociables.
Il s'agit des éléments « dissociables des ouvrages de fondation,
ossature, clos et couvert (art. 1792-3 du code civil) » dont la dépose,
le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration
ou enlèvement de matière ;
Il s'agit par exemple :
- Revêtements de sols souples, revêtements muraux,
- Aménagements intérieurs (placards, étagères..),
- Appareils de ventilation, d'alarme, Chauffe-eau
- Cloisons mobiles, etc.
C'est la garantie des pertes financières consécutives à un désordre
majeur.
Il s'agit de garantir les dommages immatériels que subiraient les
occupants du fait d'un dommage de nature décennale (atteignant la
structure et rendant le bâtiment impropre à sa destination) ;
Cette garantie a la même durée que les garanties de base, soit 10 ans
après la réception
C'est le financement des désordres atteignant les constructions
existantes avant les travaux et qui sont incorporées à ces derniers.
Cette garantie a également une durée de 10 années après réception
Un seul candidat remet une offre : SMABTP - Sté Mutuelle Assurance du Bâtiment. Son offre couvre les deux lots.
L'analyse des offres conduit aux préconisations de souscription suivantes :
Lot 1 : Tous Risques Chantiers (T.R.C.)
Souscription d'une offre de base + PSE 1 + PSE 2
Attribution à la SMABTP
Pour un montant total de 8 537,35 € TTC, dont :
° 3 063,41 € TIC pour les dommages à l'Ouvrage avant réception, révisable au
taux de 0,1820 % sur le montant prévisionnel des travaux retenus
4 970,40 € TTC pour les dommages immatériels, forfait.
10 Lot 2
° 497,04 € TTC pour les dommages aux existants, révisable au taux de
0,01526 % sur le montant prévisionnel des travaux retenus.
: Dommages - ouvrage (D.0O.).
Souscription d'une offre de base + PSE 1 + PSE 2 + PSE 3
Attribution à la SMABTP
Pour un montant total de 15 307,15 € TTC, dont :
12 279,29 € TTC pour les dommages à l'Ouvrage - garanties obligatoires, révisable au
taux de 0,8611 % sur le montant des travaux retenus.
245,59 € TTC pour le bon fonctionnement - Eléments d'équipements, révisable au taux
de 0,01722 % sur le montant des travaux retenus.
1 227,93 € TTC pour les dommages immatériels, révisable au taux de 0,08611% sur le
montant des travaux retenus
1 554,34 € TTC pour les dommages aux existants, révisable au taux de 0,109% sur le
montant des travaux retenus.
Vu l'avis unanimement favorable de la CAMPA (Commission d'Attribution des Marchés à
Procédure Adaptée) du 11 avril 2025,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
D'attribuer le Lot 1 : Tous Risques Chantiers (T.R.C.) à la SMABTP selon son offre de base
+ PSE 1 + PSE 2 pour un montant total de 8 537,35 € TTC :
D'attribuer le Lot 2 : Dommages - ouvrage (D.0.) à la SMABTP selon son offre de base +
PSE 1 + PSE 2 + PSE 3 pour un montant total de 15 307,15 € TTC ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces du marché, ainsi que
tout document afférent à cette décision.
De charger Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de la
présente délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération n°22.04.2025.09
Attribution d'AMI
Développement d’un équipement sportif de Padel équipé d'une centrale
photovoltaïque, site du complexe sportif C.Besson
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la Commune de BRIEC souhaite compléter le complexe sportif C. BESSON par la création de pistes de padel couplées à une
production photovoltaïque Suite à Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent , il s'agit de retenir l'offre d'un candidat
La Commune de BRIEC souhaite compléter le complexe sportif C. BESSON par la création de
pistes de padel couplées à une production photovoltaïque qui lui permettrait d'atteindre un objectif triple, à savoir
L'obtention d'un complément de recettes financières,
Une participation aux efforts locaux de production d'énergies renouvelables,
La mise à disposition de terrains de sport protégés des intempéries.
