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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 4 décembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 4 décembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
1
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
PROCES-VERBAL
du conseil municipal du Jeudi 4 décembre 2025
SOMMAIRE
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du :
• 2 octobre 2025
→ Proposition d’adoption de délibérations
FINANCES
1. Hagetmau Ville départ de la 7ème étape du Tour de France 2026 – Convention avec la société Amaury Sport Organisation (ASO)
2. Tour de France 2026 – Budget prévisionnel et demandes de financement 3. Subvention exceptionnelle à l’association LIGAMS au titre de la PASSEM 2026 4. Convention d’étalement de la participation communale relative aux travaux d’éclairage public réalisés par le SYDEC
5. Adhésion complémentaire à l’Agence France Locale
6. Décision modificative n° 1 du budget annexe Lotissement Clos de Sinaï 7. Décision modificative n° 1 du budget annexe Lotissement Pouga Petit-Rey 8. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 9. Admissions en non valeurs sur le budget principal
10. Approbation du programme et du plan de financement prévisionnel de l’opération de réaménagement de la rue Pascal Duprat
11. Réhabilitation de l’immeuble 44 rue Carnot : actualisation du plan de financement 12. Redevances appliquées par l’Agence de l’Eau pour la commune de Hagetmau en 2026 ➢ 12- a) Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
➢ 12- b) Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif
AFFAIRES GENERALES
13. Prolongation du programme Petites Villes de Demain
14. Déclassement des parcelles 258 et 288 - a attenantes à l’immeuble de l’ancien EHPAD 15. Cession des parcelles 258 et 288 – a attenantes à l’immeuble de l’ancien EHPAD 16. Système d’endiguement Quartier Venise - Conventions avec la Communauté de communes Chalosse Tursan
17. Convention de financement des travaux d’accès du chemin Jouanilhon pour l’installation d’une station de rebours
18. Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2026
RESSOURCES HUMAINES
19. Adhésion au contrat collectif d’assurance santé proposé par le Centre de Gestion des Landes 20. Montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents 21. Modification du règlement des astreintes de la commune 2
22. Recensement de la Population 2026 : Recrutement des agents recenseurs et du Coordonnateur communal adjoint
23. Modification du tableau des emplois
24. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe 25. Présentation du Rapport Social Unique 2024
RELEVÉ DE DÉCISIONS
26. Décision de Madame le Maire prise dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 3
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le quatre du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 28 novembre 2025, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 26
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice Ducamp, Benoit Labat, Clémence Pons, Patrice Reiller, Henri Ternus, Sandra Degardin, Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Denis Lalaude, Christelle Laguian, Michel Larmandieu, Michel Lopez, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli.
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Anne Marie Dupouy
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Carole Durban a donné procuration à Clémence Pons
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Guy Péré a donné procuration à Jérôme Toffoli
Dominique Veyne a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absents :
Julie Vivier.
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal du 4 décembre 2025.
Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux et précise que le quorum est atteint.
Sur proposition de madame le Maire, Denis Lalaude est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Madame le Maire met aux voix le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 2 octobre 2025.
Le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité. 4
FINANCES
Point 1
Hagetmau Ville départ de la 7ème étape du Tour de France 2026 – Convention avec la société Amaury Sport Organisation (ASO)
Discussion
Jérôme Toffoli
Il est indéniable que c'est une formidable vitrine pour la ville d’Hagetmau que d'accueillir une étape du Tour de France. Ce qu'on peut regretter, c'est la manière dont ça a été amené. À notre connaissance, dans les villes de Dax et Mont-de-Marsan qui ont accueilli précédemment des étapes, le conseil municipal avait été averti en avait délibéré en amont. On peut regretter donc que la décision a été prise unilatéralement, très rapidement, d'après ce qu'on nous a vendu dans les divers articles et reportages télé. Tout cela a été très bien médiatisé, c'est sûr, mais au détriment d'une concertation de l'ensemble du conseil municipal.
Pascale Requenna, maire :
Merci M. Toffoli de vous féliciter de cet événement sur la commune, je n'en attendais pas moins de
votre part. J'ai expliqué comment ça s'était passé, je vais vous redire comment ça s'est passé et rajouter
que lorsque l'on est aux affaires, il faut savoir prendre des décisions, être réactif et agile. Quand on
vous demande un engagement de loyauté, lorsque vous le prenez, il faut également le tenir.
J’avais échangé avec Christian Prudhomme en 2023, pour les 94 ans d'André Darrigade, et je lui avais
dit qu'après avoir eu le passage du Tour de France, après avoir mené une grande bataille pour qu'il
passe en centre-ville, Hagetmau pourrait être ville départ car cela serait extrêmement intéressant pour
une ville active et sportive comme la nôtre. Il se trouve que cela est resté dans un coin de sa tête.
Lorsqu'il m'a appelé le 3 septembre dernier, il y avait un contrôle technique à faire, j'en ai parlé à mon
premier adjoint, puisqu'il y avait 2-3 vérifications techniques à opérer, et puis nous avons pensé que
c'était une excellente idée. Je pense que le conseil municipal de Dax n'avait pas délibéré, au contraire
de ce que vous dites, et puis je pense que la décision du conseil municipal n'eût pas été différente de
celle que j'ai prise, donc le résultat est strictement le même. Je vous remercie et nous nous félicitons
collectivement aujourd'hui d'avoir cette septième étape le 10 juillet prochain.
Jean-Claude Catuhe
Cela aurait été d’autant plus difficile de réunir un conseil municipal car lorsqu’ils sont venus vérifier et
acter la faisabilité du départ sur Hagetmau, il fallait ensuite valider notre position dans les 24 heures.
Enfin, avant la date officielle d’annonce du parcours, il fallait garder entièrement secret le tracé du
Tour de France, nous étions donc contraints au secret.
Benoit Labat
Vous auriez été contre M. Toffoli ?
Jérôme Toffoli
Non biensûr que non. Après, je suis conscient que si on en avait parlé en conseil, cela aurait fuité
forcément. Ceci dit, ce n'est pas pour me glorifier, mais j'en avais eu vent pendant l'été et je n'osais y 5
croire. Et puis, l'été était passé. Et effectivement, ça a été une surprise pour moi aussi, comme pour
beaucoup d’Hagetmautiens et de Landais.
Pascale Requenna, maire :
J’avais eu justement une interrogation du conjoint d'une de nos collègues, le 27 août, qui avait eu vent
de ce départ. A ce stade absolument pas, zéro contact. Le contact se fait le 3 septembre et la décision
le 3 septembre au soir. Au même titre, il y avait une étape Nerac-Hagetmau parue sur certaines cartes,
il y a des choses qui sont parues. Après, il semblerait que quelques jours avant, il y ait eu un peu de
frémissements au sein du conseil départemental, parce qu’ASO prend contact avec les services pour
certains aménagements parfois sur les voies, mais sans dire où c'est, parce que ASO souhaite que nous
gardions l'information totalement sous embargo. Lorsqu’ils présentent, ils veulent faire du teasing et
ils veulent vraiment que ce soit la date qu'ils donnent pour l’annonce.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de contrat avec la Société Amaury Sport Organisation (ASO),
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale et Commission Travaux et Equipements publics réunies le 1er décembre 2025,
Considérant l’intérêt général et l’intérêt public local portée par l’accueil d’une manifestation comme le Tour de France pour la ville de Hagetmau,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1
D’APPROUVER les termes du contrat proposé entre la commune d’Hagetmau et la société Amaury Sport Organisation (ASO.
Article 2
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Point 2
Tour de France 2026 – Budget prévisionnel et demandes de subventions
Jérôme Toffoli
Nous avons quelques doutes sur le plan de financement, notamment pour les dépenses. Je trouve que la sécurité pour 5 000 euros, c'est peut-être sous-évalué. Enfin, ce qui est quasiment sûr, c'est qu'au niveau des subventions, le Département n'avait accordé que 25.000 euros aux villes de Dax et Mont- de-Marsan. On a entendu parler pour la ville de 100 000 euros, mais je croyais que sur ces 100 000 € il y avait des subventions. En fait non, c'est vraiment 100 000 € pour la ville plus les hypothétiques subventions. Le Département ira, je pense mais la Région, je n'en sais rien. Mais ce qui est sûr, c'est que le financement départemental sera moitié moindre. Quant aux dépenses, effectivement, à part la sécurité, je m'interroge un peu sur les montants. Est-ce qu'ils ne sont pas minorés ? 6
Pascale Requenna, maire :
Il s’agit d’un plan de financement prévisionnel. Sur la sécurité, nous avons un devis de la Croix-Rouge à hauteur de 2 300 euros. Sur les frais techniques, il s’agit notamment de la location de barrières. Il nous faut 4000 mètres linéaires, donc c'est un coût important. Nous avons déjà sollicité des communes pour avoir des prêts, et nous escomptons de ne pas avoir à louer l'ensemble des barrières dont nous aurons besoin. Sur la communication, on s'est inspiré aussi de ce qui s'était fait dans les villes landaises ayant accueilli un départ. C’est un plan prévisionnel, je ne peux pas vous dire qu'il est tout à fait au cordo, mais je pense que nous serons dans ces éléments-là.
Jean-Claude Catuhe
Par rapport à la sécurité, il faut savoir quand même qu'une grosse partie de la sécurité est prise en charge par ASO. Nous, on n'a que la partie Croix-Rouge, point repos.
Pascale Requenna, maire :
S’agissant des subventions, ce n’était pas 25 000 € pour Dax et Mont-de-Marsan encore une fois vous avez pris vos informations mais pas forcément les bonnes. Ces villes ont obtenu 30 000€. Nous allons solliciter des subventions à la hauteur de ce qui est présenté. Après vous nous appuierez ?
Jérôme Toffoli
Biensûr.
Isabelle Sabatou
Nous ne remettons pas du tout en cause l'intérêt de la manifestation, mais le fait qu'il n'y ait pas eu d'informations au sein du conseil municipal avant d'engager de telles sommes. Vous soumettez le plan de financement mais dans la presse l’annonce était faite à 100 000 € pour cette manifestation globalement.
