Déliberation - 04 11 2016 ODJ5

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Déliberation - 04 11 2016 ODJ5 Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 04 11 2016 ODJ5)Thèmes du document : Famille, Éducation, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 novembre 2016 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI quatre novembre deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 28 octobre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Magali GALLAIS à Cyril CINEUX, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Pierre MIQUEL à Jean-Christophe CERVANTES

Excusé(e)s :

Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI

Secrétaire : Marianne MAXIMI

M. Alparslan COSKUN quitte la séance pendant le débat de la question n°3 et donne pouvoir à M. Guillaume VIMONT. M. Antoine RECHAGNEUX quitte la séance pendant la présentation de la question n°4 sans laisser de pouvoir. Jérôme GODARD quitte la séance pendant le débat de la question n°6 et donne pouvoir à Mme Cécile AUDET. Christian PORTEFAIX quitte la séance pendant la présentation de la question n°11 et donne pouvoir à M. Saïd Akim BARA. M. Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n°11 sans laisser de pouvoir.----------------------------------------------------

Rapport N° 5

CONVENTION TRIENNALE 2016-2018 ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME, LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ET L'ADSEA 63 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND.

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Mesdames Magali GALLAIS et Valérie BERNARD ne prennent pas part au vote en tant que membres du Conseil d’Administration (CA) de l’ADSEA 63

Rapporteur : Monsieur Simon POURRET

La Prévention Spécialisée est une action éducative de proximité menée par des professionnels qualifiés sur des territoires définis, souvent fragilisés. Elle va à la rencontre d’enfants, de jeunes, de parents ou d’habitants, présentant des risques d’inadaptation sociale. Elle s’exerce sans mandat nominatif, dans le respect de l’anonymat des personnes, en recherchant leur libre adhésion. Elle promeut des dynamiques individuelles ou collectives pour permettre à des personnes et/ou à des groupes de se construire ou se reconstruire, à leur rythme. Elle participe au développement social et citoyen du territoire où elle s’exerce.

En tant que chef de file de l’action sociale et dans le cadre de sa politique de protection de l’enfance et de prévention en direction des jeunes, le Département organise (schéma départemental 2012-2017) et participe au financement des actions de la Prévention Spécialisée en direction des mineurs, des jeunes majeurs et de leurs familles, conformément aux missions qui lui sont confiées par la loi.

L’exercice de la mission de Prévention Spécialisée a été confié par le Département à l’ADSEA 63 et le cadre général de cette intervention sur un certain nombre de territoires, a été arrêté par une convention signée le 24 juin 2014 entre le Conseil Départemental et l’Association. Le Département du Puy-de-Dôme a souhaité en complément qu’une convention tripartite soit signée avec la Ville de Clermont-Ferrand, territoire sur laquelle se déploie la mission de prévention spécialisée, afin d’en préciser les modalités.

La Ville de Clermont-Ferrand par cette formalisation nouvelle entend donner de la lisibilité à son intervention en complément de celle du département et sortir de la logique du financement d’actions dans le cadre de dispositifs liés à la politique de la ville et de mise à disposition de personnel, pour arrêter une enveloppe annuelle globale dont le montant sur l’exercice 2016 s’élève à 116 380€. Cette nouvelle manière de faire inscrite dans le cadre d’une convention tripartite, permet également à la Ville de Clermont-Ferrand avec le Conseil Départemental, d’arrêter les modalités d’intervention de la mission de prévention spécialisée sur son territoire.

La Commune de Clermont-Ferrand entend rattacher cette mission, à sa politique de la jeunesse qui se doit au-delà des projets d’animation, développer de manière partenariale des réponses aux questions de formation, qualification, emploi, logement et santé. Pour la Ville de Clermont-Ferrand la Prévention Spécialisée est une intervention éducative permettant aux jeunes, en particulier ceux en rupture sociale, de se construire une identité, une responsabilité personnelle, d’acquérir une autonomie et des compétences pour aller vers l’âge adulte, afin d’agir par eux-mêmes, de décider et faire des choix.