11 La Commune de BRIEC envisage de confier l'investissement, la construction et l'exploitation des équipements à un ou plusieurs opérateurs. Plusieurs opérateurs ont spontanément adressé des propositions variées.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et
l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la
Commune de BRIEC pour l'exercice d'activités économiques, la commune de Briec a procédé
à un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent pour le « Développement d'un équipement sportif de Padel équipé d'une centrale photovoltaïque, site du Complexe Sportif C. BESSON à BRIEC (29510) » mis à disposition par le biais d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), précaire et révocable du public, conformément à l'ordonnance 2017- 562 du 19 avril
2017 relative à la propriété des personne | es.
Les 2 conventions d'occupation temporaire domaniale constitutive de droits réels seront conclue pour une durée prévisionnelle de 30 ans.
Le ou les occupants seront investisseurs des projets sportif et photovoltaïque cibles, et une redevance sera versée à la Collectivité en contrepartie du droit d'occuper son domaine, soit en liquidités, soit en soumettant une offre de service autre.
Deux candidats ont remis une offre :
YES YES PADEL
SEE YOU SUN + YELLO PADEL
Les offres de chaque candidat ont été analysées et jugées au regard des critères d'attribution suivants :
Qualité technique du projet sur 30 % (seront notamment analysé : l'intégration paysagère, l'ampleur du projet proposé, la qualité des équipements, etc.) ;
Capacité du candidat sur 25 % (seront notamment analysé : l'expérience du candidat, sa
capacité d'investissement, etc.) ;
Proposition économique sur 25 % ;
Optimisation du planning sur 20 %.
12 Le classement des offres est le suivant :
Yes Yes Padel See You Sun + Yello Padel
Qualité technique du projet 23/30 28/30 sur 30 %
Intégration paysagère 8/10 8/10 Ampleur du projet 5/10 10/10
Qualité des équipements 10/10 10/10 Capacité du candidat sur 25 10/25 20/25 °/
Références et expérience 0/15 10/15 Capacité d'investissement 10/10 10/10 Proposition économique 25/25 20/25 sur 25 %
Optimisation du planning 20/20 20/20 sur 20 %.
TOTAL 78/20 88/20
Proposition d'attribution
L'offre des entreprises « See You Sun + Yello Padel » est classée en première position. Ses
principales caractéristiques sont les suivantes :
Développement d'un équipement sportif de Padel équipé d'une centrale photovoltaïque Mise en place de 2 contrats de mise à disposition du foncier d'une durée de 30 ans : un pour
la centrale solaire, un pour les terrains de padel.
Contrepartie financière composée d’une part fixe estimée à 100€/an (centrale solaire) +
100€/an (terrains de padel) et d'une part variable : 0,5% du chiffre d'affaire de location des terrains (terrains de padel)
Vu l'avis unanimement favorable de la CAMPA (Commission d’Attribution des Marchés à
Procédure Adpatée) du 11 avril 2025,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
1- D'attribuer l'AMI pour « Développement d'un équipement sportif de Padel équipé d'une centrale photovoltaïque, site du Complexe Sportif C. BESSON à BRIEC (29510) » à « See You
Sun + Yello Padel »
2- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer une convention d'occupation temporaire du domaine public avec See You Sun relatif à une centrale solaire et une convention d'occupation temporaire du domaine public avec Yello Padel pour un complexe de terrains de Padel, ainsi que tout document afférent à cette décision.
3- Charger Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
13 Délibération n°22.04.2025.10
Attribution d'AMI toitures photovoltaïques des salles omnisports Fanch Rolland et de tennis
Madame ZARADER Valérie, 12° Adjointe au Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la
commune de Briec va engager des travaux de rénovation totale des toitures des salles F.ROLLAND et TENNIS COUVERT en 2025.
Ces toitures présentent des surfaces et des orientations qui les rendent très intéressantes pour les équiper de centrales photovoltaïques.