Pascale Requenna, maire :
Au moment où vous avez lu l'article, Madame Sabatou, le 24 octobre dernier, nous avions 100 000€ hors taxes avec ASO, rien de plus, rien de moins n'a été dit. Vous imaginiez sans doute qu'on allait faire quelques animations autour. A ce jour nous espérons que le reste à charge sera autour de 100 000 € pour la commune.
Isabelle Sabatou
Ce sont de telles sommes que nous aurions pu être un peu plus au courant au sein de ce conseil municipal et je déplore le manque d’information. Je ne remets pas en cause l’intérêt de la manifestation, pas du tout. Simplement ces sommes-là sont conséquentes pour les finances de la commune.
Jean-Claude Catuhe
La publicité est conséquente aussi, le Tour de France est diffusé dans 180 pays et 15 000 000 d’européens le regardent.
Isabelle Sabatou
Je ne remets pas en cause cette popularité, mais simplement le fait de ne pas avoir été au courant, cela me gêne.
Benoît Labat
Je peux vous raconter que j’ai reçu les félicitations d’une personne, très élogieuse. Quand je l'ai vu 8 jours après, je lui ai dit que ce n'est pas gratuit, qu’il y a un financement, une inscription budgétaire et puis des faux frais. Cette personne m’a répondu en retour « tu te rends compte de l'investissement et 7
du retour sur l'investissement, de la publicité ». Puis vous êtes sans doute au courant nous faisons des stages à la Cité Verte sportif. Honnêtement, je te ferai lire le texte tout à l'heure. Cette personne était fière de notre Chalosse, de notre territoire, heureuse que la commune puisse porter des sujets comme celui-là. Je ne comprends pas votre remarque.
Pascale Requenna, maire :
Je rebondis pour rappeler que 1€ investi, c'est en retour de 8 € en moyenne. La visibilité pour la Commune, pour la Cité Verte sera sans précédent. C'est une mise en lumière qu'aucun événement ne peut faire à part celui-là pour nous. Je vous invite à aller voir les réactions sur les réseaux sociaux lorsqu'il y a eu la publication du Tour de France. Je rejoins Benoît, on pourrait vous montrer des dizaines de textos qui félicitent la ville, et puis des retours d’Hagetmautiens qui ont pris ça comme un cadeau. Alors, restez sur votre position auto-centrée visant à dire « je ne suis pas au courant, alors je ne suis pas contente », vous en avez tout à fait le droit, mais sachez que majoritairement, et très largement, même au-delà de notre commune, c'est extrêmement bien perçu. Ce sera un coup de projecteur pour Hagetmau, pour son économie, pour tout ce qui fait notre territoire et je crois que nous devons le porter avec beaucoup de fierté parce que c'est ce sentiment qui est né après cette annonce. Je nous félicite finalement qu'on ait réussi à garder ce secret sous embargo parce que ça a été vraiment perçu comme un cadeau, il y a eu une émotion, il y a eu une immense surprise et je suis ravie que nous apportions cela aux Hagetmautiens et au-delà, aux habitants de Chalosse Tursan, des Landes et même encore d'autres départements.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’attribution par ASO à la Ville de Hagetmau du statut de ville départ pour la 7ème étape du Tour de France 2026 qui aura lieu le 10 juillet 2026,
Vu la délibération n° 04122025DEL01 du Conseil Municipal portant approbation du contrat avec la Société Amaury Sport Organisation (ASO),
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale et Commission Travaux et Equipements publics réunies le 1er décembre 2025,
Considérant l’intérêt général et l’intérêt public local portée par l’accueil d’une manifestation comme le Tour de France pour la ville de Hagetmau,
Considérant la volonté d’accompagner la meilleure mise en œuvre de cet évènement sur le territoire et de proposer dans ce cadre des animations festives, gratuites, et populaires dans l’esprit du Tour de France,
Considérant que l’organisation de cet évènement ainsi que l’ensemble des manifestations qui en découlent (dictée du Tour, Fête du Tour...) impliquent des dépenses complémentaires aux droits d’inscription fixés par le contrat ASO,
Considérant que cet évènement sportif sera largement diffusé par les médias et constitue un large outil de promotion du Département et de la Région Nouvelle-Aquitaine, la commune souhaite solliciter le Département ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine pour leur proposer d’être les partenaires financiers de cet évènement,
Madame le Maire présente le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Financement
Frais d'inscription 120 000 €
Ville de Hagetmau 100 000 € Pavoisement de la ville 15 000 €
Animation de la ville 15 000 €
Département 50 000 € Sécurité 5 000 €
Frais techniques 15 000 €
Communication 10 000 € CRNA 30 000 €
TOTAL 180 000 € TOTAL 180 000 € 8
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour et 4 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli)
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1
APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
Article 2
SOLLICITE
• Le Département des Landes pour une demande de subvention à hauteur de 50 000€ • La Région Nouvelle-Aquitaine pour une demande une subvention à hauteur de 30 000 €
Article 3
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Point 3
Subvention exceptionnelle à l’association LIGAMS au titre de la PASSEM 2026
Délibération
Vu le courrier en date du 7 octobre 2025 des responsables de la PASSEM sollicitant Madame le Maire pour que la commune d’Hagetmau soit parmi les acteurs principaux de la course notamment en faisant l’acquisition d’un ou plusieurs relais,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025, Considérant que la course relais de la langue gasconne dénommée « la PASSEM » traversera Hagetmau le 8 mai 2026,
Considérant que la PASSEM, organisée tous les deux ans, est une course sur plusieurs jours à travers la Gascogne, accompagnée d’animations musicales et culturelles gratuites. Cet évènement a pour but de recueillir des fonds qui seront ensuite reversés dans des projets visant le soutien à l’enseignement de la langue gasconne, l’édition de livres, la réalisation de spectacles pour faire vivre la langue, Considérant que la prochaine édition se déroulera du 30 avril au 9 mai 2026, sur 1975 kms (contre 1100 kms en 2024) et partira de Bedous pour arriver jusqu’à Hendaye
Considérant que la PASSEM est un événement solidaire, sportif, culturel, populaire, festif et engagé qui peut se réaliser notamment grâce aux dons de particuliers, entreprises et collectivités. Considérant qu’Hagetmau a été choisie pour figurer sur le parcours de cette course, Considérant la volonté de soutenir les traditions locales portée par la municipalité d’Hagetmau,
Madame le Maire propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association LIGAMS organisatrice de la PASSEM, d’un montant de 500 € (l’association propose d’acheter des kilomètres de course à hauteur de 100€ le km).
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal
Article 1
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association LIGAMS au titre de la PASSEM 2026, correspondant à l’acquisition de 5 kilomètres. 9
Article 2
PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif exercice 2026 aux chapitre et article prévu à cet effet.
Article 3
CHARGE Madame le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point 4
Convention d’étalement de la participation communale relative à l’aménagement pour la création de la liaison Jouanin – Trace
Délibération
Le SYDEC réalise des travaux sur les éclairages publics afin de diminuer les consommations électriques pour la commune d’Hagetmau. En 2024, une opération de travaux pour l’extension des réseaux électriques et le passage en LED de l’éclairage public entre le quartier Jouanin et l’avenue du Trace a été réalisée pour un montant de 31.740,23 €.
Pour rappel, le SYDEC laisse le choix à ses membres entre :
• Le versement immédiat de leur participation auxdits travaux d’investissement • L’échelonnement de ce versement en fonction de la durée du prêt souscrit par le SYDEC
Les travaux de la ville de Hagetmau pouvant bénéficier de ce financement, il est proposé de signer une convention avec le SYDEC fixant les caractéristiques de ce portage
Les Commissions « Finances et Administration générale » et « Equipements et Travaux publics » ont émis un avis favorable dans leur séance du 1er décembre 2025.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal
Article 1
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’étalement de la participation communale au SYDEC au titre des travaux d’éclairage public dans l’affaire précisée ci-dessus.
Point 5
Adhésion complémentaire à l’Agence France Locale
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-3-2 et D 1611-41, Vu le livre II du code de commerce,
Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT ; Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et administration générale » réunie le 1er décembre 2025,
Missions du Groupe Agence France Locale 10
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement exclusif de ses membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).
Gouvernance du Groupe Agence France Locale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
La gouvernance de la Société Territoriale est organisée autour d’un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la représentation de l’actionnariat de la Société Territoriale. Chaque Collectivité Membre de la Société Territoriale est par ailleurs représentée au sein de l’Assemblée générale de la Société Territoriale, en qualité d’actionnaire de la Société Territoriale.
La direction de l’Agence France Locale, établissement de crédit spécialisé, est assurée quant à elle, par un Directoire. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
L’ensemble des détails de cette gouvernance figure dans le Pacte d’actionnaires, les statuts de la Société Territoriale, les statuts de l’Agence France Locale et, le Vade-mecum (le Vade-mecum), présentation synthétique des documents de nature statutaire et contractuelle, qui régissent le fonctionnement du Groupe Agence France Locale.
Contexte
La Commune d’Hagetmau est devenue actionnaire de l’Agence France Locale par délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2023 avec un apport en capital initial d’un montant de 90 500€ recouvrant l’adhésion du Budget principal et des autres budget annexes de la commune en 2021 en excluant le budget assainissement.
Modalités de calcul de l’apport en capital initial
Le montant de l’apport en capital initial a été établi sur la base de l’encours de dette au 31 décembre 2021 des budgets concernés auquel a été appliqué un coefficient multiplicateur de 0,9%.
Il a été décidé de verser cet apport en capital en 10 fois.
A la date de la présente délibération, 7 tranches restent à verser.
Réévaluation de l’apport en capital initial au 4 décembre 2025
En prévision d’emprunt(s) sur le Budget annexe Lotissement Clos de Sinaï, la Commune d’Hagetmau souhaite élargir son périmètre d’adhésion au Groupe Agence France Locale.
Le montant supplémentaire de l’apport en capital, soit 1.1% de l’encours de dette du Budget Principal au 31/12/2023, s’établit à 16 500€.
Cette augmentation de l’apport en capital porterait la participation totale de la Commune d’Hagetmau à un montant de 107 000€ après versement de l’apport en capital complémentaire.
