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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - Arrêté portant approbation de la liste des usagers prioritaires en cas de délestage électrique
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - Arrêté portant approbation de la liste des usagers prioritaires en cas de délestage électrique)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-09036
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2022-09-21-00001 - 20220921-RAA-AP-ARRETE DELESTAGE (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-21-00001
20220921-RAA-AP-ARRETE DELESTAGE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-21-00001 - 20220921-RAA-AP-ARRETE DELESTAGE 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-69 portant approbation de la liste d’usagers prioritaires appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 05 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement UE 2017/2196 sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique, ; Vu le code de l’énergie et notamment l’article R 323-36, ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du ministre chargé de l’industrie en date du 05 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage,
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé, Vu la circulaire inter-ministérielle du 12 juillet 2022 relative à l’organisation du délestage électrique, Vu l’instruction gouvernementale du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022/2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable, Vu la consultation d’ENEDIS, de la DREAL et de l’ARS en date du 14 septembre 2022, Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant approbation des usagers prioritaires,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de l’électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990, modifié.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d’électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2 : Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté préfectoral du 19 février 2020, qu’abroge le présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux prescriptions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les organismes et établissements assurant la distribution de l’électricité informent par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l’avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 4 : Les usagers inscrits sur la liste sont avisés par le bureau de la défense nationale et de la protection civile de la préfecture de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur et des outre-mer ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre Val de Loire et Madame la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-21-00001 - 20220921-RAA-AP-ARRETE DELESTAGE 4 de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
À TOURS le 21 septembre 2022
signé : Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-21-00001 - 20220921-RAA-AP-ARRETE DELESTAGE 5