Suite à publicité préalable, il s'agit de retenir un prestataire parmi les candidats ayant remis
une offre.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et
l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la
Commune de BRIEC pour l'exercice d'activités économiques, celle-ci a procédé à une publicité
préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP afin de solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l'occupation des toitures de la salle omnisports F.ROLLAND et des Tennis couverts mis à disposition par le biais d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), précaire et révocable du public, conformément à l'ordonnance 2017- 562 du 19 avril 2017
relative à la propriété des personne publiques.
Développement
Sur l'aspect financier, trois scénarii sont envisagés :
- Scénario 1 : versement d'un loyer annuel sur la durée de l'AOT (20 ans)
- Scénario 2 : versement d'une soulte échelonnée sur les 5 premières années
- Scénario 3 : versement d’une soulte totale la 1ère année.
Les scénarii 1 et 2 répondent dans le cadre d’une AOT aux conditions de l’article Article
L2125-4 du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques).
Le scénario 3 nécessite la mise en place d'un bail emphytéotique entrant dans le cadre de
l'article L2341-1 du CG3P applicable à certains biens immobiliers appartenant aux
établissements publics.
Trois candidats ont remis une offre :
- ORION
- OMBRIERES EN FINISTERE
- QUENEA
Suite à l'analyse et au classement des offres, le Conseil municipal a attribué en date du
13 novembre 2024, l’AMI pour occupation des toitures de la salle omnisports F. ROLLAND et du Tennis couvert pour la mise en place de centrales photovoltaïques à l'entreprise ORION selon le scénario de soulte au départ pour un montant de 90 000 € via un bail emphytéotique
pour une durée de 20 ans.
14 Il apparait au cours de la phase de mise au point de la convention de bail que le scénario du
bail emphytéotique avec versement d'une soulte en une seule fois entrant dans le cadre de
l'article L2341-1 du CGPPP n'est finalement pas applicable :
Les salles de sport y compris leurs toitures font partie du domaine public de la commune. A ce
titre, elles entrent dans le champ de l’article L.2125-4 du CGPPP.
Le versement d'une soulte en une seule fois pour un bail portant sur le domaine public ne
respecte pas les dispositions de l’article L. 2125-4 du CGPPP.
Aussi, il est nécessaire de revoir l'attribution selon un scénario financier différent satisfaisant aux conditions de cet article : la commune de BRIEC choisit le scénario du versement d'un
loyer annuel sur la durée du bail.
Les conditions économiques ayant sensiblement évoluées depuis la remise des offres en
juillet 2024, la Commune de BRIEC consulte à nouveau l'ensemble des candidats ayant
répondu à l'AMI et leur demande d'actualiser leur offre selon le scénario retenu.
L'analyse des offres actualisées conduit au classement ci-dessous :
[
ORION SDEF QUENEA
Loyer annuel 3 000 € 100 € 3 545 €
Durée 30 ans 20 ans 30 ans
Valeur financière 40 %) : 33.85 1,13/40
40/40
Vaieur technique (40 %) : 38/40
40/40 35/40
Références 10/10 10/10 10/10
Surface de 8/10 10/10 5/10 panneaux
Calendrier 10/10 10/10 10/10 révisionnel
Identification des 10/10 10/10 10/10
contraintes
Valeur
développement 10/20 10/20 10/20
durable (20%)
TOTAL /100 119,85/100 91,13/100 120,00/100
CLASSEMENT 2 3 1 PE
Vu l'avis unanimement favorable de la CAMPA (Commission d'Attribution des Marchés à Procédure Adaptée) du 11 avril 2025,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité :
1- D'annuler la décision d'attribution selon la délibération du 13 novembre 2024
2- D'attribuer l'AMI pour occupation des toitures de la salle omnisports F. ROLLAND et des Tennis couverts pour la mise en place de centrales photovoltaïques à l’entreprise QUENEA selon le scénario loyer annuel pour un montant de 3 545 € via une AOT pour une durée de 30 ans ;
3- D'autoriser le Maire à signer les documents du marché.