L’apport complémentaire pourra être versé auprès de la société territoriale en 3 (trois) versements.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition d’une participation au capital de la société territoriale de telle sorte que l’apport en numéraire complémentaire réalisé soit égal à 16 500€. 11
Il est proposé que cet apport complémentaire soit réglé en 3 (trois) versement de la manière suivante :
Année 2025 5 500 €
Année 2026 5 500 €
Année 2027 5 500 €
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
DECIDE :
1° - Approuve l’acquisition d’une participation complémentaire de la Commune d’Hagetmau au capital de la Société Territoriale d’un montant de 16 500€, de telle sorte que l’apport en numéraire réalisé par la Commune soit égal à un montant global de 107 000€.
2° - D’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’apport en capital complémentaire au chapitre 26 à la charge du Budget annexe ;
3° - Autorise Madame la Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de la société territoriale selon les modalités ci-dessus. Paiement en 3 (trois) fois :
Année 2025 5 500 €
Année 2026 5 500 €
Année 2027 5 500 €
4° - Autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5° - Décide que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits et à inscrire au compte 261 du Budget annexe.
Point 6
Décision modificative n° 1 du budget annexe Lotissement Clos de Sinaï
Délibération
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°03042025DEL08 en date du 3 avril 2025 portant vote du budget annexe du Lotissement Clos de Sinaï pour l’année 2025,
Vu la délibération n°26062025DEL09 en date du 26 juin 2025 portant fixation du prix de vente de la première tranche du Lotissement Clos de Sinaï,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 1er décembre 2025, Considérant la nécessité de prendre une décision modificative telle que présentée ci-dessous pour ajuster les crédits permettant de passer les écritures comptables liés au stock,
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Chapitre 040 : Chapitre : 040
Compte 3555 84 000,00 € Compte 3555 84 000,00 € 12
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre : 042 Chapitre 042 :
Compte 71355 84 000,00 € Compte 71355 84 000,00 €
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
Article 1 :
AUTORISE ET APPROUVE la décision modificative suivante sur le budget annexe du Lotissement Clos de Sinaï :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Chapitre 040 : Chapitre : 040
Compte 3555 84 000,00 € Compte 3555 84 000,00 €
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre : 042 Chapitre 042 :
Compte 71355 84 000,00 € Compte 71355 84 000,00 €
Point 7
Décision modificative n° 1 du budget annexe Lotissement POUGA-PETIT REY
Délibération
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n°06032025DEL11 en date du 6 mars 2025 portant modification de la dénomination
du budget Hagetmau lotissements pour le nom « POUGA-PETIT REY »,
Vu la délibération n°03042025DEL07 en date du 3 avril 2025 portant vote du budget annexe du Lotissement Pouga-Petit Rey pour l’année 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 1er décembre 2025, Considérant la nécessité de prendre une décision modificative telle que présentée ci-dessous pour ajuster les crédits permettant de passer les écritures comptables liés au stock,
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Chapitre 040 : Chapitre : 040
Compte 3555 16 500,00 € Compte 3555 16 500,00 €
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre : 042 Chapitre 042 :
Compte 71355 16 500,00 € Compte 71355 16 500,00 €
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
Article 1 :
AUTORISE ET APPROUVE la décision modificative suivante sur le budget annexe du Lotissement POUGA-PETIT REY : 13
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Chapitre 040 : Chapitre : 040
Compte 3555 16 500,00 € Compte 3555 16 500,00 €
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre : 042 Chapitre 042 :
Compte 71355 16 500,00 € Compte 71355 16 500,00 €
Point 8
Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026
Délibération
Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°03042025DEL02 en date du 3 avril 2025 portant vote du budget primitif du budget principal de la commune d’Hagetmau pour l’année 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et de l’Administration Générale réunie le 1er décembre 2025,
Considérant que pour permettre le paiement de certaines dépenses avant l’adoption du budget 2026, Madame le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Considérant que les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées. Considérant que ces sommes autorisées devront être reprises dans le budget primitif 2026 de la commune,
Considérant qu’il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre du budget principal 2025 présenté comme suit :
Libellé Crédits ouverts au BP 2025 Décision modificative Crédits pouvant être
ouverts au titre de l'article
L1612-1 du CGCT
Chapitre 20
Immobilisations incorporelles 307 900,00 € 0,00 € 76 975,00 € C/ 2031 Frais d’études
C/ 2051 Concessions
287 900,00 €
20 000,00 €
0,00 €
0,00 €
71 975,00 €
5 000,00 €
Chapitre 204
Immobilisations incorporelles
C/ 204182 Bâtiments et installations
20 000,00 €
20 000,00 €
0,00 €
0,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
Chapitre 21
Immobilisations corporelles 697 920,00 € 0,00 € 174 480,00 € C/2111 Terrains nus
C/2121 Plantations
65 500,00 €
3 000,00 €
0,00 €
0,00 €
16 375,00 €
750,00 €
C/21318 Autres bâtiments publics 30 000,00 € 0,00 € 7 500,00 € C/2138 Autres constructions 250 000,00 € 0,00 € 62 500,00 € C/2152 Installations de voirie 7 500,00 € 0,00 € 1 875,00 € C/215731 Matériel roulant 80 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 14
C/215738 Autre matériel de voirie 10 000,00 € 0,00 € 2 500,00 € C/2158 Autre installation, matériel et
outillage technique 25 000,00 € 0,00 € 6 250,00 € C/21831 Mat. Informatique scolaire 5 000,00 € 0,00 € 1 250,00 €
C/21838 Autres matériel
informatique 30 000,00 € 0,00 € 7 500,00 €
C/21841 Matériel de bureau et
mobilier scolaire
C/21848 Autres matériel de bureau
et mobilier
2 000,00 €
5 000,00 €
0,00 €
0,00 €
500,00 €
1 250,00 €
C/2185 Matériel de téléphonie 7 000,00 € 0,00 € 1 750,00 € C/2188 Autres immobilisations
corporelles 177 920,00 € 0,00 € 44 480,00 €
Chapitre 23
Immobilisations en cours 1 659 234,73 € 0,00 € 414 808,68 € C/2313 Constructions 1 599 234,73 € 0,00 € 399 808,68 € C/2315 Installation, matériel et
outillage technique
60 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €
TOTAL 2 685 054,73 € 0,00 € 671 263,68 €
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Article 1 :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2025 comme reproduit ci-dessus.
Article 2 :
DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2026
Point 9
Admissions en non valeurs sur le budget principal
Délibération
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Administration générale réunie le 1er décembre 2025,
Monsieur Sutter, Comptable public de la commune, a transmis à Madame le Maire un état de produits irrécouvrables pour un montant global de 266,05 € sur le budget principal de la commune. Ces créances concernent des frais de cantines dont les titres de recettes ont été émis en 2021, ainsi que divers produits de gestion courante depuis 2018.
Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre. 15
Madame le maire demande au Conseil municipal d’accepter cette admission en non-valeur de créances irrécouvrables à l’article 6541 pour un montant de 266,05 €.
Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ces admissions en non- valeur inscrites au budget principal :
• A l’article 6541 pour un montant de de 266,05 €.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
Article 1
DÉCIDE l’admission en non-valeur des créances qui seront imputées sur le budget principal de la commune en dépense aux articles :
• A l’article 6541 pour un montant de 266,05 €.
Article 2
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.
Article 3
AUTORISE madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Point 10
Approbation du programme et du plan de financement prévisionnel de l’opération de réaménagement de la rue Pascal Duprat
Discussion
Isabelle Sabatou
J'ai une question. Une fois les opérations effectuées en général, comment peut-on avoir l'information que les subventions ont été réellement versées sur les plans de financement annoncés?
Pascale Requenna, maire :
Lors de la présentation du compte administratif. Je peux déjà vous dire que l’on a déjà la notification de l'attribution par le conseil départemental des amendes de police, puisqu'ils ont passé ça à la commission permanente du 21 novembre. Concernant le dispositif revitalisation à Petite Ville de Demain, nous avons eu un échange avec le Département pour faire la répartition de cette enveloppe. Il a été prévu d’affecter 30 000 € et vous verrez qu'on revient sur le plan de financement de l'immeuble rue Carnot, puisqu'on y affecte 270 000. Vous nous demandiez lors de certaines séances qu'est-ce que Petites Villes de Demain apportait concrètement, et bien là c'est 300 000 € liés directement à Petite Ville de Demain. Ensuite, les taux de financement sont communiqués quand on fait des inaugurations. Tout est transparent de ce point de vue-là. Enfin ici, l’Agence de l’eau et l’ADEME sont engagés, comme la plupart des financements inscrits.
Délibération
Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » signée par la commune de Hagetmau le 16 mai 2023 aux côtés de l’Etat, du Conseil Départemental des Landes, de la Communauté de communes Chalosse Tursan et des communes de Geaune et Saint-Sever, 16
Vu les fiches-actions B4 et B13 annexées à cette convention et intitulées respectivement « Favoriser le partage de l’espace public grâce à des zones de rencontre » et « Renaturation et désimperméabilisation du centre-bourg et de ses accès »,
Vu la délibération du 3 octobre 2024 par laquelle le Conseil municipal approuve la réalisation de travaux de végétalisation en centre-ville, et précisément le projet de désimperméabilisation et de renaturation de trois rues (rue du Moulin, rue Potagère, rue Pascal Duprat), Vu l’avis favorable des Commissions « Finances et Administration générale » et « Equipements et Travaux publics » en date du 1er décembre 2025,
Considérant que la commune de Hagetmau est engagée dans une stratégie de requalification des espaces publics ayant notamment pour objectif d’apaiser la circulation motorisée en centre-bourg, Considérant que la rue Pascal Duprat est trop étroite pour être pourvue de trottoir et reçoit un flux automobile continu,
Madame le Maire propose de mener une réfection totale de cette rue ayant pour but les aménagements suivants :
• Création d’une zone de rencontre matérialisée par un marquage d’animation, • Mise en place de ralentisseurs et végétalisation en pleine terre en bordure de la voie.
Cet aménagement a pour but de sécuriser les déplacements piétons et cyclables en limitant la vitesse à 20km/h. En complément, une signalisation a été mise en place en vue de dévier une partie du trafic automobile sur la petite rocade.