Il est demandé au Conseil Municipal, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale 2016-2018 jointe en annexe avec le Conseil Départemental et l’ADSEA 63 relative aux conditions d'exercice des missions de prévention spécialisée sur la ville de Clermont-Ferrand.CONVENTION TRIENNALE 2016-2018 ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME, LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ET L’ADSEA 63 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Entre :

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme représenté par son Président, en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du XX/XX/2016…

La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire, en vertu d’une délibération du 4/11/2016

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA63), représentée par sa Présidente, en vertu de….

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3211-1; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L221-1 et L121-2 ; Vu la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;

Vu l’Arrêté du 4 juillet 1972 portant cadre général relatif à l’activité des équipes de Prévention Spécialisée régissant les principes et modalités d’intervention de la prévention spécialisée sur le Département du Puy-de-Dôme; Vu le schéma départemental de l’enfance et des familles 2012-2017,

Vu la Convention cadre du 24 juin 2014 entre le Département du Puy-de-Dôme et l’ADSEA 63 ; Vu le CA du ….qui valide au sein de son projet associatif, « les Fondamentaux » de la Prévention Spécialisée…..

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le Département du Puy-de-Dôme et la Commune de Clermont-Ferrand souhaitent renforcer mutuellement leurs politiques de prévention, à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d’un maximum d’atouts pour réussir leur vie d’adulte.

En tant que chef de file de l’action sociale et dans le cadre de sa politique de protection de l’enfance et de prévention en direction des jeunes, le Département réaffirme sa volonté de remplir les missions qui lui sont confiées par la loi, en organisant et en participant au financement des actions de la Prévention Spécialisée en direction des mineurs, des jeunes majeurs et de leurs familles (schéma départemental 2012-2017).

La Ville de Clermont-Ferrand en ce qui la concerne entend rattacher cette mission, à sa politique de la jeunesse qui se doit au-delà des projets d’animation, de développer de manière partenariale des réponses aux questions de formation, qualification, emploi, logement et santé. Pour la Ville de Clermont-Ferrand la Prévention Spécialisée est une intervention éducative permettant aux jeunes, en particulier ceux en rupture sociale, de se construire une identité, une responsabilité personnelle, d’acquérir une autonomie et des compétences pour aller vers l’âge adulte, afin d’agir par eux-mêmes, de décider et faire des choix.

La Commune de Clermont-Ferrand a donc décidé de s’associer à cette démarche et de contribuer au financement de la mission de Prévention Spécialisée déclinée sur son territoire.

L’exercice de la mission de Prévention Spécialisée a été confié par le Département à l’ADSEA 63 et le cadre général de cette intervention sur un certain nombre de territoires, a été arrêté par une convention signée le 24 juin 2014 entre le Conseil Départemental et l’Association. Le Département du Puy-de-Dôme a souhaité en complément qu’une convention tripartite soit signée avec la Ville de Clermont-Ferrand, territoire sur laquelle se déploie la mission de prévention spécialisée, afin d’en préciser les modalités.

La Prévention Spécialisée est une action éducative de proximité menée par des professionnels qualifiés sur des territoires définis, souvent fragilisés. Elle va à la rencontre d’enfants, de jeunes, de parents ou d’habitants, présentant des risques d’inadaptation sociale. Elle s’exerce sans mandat nominatif, dans le respect de l’anonymat des personnes, en recherchant leur libre adhésion. Elle promeut des dynamiques individuelles ou collectives pour permettre à des personnes et/ou à des groupes de se construire ou se reconstruire, à leur rythme. Elle participe au développement social4

et citoyen du territoire où elle s’exerce. La Prévention Spécialisée s’inscrit dans les grandes valeurs du travail social, et considère ;

Que la personne, ses compétences et ses capacités, sont au cœur du projet, Que la personne est le principal acteur de son développement.

