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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+091+spécial+publié+le+31+07 Document publié le Mardi 31 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+091+spécial+publié+le+31+07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 091 spécial publié le 31 juillet 2018

Sommaire affiché du 31 juillet 2018 au 30 septembre 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 091 spécial publié le 31 juillet 2018

SOMMAIRE

DDT

- Arrêté CADRE n°2018-DDT-SE-292 du 31 juillet 2018 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne

DRIEA

- arrêté préfectoral n°2018/DRIEA/DiRIF/022 du 31 juillet 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7, dans le sens province vers Paris entre le PR 2+250 et le PR 2+100, pour des travaux de réparation d’ouvrage d’art sur l’autoroute A106

2EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement

ARRÊTÉ CADRE

n° 2018-DDT-SE-292 du 31 juillet 2018

définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements

et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne.

VU

VU

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-70 et

R. 213-14 à R. 213-16 ;

le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-9 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne ;

le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, Préfet de l’Essonne ;

Parrêté interpréfectoral n° 13.114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;

l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion

de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;

l'arrêté du 1* décembre 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

les arrêtés préfectoraux n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 modifiés portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d'irrigation ;VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2017-DDT-SE-433 du 12 juin 2017 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/-511 du 17 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau en nappe de Beauce destiné à l’irrigation agricole du territoire de la « Beauce Centrale » du département de l’Essonne pour la période 2017 - 2031 ;

VU _ l’arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-263 du 7 juin 2018 relatif à l’homologation du plan annuel de répartition entre les agriculteurs-irrigants des volumes d’eau dont le prélèvement est autorisé au

cours de la campagne 2018-2019, en application de l’arrêté n° 2017- PREF- DRCL- BEPAFI- SSPILL-511 du 17 juillet 2017, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation agricole du territoire de la « Beauce centrale » du département de l’Essonne pour la période 2017-2031 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Esonne :

VU l'instruction aux services en date du 15 mai 2018 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de

Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relative aux mesures coordonnées de

gestion du complexe aquifère de la Beauce et des cours d’eau tributaires ;

VU le bilan de la consultation du public organisée du 22 juin 2018 au 13 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise rappelée par la circulaire du 18 mai 2011 du ministère en charge de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins de milieux naturels ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,

ARRÊTÉ

Article premier : Objet de l'arrêté

La situation hydrologique ou / et hydrogéologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières du département de l’Essonne mentionnées à

l’article 2 et leurs bassins versants, ainsi que sur les nappes et complexes aquifères du département.

Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau en situation de rareté dans le département. Il a pour objet :

- de définir les bassins versants ou les nappes et complexes aquifères concernés (article 2),

- pour ces cours d'eau et aquifères, de fixer des débits de référence des cours d’eau ou des niveaux piézométriques de référence des aquifères, en dessous desquels des mesures de restriction s’appliqueront (article 3),

2/15- de définir, dans chacun des bassins versants ou des complexes aquifères concernés, des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvements et de rejets dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau par catégorie d'usagers (article 4),

- pour le complexe aquifère de la nappe de Beauce, l'article 4 comprend les mesures complémentaires et provisoires de restriction appliquées aux prélèvements pour l'irrigation (article 4.6.2) et les possibilités de dérogation (article 4.6.3).

Les limitations d’usage s’appliquent à tous : particuliers, entreprises dont exploitations agricoles, services publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.

Article 2 : Zouage

2.1. Rivières

Les rivières du département de l’Essonne concernées par le présent arrêté sont les suivantes :

- groupe 1 : la Bièvre et ses affluents,

- groupe 2 : l'Yvette et ses affluents,

- groupe 3 : l'Orge et ses affluents à l'exception de l'Yvette et ses affluents, - groupe 4 : l'Essonne, la Juine et leurs affluents,

- groupe $ : l'Ecole et ses affluents,

- groupe 6 : l'Yerres et ses affluents,

- groupe 7 : la Seine.

2.2. Nappe de Champigny

La nappe de Champigny est définie en relation avec les bassins versants de l’Yerres, l’Ancoeur, le Ru de Gondoire, le Réveillon et des rus situés en rive droite de la Seine, entre l’Yerres et l’Auxence incluse, ainsi qu’avec les nappes situées en dessous jusqu’à l’Yprésien compris.