Le coût prévisionnel de l’opération globale est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT
Réfection et sécurisation
Réfection de la voie 34 980,00 €
Ralentisseurs 4 088,80 €
Relevés topographiques 1 115,00 €
Marquage au sol 43 120,00 €
Signalisation 960,00 €
Divers 5 736,20 €
Végétalisation
Constat d'huissier 400,00 €
Creusement fosses 15 600,00 €
Achat végétaux 4 000,00 €
Total dépenses 110 000,00 €
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
Financeur Montant Pourcentage
Agence de l'Eau Adour-Garonne 4 000,00 € 4%
Ademe (AAP Marche du quotidien) 13 500,00 € 12%
Conseil Départemental des Landes (amendes de police) 40 500,00 € 37%
Conseil Départemental des Landes (dispositif revitalisation) 30 000,00 € 27%
Commune de Hagetmau 22 000,00 € 20%
Total recettes 110 000,00 € 100%
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 17
Le Conseil Municipal
Article 1
ADOPTE le programme de l’opération de réaménagement de la rue Pascal Duprat tel que présenté ci- dessus.
Article 2
ARRETE le plan de financement prévisionnel de l’opération et les demandes de financements tels que présentés ci-dessus.
Article 3
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Point 11
Réhabilitation de l’immeuble 44 rue Carnot : actualisation du plan de financement
Discussion
Isabelle Sabatou
Pourquoi cette nouvelle proposition ? Fin 2024, nous avions voté un plan de financement pour que les travaux débutent le plus vite possible. Les subventions ont donc été demandées. Mais pourquoi revote-t-on ? Vous aviez évoqué qu'il y avait un fort intérêt d'une enseigne pour le logement commercial. Qu'en est-il? En fait, maintenant que du temps a passé, est-ce que les projets commerciaux tiennent toujours ? On peut constater que les travaux sont stoppés en passant devant la maison.
Jean-Claude Catuhe
Les travaux n'ont pas été stoppés, ils n’ont pas été démarrés. Les premiers travaux réalisés ont consisté à démolir pour pouvoir apprécier le désamiantage nécessaire. C’est pour cela qu'on a eu cette première tranche au printemps, on a démoli l'intérieur, pour permettre aux architectes d’établir des devis et chiffrer les travaux nécessaires car ne voyait rien du tout de l’extérieur. Pour ce qui concerne l'enseigne, c'est bien Orange, qui maintient son intérêt puisqu'ils nous ont demandé à partir de quand pourra se faire la livraison du local. A réception ils ont deux mois de travaux derrière. Si tout va bien, sauf surprise comme toujours dans ces vieux immeubles, on pourra donner le local « coque nue », c'est-à-dire qu’eux se l’aménageront, à partir de mi-juillet. Leurs travaux d’aménagement devraient
démarrer au 1er septembre, car ils ne feront certainement pas les travaux juillet/aout. Le bail
commercial sera signé bientôt.
Pascale Requenna, maire
Malheureusement, on aurait souhaité que les travaux puissent débuter en septembre, mais ça n'a pas été possible. Il y a toujours des lenteurs administratives et techniques.
Isabelle Sabatou
Mais pourquoi revote-t-on ce plan de financement ?
Jean-Claude Catuhe
A cause de la modification des subventions attribuées. Les 270 000 € d’enveloppe de revitalisation du Département n’était pas intégrée dans le plan de financement initial. 18
Isabelle Sabatou
Et le fonds vert, pourquoi il se partage ?
Pascale Requenna, maire
On ne peut dépasser 80% de subventions. Donc comme on est sûr des 270 000, on réaffecte ensuite DETR et fonds verts. On minore les pourcentages et je pense qu'on sera plus dans le vrai sur ce plan de financement-là.
Isabelle Sabatou
Et donc, à nouveau, vous sollicitez pour ces montants-là sur chaque partie ?
Pascale Requenna, maire
Oui.
Isabelle Sabatou
Je vous remercie.
Délibération
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2024 approuvant l’acquisition de la parcelle bâtie
située 44 rue Carnot à Hagetmau,
Vu l’acte d’achat de l’immeuble signé le 23 juillet 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 qui approuve l’opération suivante sur
l’immeuble :
• Aménagement du local commercial en rez-de-chaussée contribuant à redynamiser le parcours marchand principal du centre-ville
• Création de quatre logements type T2 et T3 conventionnés pour répondre aux besoins en logements du territoire
Vu l’avis favorable des Commissions « Finances et Administration générale » et « Equipements et
Travaux publics » en date du 1er décembre 2025,
Considérant que cet immeuble vacant, identifié comme un emplacement stratégique majeur de
redynamisation du centre-ville, tant pour la cellule commerciale que pour son potentiel en logements,
a été acheté pour y mener une opération de réhabilitation,
Considérant que par délibération du 11 décembre 2024 le Conseil municipal a également approuvé
l’Avant-Projet Détaillé (APD) établi par le cabinet LS Architectes 40, désigné comme maître d’œuvre,
ainsi que le financement prévisionnel de cette opération,
Considérant la nécessité d’ajuster le plan de financement prévisionnel de l’opération pour ajuster les
montants de subvention que la commune serait susceptible de percevoir,
Madame le Maire propose d’actualiser le plan de financement du projet.
Pour rappel, le coût prévisionnel hors taxes de l’opération s’établit comme suit :
• Travaux d’aménagement du local commercial 190 000 €
• Travaux d’aménagement des logements 755 000 €
• Branchements 6 000 €
• Assistance à maîtrise d’ouvrage 9 000 €
• Maîtrise d’œuvre 81 000 € 19
• Bureaux d’étude 18 407 €
Coût total prévisionnel de travaux 1 059 407 €
• Coût d’acquisition de l’immeuble 214 340 €
Total de l’opération 1 273 747 € HT
Afin d’ajuster les montants de subvention que la commune serait susceptible de recevoir pour ce
projet, il est proposé d’actualiser le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
Financement Montant Taux
DETR 2026 300 000,00 € 23,6%
Fonds Vert
Axe Recyclage foncier
200 000,00 € 15,7%
Fonds Vert
Axe Maires bâtisseurs
2 188,00 € 0,2%
ANCT
Fonds de restructuration des locaux d’activité
76 000,00 € 6,0%
Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
Rénovation énergétique des logements sociaux 113 950,00 € 8,9%
Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
AMI Revitalisation 3 527,50 € 0,3%
Banque des Territoires
AMI Revitalisation 3 527,50 € 0,3%
Conseil Départemental des Landes
Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 270 000,00 € 21,2%
Conseil Départemental des Landes
Logements locatifs sociaux 40 000,00 € 3,1%
Total subventions 1 009 193,00 € 79,2%
Fonds propres 264 554,00 € 20,8%
Total 1 273 747,00 € 100,0%
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
Article 1 :
ARRETE les modalités de financement telles que précisées ci-dessus.
Article 2 : 20
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Point 12
Redevances appliquées par l’Agence de l’Eau pour la commune de Hagetmau en 2026
12- a) Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour/Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour/Garonne ;
• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- Et une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour/Garonne ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; 21
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour/Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 €/m3 pour l’année 2026,
Considérant que l’Agence de l’eau Adour/Garonne a fixé le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,14 €/m3 pour l’année 2026,
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation a été fixé, sur la base des données SISPEA de 2024, à 0,76 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, soit 0,14 €/m3 x 0,76 = 0,1064 €/m3,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
Considérant l’avis favorable des commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale », réunies le 01 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal
Article 1 :
FIXE à 0,1064 €/m3 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 :
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12- b) Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4, Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025, 22
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour/Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance pour la performance du système d’assainissement collectif. Concernant la redevance pour la performance du système d’assainissement collectif : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour/Garonne ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du système d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la station d’épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour/Garonne a fixé le tarif de la redevance pour la performance du système d’assainissement collectif à 0,25 €/m3 pour l’année 2026,
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation a été fixé, sur la base des données SISPEA de 2024, à 0,3 pour la redevance performance du système d’assainissement collectif, soit 0,25 €/m3 x 0,3 = 0,0750 €/m3,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la redevance pour la performance du système d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Considérant l’avis favorable des commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale », réunies le 01 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
Article 1 :
FIXE à 0,0750 €/m3 la redevance pour la performance du système d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2026,
Article 2 :
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 23
AFFAIRES GENERALES
Point 13
Prolongation du programme Petites Villes de Demain
Discussion
Isabelle Sabatou
Quels étaient les projets pour 2026 dans ce plan d’action Petites Ville de Demain ?
Pascale Requenna, maire
Ici la prolongation permet d'avoir le financement du poste de chargé de projet jusqu'au 31 décembre 2026, alors que cela devait cesser au 31 mars. Il s’agit donc de 9 mois de financement à hauteur de 75%. C'est aussi la prolongation de l'ORT. Donc, c'est le dispositif de Normandie, notamment avec la réduction d'impôts pour les particuliers qui investissent dans de l'ancien. Pour rénover. Donc tout cela est prolongé jusqu'à la fin 2026.
Délibération
Vu le dispositif Petites Villes de Demain annoncé le 19 septembre 2019 par le Premier Ministre et dont l’échéance était initialement fixée au 31 mars 2026,
Vu la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 qui crée l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) et l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitat qui la définit,
Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » signée par la commune de Hagetmau le 16 mai 2023 aux côtés de l’Etat, du Conseil Départemental des Landes, de la Communauté de communes Chalosse Tursan et des communes de Geaune et Saint-Sever pour une durée initiale de trois ans, Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration générale » en date du 1er décembre 2025,
Considérant que l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoire a annoncé vouloir prolonger le programme Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026, ainsi que le financement des postes de chefs de projet sous réserve de la loi de Finances 2026,
Considérant que la commune de Hagetmau souhaite poursuivre la réalisation de son plan d’action associé à la convention cadre Petites Villes de Demain au moyen de l’ingénierie d’un chargé de projet jusqu’au 31 décembre 2026,
Considérant ainsi la nécessité de proroger la durée de validité de ladite convention par avenant, Considérant que l’avenant objet de la présente délibération vise donc la prorogation de la convention sur le volet programme Petites Villes de Demain et le volet ORT jusqu’au 31 décembre 2026,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
Article 1 :
AUTORISE Madame le Maire à prolonger la convention cadre Petites Villes de Demain et l’ORT jusqu’au 31 décembre 2026, et signer l’avenant proposé en ce sens.