La personne en tant que futur citoyen actif.

De façon plus spécifique la Prévention Spécialisée se doit de pouvoir trouver les moyens d’être en lien avec les publics les plus « éloignés », les plus fragiles, les plus stigmatisés et d’aller à la rencontre de personnes, enfants, jeunes, familles, habitants, individuellement ou en groupes - avec comme principe intangible : le respect de leur libre arbitre.

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention fixe les priorités d’intervention partagées par la Mairie de Clermont-Ferrand, le Conseil départemental et l’ADSEA 63, en matière de Prévention Spécialisée sur le territoire de la Ville de Clermont-Ferrand. Elle fixe les modalités de coopération entre le Conseil Départemental, la Commune de Clermont-Ferrand et l’ADSEA 63.

La convention arrête également les modalités partenariales de gouvernance que se donnent la Ville de Clermont- Ferrand, le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et l’ADSEA 63 pour définir et assurer la mise en œuvre effective des orientations retenues.

Elle détermine également la participation financière de la Ville de Clermont-Ferrand à la mission de Prévention Spécialisée déployée sur son territoire, ainsi que les moyens mobilisés par l’ADSEA 63 au moment de la signature de la convention.

Article 2 : PRIORITES D’INTERVENTION

La Ville de Clermont-Ferrand, le Conseil Départemental, et l’ADSEA 63 retiennent, les priorités suivantes :

1. AU TITRE DES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

1.1- Privilégier la présence sociale marque de fabrique de la prévention spécialisée

La relation éducative s'appuie sur des modalités spécifiques de travail, qui sont vecteurs de disponibilité et de présence sur le quartier. La présence sociale permet aux éducateurs de prévention d'être connus et reconnus dans le quartier. Elle correspond au temps d'immersion, présence régulière et continue des travailleurs sociaux dans l'environnement des jeunes et des familles (espaces publics, espaces d'accueil...). Travail de premier rang et de proximité, la présence sociale est une spécificité de la prévention spécialisée par rapport aux autres services éducatifs et sociaux. En effet, elle permet :

D’aller à la rencontre et d’amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui n’ont pas pu exprimer de demandes d’aide ;

De comprendre les itinéraires et les habitudes des jeunes, en prenant en compte leur situation en lien avec les réseaux de socialisation auxquels ils sont susceptibles d’appartenir ;

De tisser et de maintenir un lien social avec les populations en risque de marginalisation ; D’observer et d‘évaluer les besoins, les potentialités du public visé et ensuite d’échanger sur ces observations avec les partenaires. C’est à partir des besoins repérés et des demandes qui émergent, que les équipes déterminent des priorités, des modes d’intervention et des projets appropriés.

La présence sociale est organisée par l’ADSEA 63 sur les territoires définis par les trois signataires. Elle repose sur les priorités établies lors des journées de rentrée, qui peuvent évoluer tout au long de l’année, sur les analyses émanant des rapports d’activité et en prenant en compte les spécificités de l’environnement et l’ancienneté de l’implantation de l’équipe sur le secteur.

A ce titre, la politique municipale en direction de la jeunesse et des territoires est un des éléments dans lequel s’inscrit l’élaboration des interventions de Prévention spécialisée.

Au titre de la présence sociale (en référence à la CNAPE), on distingue :5

Le travail de rue sur les lieux d’intervention ciblés : cafés, gares, lieux de regroupement des jeunes, selon un itinéraire et des créneaux horaires adaptés, fixés à l’avance ou circonstanciels (importance des réseaux et personnes ressources sur les territoires) ;

La présence régulière ou circonstancielle au sein des structures partenaires travaillant avec les publics visés : centres sociaux, missions locales, services jeunesse, associations… ;

La présence ponctuelle de l’équipe aux manifestations et actions organisées sur le territoire en cohérence avec le travail partenarial ;

L’accueil complémentaire dans le local de l’équipe ou au sein d’autres structures sous forme de présences éducatives.