2.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce

Dans le département de l'Essonne, l’ensemble des prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce dans les communes listées en annexe 1, ainsi que les prélèvements dans les cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont inclus dans la zone d’alerte dite « Beauce centrale». Le présent arrêté ne concerne pas l'irrigation à partir de retenues collinaires alimentées hors saison sèche.

2.4. Cas de la zone interconnectée avec la Seine

Les notions d’utilisation d’eau du réseau public de distribution et de prélèvements d’eau mentionnées dans le présent article sont définies comme suit :

- utilisation d'eau du réseau public de distribution : utilisation d’eau potable du réseau public de distribution à des fins domestiques, industrielles ou autres, indépendamment de sa provenance,

- prélèvements d'eau : utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres, prélevées soit dans les rivières, soit dans les nappes souterraines.

Les communes de la zone interconnectée avec la Seine sont listées en annexe 2. Dans ces communes, les mesures de limitation listées à l’article 4 s’appliquent selon les dispositions suivantes :

- l’utilisation d’eau du réseau public de distribution est réglementée selon la situation de la Seine,

3/15-les prélèvements sont réglementés selon la situation du bassin versant géographique et du

secteur de nappe dans lesquels la commune est située.

Article 3 : Seuils

Pour les rivières et la nappe de Champigny, quatre seuils sont définis : la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et la crise. Cette gradation permet la mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils.

Pour les prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la Beauce et ses cours d'eau tributaires, seules deux situations sont définies : l'alerte et la crise.

3.1. Rivières

Les débits moyens sur trois jours calculés aux stations hydrométriques par la DRIEE Île-de-France sont comparés aux seuils. Pour chaque rivière les différents seuils de débits moyens sur trois jours, sont

fixés aux valeurs suivantes :

se : : un Rivières Station Seuil de Seuil d'alerte Seuil d alerte Seuil de crise

vigilance 3 renforcée 3 : m’/s 3 m’/s m’s | m'/s

École Perthes (77) Ë 0,31 0,27 0,23 0,19

Essonne Ballancourt (91) 4) 5,5 4,4 3,9 3,5

Orge Morsang-sur-Orge (91) 1,6 1,4 1,2 1,0

Rémarde GE 0,25 0,19 0,17 0,15 Î Seine Alfortville (94) 64,0 48,0 | 41,0 36,0

Seine Saint-Fargeau 58,0 43,0 37,0 32,0

Ponthierry (Sainte-

Assise) (77)

Yerres (2) Couttomer (Paradis) 0,034 0,034 (nappe 0,010 0,010 (nappe

(77) en alerte encrise) renforcée)

a |

Yvette On ee | 0,42 0,31 0,26 0,22

@) Cette station est uniquement utilisée pour la gestion des prélèvements et rejets dans la rivière Essonne. Les stations utilisées

pour la gestion des prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de Beauce sont définies au point 3.3.

(2) Sur l'Yerres, deux seuils seulement sont proposés : vigilance et alerte renforcée. Toutefois, en cas de restriction sur la nappe

du Champigny (alerte renforcée et crise), ces deux seuils deviendront respectivement alerte et crise.

Le franchissement des seuils est constaté par un arrêté préfectoral spécifique dès leur atteinte, pour les rivières concernées. Cet arrêté précise les bassins versants et les communes concernés et les mesures de restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées progressivement par arrêté lorsque le débit des rivières redevient durablement supérieur aux seuils.

Pour chaque groupe de rivière défini à l’article 2, le franchissement d’un seuil par une seule des rivières peut entraîner la prise de restrictions de manière homogène dans l’ensemble des bassins versants

concernés par les rivières de ce groupe.

Pour les rivières sur lesquelles il n’existe pas de station de jaugeage, les mesures sont décidées en fonction des nuisances occasionnées par la faiblesse des débits.

4/15La décision de déclenchement de restrictions prend également en compte, d'une part, les observations disponibles et, d'autre part, les avis de l’Observatoire National Des Etiages (ONDE) suivi par l'Agence Française pour la Biodiversité.

Les stations d’observation de ce réseau sont réparties, en période de crise, sur les cours d’eau

suivants :

- la Prédecelle à Limours,

- la Juine à Saclas,

- la Renarde à Souzy-la-Briche,

- l'Ecole à Oncy-sur-Ecole,

- le Rouillon à Villejust,

- l’Yerres à Boussy Saint-Antoine.

