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Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+091+spécial+publié+le+31+07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 091 spécial publié le 31 juillet 2018
Sommaire affiché du 31 juillet 2018 au 30 septembre 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 091 spécial publié le 31 juillet 2018
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté CADRE n°2018-DDT-SE-292 du 31 juillet 2018 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne
DRIEA
- arrêté préfectoral n°2018/DRIEA/DiRIF/022 du 31 juillet 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7, dans le sens province vers Paris entre le PR 2+250 et le PR 2+100, pour des travaux de réparation d’ouvrage d’art sur l’autoroute A106
2EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement
ARRÊTÉ CADRE
n° 2018-DDT-SE-292 du 31 juillet 2018
définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne.
VU
VU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-70 et
R. 213-14 à R. 213-16 ;
le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, Préfet de l’Essonne ;
Parrêté interpréfectoral n° 13.114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion
de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
l'arrêté du 1* décembre 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
les arrêtés préfectoraux n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 modifiés portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d'irrigation ;VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2017-DDT-SE-433 du 12 juin 2017 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/-511 du 17 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau en nappe de Beauce destiné à l’irrigation agricole du territoire de la « Beauce Centrale » du département de l’Essonne pour la période 2017 - 2031 ;
VU _ l’arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-263 du 7 juin 2018 relatif à l’homologation du plan annuel de répartition entre les agriculteurs-irrigants des volumes d’eau dont le prélèvement est autorisé au
cours de la campagne 2018-2019, en application de l’arrêté n° 2017- PREF- DRCL- BEPAFI- SSPILL-511 du 17 juillet 2017, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation agricole du territoire de la « Beauce centrale » du département de l’Essonne pour la période 2017-2031 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Esonne :
VU l'instruction aux services en date du 15 mai 2018 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relative aux mesures coordonnées de
gestion du complexe aquifère de la Beauce et des cours d’eau tributaires ;
VU le bilan de la consultation du public organisée du 22 juin 2018 au 13 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise rappelée par la circulaire du 18 mai 2011 du ministère en charge de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins de milieux naturels ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRÊTÉ
Article premier : Objet de l'arrêté
La situation hydrologique ou / et hydrogéologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières du département de l’Essonne mentionnées à
l’article 2 et leurs bassins versants, ainsi que sur les nappes et complexes aquifères du département.
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau en situation de rareté dans le département. Il a pour objet :
- de définir les bassins versants ou les nappes et complexes aquifères concernés (article 2),
- pour ces cours d'eau et aquifères, de fixer des débits de référence des cours d’eau ou des niveaux piézométriques de référence des aquifères, en dessous desquels des mesures de restriction s’appliqueront (article 3),
2/15- de définir, dans chacun des bassins versants ou des complexes aquifères concernés, des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvements et de rejets dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau par catégorie d'usagers (article 4),
- pour le complexe aquifère de la nappe de Beauce, l'article 4 comprend les mesures complémentaires et provisoires de restriction appliquées aux prélèvements pour l'irrigation (article 4.6.2) et les possibilités de dérogation (article 4.6.3).
Les limitations d’usage s’appliquent à tous : particuliers, entreprises dont exploitations agricoles, services publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.
Article 2 : Zouage
2.1. Rivières
Les rivières du département de l’Essonne concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
- groupe 1 : la Bièvre et ses affluents,
- groupe 2 : l'Yvette et ses affluents,
- groupe 3 : l'Orge et ses affluents à l'exception de l'Yvette et ses affluents, - groupe 4 : l'Essonne, la Juine et leurs affluents,
- groupe $ : l'Ecole et ses affluents,
- groupe 6 : l'Yerres et ses affluents,
- groupe 7 : la Seine.
2.2. Nappe de Champigny
La nappe de Champigny est définie en relation avec les bassins versants de l’Yerres, l’Ancoeur, le Ru de Gondoire, le Réveillon et des rus situés en rive droite de la Seine, entre l’Yerres et l’Auxence incluse, ainsi qu’avec les nappes situées en dessous jusqu’à l’Yprésien compris.