15 Délibération n°22.04.2025.11
Attribution d'AMI pour la mise à disposition temporaire de la piste cyclable et de
ses abords situées Rue A. de la Grandière pour l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques
Madame ZARADER Valérie, 1? Adjointe au Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la commune de Briec a reçu une demande d'occupation du domaine public déposée par le SDEF
pour la mise à disposition temporaire de la piste cyclable et de ses abords située rue Amiral
de la Grandière pour l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques ;
Elle a procédé à une AMI pour solliciter d'éventuel(s) projet(s) concurrents.
La commune de Briec a reçu le 5 décembre 2024 une demande d'occupation du domaine
public déposée par le Syndicat Départemental d'Energie et d'équipement du Finistère (SDEF) pour la mise à disposition temporaire de la piste cyclable et de ses abords située rue Amiral
de la Grandière pour l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques enregistrée comme manifestation d'intérêt spontanée.
Les activités envisagées consistent en l'installation d'ombrières photovoltaïques et ses
équipements accessoires, sur une longueur de 445 m environ et une superficie totale de 1 640 m2 environ, sur le linéaire représenté au plan ci-dessous :
Pertion de la piste à
considérer
La création d'ombrières photovoltaïques permettrait de garantir une source d'électricité renouvelable et locale: ce projet valoriserait une surface pertinente pour une production photovoltaïque tout en abritant les cyclistes et piétons usagers de la piste.
La pose d'ombrières photovoltaïques sur une piste cyclable est un projet innovant qui pourrait bénéficier d'aides financières de la Région Bretagne et de l'ADEME dans le cadre de l'appel à projets Grappes de projets publics d'autoconsommation photovoltaïques 2023.
16 L'obtention de ces aides est cruciale pour le candidat afin d'assurer la viabilité économique du projet. Aussi, la boucle d’autoconsommation collective comprendrait des installations municipales de la commune de Briec et devrait être renforcée par la recherche de sites
complémentaires (comme la STEP et les postes de relevage du réseau d'assainissement gérés par QBO) pour maintenir un taux d'autoconsommation supérieur ou égal à 80% de la
production.
Pour l'occupation du terrain, là commune percevrait un loyer annuel de 410 € et bénéficierait d'un tarif de l'électricité de 13 cts€/kWh dans le cadre de la boucle d'autoconsommation
collective.
Sur la base des tarifs de l'électricité 2025, la commune de Briec pourrait réaliser des économies de 4 760 € HT grâce à l'autoconsommation sur ses bâtiments. De même QBO, en incluant la
STEP et les postes de relevage du réseau d'assainissement pourrait réaliser plus de 7 200 € HT d'économie sur sa facture d'électricité.
Le projet ne pouvant pas prétendre au tarif de rachat d'EDF, il est impératif que l’ensemble
des consommateurs s'engagent sur 20 ans.
Les fondations des ombrières seraient implantées dans l'accotement Nord, appartenant à la commune de Briec. Les ombrières seraient déployées en surplomb de la piste cyclable
appartenant au domaine public du Département du Finistère. L'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public devra prendre en compte l'implantation retenue.
Conformément à l’article L2122-1-4 du CGPPP, la commune de Briec a procédé à une
« publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public suite à une
candidature spontanée » pour solliciter tout opérateur économique à manifester son intérêt pour l'occupation de la piste cyclable appartenant à la commune de Briec de l'Odet, mise à
disposition par le biais d'une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable du public, conformément à l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personne publiques.
L'’AMI n'a pas reçue d'offre concurrente.