Article 2 :
DECIDE de maintenir le poste du chef de projet Petites Villes de Demain permettant de se projeter sur le financement du poste et des subventions en lien avec celui-ci, sous réserve des autorisations budgétaires prévues par la loi de finance 2026 24
Point 14
Déclassement des parcelles 258 et 288 - a attenantes à l’immeuble de l’ancien EHPAD
Discussion
Isabelle Sabatou
Certes, l'EHPAD appartient au CCAS, mais je redis qu'il s'agit d'un bâtiment emblématique de la ville et nous nous étonnons du fait que le conseil municipal n'ait pas eu plus d’information au fil du temps. Pourtant, vous étiez engagé à nous communiquer le projet lors de la séance du 11 avril 2024. Aussi, pouvez-vous préciser les termes de la consultation ? Comment a-t-elle été engagée et sous quelle forme de publication ? Y-a-t-il eu une mise en concurrence pour trouver un acquéreur ? Et qui est exactement la société Eovest ?
Pascale Requenna, maire
Madame Sabatou j’ai parfois l’impression que vous oubliez ce qui se raconte dans cette enceinte. On vous a déjà parlé du projet, vous avez fait part de votre position sur le projet et de ce qui serait votre vision des choses, à savoir que vous auriez fait trois appartements en 2026, quatre en 2027, trois en 2028. Vous nous avez demandé le cahier des prescriptions qui a été déposé pour l'appel à manifestation d'intérêt dans un cadre juridique extrêmement strict. Nous avons eu l'amabilité de vous le donner. Cela vous donne des idées pour supputer que ça n'est pas fait dans les règles de l'art, si c’est pour cela, nous nous abstiendrons la prochaine fois. Quant à l’appel à manifestation d'intérêt, il a été déposé en ligne. Toutes les parties prenantes qui le souhaitaient pouvaient y répondre. On vous a expliqué que trois entreprises, trois sociétés sont venues pour voir le bâtiment. Jean-Claude Catuhe les a accompagnées. L’une est partie en courant, en prenant peur quand elle a vu l'ampleur des travaux à réaliser. La seule à avoir répondu, c'est l'entreprise Eovest Promotion, et donc avec laquelle nous travaillons. Et à ce stade, nous en sommes au niveau du projet que l'on vous a transmis. Certes vous n'êtes pas aux affaires, donc vous avez moins de suivi d’information mais quand il y a des éléments, on vous les communique. Et vous aviez, je le redis, fait part d'une position tout à fait différente pour cet EHPAD.
Isabelle Sabatou
Alors, je suis désolée, mais vous nous avez communiqué, effectivement hier ou avant-hier. Je pense qu'au fur et à mesure, on aurait pu être tenu au courant, nous aussi nous sommes dans notre rôle d’élu.
Pascale Requenna,maire
Qu'est-ce qui vous manque comme informations à ce stade ?
Isabelle Sabatou
Le cahier des charges que l'on avait demandé.
Pascale Requenna,maire
Il était consultable, vous n'aviez qu'à le consulter. Expliquez-moi quel est le problème qui se pose à vous, là, à cet instant, parce que vous ne l’avez pas eu il y a un an. S’il s’agit d’un manque d’information, il faut peut-être les solliciter en temps et en heure ou savoir aller les chercher. Par contre, je vous invite à écouter les débats dans cette enceinte parce que vous avez, il y a quelque temps, fait des propositions. Ne me dites pas que vous n'étiez pas au courant de ce qui allait se faire. 25
Isabelle Sabatou
Nous jouons aussi notre rôle d'élus, nous posons des questions, nous débattons.
Pascale Requenna, maire
Vous voulez nous expliquer que vous n'êtes pas au courant. Écoutez ce qu'on se raconte ici. Il y a des comptes rendus où M. Toffoli nous expliquait que vous vouliez garder le bien, qui n'appartient pas à la commune d'ailleurs, pour y faire des appartements tranche par tranche.
Isabelle Sabatou
Tout à fait.
Pascale Requenna, maire
Alors on en a parlé du projet, ne venez pas m'expliquer que dans cette enceinte on ne vous a pas tenu informés. Vous avez commencé comme ça votre propos, et vous avez aujourd'hui, là où nous en sommes du projet. Vous avez l'esquisse telle que nous l'avons. Vous avez souligné tout à l'heure que pour l’immeuble rue Carnot, ce n'était pas les délais qu'on avait annoncés. et vous aviez raison, nous espérions commencer les travaux en septembre. Les délais sont très longs en toute procédure administrative. Là ici encore, on voit qu'il faut, pour céder des parcelles qui font 371m², désaffecter, déclasser et accomplir toutes les procédures.
Ne dites pas, Mme Sabatou, qu'on ne vous en a pas parlé. Alors que ça n'avance pas vite, et que vous auriez aimé quelque chose de plus avancé que ce que l’on vous présente aujourd’hui, je peux l'entendre, mais ne dites pas qu'on ne vous parle pas des choses. Vous n'étiez pas d'accord. Et ça je l'entends tout à fait.
Isabelle Sabatou
On a déjà dit notre désaccord sur ce projet, ça c'est certain. Et on vous a évoqué les différents points de notre désaccord. Mais quand on vous a demandé les termes de la consultation, le cahier des charges, vous vous étiez engagé à nous le communiquer à l'époque le 11 avril.
Pascale Requenna, maire
Vous l'avez maintenant.
Isabelle Sabatou
Je souhaiterai ajouter que lors du dernier conseil d'administration du CCAS, l'estimation du prix de cession par le service des domaines pour l’ancien EHPAD a été communiquée pour un montant de 960 000 €. Il a également été précisé que le projet nécessite une décontamination et une déconstruction du bâtiment existant pour un montant évalué à 650 000 €. Nous souhaiterions savoir qui a évolué cette opération de décontamination et déconstruction. Pour nous communiquer la manière dont ça a évolué.
Jean-Claude Catuhe
Le montant de décontamination et de déconstruction a été évalué par deux entreprises. Eovest, dans le cadre de leur proposition. Nous avons souhaité faire estimer de manière indépendante ce coût, par l'entreprise Lafont, que j'avais fait venir sur place pour avoir une estimation de la décontamination et de la déconstruction, et non pas démolition. L’entreprise Lafont a estimé le coût entre 650 000 € et 700 000 € Hors taxes. Il s’agit d’une estimation dans la mesure où c'est quand même un bâtiment très complexe. Ces chiffrages sont équivalents, il n'y a pas de problème. Cela explique le prix de vente par rapport au coût du bâtiment estimé par les domaines. Eovest achète le terrain uniquement en réalité. 26
Isabelle Sabatou
L'offre finale d'achat est proposée pour un montant de 200 000 € à cet investisseur privé. J'ai demandé qui était cet investisseur. Vous n’avez pas répondu. Je trouve que la commune brade totalement ce bâtiment. Je reviens sur le fait qu'on se défait d'un lieu idéalement situé au profit d'un investisseur privé. C'était notre point de vue, comme vous l’avez rappelé. On est contre et on maintient. Au-delà de cela, en effet, la cession des parcelles attenantes cadastrées est laissée au prix de l'euro symbolique, les frais de diagnostic, les frais de notaire et de géomètre seront assumés par la commune. Franchement, pour nous, c'est un cadeau. Sans compter les 14 logements qui seront mis en vente par cette société. Cette société récupère ce bien pour une bouchée de pain.
Jean-Claude Catuhe
Je ne suis pas du tout d'accord avec toi, surtout quand on connaît bien le bâtiment. Il a bien été dit au départ qu'il y avait trois sociétés intéressées mais une seule avait daigné nous faire une proposition. Cela veut dire que si on l'avait laissé passer, on se serait traîné cette friche pendant combien d'années ? Ensuite, en tout, il va y avoir 40 appartements dont 26 qui vont être mis à la location pour des logements sociaux et 14 à la vente, ce qui est un équilibre. C’est la société acquéreur Eovest qui va déconstruire, et construire, c'est normal qu'elle vende. Et deuxièmement, pour 300 m², on a estimé l'euro symbolique. On n'allait pas demander 400 euros de valorisation estimés par les domaines. Le tout est de savoir ce qu'on veut en faire. Soit on veut le garder en ruine, puisqu'il y a déjà quand même quelques années que c'est comme ça. Soit on veut y faire quelque chose et donc vous avez le projet qui est là. C'est quand même pour un bâtiment qui est un centre-ville.
Benoît Labat
J’ai 37 ans de métier dans le bâtiment. Je pense que j'ai commencé il y a 28 ans à rénover des bâtiments de ce genre-là. Je suis très heureux de ne plus intervenir dans celui-là, en tant qu'ouvrier du bâtiment, pour aller réparer tous les 15 jours parfois, voire tous les mois quand ça tient le mieux, les conduites qui lâchent de tous les côtés. Et alors quand on passe devant, effectivement, la façade est repeinte et le reste de l’état est correct. Mais quand on y travaille, quand on va dans ses entrailles, il en est tout autre et je ne suis pas un expert. Je sais très bien que ce genre de bâtiment à restaurer peut faire fuir.
Pascale Requenna, maire
Notre ambition, c'est qu'un projet soit porté sur cette ancien EHPAD et surtout, ce que nous espérons, c'est que ça aille au bout, parce que nous sommes loin d'être au bout encore. En espérant que le porteur de projet ne nous lâche pas en route. Voilà notre préoccupation aujourd'hui.
Isabelle Sabatou
J'ai une question sur les logements sociaux. Vous entendez quoi par logements sociaux ? Ils seront gérés par qui ? Par des bailleurs sociaux ?
Pascale Requenna, maire
Oui, bien sûr, par DomoFrance. Nous avons demandé à ce que l’on fasse partie de la commission d'attribution des logements.