2.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce
Dans le département de l'Essonne, l’ensemble des prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce dans les communes listées en annexe 1, ainsi que les prélèvements dans les cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont inclus dans la zone d’alerte dite « Beauce centrale». Le présent arrêté ne concerne pas l'irrigation à partir de retenues collinaires alimentées hors saison sèche.
2.4. Cas de la zone interconnectée avec la Seine
Les notions d’utilisation d’eau du réseau public de distribution et de prélèvements d’eau mentionnées dans le présent article sont définies comme suit :
- utilisation d'eau du réseau public de distribution : utilisation d’eau potable du réseau public de distribution à des fins domestiques, industrielles ou autres, indépendamment de sa provenance,
- prélèvements d'eau : utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres, prélevées soit dans les rivières, soit dans les nappes souterraines.
Les communes de la zone interconnectée avec la Seine sont listées en annexe 2. Dans ces communes, les mesures de limitation listées à l’article 4 s’appliquent selon les dispositions suivantes :
- l’utilisation d’eau du réseau public de distribution est réglementée selon la situation de la Seine,
3/15-les prélèvements sont réglementés selon la situation du bassin versant géographique et du
secteur de nappe dans lesquels la commune est située.
Article 3 : Seuils
Pour les rivières et la nappe de Champigny, quatre seuils sont définis : la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et la crise. Cette gradation permet la mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils.
Pour les prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la Beauce et ses cours d'eau tributaires, seules deux situations sont définies : l'alerte et la crise.
3.1. Rivières
Les débits moyens sur trois jours calculés aux stations hydrométriques par la DRIEE Île-de-France sont comparés aux seuils. Pour chaque rivière les différents seuils de débits moyens sur trois jours, sont
fixés aux valeurs suivantes :
se : : un Rivières Station Seuil de Seuil d'alerte Seuil d alerte Seuil de crise
vigilance 3 renforcée 3 : m’/s 3 m’/s m’s | m'/s
École Perthes (77) Ë 0,31 0,27 0,23 0,19
Essonne Ballancourt (91) 4) 5,5 4,4 3,9 3,5
Orge Morsang-sur-Orge (91) 1,6 1,4 1,2 1,0
Rémarde GE 0,25 0,19 0,17 0,15 Î Seine Alfortville (94) 64,0 48,0 | 41,0 36,0
Seine Saint-Fargeau 58,0 43,0 37,0 32,0
Ponthierry (Sainte-
Assise) (77)
Yerres (2) Couttomer (Paradis) 0,034 0,034 (nappe 0,010 0,010 (nappe
(77) en alerte encrise) renforcée)
a |
Yvette On ee | 0,42 0,31 0,26 0,22
@) Cette station est uniquement utilisée pour la gestion des prélèvements et rejets dans la rivière Essonne. Les stations utilisées
pour la gestion des prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de Beauce sont définies au point 3.3.
(2) Sur l'Yerres, deux seuils seulement sont proposés : vigilance et alerte renforcée. Toutefois, en cas de restriction sur la nappe
du Champigny (alerte renforcée et crise), ces deux seuils deviendront respectivement alerte et crise.
Le franchissement des seuils est constaté par un arrêté préfectoral spécifique dès leur atteinte, pour les rivières concernées. Cet arrêté précise les bassins versants et les communes concernés et les mesures de restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées progressivement par arrêté lorsque le débit des rivières redevient durablement supérieur aux seuils.
Pour chaque groupe de rivière défini à l’article 2, le franchissement d’un seuil par une seule des rivières peut entraîner la prise de restrictions de manière homogène dans l’ensemble des bassins versants
concernés par les rivières de ce groupe.
Pour les rivières sur lesquelles il n’existe pas de station de jaugeage, les mesures sont décidées en fonction des nuisances occasionnées par la faiblesse des débits.
4/15La décision de déclenchement de restrictions prend également en compte, d'une part, les observations disponibles et, d'autre part, les avis de l’Observatoire National Des Etiages (ONDE) suivi par l'Agence Française pour la Biodiversité.