3. 2. Nappe de Champigny

Les niveaux piézométriques fournis par la DRIEE Île-de-France sont comparés aux seuils. Les différents seuils de niveaux piézométriques (cote NGF) sont fixés ainsi qu’il suit :

Nappe Station Vigilance Alerte Alerte Crise renforcée

Champigny |Montereau-sur-le-Jard (77) 48,8 m 48,4 m 48,0 m 47,6 m

Le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte, par un arrêté préfectoral spécifique. Cet arrêté précise les communes concernées et les mesures de restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées progressivement par arrêté lorsque le niveau de la nappe redevient durablement supérieur aux seuils.

3.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce

Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles et souterraines dans les zones d’alerte s’appuie sur un indicateur piézométrique de référence propre à chaque zone d’alerte et sur un réseau de

stations hydrométriques de référence.

L’indicateur piézométrique de référence pour la zone d’alerte Beauce centrale est la moyenne des

niveaux de la nappe mesurés au droit des cinq stations piézométriques listées ci-après :

Indice BSS Commune d’implantation Département Gestionnaire 03287X0018 Batilly-en-Gâtinais 45 DREAL Centre 03622X0027 Epieds-en-Beauce 45 DREAL Centre 02558X0034 Saint-Léger-des-Aubées 28 DREAL Centre 03263X0004 Fains-la-Folie 28 DREAL Centre 03626X0026 Ouzouer-le-Marché 41 DREAL Centre

La composition du réseau de stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte Beauce

Code Hydro Cours d’eau : Débit de crise Département Gestionnaire d’implantation

K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 0,34 m°/s 45 DREAL Centre

M1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre 0,14 m°/s 28 DREAL Centre M1073001 Conie Villiers-Saint-Orien 0,18 m'/s 28 DREAL Centre H4033010 Juine Saclas 0,55 m°/s 91 DREAL Centre H4022030 Essonne Boulancourt 0,20 m°/s 77 DREAL Centre

5/15Le Préfet constate, par arrêté, l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le

département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.

Le Préfet constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations

hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.

Le Préfet constate, par arrêté, l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le

département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour trois stations hydrométriques parmi les cinq

constituant le réseau de référence défini ci-dessus.

Le Préfet constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le

département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.

Article 4 : Mesures de sensibilisation, de surveillance, d'ajustement et de limitation des usages de

l'eau

Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, une information des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau est réalisée, sur le bassin versant ou le secteur de nappe concerné. En fonction de l’évolution de la situation, elle est étendue à tout le département.

Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de

pollution.

Dès que les seuils d’alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limitation de l’utilisation d’eau du réseau public de distribution, des prélèvements d’eau et des rejets sont mises en œuvre. Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage. Les mesures suivantes peuvent être prises, en fonction du bassin versant ou de la nappe concerné, et dans le respect des conditions définies à l’article 2.

4.1. Consommations des particuliers et collectivités

Mesures concernant Alerte Î Alerte renforcée Crise

Interdit sauf dans les stations

professionnelles, et sauf .Interdit sauf dans les stations professionnelles pour les véhicules ayant une ‘équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage

Lavage des obligation réglementaire haute pression, et sauf pour les véhicules ayant véhicules (véhicules sanitaires ou une obligation réglementaire (véhicules sanitaires alimentaires) ou technique ,ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et (bétonnière,.…) et pour les . pour les organismes liés à la sécurité

organismes liés à la sécurité

Lavage des voiries,

nettoyage des Limité au strict nécessaire

terrasses et façades ne pour assurer l’hygiène et la | Interdit sauf impératif sanitaire faisant pas l'objet de salubrité publiques |

travaux

6/15Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise

Arrosage des Interdit |

pelouses, des espaces Interdit entre 8 h l'Autorisé pour les ‘Interdit verts et des massifs et20h massifs floraux entre | floraux publics et 20het8h

privés, des espaces

sportifs de toute

nature (sauf golfs)

Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des espaces sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte.