Isabelle Sabatou
D'accord. Nous le redisons, nous ne sommes pas d'accord depuis le début. Je trouve dommageable qu'on n'ait pas fait autre chose de ce bâtiment, même si chacun a son avis là-dessus. On pourrait en débattre toute une journée et une nuit ensuite. Je trouve dommageable que ce bâtiment parte en fumée, qu'il nous échappe alors que des générations de résidents ont payé et se sont succédés là-
dedans. C'est notre avis. 27
Pascale Requenna, maire
Les générations qui se sont succédées ne vont pas y revenir. Il faut espérer que pour leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, on puisse avoir du locatif à leur proposer. Parce que c'est une denrée rare, malgré tout, sur la commune et surtout des logements qui soient en bon état. C’est un projet qui nous tient à cœur et nous espérons surtout, parce qu'en la matière, rien n'est jamais garanti et qu’il y a quand même des conditions suspensives, que cela ira au bout.
Isabelle Sabatou
Et donc, les frais de diagnostic, les frais de notaire et géomètre, vous les assumez ?
Pascale Requenna, maire
Oui, on les assume, bien sûr. Ça sera fait sur un acte global. C'était 400 euros l'estimation. Vous voyez
qu'on n'allait pas être plus riche ou moins riche. C'est faire montre de bonne volonté, ce n'est pas tant
sur le montant, je pense que la société n'aurait pas eu de difficulté à payer 400 euros. C'est sur la
volonté de faire montre. Les frais de géomètre, c'est quatre bornes, à 5 € la borne, ça fait 400 €. Oui,
il y aura quelques sous. Je précise toutefois que si le projet n'allait pas au bout, et bien le CCAS aurait
une indemnité de 10% du prix de vente qui serait de 20.000 euros, mais ce n'est pas du tout le but de
ces diverses opérations.
Isabelle Sabatou
On s'oppose totalement, parce qu'on pense qu’on aurait pu faire quelque chose de différent et des logements également. On ne va pas dire ce qu'on aurait fait. On l'a déjà exposé, on ne va pas le redire et le répéter. Mais on s'oppose.
Délibération
Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis favorable des Commissions « Travaux et Equipements publics » et « Finances et de
l’Administration Générale » en date du 1er décembre 2025,
Vu la délibération n° 11 de la commune de Hagetmau en date du 11 décembre 2024 approuvant la
désaffectation et le déclassement du domaine public de l’immeuble et de l’emprise foncière
correspondant à la parcelle cadastrée section BX n°78 par le CCAS et autorisant ce dernier à procéder
à la cession de cette parcelle une fois classée dans le domaine privé ;
Vu la délibération n°88-2024 du CCAS en date du 17 décembre 2024 portant désaffectation et
déclassement des immeubles et de la parcelle BX n°78 composants l’ancien EHPAD d’Hagetmau,
Considérant la volonté de requalifier le site de l’ancien EHPAD situé en centre-ville portant le risque de
devenir une friche urbaine entraînant des conséquences (risque de squat, vieillissement du bâtiment)
qui représentent un enjeu d’importance pour la commune d’Hagetmau,
Considérant que la commune engagée dans la requalification de ce bâtiment, a recherché un porteur
de projet pour procéder au réaménagement de cet ancien espace public, renforcer l’offre de
logements et ainsi conforter les fonctions du centre-ville.
Considérant que le projet d’aménagement immobilier présenté par la société EOVEST Promotion a été
retenu au terme d’une consultation visant à solliciter des porteurs de projet,
Considérant que dans ce cadre, un programme immobilier est envisagé sur le site de l’ancien EHPAD
visant à répondre aux orientations suivantes :
• Développer un programme mixte de logements (26 locatifs sociaux et 14 en accession libre) et de services renforçant le pôle de services déjà présent ;
• Ouvrir ce site sur la ville et améliorer sa relation au cœur de ville afin qu’il constitue une composante à part entière du centre-ville global ; 28
• Requalifier l’image du site par des aménagement paysagers prolongeant le parc de la Mairie et l’allée de Turré (allée centrale piétonne et cyclable végétalisée) ;
• Privilégier une programmation en petits et moyen logements afin de répondre aux besoins et aux attentes des habitants (24 T2, 12 T3 et 4 T4) et tout particulièrement des jeunes ménages, des personnes âgées et des familles mono-parentales ;
• Offrir des espaces extérieurs piétonniers favorisant la convivialité et le lien social ; • Valoriser une approche environnementale et de lutte contre le réchauffement climatique, tant sur les aménagements extérieurs (végétalisation en pleine terre, îlot de fraîcheur peu consommateur d’eau) qu’à l’échelle des constructions ;
Considérant que l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet est constituée principalement de la parcelle BX 78 (5231 m²) appartenant au CCAS,
Considérant que des parcelles appartenant à la commune et situées à proximité directe sont concernées par le programme immobilier et font partie de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet
Considérant que le projet d’aménagement nécessite la cession par la commune des parcelles suivantes à l’opérateur chargé de sa réalisation
• Parcelle cadastrée section BX 258
• Parcelle cadastrée section BX 288 – a. A noter que la parcelle BX 288 fait l’objet d’une division parcellaire en cours. Le numéro 288 – a lui est assigné dans l’attente qu’un numéro de parcelle lui soit attribuée.
Considérant que ces parcelles constitutives d’espaces verts situés dans le prolongement du bâtiment de l’ancien EHPAD relèvent du domaine public communal
Considérant que permettre leur cession il convient préalablement d’en constater la désaffectation et de prononcer leur déclassement.
Considérant que parcelles ne sont plus matériellement affectées à l’usage direct du public car leur accès est désormais condamné, et doivent donc basculer dans le domaine privé de la commune en vue de leur cession.
Considérant que la désaffectation et déclassement la cession d'une emprise appartenant au domaine
public est une condition préalable obligatoire de la vente.
Madame le Maire souhaite donc proposer au Conseil Municipal :
• de constater la désaffectation des parcelles BX 258 et BX 288-a propriétés de la commune
d’Hagetmau
• et en prononcer le déclassement en vue d’engager les démarches nécessaires à leur cession
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour et 4 contre (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle
Sabatou, Jérôme Toffoli)
Le Conseil Municipal
Article 1 :
CONSTATE la désaffectation des parcelles BX 258 et BX 288-a propriétés de la commune d’Hagetmau.
Article 2 :
DECIDE que les parcelles susvisées BX 258 et BX 288-a propriété de la commune de Hagetmau sont
désaffectées de l’utilisation du public et déclassées du domaine public de la commune de Hagetmau. 29
Article 3 :
DECIDE que les parcelles BX 258 et BX 288-a font désormais parti du domaine privé de la collectivité et à ce titre peuvent être cédées.
Point 15
Cession des parcelles 258 et 288 – a attenantes à l’immeuble de l’ancien EHPAD
Délibération
Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’avis favorable des Commissions « Travaux et Equipements publics » et « Finances et de l’Administration Générale » en date du 1er décembre 2025,
Vu la délibération n° 11 de la commune de Hagetmau en date du 11 décembre 2024 approuvant la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’immeuble et de l’emprise foncière correspondant à la parcelle cadastrée section BX n°78 par le CCAS et autorisant ce dernier à procéder à la cession de cette parcelle une fois classée dans le domaine privé,
Vu la délibération n°88-2024 du CCAS en date du 17 décembre 2024 portant désaffectation et déclassement des immeubles et de la parcelle BX n°78 composants l’ancien EHPAD d’Hagetmau ; Vu la délibération n°13112025DEL01 du CCAS en date du 13 novembre 2025 autorisant la cession de la parcelle BX 78 composant l’ancien EHPAD d’Hagetmau,
Vu le procès-verbal de délimitation établi par M. BERLON Géomètre en date du 18 novembre 2025 portant division de la parcelle cadastrée section BX 288 – a,
Vu la délibération n°04122025DEL14 de la commune de Hagetmau en date du 4 décembre 2025 approuvant le déclassement des parcelles 258 et 288 – a attenantes à l’immeuble de l’ancien EHPAD, Vu l’avis du service des Domaines en date du 6 novembre 2025 portant estimation du prix de cession des parcelles BX258 et BX288-a à hauteur de 400€ ;
Considérant que le projet d’aménagement immobilier présenté par la société EOVEST Promotion a été retenu au terme d’une consultation visant à solliciter des porteurs de projet, Considérant que ce projet d’aménagement immobilier présenté par la société EOVEST Promotion se traduit par un programme immobilier mixte associant logement et locaux commerciaux / de services et incluant une allée centrale consacrée aux mobilités douces, en continuité avec le jardin de la Mairie, Considérant que le projet porté par la société EOVEST Promotion correspond aux besoins identifiés par la commune pour le secteur de l’ancien EHPAD et formulés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLUi,
Considérant que cette opération vise à permettre la réhabilitation d’une friche urbaine en plein cœur de ville nécessitant des travaux de dépollution et de déconstruction de l’ensemble bâti dont les coûts seront entièrement supportés par la société EOVEST Promotion,
Considérant que ce programme immobilier porte principalement sur la parcelle BX78 appartenant au CCAS de la commune d’Hagetmau et également BX 258 et BX 288- a appartenant à la commune de Hagetmau,
Considérant que les parcelles BX 258 et BX 288-a ne sont pas viabilisées et constituent des espaces verts attenants au bâtiment principal de l’ancien EHPAD appartenant au CCAS sis sur la parcelle BX 78, Considérant que la cession de ces parcelles communales est indispensable à la réalisation du programme immobilier présenté et projeté sur le site,
Considérant que l’implantation du projet immobilier d’aménagement est déterminée en tenant compte de l’assiette foncière disponible,
Considérant que cette opération immobilière réalisée par la société EOVEST permet la réhabilitation d’une friche urbaine en plein cœur de ville et présente un intérêt public communal certain dans le 30
cadre des objectifs de revitalisation dans lesquels est engagée la commune, Considérant que la localisation, la surface et la topographie de ces parcelles ne permettent pas d’envisager un autre projet que celui d’être valorisées dans le cadre du programme d’aménagement immobilier projeté,
Considérant la nécessité pour commune de Hagetmau de céder les parcelles cadastrées section BX 258 et 288 – a , conjointement au CCAS, dont le conseil d’administration a déjà approuvé la cession de la parcelle cadastrée BX 78,
Considérant que suite à un travail mené sur plusieurs mois, le projet immobilier a été affiné et les superficies nécessaires à l’emprise foncière du projet été précisément délimitées, Considérant ainsi que l’emprise foncière définitive du projet validé par la commune, le CCAS et la Société EOVEST Promotion est constituée par la parcelle BX78 appartenant au CCAS et les parcelles communales objet de la présente cession,
Considérant que la société acquéreur a donné son accord pour l’acquisition à l’euro symbolique vendeur à la commune, découpé comme suit :
• BX 258 d’une superficie de 127m²
• BX 288 – a (issue de la division parcellaire en vue de la vente) d’une superficie de 71m² Soit une superficie totale de 198 m²,
Considérant que dans le cadre de ce projet de requalification du site de l’ancien EHPAD, la société EOVEST Promotion a été la seule à soumettre un projet et proposer une offre d’achat, Considérant que la cession objet de la présente délibération vise à permettre la réhabilitation d’une friche urbaine en plein cœur de ville,
Considérant les frais et les risques qu’engendreraient le bâtiment s’il était maintenu en état de friche, Considérant que cette cession est proposée au prix de l’euro symbolique car la localisation, la surface et la topographie de ces parcelles ne permettent pas d’envisager un autre projet que celui d’être valorisées dans le cadre du programme d’aménagement immobilier projeté, Considérant l’intérêt général du projet motivant la présente cession ainsi que les contreparties suffisantes, visées ci-avant, reposant sur la société EOVEST Promotion au titre du portage et de la réalisation de l’opération immobilière projetée permettent de proposer la cession de ces deux parcelles à l’euro symbolique,
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :
• de céder les parcelles cadastrées BX 258 et 288 – a au prix total de l’euro symbolique • de prendre en charge les frais de notaire et de géomètre ainsi que tous les frais relatifs à cette transaction,
• de confier la rédaction de l’acte à Maître LABORDE, notaire à l’Office Notarial PERSPECTIVES CHALOSSE à Hagetmau,
• d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour et 4 contre (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli)
Le Conseil Municipal
Article 1
APPROUVE la cession au prix total de 1€ (un) euro symbolique des parcelles cadastrées : • BX 258 d’une superficie de 127m²
• BX 288 – a (issue de la division parcellaire en vue de la vente) d’une superficie de 71m²
Article 2 31
APPROUVE la prise en charge par la commune des frais de notaire et de géomètre ainsi que tous les frais relatifs à cette transaction ;
Article 3
DECIDE de confier la rédaction de l’acte à Maître LABORDE, notaire à l’Office Notarial PERSPECTIVES
CHALOSSE à Hagetmau et les missions afférentes à leurs fonctions de géomètre, au cabinet BEMOGE
à Mont-de-Marsan.