Les stations d’observation de ce réseau sont réparties, en période de crise, sur les cours d’eau
suivants :
- la Prédecelle à Limours,
- la Juine à Saclas,
- la Renarde à Souzy-la-Briche,
- l'Ecole à Oncy-sur-Ecole,
- le Rouillon à Villejust,
- l’Yerres à Boussy Saint-Antoine.
3. 2. Nappe de Champigny
Les niveaux piézométriques fournis par la DRIEE Île-de-France sont comparés aux seuils. Les différents seuils de niveaux piézométriques (cote NGF) sont fixés ainsi qu’il suit :
Nappe Station Vigilance Alerte Alerte Crise renforcée
Champigny |Montereau-sur-le-Jard (77) 48,8 m 48,4 m 48,0 m 47,6 m
Le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte, par un arrêté préfectoral spécifique. Cet arrêté précise les communes concernées et les mesures de restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées progressivement par arrêté lorsque le niveau de la nappe redevient durablement supérieur aux seuils.
3.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce
Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles et souterraines dans les zones d’alerte s’appuie sur un indicateur piézométrique de référence propre à chaque zone d’alerte et sur un réseau de
stations hydrométriques de référence.
L’indicateur piézométrique de référence pour la zone d’alerte Beauce centrale est la moyenne des
niveaux de la nappe mesurés au droit des cinq stations piézométriques listées ci-après :
Indice BSS Commune d’implantation Département Gestionnaire 03287X0018 Batilly-en-Gâtinais 45 DREAL Centre 03622X0027 Epieds-en-Beauce 45 DREAL Centre 02558X0034 Saint-Léger-des-Aubées 28 DREAL Centre 03263X0004 Fains-la-Folie 28 DREAL Centre 03626X0026 Ouzouer-le-Marché 41 DREAL Centre
La composition du réseau de stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte Beauce
Code Hydro Cours d’eau : Débit de crise Département Gestionnaire d’implantation
K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 0,34 m°/s 45 DREAL Centre
M1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre 0,14 m°/s 28 DREAL Centre M1073001 Conie Villiers-Saint-Orien 0,18 m'/s 28 DREAL Centre H4033010 Juine Saclas 0,55 m°/s 91 DREAL Centre H4022030 Essonne Boulancourt 0,20 m°/s 77 DREAL Centre
5/15Le Préfet constate, par arrêté, l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
Le Préfet constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations
hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
Le Préfet constate, par arrêté, l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour trois stations hydrométriques parmi les cinq
constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
Le Préfet constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Article 4 : Mesures de sensibilisation, de surveillance, d'ajustement et de limitation des usages de
l'eau
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, une information des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau est réalisée, sur le bassin versant ou le secteur de nappe concerné. En fonction de l’évolution de la situation, elle est étendue à tout le département.
Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de
pollution.
Dès que les seuils d’alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limitation de l’utilisation d’eau du réseau public de distribution, des prélèvements d’eau et des rejets sont mises en œuvre. Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage. Les mesures suivantes peuvent être prises, en fonction du bassin versant ou de la nappe concerné, et dans le respect des conditions définies à l’article 2.
4.1. Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Alerte Î Alerte renforcée Crise
Interdit sauf dans les stations
professionnelles, et sauf .Interdit sauf dans les stations professionnelles pour les véhicules ayant une ‘équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage
Lavage des obligation réglementaire haute pression, et sauf pour les véhicules ayant véhicules (véhicules sanitaires ou une obligation réglementaire (véhicules sanitaires alimentaires) ou technique ,ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et (bétonnière,.…) et pour les . pour les organismes liés à la sécurité
organismes liés à la sécurité
Lavage des voiries,
nettoyage des Limité au strict nécessaire
terrasses et façades ne pour assurer l’hygiène et la | Interdit sauf impératif sanitaire faisant pas l'objet de salubrité publiques |
travaux
6/15Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des Interdit |
pelouses, des espaces Interdit entre 8 h l'Autorisé pour les ‘Interdit verts et des massifs et20h massifs floraux entre | floraux publics et 20het8h
privés, des espaces
sportifs de toute
nature (sauf golfs)
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des espaces sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte.