Arrosage des jardins Pas de restriction joneroie entre 10 het Interdit entre 8 het 20 h

potagers

Alimentation des

fontaines publiques en | Interdite

circuit ouvert

Piscines privées

réservées à l'usage

personnel d'une

famille

Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours

Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales

4.2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise

Interdit

| Autorisé pour les

Interdit :greens entre 20 h et 8h

par un arrosage réduit au | Interdit entre8hà20h Autorisé pour les greens et [© = . strict nécessaire, qui ne départs entre 20het 8h |

Golfs | pourra représenter plus de 30% des volumes

‘habituels

Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des golfs, dès franchissement du seuil d’alerte.

Activités ne on Le . . Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire. commerciales, de

FES Ce Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se industrielles, dont ICPE conformer à celle-ci.

4.3. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise

Regroupement des Réduction des

bateaux pour le prélèvements effectués

assage des écluses à our l'alimentation des À Le . Le . presses P Arrêt de la navigation si Navigation fluviale | privilégier sur les canaux | ‘ de nécessaire canaux Restrictions |

d’enfoncement sur les

biefs navigués !

7/15Alerte renforcée Crise |

La modification de la vidange des barrages

réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être

envisagée

Mesures concernant Alerte

Gestion des barrages

Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Pour la Seine, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie

d'Île-de-France, délégué de bassin.

4.4, Rejets dans le milieu

Rejets Alerte Alerte renforcée Crise

Plans d'eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages Interdits

.commerciaux

Vidange des piscines |

publiques ou privées

telles que définies à | Interdite sauf Soumise à autorisation l'article D 1332-1 du | dérogation

code de la santé

publique _

Précautions maximales

lpour limiter les risques

de perturbation du

pnilieu. Décalés jusqu'au retour

Pour la Seine : les | d'un débit plus élevé,

Le Le ; sauf d' . Travaux en rivières Itravaux nécessitant des sauf travaux d'urgence Interdits

Faucardage en rivière

Rejets des stations

d'épuration et

collecteurs pluviaux

Industriels

devant être autorisés par

la police de l’eau rejets non traités dans le cours d’eau sont soumis |

‘à autorisation préalable

et peuvent être décalés

jusqu’au retour à un

débit plus élevé.

Soumis à dérogation, avec limitation aux secteurs

| où la circulation de l’eau est fortement entravée et

limitation à un chenal central, et obligation

d'utilisation d’un bateau et d’enlèvement des

Précautions maximales j

i LL | matériaux

|

pour limiter les risques

de perturbation du

milieu.

Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé

| si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation voire de suppression.

8/154.5. Mesures concernant les prélèvements d'eau potable

4.5.1. Dès le franchissement du seuil d'alerte pour les rivières où sont situées les prises d'eau

Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux d’alimentation en eau potable sont déclarés simultanément pour information à l’ Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et pour avis à sa délégation départementale en Essonne.

Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.

Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des

trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée. Des réductions des prises d’eau peuvent être imposées sur les prélèvements réalisés par les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux, au cas par cas.

4.5.2. Dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée pour les rivières où sont situées les prises d'eau

Des réductions ou des interruptions des prises d'eau dans la rivière concernée, ses canaux de dérivation et sa nappe d'accompagnement sont renforcées, notamment :

- les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.

4.5.3. Dès le franchissement du seuil de crise pour les rivières où sont situées les prises d'eau

Les mesures précédentes sont renforcées comme suit :

- les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau. Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d'eau correspond au débit minimum d'autorisation de prélèvement dans ce dernier ;

- les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux brutes, elles font

l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la délégation territoriale de PAgence Régionale de Santé en Essonne.

4.5.4, Mesures spécifiques aux prélèvements d'eau potable dans la nappe de Champigny

Dès lors que le département de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de la sécheresse pour la nappe de Champigny, des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production d’eau potable dans la nappe de Champigny sont mises en place conformément à l’arrêté adopté par le département de Seine-et-Marne.

Les producteurs d’eau potable de la zone interconnectée prélevant dans la nappe de Champigny assurent une information auprès de leurs communes et clients alimentés de manière significative par la nappe sur la situation de la nappe de Champigny et recommandent un effort d'économie d’eau.

9/154.6. Mesures concernant les consommations pour l'irrigation agricole

Les mesures de restriction concernant les prélèvements aux fins d'irrigation agricole dans le

complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires sont définies aux articles 4.6.1 à 4.6.3 qui suivent (dispositif « nappe de Beauce ») et les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny sont définies à l'article 4.6.4.