1.2 Définir l’accompagnement des associations par la prévention spécialisée et plus largement l’accompagnement de la vie associative sur les quartiers

Les équipes de l’ADSEA 63 ont contribué à la constitution et à l’accompagnement d’associations, qui sur les quartiers jouent un rôle moteur dans le champ éducatif. L’accompagnement de la vie associative au sein des territoires d’intervention, tant sur l’émergence de projets que la participation au fonctionnement devra faire l’objet de collaboration avec les services de la ville chargés de cette mission, au vu du redéploiement des équipes municipales à ce sujet.

2. AU TITRE DU TERRITOIRE « ENTRÉE PRINCIPALE DES INTERVENTIONS ÉDUCATIVES » DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

2.1 - Se référer en premier lieu aux quartiers prioritaires de la politique de la ville pour intervenir

La prévention spécialisée intervient actuellement, suite à un diagnostic préalablement établi, sur les quartiers de la politique de ville à savoir : les quartiers Nord (Champratel, Croix de Neyrat et les Vergnes), La Gauthière et Saint- Jacques (majoritairement sur le secteur Nord retenu dans la géographie prioritaire), à l’exception de la Fontaine du Bac. A cela s’ajoute l’intervention sur le centre-ville (L’Ecoutille).

2.2- Prendre en compte d’autres territoires en vue d’une présence sociale adaptée

D’autres territoires sur la Ville de Clermont-Ferrand nécessitent également une attention toute particulière, dont la nature n’est pas définie à ce jour (Fontaine du bac, quartier Crouel, quartier de La Pradelle…). Au sein de ces territoires peuvent se former des groupes sociaux marginalisés ou en voie de marginalisation et/ou en voie de désinsertion sociale, professionnelle et/ou culturelle Les problématiques de territoires ne sont pas figés et leur émergence peut conduire à considérer comme « prioritaire » d’autres territoires d’intervention pour les Educateurs de Prévention Spécialisée.

Pour ce faire le diagnostic social de territoire, pour les nouveaux territoires et pour l’existant, permet d’analyser la situation et de déterminer entre les parties à la convention si des actions de prévention spécialisée seraient pertinentes et adaptées aux situations repérées, ainsi que les conséquences de ces orientations nouvelles au regard des territoires aujourd’hui investis au vu des moyens humains existants.

Le Comité technique et de pilotage seront les instances permettant de questionner et de décider des adaptations, le cas échéant transitoires.

2.2- Identifier à l’intérieur des QPV, des micros territoires d’intervention qui rassemblent le plus grand nombre de jeunes en voie de rupture

L’émergence de micro-territoires avec des problématiques particulières nécessite un travail de diagnostic permettant d’élaborer les réponses à mettre en œuvre et surtout d’assurer une cohérence et une synergie des interventions respectives des partenaires. Il s’agit : du Boulevard Claude Bernard ; du Panoramic et des immeubles de la résidence Emile Morilla rue des Hauts de Chanturgue, du 22 rue de Flamina ; du centre commercial de la Gauthière.

Les équipes de prévention spécialisée participent à toutes démarches, réflexions ou propositions multi partenariales améliorant durablement les conditions de vie des jeunes et des familles. Elles peuvent aussi en avoir l’initiative.6

2.3 – Articuler l’intervention de la prévention spécialisée avec les dispositifs existants

La prévention spécialisée s’inscrit dans une action éducative et préventive globale sur un territoire. Elle s’articule avec les dispositifs locaux (notion d’interstices) et se positionne en fonction des réponses apportées dans le champ de la protection de l’enfance et celles développées par les villes sur les champs éducatifs et de la jeunesse : le PRE, le PEV, le Contrat de ville, les dispositifs de décrochage scolaire, le CLSPD, la GUP, le FAJ, le projet social du service DSU de la ville de Clermont-Fd.…

La Ville de Clermont-Ferrand et le Conseil Départemental et l’ADSEA 63 entendent que s’établisse un partenariat construit avec les services du département et de la Ville de Clermont-Ferrand, pouvant se traduire par une intervention commune de type développement social local sur un projet déployé sur un quartier.