Arrosage des jardins Pas de restriction joneroie entre 10 het Interdit entre 8 het 20 h
potagers
Alimentation des
fontaines publiques en | Interdite
circuit ouvert
Piscines privées
réservées à l'usage
personnel d'une
famille
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales
4.2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise
Interdit
| Autorisé pour les
Interdit :greens entre 20 h et 8h
par un arrosage réduit au | Interdit entre8hà20h Autorisé pour les greens et [© = . strict nécessaire, qui ne départs entre 20het 8h |
Golfs | pourra représenter plus de 30% des volumes
‘habituels
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des golfs, dès franchissement du seuil d’alerte.
Activités ne on Le . . Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire. commerciales, de
FES Ce Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se industrielles, dont ICPE conformer à celle-ci.
4.3. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise
Regroupement des Réduction des
bateaux pour le prélèvements effectués
assage des écluses à our l'alimentation des À Le . Le . presses P Arrêt de la navigation si Navigation fluviale | privilégier sur les canaux | ‘ de nécessaire canaux Restrictions |
d’enfoncement sur les
biefs navigués !
7/15Alerte renforcée Crise |
La modification de la vidange des barrages
réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être
envisagée
Mesures concernant Alerte
Gestion des barrages
Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Pour la Seine, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie
d'Île-de-France, délégué de bassin.
4.4, Rejets dans le milieu
Rejets Alerte Alerte renforcée Crise
Plans d'eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages Interdits
.commerciaux
Vidange des piscines |
publiques ou privées
telles que définies à | Interdite sauf Soumise à autorisation l'article D 1332-1 du | dérogation
code de la santé
publique _
Précautions maximales
lpour limiter les risques
de perturbation du
pnilieu. Décalés jusqu'au retour
Pour la Seine : les | d'un débit plus élevé,
Le Le ; sauf d' . Travaux en rivières Itravaux nécessitant des sauf travaux d'urgence Interdits
Faucardage en rivière
Rejets des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Industriels
devant être autorisés par
la police de l’eau rejets non traités dans le cours d’eau sont soumis |
‘à autorisation préalable
et peuvent être décalés
jusqu’au retour à un
débit plus élevé.
Soumis à dérogation, avec limitation aux secteurs
| où la circulation de l’eau est fortement entravée et
limitation à un chenal central, et obligation
d'utilisation d’un bateau et d’enlèvement des
Précautions maximales j
i LL | matériaux
|
pour limiter les risques
de perturbation du
milieu.
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
| si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation voire de suppression.
8/154.5. Mesures concernant les prélèvements d'eau potable
4.5.1. Dès le franchissement du seuil d'alerte pour les rivières où sont situées les prises d'eau
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux d’alimentation en eau potable sont déclarés simultanément pour information à l’ Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et pour avis à sa délégation départementale en Essonne.
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des
trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée. Des réductions des prises d’eau peuvent être imposées sur les prélèvements réalisés par les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux, au cas par cas.
4.5.2. Dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée pour les rivières où sont situées les prises d'eau
Des réductions ou des interruptions des prises d'eau dans la rivière concernée, ses canaux de dérivation et sa nappe d'accompagnement sont renforcées, notamment :
- les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
4.5.3. Dès le franchissement du seuil de crise pour les rivières où sont situées les prises d'eau
Les mesures précédentes sont renforcées comme suit :
- les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau. Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d'eau correspond au débit minimum d'autorisation de prélèvement dans ce dernier ;
- les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux brutes, elles font
l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la délégation territoriale de PAgence Régionale de Santé en Essonne.
4.5.4, Mesures spécifiques aux prélèvements d'eau potable dans la nappe de Champigny
Dès lors que le département de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de la sécheresse pour la nappe de Champigny, des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production d’eau potable dans la nappe de Champigny sont mises en place conformément à l’arrêté adopté par le département de Seine-et-Marne.
Les producteurs d’eau potable de la zone interconnectée prélevant dans la nappe de Champigny assurent une information auprès de leurs communes et clients alimentés de manière significative par la nappe sur la situation de la nappe de Champigny et recommandent un effort d'économie d’eau.