Les prélèvements pour l'irrigation dans les cours d'eaux tributaires de la nappe de Beauce, à savoir l'Essonne, l’École, la Juine, lOrge et la Rémarde et leurs affluents, sont concernés par l'ensemble des mesures de restrictions définies aux articles 4.6.1 à 4.6.3. En cas de mise en place concomitante de restrictions sur ces cours d'eau au titre des articles 4.6.2 / 4.6.3 et 4.6.4, les mesures de restrictions les plus contraignantes s'appliquent.

4,6.1. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce

La majoration prévue à l’article 3 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000- DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 n’est pas applicable.

Le volume plafond annuel mentionné à l’article 4 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 est strictement égal au volume maximum prélevable mentionné à l’arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/-511 du 17 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau en nappe de Beauce destiné à l’irrigation agricole du territoire de la « Beauce Centrale » du département de l’Essonne pour la période 2017 - 2031.

Les irrigants sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux forages et aux prélèvements édictées dans les arrêtés du 11 septembre 2003 NOR: DEVE0320170A, NOR: DEVE0320171A et NOR : DEVE0320172A du ministère chargé de l’écologie.

4.6.2. Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce

Après constat de l’état d’alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents.

Ces mesures de l’état d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.

Après constat de l’état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents.

Ces mesures de crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l’irrigation du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.

4.6.3, Dérogations aux mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce

Les mesures de limitation prévues à l’article 4.6.2 sont adaptées pour ce qui concerne l’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, cultures horticoles et pépinières, cultures hors-sol ou sous abris et plantes aromatiques et médicinales.

10/15Les exploitants concernés font une déclaration préalable à la Direction départementale des Territoires de l’Essonne. Les mesures complémentaires adaptées par rapport à celles fixées à l'article 4.6.2. sont les suivantes :

- après constat de l'état d'alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2018, ces mesures

d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 20 heures au dimanche à 8 heures et du dimanche à 20 heures au lundi à 8 heures, soit 24 heures hebdomadaires au total par périodes de 12 heures ;

- après constat de l'état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2017, ces mesures de

crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du jeudi 20 h au vendredi 8 h, du vendredi 20 h au samedi 8 h, du samedi 20 h au dimanche 8 h, et du dimanche 20 h au lundi 8 h, soit 48 heures hebdomadaires au total par périodes de 12 heures.

Sur demande présentée par l’irrigant et motivée par le risque de perte totale de la production, l’adaptation pourra prendre la forme d’une autre modalité de fractionnement de la durée hebdomadaire totale d’interdiction de prélèvement, déterminée par décision du Directeur départemental des territoires, du Directeur adjoint ou de l’adjoint au Directeur.

4,6,4. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation agricole pour les cours d'eau et la nappe de Champigny

Les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny sont les suivantes :

Type de culture Alerte Alerte renforcée Crise !d

Prélèvements interdits

entre 10het18het

j totalement interditsle Prélèvements totalement interdits Grandes cultures

dimanche

| iPrélèvements interdits | Prélèvements interdits | Cultures légumières, entre I0het20hsauf |entre 8 het 20 h sauf maraîchères et | l'utilisation de dispositif |utilisation de dispositif ‘horticoles, pépinières (Pas de restriction jéconomiseur d’eau ou |économiseur d’eau ou et production de | demande de dérogation | demande de dérogation plantes aromatiques et auprès du Préfet de auprès du Préfet de |médicinales |PEssonne à justifier en | l’Essonne à justifier en fonction des cultures fonction des cultures

Article 5 : Levée des mesures

Comme indiqué à l'article 3, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence redeviennent durablement supérieurs aux seuils définis à cet article. Sauf disposition contraire, ces mesures sont applicables jusqu’au 31 octobre de l'année en cours.

Article 6

Les volumes individuels délivrées suite à l’homologation du plan annuel de répartition établi par

lOrganisme Unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France le sont à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.

Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations accordées.

11/15Article 7

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de ja

police de l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et

lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement susvisé.

Article 8 : Sanctions

Conformément à l’article KR. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du

présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.

Article 9

L'arrêté cadre de la préfète de l'Essonne n° 2017-DDT-SE-433 du 12 juin 2017 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne est abrogé.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et copie sera adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité devra être transmis au service de l’environnement de Ia Direction Départementale des Territoires de l’Essonne.

