Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 09 22 Arrêté usagers prioritaires

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 09 22 Arrêté usagers prioritaires Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 09 22 Arrêté usagers prioritaires)Thèmes du document : Énergies, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet

ET-LOIR Service des sécurités En Service Interministériel de Défense Fraternité et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 22-09/09 du 22 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l’électricité

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le règlement UE 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Vu le code de l’énergie et notamment l’article R 323-36 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

Vu les instructions conjointes du Directeur général de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur et du Directeur général de l’énergie et du climat du ministère de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 relatives à l’organisation du délestage électrique :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-0651 du 6 juin 2006 modifié fixant la composition de la liste départementale principale et supplémentaire du service prioritaire de l’électricité ;

Considérant les avis rendus par les différents services consultés à l’occasion de la présente liste ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1”: Les usagers du service prioritaire de l’électricité au titre de la liste unique d’usagers prioritaires sont inscrits sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2 : En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d’électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.

Article 3 : Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par l’arrêté préfectoral n° 2006-0651 du 6 juin 2006 modifié, qu’abroge le présent arrêté.

Article 4 : Les usagers inscrits sur la liste seront avisés par le service interministériel de défense et de protection civile de le préfecture de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.

Article 5 : Le présent arrêté, à l’exception de son annexe, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.Article 6 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.

A Chartres, le 22 septembre 2022

Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 — 28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours.fr