Dans un contexte d'augmentation de la précarité des jeunes et de leurs familles, la Ville de Clermont-Ferrand retient le principe du développement de formes de coopération utiles sur les territoires entre la DDSU et la prévention spécialisée. Les actions de coopération peuvent reposer sur des temps de travail partagés et des formations permettant le développement du pouvoir d'agir des familles et des jeunes précaires pour mieux faire face à leur situation, ainsi que l’analyse des problématiques des territoires

L’intervention de la prévention spécialisée dans le cadre de la scolarité est un axe important de la mission de protection de l’enfance. A ce titre, les actions mises en place dans ce domaine doivent s’articuler avec le programme municipal ou les actions associatives existantes permettant ainsi de définir clairement les territoires et les publics, qui bénéficient d’une action spécifique portée par la prévention spécialisée.

De plus, bien qu’il existe une différence notoire sur les objectifs poursuivis, les équipes de prévention spécialisée apporteront leur analyse aux instances mises en place dans le cadre de la prévention de la délinquance. Les informations échangées au sein de ces instances sont de nature générale et liés à l’environnement.

Dans cet esprit, la présence de la prévention spécialisée est également attendue au sein de l’Observatoire de la Vie Urbaine (OVU) mis en place par la Ville de Clermont-Ferrand

3. AU TITRE DU PUBLIC CONCERNÉ PAR LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

La prévention spécialisée intervient, au titre de la convention cadre avec le Conseil départemental, auprès des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles au sein des territoires. Plusieurs tranches d’âge nécessitent une intervention particulièrement affinée au titre des risques de rupture et de marginalisation, à ce titre il convient d’avoir une attention particulière sur les publics 16/25 ans et 8/16 ans.

3.1- Une intervention prioritairement en direction des 16/25 ans

Sur cette tranche, marquée par la fin de la scolarité obligatoire, l’intervention peut porter sur les questions de logement, de santé, de travail et d’insertion sociale et professionnelle. Cette intervention en direction des jeunes 16/25 ans peut être construite avec l’ensemble des partenaires et notamment avec le point accueil jeunes (gestion par le CCAS).

3.2- Une intervention également en direction des 8-16 ans

Il apparait important de pouvoir assurer cette intervention avant la transition du primaire au collège dans une logique de protection de l’enfance et de la mise en avant d’une référence éducative adulte en évitant les ruptures. Si une certaine marginalisation s’exprime le travail de la prévention spécialisée visera à rechercher la libre adhésion des jeunes et de leurs familles, afin de construire un accompagnement éducatif associant le droit commun et les partenaires, dans l’intérêt des jeunes.

3.3- Une intervention centrée sur les jeunes dits « en rupture sociale »

Cela implique donc de se décentrer d’une prévention dite primaire (centres sociaux, mouvements de jeunes, sportifs, action des mairies) pour se centrer sur une prévention secondaire (vers les populations à risques) voire tertiaire (comportements difficiles) et intervenir auprès des jeunes en rupture sociale par une démarche de prévention de la marginalisation et des conduites à risques. Les équipes de prévention spécialisée s'appuient sur la relation éducative7

permettant aux jeunes de rétablir, dans la durée, des liens sociaux, de participer activement à la restauration de leur image de soi et d'assumer leur rapport à la loi.

4. AU TITRE DES RAPPORTS D’ACTIVITÉ DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

L’enjeu est important puisqu’il s’agit de mettre en place des indicateurs de manière à rendre compte des interventions de prévention spécialisée conduites sur le territoire.