Article 12 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Étampes et de Palaiseau, les Maires des communes du département de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, la Directrice régionale Île-de- France de l’agence française pour la biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 13 : Information

Le présent arrêté sera adressé au Directeur de l’Organisme Unique de Gestion de l’Irrigation d’ Île- de-France pour information.

ANNEXES :

1/ liste des communes concernées par la zone d’alerte Beauce Centrale

2/ liste des communes alimentées en eau potable par la Seine

12/15INSEE

91001

91016

91021

91022

91035

91037

91038

91041

91045

91047

91067

91069

91075

91079

91080

91081

91085

91086

91095

91098

91099

91100

91103

91105

91106

91109

91112

91121

91129

91130

91131

91132

91135

91137

91145

91148

91156

91159

91174

91175

91179

91180

91182

91184

91195

91198

91200

91204

91207

ANNEXE Î

Communes incluses dans la zone d’alerte Beauce centrale

Commune

ABBEVILLE-LA-RIVIERE

ANGERVILLE

ARPAION

ARRANCOURT

AUTHON-LA-PLAINE

AUVERNAUX

AUVERS-SAINT-GEORGES

AVRAINVILLE

BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

BAULNE

BLANDY

BOIGNEVILLE

BOIS-HERPIN

BOISSY-LA-RIVIERE

BOISSY-LE-CUTTE

BOISSY-LE-SEC

BOISSY-SOUS-SAINT-YON

BONDOUFLE

BOURAY-SUR-JUINE

BOUTERVILLIERS

BOUTIGNY-SUR-ESSONNE

BOUVILLE

BRETIGNY-SUR-ORGE

BREUILLET

BREUX-JOUY

BRIERES-LES-SCELLES

BROUY

BUNO-BONNEVAUX

CERNY

CHALO-SAINT-MARS

CHALOU-MOULINEUX

CHAMARANDE

CHAMPCUEIL

CHAMPMOTTEUX

CHATIGNONVILLE

CHAUFFOUR-LES-ETRECHY

CHEPTAINVILLE

CHEVANNES

CORBEIL-ESSONNES

CORBREUSE

LE COUDRAY-MONTCEAUX

COURANCES

COURCOURONNES

COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE

DANNEMOIS

D'HUISON-LONGUEVILLE

DOURDAN

ECHARCON

EGLY

INSEE

91222

91223

91226

91228

91232

91235

91240

91244

91247

91248

91273

91284

91286

91292

91293

91294

91315

91318

91326

91330

91332

91340

91359

91374

91376

91378

91386

91390

91393

91399

91405

91408

91412

91414

91433

91434

91441

91457

91463

91468

91469

91473

91494

91495

91507

91508

91511

91519

91521

Commune

ESTOUCHES

ETAMPES

ETRECHY

EVRY

LA FERTE-ALAIS

FLEURY-MEROGIS

FONTAINE-LA-RIVIERE

FONTENAY-LE-VICOMTE

LA FORET-LE-ROI

LA FORET-SAINTE-CROIX

GIRONVILLE-SUR-ESSONNE

LES GRANGES-LE-ROI

GRIGNY

GUIBEVILLE

GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE

GUILLERVAL

ITTEVILLE

JANVILLE-SUR-JUINE

JUVISY-SUR-ORGE

LARDY

LEUDEVILLE

LISSES

MAISSE

MAROLLES-EN-BEAUCE

MAROLLES-EN-HUREPOIX

MAUCHAMPS

MENNECY

MEREVILLE

MEROBERT

MESPUITS

MILLY-LA-FORET

MOIGNY-SUR-ECOLE

MONDEVILLE

MONNERVILLE

MORIGNY-CHAMPIGNY

MORSANG-SUR-ORGE

NAINVILLE-LES-ROCHES

NORVILLE LA

ONCY-SUR-ECOLE

ORMOY

ORMOY-LA-RIVIERE

ORVEAU

LE PLESSIS-PATE

PLESSIS-SAINT-BENOIST

PRUNAY-SUR-ESSONNE

PUISELET-LE-MARAIS

PUSSAY

RICHARVILLE

RIS-ORANGIS

13/15INSEE

91525

91526

91533

91540

91544

91546

91547

91549

91552

91556

91568

91570

91577

91578

91579

91581

91593

91599

91602

91613

91619

91629

91630

91639

91648

91649

91654

91659

91662

91667

91671

91687

Commune

ROINVILLE

ROINVIELIERS

SACLAS

SAINT-CHERON

SAINT-CYR-LA-RIVIERE

SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN

SAINT-ESCOBILLE

SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON

SAINT-HILAIRE

SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE

SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

SAINTRY-SUR-SEINE

SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES

SAINT-VRAIN

SAINT-YON

SERMAISE

SOISY-SUR-ECOLE

SOUZY-LA-BRICHE

CONGERVILLE-THIONVILLE

TORFOU

VALPUISEAUX

LE-VAL-SAINT-GERMAIN

VAYRES-SUR-ESSONNE

VERT-LE-GRAND

VERT-LE-PETIT

VIDELLES

VILLABE

VILLECONIN

VILLEMOISSON-SUR-ORGE

VILLENEUVE-SUR-AUVERS

VIRY-CHATILLON

14/15ANNEXE 2

LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE ALIMENTÉE PAR LA SEINE