Article 4
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout acte et document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Point 16
Système d’endiguement Quartier Venise - Conventions avec la Communauté de communes
Délibération 16 a)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-4, L.5211-
5, L.5211-17 et L.5214-16,
Vu le Code l’environnement et notamment les articles L.211-7 et L.566-12-1,
Vu la délibération n° 03042025DEL14 du Conseil municipal de la commune d’Hagetmau en date du 3
avril 2025 approuvant l’acquisition foncière des parcelles destinées à constituer l’emprise foncière
nécessaire pour la réalisation d’une digue de protection au Quartier Venise,
Vu la délibération n° 02102025DEL03 approuvant l’échange foncier visant à maîtriser l’emprise
foncière totale nécessaire la réalisation d’une digue de protection au Quartier Venise
Considérant que la commune d’Hagetmau a accepté de porter l'acquisition du foncier nécessaire à la
réalisation de l’ouvrage et de la gestion du système d’endiguement, puis d’en accorder la mise à
disposition à la Communauté de communes Chalosse Tursan titulaire de la compétence GEMAPI,
Considérant que, conformément à l’article L.566-12-1 du code de l’environnement et L.1321-2 du code
général des collectivité territoriales, la mise à disposition s’opère à titre gratuit,
A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la
Communauté de communes Chalosse Tursan a réalisé, en partenariat avec l’établissement public
territorial du bassin de l’Adour, plusieurs études dans l’objectif de définir au mieux les choix à réaliser
en matière de protection contre les inondations. C’est ainsi que par délibération n° 21032023DEL34
en date du 21 mars 2023, le Conseil communautaire s’est positionné pour retenir les ouvrages de
protection contre les inondations du quartier de Venise à Hagetmau au titre de l’item 5 de la
compétence GEMAPI.
La Commune d’Hagetmau est quant à elle propriétaire de plusieurs emprises foncières sur lesquelles
sera érigé l’ouvrage de protection contre les inondations ainsi que les accès et emprises permettant
son exploitation.
En conséquence il convient pour la Communauté de communes de conclure une convention avec la
Commune d’Hagetmau ayant pour objet de préciser les modalités de la mise à disposition par la
Commune au bénéfice de la Communauté de communes, des emprises foncières appartenant à la
commune, nécessaires au recul et à l’exploitation du système d’endiguement du quartier de Venise à
Hagetmau. 32
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Le Conseil Municipal
Article 1
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des biens immobiliers participant à la
protection contre les inondations concernant le système d’endiguement du quartier de Venise à
Hagetmau.
Article 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – 64 010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via
l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Délibération 16 b)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, Vu le Plan Communal de Sauvegarde de la commune d’Hagetmau en vigueur, Vu la délibération n°04122025DEL16b par laquelle le conseil municipal d’Hagetmau a approuvé la mise à disposition des biens immobiliers constitutifs de l’emprise foncière du système d’endiguement situé Quartier Venise à Hagetmau au profit de la Communauté de communes Chalosse Tursan, Considérant que la Communauté de communes titulaire de la compétence GEMAPI est propriétaire du système d’endiguement et chargée de son exploitation,
Considérant que le système d’endiguement étant situé sur la commune d’Hagetmau, sur une emprise foncière dont elle reste propriétaire, celle-ci propose d’assurer la gestion, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement en lien avec l’Institution Adour et la Communauté de communes, Considérant en conséquence qu’il convient de conclure une convention avec la Commune d’Hagetmau ayant pour objet de fixer les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance du système d’endiguement du quartier de Venise ; gestion qui sera assurée par la Commune,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Le Conseil Municipal
Article 1
APPROUVE les termes de la convention portant sur la gestion, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement du quartier de Venise à Hagetmau. 33
Article 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – 64 010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via
l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises
Point 17
Convention de financement des travaux d’accès du chemin Jouanilhon pour l’installation d’une station de rebours
Délibération
Considérant que la commune d’Hagetmau est propriétaire du chemin rural dénommé « Chemin de Jouanilhon »,
Considérant que la société TEREGA, gestionnaire du transport et du stockage de gaz naturel, a acquis la parcelle BC n°0003 située sur le chemin de Jouanilhon pour implanter une station de rebours. Considérant que le permis de construire a été déposé et instruit avec avis favorable en septembre 2025,
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite d’aménager le chemin d’accès à la parcelle concernée pour permettre le passage des véhicules de chantier. Ces travaux d’aménagement se traduisent par l’élargissement et la consolidation du chemin, la création d’un drain et du réseau d’eau pluviale.
Considérant que la société TEREGA, qui porte le besoin et la proposition de ces solutions techniques pour l’implantation de la station de rebours, s’engage à financer l’ensemble des travaux nécessaires sur le chemin rural estimés à hauteur de 46 557 € Hors Taxes
Considérant que ces travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune, propriétaire du chemin, et imputés ensuite à la société TEREGA (par facturation),
Considérant ainsi la nécessité de signer une convention avec la société TEREGA pour fixer le principe du financement des travaux d’aménagement du chemin rural et les modalités de prise en charge financière et de paiement,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Administration générale en date du 1er décembre 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux et Equipements publics en date du 1er décembre 2025,
Madame le Maire invite le conseil municipal à :
• Approuver la convention
• L’autoriser à signer la convention de financement des travaux d’accès du chemin Jouanilhon pour l’installation d’une station de rebours
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
Article 1
APPROUVE la convention de financement des travaux d’accès du chemin Jouanilhon pour l’installation d’une station de rebours. 34
Article 2
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Point 18
Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2026
Délibération
Vu la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 modifiant les conditions de recours au travail dominical,
Considérant que cette loi prévoit que le nombre de dérogations municipales peut s’élever à 12
maximum par an et par secteur d’activités,
Considérant qu’au-delà de 5 dérogations, l’avis conforme de l’E.P.C.I. est requis,
Considérant que par délibération en date du 30 septembre 2025, la Communauté de communes
Chalosse Tursan a émis un avis favorable sur l’ouverture de 12 dimanches par branche d’activités en
2026 sur la commune d’Hagetmau,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre de dérogations qui seront
accordées pour l’année 2026, et que les dates seront ensuite fixées dans un second temps par arrêté
municipal,
Considérant les demandes des commerçants locaux recensées,
Après réception des courriers des commerçants locaux, et au vu de leurs demandes, il est proposé de
fixer le nombre de dérogations pour 2026 à 5 dimanches pour chaque branche d’activités suivantes :
- Vente de véhicules automobiles,
- Equipement de la maison,
- Habillement, prêt à porter, articles de sports, chaussures et maroquinerie,
- Alimentaire (supermarchés et hypermarchés).
Madame le Maire invite donc le Conseil municipal à fixer le nombre de dérogation au repos dominical
à 5 dimanches par branches d’activités pour 2026.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Le Conseil Municipal
Article 1
DECIDE de fixer pour l’année 2026 le nombre de dérogations au travail dominical dans la limite de 5
par branche commerciale :
- Vente de véhicules automobiles,
- Equipement de la maison,
- Habillement, prêt à porter, articles de sports, chaussures et maroquinerie, - Alimentaire (supermarchés et hypermarchés).
et AUTORISE Mme le Maire à prendre l’arrêté qui fixera les dates. 35
RESSOURCES HUMAINES
Point 19
Adhésion au contrat collectif d’assurance santé proposé par le Centre de Gestion des Landes
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents et de leur famille.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.