Les rapports d’activité devront faire apparaître les indicateurs d’activité de la prévention spécialisée en réponse aux attentes de la présente convention. Les rapports d'activité sont aussi l'opportunité de faire remonter des éléments d'analyse et d'alerte sur les territoires pour permettre d’engager des pistes de résolutions entre les partenaires à la convention.

Article 3 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS

1- Le Département du Puy-de-Dôme

Veille au déploiement de la prévention spécialisée sur le territoire clermontois en adéquation avec les orientations départementales et les termes de présente convention ;

Fixe en accord avec la commune, les territoires d’intervention et les publics ciblés : Contribue au financement du service de prévention spécialisée en allouant une dotation annuelle dans le cadre du processus de tarification des établissements et services médico-sociaux

Est garant du respect des principes d’intervention de la prévention spécialisée et de son articulation avec les autres dispositifs en direction de la Jeunesse présents sur le territoire, ainsi qu’avec les services du département, notamment ceux présents sur les territoires retenus.

2- La Commune de Clermont-Ferrand

La Commune s’engage à faciliter la coordination de l’action de prévention spécialisée avec celle conduite par les différents services de la commune ou de son CCAS, en favorisant l’accès pour les jeunes concernés aux différentes actions menées par la commune dans le domaine de l’éducation, des loisirs, de la culture, des sports ou de l’insertion sociale et professionnelle. Elle veille également à inscrire la prévention spécialisée en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre sur la commune (CUCS, contrats locaux de sécurité, prévention de la délinquance, politique de la Ville, rénovation urbaine.)

La Commune participe au financement de l’action de prévention spécialisée selon des modalités décrites à l’article 5 de la présente convention.

3- L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme

Dans le cadre des priorités d’intervention fixées à l’article 2, les modalités d’intervention de l’ADSEA 63 sur le territoire de la commune se déclinent comme suit :

- 1 Directeur : Directeur général de l’association

- 2 Chefs de service : 1.5 ETP

- 2 comptables : 0.75 ETP

- 2 secrétaires : 1.25 ETP

- La Gauthière : 2 ETP + 1 Contrat d’apprentissage

- Les Vergnes : 2 ETP

- Champratel : 2 ETP

- Croix de Neyrat : 3.2 ETP + 0.80 ETP Chemin de l’école

- Centre-Ville : 2 ETP Ecoutille + 2 ETP Ville

- St Jacques : 5 ETP8

ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE ET MODALITES DE SUIVI

Les priorités d’intervention définies à l’article 2 et portant notamment sur l’articulation avec les équipes de la Ville de Clermont-Ferrand et celles du Conseil Départemental, nécessitent pour être effectivement déployées pendant la durée de la convention, des modalités opérationnelles de mise en œuvre qu’il appartiendra à l’ADSEA 63 de proposer aux deux collectivités locales. Il pourra s’agir de la tenue de réunions et la mise en place de groupes de travail, de réalisation de formations communes, d’interventions conjointes ou complémentaires sur le terrain permettant la réalisation de projets précis avec des jeunes, de la constitution de Comités techniques et de Comités de pilotage nécessaires à la conduite des projets communs sur le territoire…

Ainsi, des temps de travail partagé entre les équipes de l’ADSEA 63, de la Ville de Clermont-Ferrand et du Conseil Départemental peuvent accompagner et rythmer le déploiement pluriannuel de la convention, de manière à enregistrer au cours de la convention et à son terme une avancée significative en la matière.

Ces modalités opérationnelles de nature à permettre d’assurer l’effectivité des priorités de la présente convention, s’articulent avec les modalités de coordination de la convention cadre signée entre le Conseil Départemental et l’ADSEA le 24 juin 2014, qui prévoit la mise en place annuelle d’un Comité de pilotage avec les communes sur les territoires desquelles se déploie la mission de prévention spécialisée et des comités techniques par commune.