9/154.6. Mesures concernant les consommations pour l'irrigation agricole
Les mesures de restriction concernant les prélèvements aux fins d'irrigation agricole dans le
complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires sont définies aux articles 4.6.1 à 4.6.3 qui suivent (dispositif « nappe de Beauce ») et les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny sont définies à l'article 4.6.4.
Les prélèvements pour l'irrigation dans les cours d'eaux tributaires de la nappe de Beauce, à savoir l'Essonne, l’École, la Juine, lOrge et la Rémarde et leurs affluents, sont concernés par l'ensemble des mesures de restrictions définies aux articles 4.6.1 à 4.6.3. En cas de mise en place concomitante de restrictions sur ces cours d'eau au titre des articles 4.6.2 / 4.6.3 et 4.6.4, les mesures de restrictions les plus contraignantes s'appliquent.
4,6.1. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce
La majoration prévue à l’article 3 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000- DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 n’est pas applicable.
Le volume plafond annuel mentionné à l’article 4 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 est strictement égal au volume maximum prélevable mentionné à l’arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/-511 du 17 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau en nappe de Beauce destiné à l’irrigation agricole du territoire de la « Beauce Centrale » du département de l’Essonne pour la période 2017 - 2031.
Les irrigants sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux forages et aux prélèvements édictées dans les arrêtés du 11 septembre 2003 NOR: DEVE0320170A, NOR: DEVE0320171A et NOR : DEVE0320172A du ministère chargé de l’écologie.
4.6.2. Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce
Après constat de l’état d’alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents.
Ces mesures de l’état d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.
Après constat de l’état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents.
Ces mesures de crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l’irrigation du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.
4.6.3, Dérogations aux mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce
Les mesures de limitation prévues à l’article 4.6.2 sont adaptées pour ce qui concerne l’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, cultures horticoles et pépinières, cultures hors-sol ou sous abris et plantes aromatiques et médicinales.
10/15Les exploitants concernés font une déclaration préalable à la Direction départementale des Territoires de l’Essonne. Les mesures complémentaires adaptées par rapport à celles fixées à l'article 4.6.2. sont les suivantes :
- après constat de l'état d'alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2018, ces mesures
d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 20 heures au dimanche à 8 heures et du dimanche à 20 heures au lundi à 8 heures, soit 24 heures hebdomadaires au total par périodes de 12 heures ;
- après constat de l'état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2017, ces mesures de
crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du jeudi 20 h au vendredi 8 h, du vendredi 20 h au samedi 8 h, du samedi 20 h au dimanche 8 h, et du dimanche 20 h au lundi 8 h, soit 48 heures hebdomadaires au total par périodes de 12 heures.
Sur demande présentée par l’irrigant et motivée par le risque de perte totale de la production, l’adaptation pourra prendre la forme d’une autre modalité de fractionnement de la durée hebdomadaire totale d’interdiction de prélèvement, déterminée par décision du Directeur départemental des territoires, du Directeur adjoint ou de l’adjoint au Directeur.
4,6,4. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation agricole pour les cours d'eau et la nappe de Champigny
Les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny sont les suivantes :
Type de culture Alerte Alerte renforcée Crise !d
Prélèvements interdits
entre 10het18het
j totalement interditsle Prélèvements totalement interdits Grandes cultures
dimanche
| iPrélèvements interdits | Prélèvements interdits | Cultures légumières, entre I0het20hsauf |entre 8 het 20 h sauf maraîchères et | l'utilisation de dispositif |utilisation de dispositif ‘horticoles, pépinières (Pas de restriction jéconomiseur d’eau ou |économiseur d’eau ou et production de | demande de dérogation | demande de dérogation plantes aromatiques et auprès du Préfet de auprès du Préfet de |médicinales |PEssonne à justifier en | l’Essonne à justifier en fonction des cultures fonction des cultures
Article 5 : Levée des mesures
Comme indiqué à l'article 3, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence redeviennent durablement supérieurs aux seuils définis à cet article. Sauf disposition contraire, ces mesures sont applicables jusqu’au 31 octobre de l'année en cours.
Article 6
Les volumes individuels délivrées suite à l’homologation du plan annuel de répartition établi par
lOrganisme Unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France le sont à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations accordées.