Considérant que le projet présenté par le Syndicat Départemental d'Energie et d'équipement du Finistère (SDEF) répond aux critères définis dans l'AMI :
Considérant que l'installation d'ombrières photovoltaïques sur une portion de 445 m| environ de la piste cyclable longeant la rue Amiral de la Grandière à Briec contribuera à :
- La transition énergétique de la commune par la production d'énergie renouvelable
locale
- L'amélioration du confort des usagers de la piste cyclable :
- La réalisation d'économie pour la commune de BRIEC et QBO sur la facture d'électricité
des installations qui seront intégrés à la boucle d'autoconsommation collective ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'Appel à Manifestation d'Intérêt publié le 08 mars 2025 et clôturé le 28 mars 2025 ayant pour objet « installation et exploitation d'ombrières photovoltaïques sur une piste cyclable et ses abords » ;
Vu l'avis unanimement favorable de la CAMPA (Commission d'Attribution des Marchés à Procédure Adaptée) du 11 avril 2025, proposant l'attribution de l'AMI au SDEF :
17 L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
1. D'attribuer l'Appel à Manifestation d'Intérêt relatif à l'installation et l'exploitation
d'ombrières photovoltaïques sur la piste cyclable et ses abords longeant la rue Amiral de
la Grandière à Briec au SDEF ;
2. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation
temporaire du domaine public avec le SDEF et le département du Finistère, ainsi que tout
document afférent à cette décision.
3. De charger Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de la
présente délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération n°22.04.2025.12
Mission d'assistance pour l'élaboration d'un projet de vidéo protection urbaine
(VPU) - Signature d'une convention de mise à disposition des services du SDEF
Madame ZARADER Valérie, 1?® Adjointe au Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la Commune souhaite étudier la faisabilité d'un projet de vidéo-protection urbaine (VPU) en sollicitant l'expertise du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) pour une mission d'assistance-conseil via la signature d'une convention de mise à disposition de ses services.
Cette étude s'inscrit dans la continuité des actions municipales. Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) a été créé en 2024, il regroupe la justice (Procureur
de la République), l'Etat (Préfecture), la Gendarmerie et la Ville de Briec. Il s'est réuni le 18
décembre 2024 pour élaborer son plan d'action. L'axe 1 de ce plan s'intitule : « vivre ensemble et protection des espaces publics ». Le CLSPD s'est basé sur le diagnostic de sécurité établi
par la Gendarmerie pour la commune en 2023 dans le but de dissuader les actes de
malveillance (dégradations volontaires, vols et incivilités) et de contribuer à la protection des biens ainsi que des activités commerciales, artisanales et industrielles de la commune.
Le CLSPD a défini une action en deux temps (fiche 7 — déploiement de caméras de vidéo-
protection) :
Une étude de faisabilité à mener en 2025
Le déploiement à partir de 2026 d'un système adapté de vidéo-protection du domaine public
Ce type de mission du SDEF est estimée à 8 000 € HT et repose sur la mise à disposition de
ses services.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément l'article L5721-9.
Vu les statuts du SDEF et son article 5, notamment les articles 3, 5.2, 5.10, 5.17 et 5.19.
Considérant l'article L.5721-9 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 166-IT, journal officiel du 17
août 2004) qui prévoit que les services d'un syndicat mixte peuvent être tout ou partie mis à
disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Considérant l'absence de structure administrative organisée propre à la collectivité dans le domaine concerné par la convention.
18 Considérant la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d'Energie du
Finistère en date du 15 septembre 2020 (C2020-25) autorisant son Président à signer la
présente convention des services au profit d’autres collectivités.
Considérant le souhaïit de la collectivité de bénéficier de la mise à disposition des services du
SDEF.
Considérant que le champ des prestations du SDEF couvre : la mission de suivi administratif
et technique pour la réalisation des travaux et des études dans les domaines de l'alimentation en eau potable, d'assainissement, de Voirie, de réseaux électroniques, photovoltaïques, vidéosurveillance, de transition énergétique et tous domaines de façon non exhaustive
mentionnés dans les statuts du SDEF, en fonction du souhait de la collectivité.
Considérant que la commune est tenue de participer financièrement, au cours de chaque
exercice budgétaire, aux charges supportées par le SDEF dans la mesure où une mise à
disposition de services a été réalisée. Les modalités financières étant définies dans la
convention ainsi que dans son annexe financière.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide (à noter 1 abstention) :
D'accepter les modalités de la convention de mise à disposition des services du SDEF.