Atis-Mons Masev

Ballainviiiers Mennecy

Bièvre: i

Bondoufle

Froux -sur-Seine =

Brüs-sous-For

Brunoy Omoy

Bure:-su-Yvette

Palaiseau

Parsv-Vieille-Poste

-sous-Sénart

Ris

Sacis

Saint-Aubis

Saist-Germais-Lés-Corbeii

Saint

Saint-Michel-sur

Saint-Pierre-du-Perrzy

Saiate-Generiéve-des-Bois

Saintry-cur-Seine

Sambr-les-Chareux

isy-sur-Seine

15/15*

à

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2018/DRIEA/DiRIF/

portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7,

dans le sens province vers Paris, entre le PR 2+250 et le PR 2+100,

pour des travaux de réparation d’ouvrage d’art sur l’autoroute A106.

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de l’ordre de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret n°2010-687 du24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du Préfet de l’Essonne (Hors Classe) Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,

Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n° IDF-2016-12-15-021 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102 en date du 22 mai 2018 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,

Vu la décision DRIEA IF n°2018-0618 du 28 mai 2018 de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,

1/3

-022Vu la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » 2018,

Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France,

Vu l’avis du directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,

Vu l’avis de la DDSP91

Vu l’avis de la DOPC

Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de- France,

Vu l’avis de madame la Directrice Territoriale de la Sécurité et de la Proximité du Val-de-Marne,,

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne,

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réparation et de renforcement des ponts (PI56, PI57 et PI58) de l’A106, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de liaison de liaison entre la RN7 sens province-Paris et l’avenue de Paris,entre le PR 2+250 et le PR 2+100,

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Pour les travaux susvisés, la bretelle de liaison entre la RN7 sens province-Paris et l’avenue de Paris peut être interdite à la circulation du mercredi 1er août 2018 au vendredi 14 septembre du lundi au vendredi, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, en cas de nécessité, liée notamment à une détérioration des conditions de circulation sur l’A106 susceptible d’affecter la plate-forme de l’aéroport d’Orly.

Dans ce cadre les usagers sont déviés par la RN7 en direction de Paris, la bretelle entre la RD7 et l’autoroute A86 en direction de « Versailles », la RN186 et la bretelle de sortie vers A6 « Paris ».

ARTICLE 2 :

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La signalisation est mise en place, maintenue, surveillée et déposée par la Direction des Routes Île- de-France – SEER – AGER sud – U.E.R. de Chevilly-Larue – CEI de Chevilly-Larue .

La fermeture pourra également être réalisée par les forces de l’ordre.

2/3ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 4 :

• Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

• Le Directeur des Routes Île-de-France,

• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,

• La directrice Territoriale de la Sécurité de Proximité de l’Essonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Une copie est adressée aux : • Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, • Président du Conseil Départemental de l’Essonne,

• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,

• Maires des communes de Paray-Vieille-Poste, Thiais, Orly-Ville, Villeneuve-

le-Roi et Athis-Mons.

Fait à Créteil, le 31 juillet 2018

3/3

Pour le Préfet et par délégation,

pour la Directrice régionale et interdépartementale

de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

Le Directeur des routes Île de France

Alain MONTEIL