11/15Article 7
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de ja
police de l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement susvisé.
Article 8 : Sanctions
Conformément à l’article KR. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du
présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Article 9
L'arrêté cadre de la préfète de l'Essonne n° 2017-DDT-SE-433 du 12 juin 2017 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et copie sera adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité devra être transmis au service de l’environnement de Ia Direction Départementale des Territoires de l’Essonne.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Étampes et de Palaiseau, les Maires des communes du département de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, la Directrice régionale Île-de- France de l’agence française pour la biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : Information
Le présent arrêté sera adressé au Directeur de l’Organisme Unique de Gestion de l’Irrigation d’ Île- de-France pour information.
ANNEXES :
1/ liste des communes concernées par la zone d’alerte Beauce Centrale
2/ liste des communes alimentées en eau potable par la Seine
12/15INSEE
91001
91016
91021
91022
91035
91037
91038
91041
91045
91047
91067
91069
91075
91079
91080
91081
91085
91086
91095
91098
91099
91100
91103
91105
91106
91109
91112
91121
91129
91130
91131
91132
91135
91137
91145
91148
91156
91159
91174
91175
91179
91180
91182
91184
91195
91198
91200
91204
91207
ANNEXE Î
Communes incluses dans la zone d’alerte Beauce centrale
Commune
ABBEVILLE-LA-RIVIERE
ANGERVILLE
ARPAION
ARRANCOURT
AUTHON-LA-PLAINE
AUVERNAUX
AUVERS-SAINT-GEORGES
AVRAINVILLE
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
BAULNE
BLANDY
BOIGNEVILLE
BOIS-HERPIN
BOISSY-LA-RIVIERE
BOISSY-LE-CUTTE
BOISSY-LE-SEC
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BONDOUFLE
BOURAY-SUR-JUINE
BOUTERVILLIERS
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
BOUVILLE
BRETIGNY-SUR-ORGE
BREUILLET
BREUX-JOUY
BRIERES-LES-SCELLES
BROUY
BUNO-BONNEVAUX
CERNY
CHALO-SAINT-MARS
CHALOU-MOULINEUX
CHAMARANDE
CHAMPCUEIL
CHAMPMOTTEUX
CHATIGNONVILLE
CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
CHEPTAINVILLE
CHEVANNES
CORBEIL-ESSONNES
CORBREUSE
LE COUDRAY-MONTCEAUX
COURANCES
COURCOURONNES
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
DANNEMOIS
D'HUISON-LONGUEVILLE
DOURDAN
ECHARCON
EGLY
INSEE
91222
91223
91226
91228
91232
91235
91240
91244
91247
91248
91273
91284
91286
91292
91293
91294
91315
91318
91326
91330
91332
91340
91359
91374
91376
91378
91386
91390
91393
91399
91405
91408
91412
91414
91433
91434
91441
91457
91463
91468
91469
91473
91494
91495
91507
91508
91511
91519
91521
Commune
ESTOUCHES
ETAMPES
ETRECHY
EVRY
LA FERTE-ALAIS
FLEURY-MEROGIS
FONTAINE-LA-RIVIERE
FONTENAY-LE-VICOMTE
LA FORET-LE-ROI
LA FORET-SAINTE-CROIX
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
LES GRANGES-LE-ROI
GRIGNY
GUIBEVILLE
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
GUILLERVAL
ITTEVILLE
JANVILLE-SUR-JUINE
JUVISY-SUR-ORGE
LARDY
LEUDEVILLE
LISSES
MAISSE
MAROLLES-EN-BEAUCE
MAROLLES-EN-HUREPOIX
MAUCHAMPS
MENNECY
MEREVILLE
MEROBERT
MESPUITS
MILLY-LA-FORET
MOIGNY-SUR-ECOLE
MONDEVILLE
MONNERVILLE
MORIGNY-CHAMPIGNY
MORSANG-SUR-ORGE
NAINVILLE-LES-ROCHES
NORVILLE LA
ONCY-SUR-ECOLE
ORMOY
ORMOY-LA-RIVIERE
ORVEAU
LE PLESSIS-PATE
PLESSIS-SAINT-BENOIST
PRUNAY-SUR-ESSONNE
PUISELET-LE-MARAIS
PUSSAY
RICHARVILLE
RIS-ORANGIS
13/15INSEE
91525
91526
91533
91540
91544
91546
91547
91549
91552
91556
91568
91570
91577
91578
91579
91581
91593
91599
91602
91613
91619
91629
91630
91639
91648
91649
91654
91659
91662
91667
91671
91687
Commune
ROINVILLE
ROINVIELIERS
SACLAS
SAINT-CHERON
SAINT-CYR-LA-RIVIERE
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
SAINT-ESCOBILLE
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
SAINT-HILAIRE
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