ARTICLE 5 : EVALUATION

L’ADSEA 63 s’engage à procéder à l’évaluation de son intervention et à adapter ses modalités d’intervention en fonction des résultats de celle-ci. La demande de mise en place d’indicateurs d’activité exprimée dans l’article 2 de la présente convention devra être prise en compte dans la proposition de l’ADSEA 63, ainsi que le critère de renforcement du travail en commun décrit dans l’article 4.

Un comité de pilotage annuel tripartite, réuni à l’initiative du Conseil départemental, examinera chaque année le rapport d’activité du service de prévention spécialisée de l’année N-1 pour ce qui concerne le territoire de la commune de Clermont-Ferrand.

La démarche d’évaluation s’inscrit dans le cadre des évaluations internes et externes prévues dans la loi de 2002 concernant les établissements sociaux et médico-sociaux.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE

1- Le Département

Il arrête annuellement le budget en dépenses et en recettes du service de prévention spécialisée dans le cadre de son activité de tarification des établissements médico-sociaux. Il verse chaque année une dotation financière globale qui participe au financement du service départemental de prévention spécialisée, au côté de la participation financière des communes signataires de la présente convention. Pour l’année 2016, cette dotation globale s’élève à 1.652.500 € (Source à préciser BP/CA ?).

2- La Commune

La Ville de Clermont-Ferrand a souhaité donner de la lisibilité à son intervention en complément de celle du département en sortant de la logique du financement d’actions dans le cadre de dispositifs liés à la politique de la ville, pour arrêter une enveloppe annuelle globale. Cette nouvelle manière de faire inscrite dans le cadre d’une convention tripartite, permet à la Ville de Clermont-Ferrand avec le Conseil Départemental, d’arrêter les modalités d’intervention de la mission de prévention spécialisée sur son territoire.

A titre de référence, la commune s’engage à participer à hauteur de 116 380€ pour l’année 2016. Ce montant a été arrêté à partir des actions présentées par l’ADSEA 63 en 2016 dans le cadre du contrat de ville et du dispositif de réussite éducative. Ces montants ont été extraits de ces dispositifs pour constituer une enveloppe globale spécifique à la prévention spécialisée au sein du budget de la Ville de Clermont-Ferrand. Seules les actions « la Malle-Hisse » sur le9

quartier de Saint-Jacques et « Le Chemin de l’école » sur le quartier de Croix de Neyrat n’ont pas été intégrées dans ce calcul et restent encore financées par les crédits du dispositif de réussite éducative.

Le montant des subventions 2017 et 2018 donneront lieu dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, à une délibération du Conseil Municipal.

Le Département s’engage à communiquer tous les ans, à la Commune, le compte administratif de l’année N-1 du service de prévention spécialisée.

ARTICLE 6- MODALITES DE REVISION

Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé et signé dans les mêmes formes que le présent document.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et prend effet après signature par les parties contractantes, à la date de notification de celle-ci par le Département à l’Association et à la Commune.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrites dans la convention, celle-ci pourra être résiliée par chacun des cocontractants, à l’expiration d’un délai de six mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de résiliation à l’initiative de la commune, le dispositif de conventionnement et de financement liant le Département et l’Association perdure et ne peut être revu que selon les modalités prévues aux articles L.313-1 à L 313- 20 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le retrait d’autorisation de fonctionnement du service de prévention spécialisée par le Département et notifié à l’association vaut résiliation de plein droit de la présente convention.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels relevant de l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction administrative.

Fait à

Le

Le Président

du Conseil Départemental,

Jean-Yves GOUTTEBEL

Le Maire,

Olivier BIANCHI

La Présidente de l’ADSEA 63,

Isabelle DUBOIS

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération. Mesdames Magali GALLAIS et Valérie BERNARD ne prennent pas part au vote en tant que membres du Conseil d’Administration (CA) de l’ADSEA 63.

Pour ampliation certifiée conforme.10

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 novembre 2016

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint,

Simon POURRET