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à dispositions des
services du SDEF et les annexes financières.
Délibération n°22.04.2025.13
Travaux d'effacement des réseaux : basse tension, éclairage public et télécom —
Avenue du Pays Glazik
Madame ZARADER Valérie, 1*© Adjointe au Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que préalablement aux travaux de réaménagement de l'entrée de Pays, la commune de Briec a souhaité que soient réalisé des travaux d'effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécom sur l'avenue du Pays Glazik
Dans ce cadre, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de BRIEC afin
de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF
Préalablement aux travaux de réaménagement de l'entrée de Pays, la commune de Briec a souhaité que soient réalisé des travaux d'effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécom sur l'avenue du Pays Glazik.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et
la commune de BRIEC afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la
commune au SDEF.
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes où de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité
19 simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- ELECTRIFICATION Effacement 44444 75000 € HT
- COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement 25 000 € HT
coordonné option Besse
- ECLAIRAGE PUBLIC Effacement.................sss 259000 € HT
Soit un total de. ésssssssisssiessscesssssnuesssseneseseerennennsesse 359 000 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement
s'établit comme suit :
Financement du SDEF : 134000 €
Financement de la commune :
- ELECTRIFICATION Effacement nsssssssssssssssssssssssenses 0 €
- COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné ” 30000 € OPTION Bresse
- ECLAIRAGE PUBLIC Effacement ss 200 000 €
Soit un total dessins srsrrnssesreseseersnresensseseessnssnneneeenensnes 230 000 €
Les travaux d'effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de
l'absence d'appui commun de réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s'élève à 30 000 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise
d'ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise
d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention du SDEF sur la globalité de l'opération
d'enfouissement de réseaux.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
D'approuver le projet de réalisation des travaux : effacement réseaux basse tension, éclairage public et télécom - Avenue du Pays Glazik.
D'approuver le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la
participation communale estimée à 230000 €, cette enveloppe de dépense étant prévue au budget
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de maitrise d'ouvrage conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenanits.
Délibération n°22.04.2025.14
Rétrocession d'un délaissé communal à Kerzoualen SD ———————————————————
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération en date du 6 février
2025 l'assemblée délibérante a acté la cession d’un délaissé communal au lieu-dit Kerzoualen
20 au profit de M JACQ. Lors des opérations de bornage, le géomètre a relevé, qu'un délaissé
supplémentaire pouvait faire l'objet d'une cession au profit de M HENAFF Jean-Paul.
Monsieur HENAFF Jean-Paul, présent lors des opérations d'arpentage et de bornage des délaissés communaux au lieu-dit Kerzoualen a fait savoir qu'il souhaitait faire l'acquisition d'une emprise 45 m2.
L'avis des domaines a été sollicité le 21/11/2024.
L'avis du gestionnaire de l'eau potable a été sollicité le 21/11/2024. Sur le fond, la régie de l'eau et de l'assainissement de QBO ne voit pas de contre-indication au transfert de propriété de la parcelle en question :
Vu l'avis unanimement favorable de la commission d'Urbanisme, d'Aménagement et de Travaux du 20 janvier 2025 ;
21 Eu
EE
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
De désaffecter l'emprise qui sera cédée et d'acter qu'elle n'est pas ouverte au public.
De déclasser cette emprise du domaine public et l'intégrer au domaine privé communal.
De fixer à 2 €/m2 le prix de cession, frais de bornage et d'acte à la charge de l'acquéreur.
De procéder à la cession de cette emprise à M HENAFF Jean-Paul.
De donner pouvoir au Maire pour la signature des documents à intervenir.
Délibération n°22.04.2025.15
Motion relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que depuis plusieurs mois, de nombreux
élus locaux ont exprimé la complexité actuelle à remplir leurs missions en toute sérénité.