Madame le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 03042025DEL17 du 3 avril 2025, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence
A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1er janvier 2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1er janvier 2026.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application de l’accord négocié par le CDG40. 36
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :
Soins courants
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 150% 200% Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 130% 180% Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 115% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100% Analyse et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150% Frais de transport 100% 100% 100% 100% Médicaments :
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales / 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100% Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100% Vaccins 100% 100% 100% 100% Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100% Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)
Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 € Pharmacie non remboursée (par an) / 50 € 75 € 100 € Médecines douces (par an) / 100 € 150 € 200 € Substituts nicotiniques 100% 150 € 150 € 150 € Contraception non remboursée 50 € 50 € 100 € 200 €
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite
de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,
minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de
santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Frais de séjour 100% 100% 100% 100% Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€ Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 60 € 80 € 100 € Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 € Amniocentèse / 30 € 50 € 70 €
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite
de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,
minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de
santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties 37
Optique
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 €
b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 450 € c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 600 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 450 €
e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 600 € f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 600 € Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime
obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette
100 € 150 € 200 € 400 €
Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 € Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 200% Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400% Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS)
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 500 €
Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 500 €
Parodontologie (par an) / 100 € 300 € 500 €
Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 600 €
N1 N2 N3 N4
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 € Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1 250 € 1 500 €
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100% Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100% Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100% Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 200 € 200 € 200 € 200 €
Assistance / Oui Oui Oui
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€.
Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les
frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Autres prestations
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Remboursement intégral
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Remboursement intégral
Aides auditives
Dentaire
Remboursement intégral 38
Les tarifs proposés sont :
L’ASSEMBLEE DELIBERANTE,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 3 avril 2025 donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 novembre 2025 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité de Hagetmau à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et la MNT ;
Madame le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
DECIDE :
Article 1 : d’adopter les termes de la convention de participation proposée et de l’autoriser à signer
toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune de Hagetmau à la convention de participation
pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et la MNT.
Article 2 : d’inscrire au budget 2026 les crédits correspondants.
Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l’Etat et publication et ou notification. 39
Article 4 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Point 20
Montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents
Délibération
Vu la délibération n°04122025DEL19 du 4 décembre 2025 approuvant l’adhésion de la commune de Hagetmau à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé. Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents.C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.
Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation. Etant précisé que la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.
L’Assemblée délibérante,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du 3 avril 2025 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Vu la délibération du 4 décembre 2025 approuvant l’adhésion de la commune de Hagetmau au contrat collectif d’assurance pour le risque santé proposé par le CDG40 auprès de la MNT ; 40
Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 12 novembre 2025.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
Article 1 : de fixer le montant mensuel de la participation financière de l’employeur au titre de la protection sociale complémentaire sur le risque santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT, à hauteur de 15 € (quinze euros) brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : d’inscrire au budget 2026 les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 4 : La/Le Maire (ou président(e)) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Point 21
Modification du règlement des astreintes de la commune
Délibération
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et de l’Administration générale réunie le 1er décembre 2025,
Vu la délibération n° 12/30.7.2020 portant mise en place d’un service d’astreintes et approbation du
règlement des astreintes de la commune de Hagetmau,
Considérant que par cette délibération le conseil municipal a mis en place un service d’astreinte et ses
modalités d’indemnisation pour deux services : le dépôt municipal et le service de l’eau et de
l’assainissement.
Considérant la nécessité de modifier le règlement des astreintes susvisé pour intégrer le service de la
Cité Verte au sein du périmètre des astreintes dans le but de pallier l’absence de l’agent occupant les
fonctions de concierge et afin que le fonctionnement de la Cité verte reste en conformité avec la
règlementation en matière de sécurité incendie,
Considérant que le règlement des astreintes de la commune prévoit que l’astreinte dite d’exploitation
sur une durée d’une semaine peut être suivie d’une d’intervention si besoin. Il mentionne également
le nom des agents qui effectuent ces astreintes au sein des services concernés,
Considérant la nécessité de modifier le règlement des astreintes pour modifier la liste des emplois
concernés par les astreintes (jusqu’ici réservées à la filière technique) et d’intégrer le nom de l’agent
qui se verra confier la tenue de ces astreintes.
adame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications du règlement des
astreintes suivantes, après avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 27 novembre
2025 : 41
• Modification de la liste des emplois concernés : ajout de la filière administrative
• Intégration du service de la Cité Verte et identification des agents chargés des astreintes : Richard
GARDESSE, Pascal BALEN, Frédéric CHIEOTTO.
Elle rappelle que l’objectif de l’astreinte est d’être en mesure d’intervenir en cas de situation d’urgence
dans les domaines de la voirie, l’eau et l’assainissement ou la mise en sécurité des bâtiments
communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu et imprévisible sur le territoire de la
commune. La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à
la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité, d’être joignable en permanence sur le téléphone mis à disposition à cet effet. Le temps
d’intervention étant considéré comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Il est rappelé que le règlement mentionne la périodicité et la durée des astreintes comme suit : « Toute
l’année et pendant une semaine complète ». Un planning de roulement sera donc établi avec ces trois
agents conformément à cette règle.
Il est précisé qu’il s’agit de la seule modification apportée au règlement des astreintes de la commune,
dont les autres dispositions restent inchangées.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Article 1 :
DECIDE d’apporter les modifications suivantes au règlement des astreintes de la commune
d’Hagetmau :
De fixer la liste des emplois concernés relevant de la filière administrative à savoir :
• Pour le service Cité Verte : Frédéric CHIEOTTO
Identification des agents chargés des astreintes du Service Cité Verte : Richard GARDESSE, Pascal
BALEN, Frédéric CHIEOTTO.
Article 2 :
PRECISE que l’ensemble des autres dispositions du règlement des astreintes jusqu’ici en vigueur
restent inchangées.
Article 3 :
PRECISE que le règlement des astreintes modifiées par la présente délibération entre en vigueur dès
l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Point 22
Recensement de la Population 2026 : Recrutement des agents recenseurs et du Coordonnateur communal adjoint
Délibération
Le recensement des habitants de la commune de Hagetmau se déroulera du 15 Janvier au 14 Février 2026. Conformément à la loi n° 2002-276 du 17 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, la mise en œuvre de ce recensement relève de la compétence de la commune. La commune doit donc désigner parmi le personnel communal ou par recrutement extérieur : 42
- Des agents recenseurs chargés sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et de collecter les questionnaires à compléter par les habitants,
- Un coordonnateur suppléant chargé sous l’autorité du coordonnateur communal de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les documents recueillis.
L’ensemble de ces agents devra participer aux séances de formation prescrites par l’INSEE.
Madame le Maire propose au Conseil municipal le recrutement des agents recenseurs ainsi que du coordonnateur suppléant et pour se faire, de créer :
• 11 emplois d’agents recenseurs à temps non complet pour la période du 6 janvier au 15 février 2026 (correspondant à une personne par district et un poste supplémentaire en cas de maladie ou démission)
• 1 emploi de coordonnateur suppléant contractuel à temps complet pour la période du 6 janvier au 20 février 2026.
La rémunération brut des agents est fixée à raison de :
- 4,50 € par feuille de logement,
- 50 € par séance de formation.
- une prime forfaitaire de 150 € couvrant la tournée de reconnaissance et les frais de déplacement sur les districts n°9,10,11,15,19 et 21 (situés en centre-ville et zone d’habitat concentré), - une prime forfaitaire de 250 € couvrant la tournée de reconnaissance et les frais de déplacement sur les districts n°17, 18,20 et 22 (situés en zone rurale).
La rémunération du coordonnateur suppléant sera basée sur le 1er échelon du grade d’Adjoint Administratif (indice brut 367, indice majoré 366).
La commune recevra une dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés pour préparer et réaliser l’enquête de recensement. Son montant s’élèvera à 8 621 €.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et de l’Administration générale dans sa séance du 1er décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
Article 1
DECIDE de créer :
- 11 emplois d’agents recenseurs contractuels à temps non complet pour la période du 6 Janvier au 15 Février 2026,
- 1 emploi de coordonnateur suppléant contractuel à temps complet pour la période 6 Janvier au 20 Février 2026,
Article 2
DECIDE de fixer la rémunération brut des agents recenseurs à raison de :
- 4,50 € par feuille de logement,
- 50 € par séance de formation.
- une prime forfaitaire de 150 € couvrant la tournée de reconnaissance et les frais de déplacement sur les districts n°9,10,11,15,19 et 21 (situés en centre-ville et zone d’habitat concentré), - une prime forfaitaire de 250 € couvrant la tournée de reconnaissance et les frais de déplacement sur les districts n°17, 18,20 et 22 (situés en zone rurale). 43
Article 3
DECIDE de fixer la rémunération du coordonnateur suppléant sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Administratif (indice brut 367, indice majoré 366) assortie de 50 € par séance de formation.
Article 4
AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement de ces agents et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 5
DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2026.
Point 23
Modification du tableau des emplois
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification),
Considérant les besoins du service technique opérationnel,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Article 1
DÉCIDE de créer :
- 2 postes d’agent de maîtrise
Article 2
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits aux chapitre et article prévus à cet effet sur le budget.
Point 24
Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe
Délibération
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, 44
Considérant que les besoins des services justifient la création d’un emploi de catégorie C)
Madame le Maire expose à l’assemblée qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi
permanent à temps complet d’électricien de catégorie hiérarchique C car les besoins des services le
justifient
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil Municipal
DECIDE
- De créer un emploi permanent à temps complet d’électricien à raison de 35 h/semaine d’adjoint technique principal de 2ème classe de catégorie hiérarchique C à compter du 1er mars 2026 - que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’électricien
- qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans), - que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 473 correspondant au 11ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, emploi de catégorie hiérarchique C.
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Point 25
Présentation du Rapport Social Unique 2024
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l’avis du Comité social territorial émis lors de sa réunion du 12 novembre 2025, Vu le rapport social unique 2024, joint en annexe
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de la synthèse du rapport social unique 2024 pour la commune de Hagetmau. 45
Madame le Maire remercie Clémence Pons et clôture la séance à 20h00.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascale REQUENNA Denis Lalaude.