SAINTRY-SUR-SEINE
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
SAINT-VRAIN
SAINT-YON
SERMAISE
SOISY-SUR-ECOLE
SOUZY-LA-BRICHE
CONGERVILLE-THIONVILLE
TORFOU
VALPUISEAUX
LE-VAL-SAINT-GERMAIN
VAYRES-SUR-ESSONNE
VERT-LE-GRAND
VERT-LE-PETIT
VIDELLES
VILLABE
VILLECONIN
VILLEMOISSON-SUR-ORGE
VILLENEUVE-SUR-AUVERS
VIRY-CHATILLON
14/15ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE ALIMENTÉE PAR LA SEINE
Atis-Mons Masev
Ballainviiiers Mennecy
Bièvre: i
Bondoufle
Froux -sur-Seine =
Brüs-sous-For
Brunoy Omoy
Bure:-su-Yvette
Palaiseau
Parsv-Vieille-Poste
-sous-Sénart
Ris
Sacis
Saint-Aubis
Saist-Germais-Lés-Corbeii
Saint
Saint-Michel-sur
Saint-Pierre-du-Perrzy
Saiate-Generiéve-des-Bois
Saintry-cur-Seine
Sambr-les-Chareux
isy-sur-Seine
15/15*
à
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2018/DRIEA/DiRIF/
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7,
dans le sens province vers Paris, entre le PR 2+250 et le PR 2+100,
pour des travaux de réparation d’ouvrage d’art sur l’autoroute A106.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de l’ordre de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret n°2010-687 du24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du Préfet de l’Essonne (Hors Classe) Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n° IDF-2016-12-15-021 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102 en date du 22 mai 2018 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0618 du 28 mai 2018 de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,
1/3
-022Vu la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » 2018,
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu l’avis du directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
Vu l’avis de la DDSP91
Vu l’avis de la DOPC
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de- France,
Vu l’avis de madame la Directrice Territoriale de la Sécurité et de la Proximité du Val-de-Marne,,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réparation et de renforcement des ponts (PI56, PI57 et PI58) de l’A106, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de liaison de liaison entre la RN7 sens province-Paris et l’avenue de Paris,entre le PR 2+250 et le PR 2+100,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour les travaux susvisés, la bretelle de liaison entre la RN7 sens province-Paris et l’avenue de Paris peut être interdite à la circulation du mercredi 1er août 2018 au vendredi 14 septembre du lundi au vendredi, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, en cas de nécessité, liée notamment à une détérioration des conditions de circulation sur l’A106 susceptible d’affecter la plate-forme de l’aéroport d’Orly.
Dans ce cadre les usagers sont déviés par la RN7 en direction de Paris, la bretelle entre la RD7 et l’autoroute A86 en direction de « Versailles », la RN186 et la bretelle de sortie vers A6 « Paris ».
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place, maintenue, surveillée et déposée par la Direction des Routes Île- de-France – SEER – AGER sud – U.E.R. de Chevilly-Larue – CEI de Chevilly-Larue .
La fermeture pourra également être réalisée par les forces de l’ordre.
2/3ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :
• Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
• Le Directeur des Routes Île-de-France,
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
• La directrice Territoriale de la Sécurité de Proximité de l’Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Une copie est adressée aux : • Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, • Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
• Maires des communes de Paray-Vieille-Poste, Thiais, Orly-Ville, Villeneuve-
le-Roi et Athis-Mons.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2018
3/3
Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
Le Directeur des routes Île de France
Alain MONTEIL