Face à ces difficultés et afin de protéger les élus locaux dans l'exercice de leur fonction, le
Président du Département, le Président de l'AMF 29 et la Présidente de l'AMR 29 vous
proposent le vote en conseil municipal d'une motion relative à la protection des élus locaux
dans l'exercice de leurs fonctions.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide à
l'unanimité des membres d'adopter la Motion qui lui est proposée,
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l'action publique, et qu'ils doivent être protégés dans l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son interprétation fluctuante
par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos
mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans
rechercher si l'intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes
de la loi de 2013 n'y sont pas complètement parvenues ;
Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d'une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions ;
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l'absence de conflit d'intérêts dans tous les cas
où l'élu siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l'erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l'intérêt général et la probité
n'auront pas été lésés ;
22 Confie au Conseil départemental du Finistère, à l'Association des maires du Finistère, et à
l'Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au
Président du Sénat ainsi qu'à la Présidente de l’Assemblée nationale.
Délibération n°22.04.2025.16
Vœu de soutien au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles du Finistère
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que :
Vu les difficultés financières majeures rencontrées par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Finistère (CIDFF29),
Vu les missions essentielles qu'il remplit depuis sa création, et notamment dans le Finistère
depuis 1982, au service de l'égalité femmes-hommes, de la lutte contre les violences et de
l'autonomie sociale et économique des femmes,
Vu les conséquences dramatiques que ces difficultés font peser sur la pérennité de ses actions et sur l'accueil des usagers sur le territoire,
Souhaïite exprimer son soutien plein et entier au CIDFF29.
Depuis plus de 40 ans, cette association à but non lucratif remplit des missions de service
public confiées principalement par l'État, à travers :
Des permanences juridiques gratuites et confidentielles, en particulier en droit de la famille. Un accompagnement psychologique pour les victimes de violences.
Des parcours d'insertion professionnelle pour les femmes en situation de précarité.
Des actions de formation et de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles à destination des élu’e's, professionnel'le’s et bénévoles.
En 2024, ce sont 6 839 personnes qui ont été accompagnées par le CIDFF29, dont plus des
trois quarts sont des femmes, et 1 440 personnes formées. Des dispositifs importants de
protection, comme le Téléphone Grave Danger ou le Bracelet Anti-Rapprochement, ont
également été mobilisés pour plus de 100 personnes.
Or, le CIDFF fait aujourd'hui face à une crise inédite, provoquée notamment par :
La baisse des subventions publiques, locales et nationales. |
L'application de l'accord SEGUR, qui impose une revalorisation salariale sans que l'Etat n'ait compensé les coûts induits (environ 100 000 € pour le CIDFF29).
Cette situation a contraint l'association à engager une restructuration, avec la suppression de 5 postes, la fermeture de l'antenne de Morlaix, la réduction du temps de travail des juristes,
et la suppression de permanences juridiques dans 11 communes dont Briec. Depuis la création de la Maison France services en mars 2023, cette permanence se tenait une fois par mois au
SIVOM du Pays Glazik.
Malgré l'engagement de plusieurs collectivités locales, notamment la Ville et Métropole de Brest, le Conseil Départemental du Finistère et Défi Emploi, le maintien de l'activité du CIDFF29
ne pourra être assuré sans un soutien financier renforcé de l'État.
23 L'assemblée délibérante, émet le vœu à l'unanimité des membres :
D'affirmer l'absolue nécessité de garantir la continuité des services rendus par le CIDFF,
indispensables pour de nombreuses femmes et familles du territoire ;
De déplorer l'absence de réponse suffisante de la part de l'État face à une crise provoquée en
partie par ses propres décisions ; |
De soutenir l'appel du Conseil Départemental du Finistère demandant à l'Etat de compenser
intégralement le coût des primes SEGUR ;
D'appeler l'ensemble des institutions à prendre leurs responsabilités pour assurer la pérennité des missions du CIDFF29 ;
De mandater Monsieur le Maire pour transmettre ce vœu à Monsieur le Préfet, aux Ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Droits des Femmes, ainsi qu'à l’Union Nationale des CIDFF.
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