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Déliberation - 27 06 2012 ODJ5
Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27 06 2012 ODJ5)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. ----------------------------------------------------
Rapport N° 5
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES CRÈCHES PARENTALES ----------------------------------------------------
Rapporteur : Madame Françoise NOUHEN
Par délibération du 15 Décembre 2011, vous avez renouvelé pour 2012 l'aide financière aux crèches parentales, Les Petits Loups et Les Petites Canailles, disposant chacune de 19 places comprenant une aide annuelle de 5000 euros et en complément une aide de 5,70 euros par jour et par enfant clermontois accueilli.
Or, ces structures associatives rencontrent des problèmes financiers d'une part, par la diminution de recettes induite par l'application de la réglementation CNAF (octroi de la PSU en fonction des heures d'accueil réalisées) et d'autre part, par la baisse des financements d'État sur les contrats aidés qui a amené les responsables de ces structures à faire le choix de pérenniser les emplois par des contrats à durée indéterminée.
Un travail en partenariat avec la CAF et la PMI, déjà mis en place précédemment, se poursuit pour que des solutions plus pérennes puissent être étudiées et mises en place.
Cependant, au vu de leurs difficultés, il semble nécessaire d'apporter rapidement une subvention exceptionnelle à ces crèches parentales.
En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
− de porter le montant global des aides à 50 000 euros au titre de 2012 pour chaque crèche parentale ;
− de verser, dès à présent, une subvention exceptionnelle de 22 000 euros à chaque crèche parentale, « les Petits Loups » d'une part, et « Les Petites Canailles » d'autre part.
Aux termes de la loi du 12 avril 2000, le montant de la subvention dépassant le seuil de 23 000 euros, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée devra être conclue avec chacune des associations afin de pouvoir procéder au versement de ces aides.
Les crédits supplémentaires seront proposés lors de la prochaine décision modificative, l'aide allouée pouvant être versée dès à présent par prélèvement sur des crédits disponibles.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions qui seront conclues dans ce cadre.
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juillet 2012
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
l’Adjointe chargée des Affaires Sociales
Françoise NOUHEN CONVENTION
Entre la ville Clermont Ferrand
Représentée par Monsieur Serge Godard, Maire de la ville de Clermont Ferrand, agissant en
cette qualité et en vertu de la délibération en date du 27 juin 2012, ci dessous désignée la
collectivité
d’une part,
Et
La Crèche Parentale « X....... », sise.
l'association, représentée par sa Présidente Madame...
d'autre part,
...., ci dessous désignée
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de maintenir une diversification des modes d’accueil des jeunes clermontois et dans le
cadre d’une démarche de partenariat avec les crèches parentales, la ville de Clermont Ferrand,
souhaite accompagner la réalisation de projets associatifs, notamment concernant l'accueil du
jeune enfant de moins de 3 ans, ou de moins de 4 ans s’il ne peut être scolarisé.
L’Association a pour but de promouvoir un mode alternatif d’accueil pour jeunes enfants, ce
en quoi son action participe de la politique de la Ville de Clermont-Ferrand de promotion et
de diversification des modes d’accueil de la petite enfance et relève de l'intérêt public local.
ARTICLE 1 : Objet
L'Association dont l’agrément multi-accueil est de 19 places de 2 mois à 4 ans, a pour objet la
gestion d’un lieu d’accueil pour les jeunes enfants, avec la participation active des parents.
Elle s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à son bon fonctionnement, en cohérence avec les orientations de politique
publique mentionnées dans le préambule.
Pour sa part, la ville de Clermont Ferrand s’engage à accompagner l’association par le
versement d’une subvention annuelle.
Article 2 : Durée U
La présente convention d’objectifs est conclue pour une période de un an ; son
renouvellement, à compter de 2013, fera l’objet d’une concertation qui s’engagera à
l'automne 2012. ARTICLE3 : Participation de la ville
Article 3.1 : Attribution d'une subvention
Dans le cadre de la présente convention et de la détermination de la subvention, l’association
doit constituer un dossier de demande de subvention, remis à Ville dans les délais fixés par
l'administration municipale, afin de solliciter l'attribution d’une subvention.
ARTICLE 3.2 : Montant de la subvention
La ville de Clermont Ferrand versera une aide financière maximale de 50 000 euros
comportant :
+ Une subvention de 22 000 euros, au titre de l’exercice budgétaire de l’année 2012.
(Cette subvention sera mandatée seloû les procédures comptables en vigueur}
+ Une subvention calculée en fonction du nombre de jours de présence d’enfants
clermontois, à raison de 5.70 euros par jour et par enfant de moins de 3 ans ou de
moins de 4 ans non scolarisé.
(Versement par trimestre au vu d’un état de présence, certifié conforme par la Présidente)
+ Le solde en fin d'année civile.
Article 3.3 : Condition de païement de subvention
La présente convention fait l’objet d’un engagement financier défini annuellement par la ville
de Clermont Ferrand à l’occasion du vote de budget primitif ; elle est imputée sur les crédits
du chapitre 011/64-4, article 6574 du budget de la ville.
La ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas
de non exécution, de retäfd significatif, de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention ou d’utilisation des subventions non conforme à l'objectif
mentionné à l’article 1 par l'association.
L'association s’engage à faciliter l’accès, par la ville, à tous les documents administratifs et
comptables.
Article 4 : Présentation des bilans
Article 4.1 : Bilan des actions
L’association s’engage à fournir un projet éducatif ainsi qu’un bilan annuel d’activité
quantitatif et qualitatif à la ville de Clermont Ferrand et à répondre en cours d’année à toute
demande de précision relative à la nature de ses activités et à leur fréquentation.
Article 4.2 : Obligations comptables
Afin de permettre une évaluation du dispositif comptable, l'Association fournira annuellement
à la ville de Clermont Ferrand :
- Le budget prévisionnel
- Le dernier compte de résultat + Le bilan du dernier exercice connu certifié par la Présidente.
L’association s’engage à mettre en place un cadre budgétaire et comptable normalisé.
Article 5 : conformité avec la réglementation en vigueur
L’association s’engage à développer sa pratique conformément aux textes législatifs et
réglementaires en vigueur notamment le respect de toutes les obligations concernant l'accueil des jeunes
enfants et celles édictées par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
notamment au titre de la Prestation de Service Unique (PSU).
Article 7 : Evaluation des activités et des actions de partenariat
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la collectivité a
apporté son concours, sur un plans, quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans des
conditions définies d’un commun accord entre la collectivité et l'association et précisées à Particle 4
de la présente convention.
L’accord porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnéà l’article 1, sur l'impact
des actions ou interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
Article 8 : Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée :
Par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusée de réception valant mise en demeure.
Après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse au bout de quinze
jours en cas de non-respect de la loi du 1° juillet 1901 ou dans le cas de la perte de l’objet de
lassociation.
De plein droit en cas de dissolution de l’association.
Article 9 : Contentieux
En cas de litige, contentieux, recours, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de
Clermont Ferrand.
Fait à Clermont Ferrand
La Présidente de l’association Le
Maire